Décret n° 65-133 du 27 avril 1965 portant réaménagement des taxes des services postaux et financiers du régime intérieur

Les documents dépourvus de valeur intrinsèque, expédiés par la poste, peuvent faire l'objet d'une déclaration de valeur correspondant aux frais de remplacement des dits documents et limitée au maximum de 2.000 DA:

Dans le régime intérieur, la perte des objets recommandés, sauf le cas de force majeure, donne droit, soit au profit de l'expéditeur, soit à défaut, ou sur demande de celui-ci au profit du destinataire, à une indemnité fixée, pour tous les objets à 100 DA.

Mandats I Mandats ordinaires Droit de commission:

A. Mandats ne dépassant pas 10 DA :

Droit par mandat 0,80

Les droits et taxes des services financiers désignés ci-après sont applicables d'une part, dans le régime intérieur, d'autre part dans les relations avec le Maroc et la Tunisie, la France et les départements et territoires français d'outre-mer, et les pays africains du régime E, soit au départ, soit à l'arrivée pour certains services donnant lieu à perception sur le destinataire. 0,50 NATURE DES CORRESPONDANCES OU DES SERVICES B. Mandats d'un montant supérieur à 10 DA et ne dépassant pas 50 DA Droit par mandat C. Mandats dépassant 50 DA: 1°) Droit fixe 2°) Droit proportionnel Par 100 DA ou fraction de 100 DA jusqu'à 3.000 DA Par 1.000 DA ou fraction de 1.000 DA sur la partie excédent 3.000 DA TARIFS Dinars : 0,60 0,60 0,10 0,20 D Mandats ordinaires émis, par autorisation de l'administratior des postes et télécommunications, par des organismes publics ou semi-publics droit fixe Π Mandats-cartes 0,40 Droit de commission des mandats ordinaires visés en A, B et C ci-dessus, majorés d'un droit par mandat de sont exonérés du droit de commission les mandats émis en règlement du 0,80 montant des valeurs à recouvrer et des envois contre-remboursement et les mandats émis directement par les bureaux de poste en représentation du montant des remboursements grevant les colis postaux.

III Mandats télégraphiques Droit de commission des mandats ordinaires lorsque l'expéditeur ne le paiment à domicile.

Droit de commission des mandats-cartes lorsque le paiement à domicile par l'expéditeur.

IV Taxe de renouvellement.

Applicable aux mandats, quel qu'en soit le montant, dont le paiement après l'expiration du délai de validité : 1º) au cours du mois qui suit 2°) au delà du mois visé ci-dessus demande pas est demandé est demandé 1,00 2,00 Le maximum de perception ne peut dépasser le cinquième du montant du mandat.

V Taxe de présentation à domicile Applicable aux mandats télégraphiques dont le destinataire demande le paiment à domicile et aux mandats-poste internationaux effectivement présentés à domicile 0,80 VI Taxe des avis de paiement 1°) demandé au moment du dépôt des fonds 2°) demandé postérieurement au dépôt des fonds Recouvrements et envoi contre-remboursement I- Valeurs à recouvrer 1°) Droit par valeur, recouvrée ou non, à l'exception des valeurs visées ci- 0,60 1,00 après en 3º 0,50 Ce droit est majoré de 0,20 DA pour les reçus, quittances, factures, etc... qui, non revêtus par l'expéditeur des timbres de quittances exigibles, sont recouvrés et payés en espèces. 2°) Droit par bordereau descriptif 8°) Droit par valeur impayée soumise à la formalité du protêt II Envois contre-remboursement A. Régime intérieur et relations avec la France, les départements d'Outrele Maroc et la Tunisie. 1°) Droit perçu par objet au moment du dépôt 1,20 2,50 mer français. 1,00 Toutefois, un arrêté du ministre des postes et télécommunications peut fixer des conditions particulières auxquelles devront se conformer les expéditeurs d'envois contre-remboursement pour bénéficier d'un droit par objet de 2°) Cartes-lettres remboursement du service des chèques postaux 0,80 0,80 3°) Le droit perçu reste acquis à l'administration des postes et télécommunications alors même que l'envoi ferait retour à l'expéditeur.

