Décret n° 83-61 du ler janvier 1983 portant réaménagement de certaines taxes des services financiers du régime intérieur

Les taxes indiquées ci-après s'appliquent dans le régime intérieur algérien et, par réciprocité, avec les pays suivants : Bénin, Côte d'Ivoire, Maroc, Mauritanie, Niger, Sénégal et Tunisie.

A) MANDATS..

L'émission de mandats du service intérieur donne lieu à la perception d'un droit de commission calculé de la façon suivante :

REPUBLIQUE ALGERIENNE 183 Nature des opérations Taxes en DA

I) MANDATS.

A. Mandats ordinaires :

- jusqu'à 100 DA .......... 1,95 de 100,01 DA à 500 DA 2,90 ....... de 500,01 DA à 1.000 DA 3,90 ........ de 1.000,01 DA à 1.500 DA 4,90 ........ de 1.500,01 DA à 2.000 DA 5,85 ........ de 2.000,01 DA à 2.500 DA 6,85 ........ de 2.500,01 DA à 3.000 DA 7,80 au-dessus de 3.000 DA, ajouter 1 DA par 2.000 DA ou fraction de 2.000 DA B. Mandats-cartes :

Droits de commission des mandats ordinaires majorés d'un droit fixe de 2,00 ..

C. Mandats de versement sur un C.C.P. : 1º mandats de versement des titulaires sur leur propre compte courant gratuit ........ 2º° autres mandats de versement sur comptes courants postaux :

- jusqu'à 1.000 DA .................. 2,00

- au-dessus de 1.000 DA 3,00 ...........

D. Mandats télégraphiques : 1º droit de commission : lorsque l'expéditeur ne demande pas le paiement à domicile celui des mandats ordinaires. lorsque l'expéditeur demande le paiement à domicile celui des mandats cartes. 2º taxes télégraphiques en sus.

E. Services particuliers rendus à titre onéreux : 1º préavis télégraphique: taxe d'un avis de service télégraphique. 2º avis de paiement: avis de paiement (mandats postaux) 2,00 avis de paiement postal (mandats télégraphiques) 2,00 avis de paiement télégraphique. taxe d'un avis de service télégraphique. 3º poste restante 0,80 ... 4° Exprès 5,50 5° présentation à domicile des mandats télégraphiques :

- paiement à domicile, effectué sur demande du destinataire 3,00 184 JOURNAL OFFICIEL DE Nature des opérations Taxes en DA, 6° taxe de renouvellement: mandats, quel qu'en soit le montant, dont le paiement est demandé après expiration du délai de validité : au cours du mois qui suit....... 4,00 au-delà du mois visé ci-dessus 6,00 .... maximum de perception: 1/4 du montant du mandat.

II) TAXES DU SERVICE DES CHE- QUES POSTAUX.

A. Encaissements : 1º chèques bancaires présentés au paiement par le service des chèques postaux............. gratuit 2º effets de commerce présentés au paiement par le service des chèques postaux : domiciliés au centre des chèques postaux : * * jusqu'à 1.000 DA 1,50 ............. * au-dessus de 1.000 DA 3,00 ............ non domiciliés au centre de chèques : * * jusqu'à 1.000 DA ............... 3,00 * au-dessus de 1.000 DA 4,00 .......... 3º chèques bancaires et effets de commerce présentés au paiement par l'intermédiaire du service postal: droit par chèque ou effet de commerce 2,50 4° chèques bancaires et effets de commerce protestables demeurés impayés : en sus des taxes prévues à l'alinéa 2º ci-dessus 7,00 B. Retraits de fonds au profit du titulaire du C.C.P. :

a) retrait par chèque transmis par voie postale : jusqu'à 1.000 DA 1.00 pour la partie excédant 1.000 DA, par fraction de 1.000 DA 0,60

b) retrait par voie télégraphique. mêmes taxes que ci-dessus (taxes télégraphiques en sus).

c) chèque de retrait à vue par terminal, mêmes taxes que a) ci-dessus. plus taxe fixe de 3,00 déposé dans un bureau de poste avec demande de retrait par télégraphe : mêmes taxes qu'en a), plus taxes télégraphiques.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 25 janvier 1983 Nature des opérations Taxes en DA

d) retraits à vue auprès des bureaux de postes assignataires gratuit

e) retraits à vue sur carte de paiement 3,00 .....

