Décret n° 73-131 du 9 août 1973 portant application des droits, taxes et conditions d'admission du régime international aux mandats de poste et aux objets de la poste aux lettres, grevés de remboursement, à destination de certains pays

Les mandats de posté et les objets de la postė aux lettres, grevés de remboursement émis ou déposés en REPUBLIQUE ALGERIENNE 17 août 1973 Algérie, à destination des pays et territoires figurant à l'article 2 ci-après, sont soumis aux droits, taxes et conditions d'admission du régime international.

Les dispositions de l'article 1er ci-dessus, sont applicables dans les relations avec la Francé et la Corse, la Principauté de Monaco, les Vallées d'Andorre, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunio1, le Territoire des Affars et des Issas, Saint-Pierre et Miquelon, la Polynésie, la Nouvelle Calédonie, lés Ilės Wallis et Futuna, les Nouvelles Hébrides,

- les Comores.

Cette mesure prendra effet à dater du 1 août 1978.

Le ministre des postes et télécommunications et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sers publié au Journal Officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 août 1973.

Houari BOUMEDIENE AVÍS ET COMMUNICATIONS