En sus de ce droit sont perçues les taxes postales applicables aux lettres pour les cartes-lettres remboursement du service des chèques postaux et aux objets de la catégorie à laquelle ils appartiennent pour les autres envois.

B. Autres relations du régime E.

Droit fixe par envoi livré ou non 1,00 Ce droit est perçu soit sur la somme encaissée en cas de livraison de l'objet au destinataire, soit sur l'expéditeur au moment de la remise de l'objet non livré.

NATURE DES CORRESPONDANCES OU DES SERVICES III - Réclamation relative à un mandat, à une valeur à recouvrer ou à un envoi contre-remboursement Chèques postaux TARIFS Dinars 1,00 I. Régime intérieur et relations avec la France et les départements français d'Outre-mer.

A. Versements : 1°) Mandats de versement aux comptes courants postaux, y compris les contributions et les mandats-radiodiffusion : jusqu'à 1.000 DA au-dessus de 1.000 DA 2°) Versements urgents :

Taxe applicable: par mandat de versement aux guichets du centre de chèques postaux mandats 0,50 1,00 ou aux guichets du bureau de poste assurant les payements à vue dans l'immeuble du centre, pour que le montant en soit immédiatement porté au crédit d'un compte tenu par le dit centre, par mandat ordinaire déposé par le bénéficiaire au centre teneur de son compte courant pour être inscrit immédiatement à son crédit (taxe perçue en timbre-poste).

Taxe d'urgence (en sus de la taxe ordinaire pour le mandat de versement):

- par 10.000 DA ou fraction de 10.000 DA maximum de perception 3°) Versement par chèques bancaires et effets de commerce. 1,50 6,00

a) Chèques bancaires et effets de commerce présentés au paiement par le service des chèques postaux :

- chèques bancaires effets de commerce : 1°) domiciliés dans un centre de chèques postaux domiciliés dans une banque gratuit Taxes des vts. à un CCP.

Taxes double de la taxe des Vts à Les taxes ci-dessus sont acquises à l'administration alors même que les valeurs deun CCP. meurent impayées. chèques bancaires et effets de commerce protestables demeurés impayés. en sus des taxes prévues ci-dessus 1,50

b) Chèques bancaires et effets de commerce présentés au paiement par l'intermédiaire du service postal des valeurs à recouvrer B. Chèques de paiement : 1º Chèques de retrait : jusqu'à 1.000 DA par 1.000 DA ou fraction de 1.000 DA sur la partie excédent 1.000 DA 2º Chèques d'assignation nominatifs ou au porteur :

A. Transformés en mandat-carte :

Taxes des valeurs à recouvrer. 0,30 0,20 Droit de commission des mandats ordinaires visés sous le titre mandats §1 en A, B et C majoré d'un droit par mandat de 0,50 Par exception, les chèques multiples comportant au moins 100 assignations ou acquittant le droit fixe de 100 assignations, sont soumis aux droits indiqués ci-après :

a) droit fixe : jusqu'à 100 mandats à partir du 101° mandat, par mandat

b) Droit proportionnel: d'après le montant total du chèque, par 1.000 D.A. ou fraction de 1.000 D.A.

E. Transformés en mandats télégraphiques ou en mandats internationaux :

Même droit de commission que pour les mandats émis par les bureaux de 3° Chèques postaux de voyage.

Taxe par titre C. Chèques postaux barrés.

Chèques postaux certifiés. 1º Chèques postaux barrés (cheques de retrait, d'assignation ou au porteur) 2°) Chèques postaux certifiés... Taxe des chèques postaux de la catégorie à ils appartiennent au moment de la certification. 3°) Certification accélérée D. Virements: 1°) Virement postal ordinaire 2°) Virement d'office ou virement accéléré : par 10.000 DA ou fraction de 10.000 DA maximum de perception 3°) Virement télégraphique : par 10.000 DA ou fraction de 10.000 DA E. Réclamations :

Par réclamation adressée au centre de chèques postaux par le titulaire du courant ou présentée dans un bureau de poste 60,00 0,60 0,50 poste. : 0,30 gratuit laquelle 1,50 gratuit 1,50 6,00 1,50 compte 1,00 NATURE DES CORRESPONDANCES OU DES SERVICES 1°) Ouverture de compte courant postal 2°) Taxe annuelle de tenue de compte 3°) Notification d'avoir à une date déterminée 4°) Notification périodique d'avoir :