C. - Virements au profit de tiers :

a) virement ordinaire ....... gratuit .....

b) virements d'office ou virements accélérés: par 10.000 DA ou fraction de 10.000 DA 4,00 maximum de perception 16,00 .......

D. Paiement en espèces au profit de tiers :

a) chèque d'assignation, nominatif ou au porteur * Droit normal : mandat ne dépassant pas 100 DA: droit par mandat .... ....... 3,50 mandat dépassant 100 DA: droit fixe ... 3,50 droit proportionnel: par 500 DA ou fraction de 500 DA: jusqu'à 3.000 DA 1,00 pour la partie excédant 3.000 DA, par 2.000 DA ou fraction de 2.000 DA.... 1,00

b) chèque de paiement à vue par terminal au profit de tiers ou au porteur (mêmes taxes que a) ci-dessus), plus taxe fixe de 3,00 E. Droit réduit : pour assignation multiple, les chèques multiples comportant, au moins, 100 assignations ou acquittant le droit fixe de 100 assignations : * droit fixe: jusqu'à 100 mandats ............ 150.00 à partir de 101 mandats, par mandat 1,50 *droit proportionnel : d'après le montant total du chèque, par 1.000 DA ou fraction de 1.000 DA.... 1,50 chèques postaux de voyage (par titre) 0,50 chèques postaux certifiés: Taxe des chèques de la catégorie à laquelle ils appartiennent: certification accélérée 3,00 F. Taxes et services particuliers divers : 1° ouverture de compte courant gratuit .... 2º taxe annuelle de tenue de compte... gratuit 25 janvier 1983 JOURNAL OFFICIEL DE LA Nature des opérations Taxes en DA 3° notification d'avoir à une date déterminée 2,50 4° notification périodique d'avoir : redevance mensuelle: pour avis hebdomadaire ............ 3,00

- pour avis bi-hebdomadaire ..... 6,00 pour avis quotidien.............. 12,00 5º copie de comptes:

- par 100 opérations ou fractions de 100 opérations 6,00 .. en outre, par extrait consulté... 0,60 6° modification de l'intitulé d'un compte courant postal.......... 4,00 7° renseignement donnés par téléphone ou télex en sus des taxes téléphoniques ou télex ........... 2,50 8° taxes. pour chèques ou ordre de débit sans provision suffisante :

- chèques transmis par le tireur ou ordres de débit ne pouvant être exécutés par suite d'insuffisance d'avoir au compte ....... 10,00 chèques sans provision transmis au centre des chèques postaux ou présentés au palement par le bénéficiaire ou le porteur 30,00 ....

- chèques transmis au centre de chèques postaux et présentés au paiement par le bénéficiaire ou le porteur et pour lesquels le titulaire du compte a fait défense de payer pour une cause autre que la perte ou le vol du chèque ou la faillite du porteur 30,00 9º préavis téléphoniques ou télex d'inscription de certaines opérations en sus des taxes téléphoniques ou télex 4,00 10° avis d'inscription d'un virement.. 2,00 11° ordre de prélèvement d'office, qu'il Boit suivi d'effet ou non: jusqu'à 1.000 DA 1,00 au-dessus de 1.000 DA 2,00 ..... 12° réclamation 4,00 13° taxe d'inactivité de compte 25,00 III) RECOUVREMENTS ET ENVOIS CONTRE REMBOURSEMENT.