Redevance mensuelle: pour avis hebdomadaire pour avis bi-hebdomadaire pour avis quotidien 5°) Copie de comptes: par 100 opérations ou fraction de 100 opérations en outre, par extrait consulté 6°) Modification de l'intitulé d'un compte courant 7°) Renseignements donnés par téléphone : en sus de la taxe d'une communication téléphonique 8°) Taxe pour chèque ou ordre de débit sans provision suffisante :

a) Chèques transmis par le tireur et ordres de débit ne pouvant être suite d'insuffisance d'avoir au compte TARIFS Dinars gratuit 5,00 0,80 1,00 2,00 4,00 1,50 0,20 1,50 0,80 exécutés par 10,00

b) Chèques sans provision suffisante transmis au centre de chèques postaux ou présentés au paiement par le bénéficiaire ou le porteur 5,00 La taxe prévue à l'alinéa b) qui précède est également applicable aux chèques transmis au centre de chèques postaux ou présentés au paiement par le bénéficiaire et pour lesquels le titulaire du compte a fait défense de payer. 9°) Préavis téléphonique d'inscription de certaines opérations: en sus de la taxe d'une communication téléphonique 10°) Avis d'inscription d'un virement:

- demandé lors du dépôt demandé postérieurement au dépôt II-Autres relations avec les pays africains du régime E.

A. Versements :

Mandats de versement du compte courant postal:

- jusqu'à 1.000 DA au-dessus de 1.000 DA ou le porteur 1,50 0,60 1,00 0,50 1,00 B. Encaissement des chèques bancaires et effets de commerce payables en banque qu dans un centre de chèques postaux. 1°) A effectuer au profit de comptes courants postaux ouverts à Alger.

a) par l'intermédiaire du service des recouvrements: taxes de recouvrement perçues par le pays destinataire.

b) par l'intermédiaire de la Banque centrale de l'Algérie

c) en dehors des cas prévus en a) et b): chèques bancaires effets de commerce domiciliés dans un centre de chèques postaux gratuit gratuit Taxes des Vts à un CCP.

- effets de commerce domiciliés dans une banque: taxe double de celle des versements à un C.C.P.

Dans les deux cas ci-dessus, les taxes sont acquises à l'administration que les valeurs demeurent impayées. alors même

d) Chèques bancaires et effets de commerce protestables demeurés impayés : en sus des taxes prévues à l'alinéa c) 1,50 2°) A effectuer au profit des comptes courants ouverts dans un pays du régime E par l'intermédiaire du centre de chèques postaux d'Alger par valeur taxe des virements du régime E.

C. Virements: 1°) Virements ordinaires : jusqu'à 350 DA de 350 DA 1.000 DA au-dessus de 1.000 DA 2°) Virements d'office :

a) Taxe de virement: taxe des virements ordinaires prévue au paragraphe

b) Taxes d'écritures:

- - par 10.000 DA ou fraction de 10.000 DA

- maximum de perception 3°) Virements télégraphiques :

a) Taxe de virement: taxe des virements ordinaires prévue au paragrphe 1

b) Taxes d'écritures: par 10.000 DA ou fraction de 10.000 DA

c) Taxes télégraphiques suivant destination D. Chèques de paiement:

Chèques de retrait ou d'assignation transformés en mandats-cartes ou télégraphiques: droit de commission des titres de même nature émis par de poste Le cas échéant, taxes télégraphiques en sus.

E. Réclamations :

Taxe par réclamation 0,85 0,80 1,00 1º ci-dessus. 1,50 6,00 °) ci-dessus. 1,50 en mandats les bureaux 1,00

Sont et demeurent abrogées toutes dispositions présent décret qui sera publié au Journal officiel de la Répuantérieures contraires au présent décret. blique algérienne démocratique et populaire.

Le ministre des postes et télécommunications, des Fait à Alger, le 27 avril 1965. travaux publics et des transports, est chargé de l'exécution du Ahmed BEN BELLA 27 avril 1965 JOURNAL OFFICIEL DE LA