A. Valeurs à recouvrer: 1º au dépôt :

a) affranchissement de l'envol 0,80 ......

b) éventuellement, en sus, droit de recommandation ...................... 4,00 REPUBLIQUE ALGERIENNE 185 Nature des opérations Taxes en DA 2º lors du règlement de compte ......

a) droit par valeur recouvrée ou non.. 1,00 Ce droit est majoré de 0,20 DA pour chaque facture, quittance, non revêtue par l'expéditeur de timbres fiscaux réglementaires.

b) droit par bordereau.. 2,50 Droit applicable pour un même envol à chaque bordereau 1485 S à l'ensemble des bordereaux 1485 D.

c) droit par valeur soumise à la formalité du protêt 5,50 lorsque l'officier ministériel a dressé un seul acte de protêt pour plusieurs valeurs déposées par un même expéditeur, le droit de 5,50 DA n'est perçu qu'une seule fois toutefois, les valeurs protestées, autres que la première, supportent un droit, par valeur, de ......... 1,00 B. Cartes-lettres remboursement du service des chèques postaux : 1º au dépôt :

a) cartes-lettres de remboursement ordinaire, affranchissement de l'envoi tarif des lettres ordinaires. droit fixe 1-10

b) cartes-lettres de remboursement recommandées, en sus des taxes ci-dessus.

- droit fixe .............. 1,80

- droit de recommandation 4,00 2º lors du règlement de compte, aucun prélèvement n'est effectué.

C. Envois contre remboursement : au dépôt :

- tarif des objets, même catégorie recommandée ou valeur déclarée. droit fixe ..... 2,00 ........... annulation ou modification de montant: * * avant expédition ............... gratuit! * après expédition : demande postale Taxe d'une

- lettre recommandée de 20 gr.

- demande télégraphiques Taxe don avis de se vice axé 186 JOURNAL OFFIDIEL DE LA Nature des opérations Taxes en DA IV) IMPRIMES ET FORMULES CE- DES A TITRE ONEREUX.

A. Mandats-cartes n 1403, 1405, 1406, 1406 Magh, 1418 et 1418 Magh.... les dix 1,00 B. Mandats-cartes de versement n° CH 1418 B: portant l'intitulé du compte .... les dis 1,20

- sans l'intitulé du compte ........ les dix 1,00 C. - Mandats-cartes de paiement CH 1419 : portant l'intitulé du compte les .... dix 1,20 sans l'intitulé du compte ........ ............. les dix 1,00 Ď. Fichés de virements postaux CH 50 : portant l'intitulé du compte .... .. le cent 1,50 sans l'intitulé du compte le ..... le cent 1,00 ...

E. Bordereaux CH 101 et CH 102 gratuit ..

F. Demandes de mandats-lettres n° 1411 bis (le cent) 3,00 ...

G. Bordereau d'envoi de valeurs à recouvrer (les dix) 1,00 H. Enveloppes d'envois de valeura à récouvrer (les dix) 1,20 ..

I. - Enveloppes CH 20 portant en suscription l'adresse du centre de chèques postaux (les dix) 1,20

Les dispositions du décret n° 71-147 du 26 mai 1971 susvisé sont aborgées.

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du ler février 1983.

Le ministre des postes et télécommunications et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le ler janvier 1983.

Chadli BENDJEDID REPUBLIQUE ALGERIENNE 25 janvier 1983 Décret n° 83-62 du ler janvier 1983 portant modiflcation du montant de la taxe de base en vue de la déterminations des tarifs du service des télécommunications dans le régime intérieur.

Le Président de la République ;

Sur le rapport conjoint du ministre des postes et télécommunications et du ministre des finances, Vu la constitution, notamment ses articles 111- 10ème et 152;

Vu l'ordonnance n° 75-89 du 30 décembre 1975 portant code des postes et télécommunications, notamment ses articles 276-587, Vu le décret n° 74-236 du 15 novembre 1974 portant modification du montant de la taxe de basé en vue de la détermination des tarifs du service des télécommunications du régime intérieur, Décrète t Article. ler. - Le montant de la taxe de base servant à déterminer les tarifs du service des télécommunications du régime intérieur, est fixé à 0,60 DA à compter du ler février 1983.

Les dispositions du décret n° 74-236 du 15 novembre 1974 susvisé sont abrogées.

Le ministre des postes et télécommunications et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, te ler janvier 1983.

Chadli BENDJEDID.