Décret n° 70-87 du 3 juillet 1970 portant création d'un centre de formation d'agents techniques spécialisés dans la wilaya de Médéa

In est créé à Médéa, un centre de formation d'agents techniques spécialisés, placé sous la tutelle du wali.

Le centre de formation d'agents techniques spécialisés de Médéa est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'économie financière.

Il est chargé de former des agents techniques spécialisés de l'agriculture, des travaux publics, de l'hydraulique et de la construction.

Le centre de formation d'agents techniques spécialisés créé par le présent decret, fonctionnera jusqu'à la réalisation du programme spécial de développement économique et social adopté pour la wilaya de Médéa le 2 juin 1969.

Le centre de formation d'agents techniques spécialisés de Médéa est dirigé par un directeur nommé par arrêté du wali.

Le directeur représente l'établissement dans les actes de la vie civile; il assure l'exécution des délibérations du conseil d'administration.

Le centre de formation d'agents techniques spécialisés de Médéa est administré par un conseil d'administration qui comprend:

Le président de l'assemblée populaire de la wilaya, président;

Le directeur du budget et du contrôle au ministère chargé des finances et du plan ou son représentant;

Un représentant de chaque ministre intéressé par l'une des sections spécialisées;

Un professeur de chaque section.

Les membres du conseil d'administration sont nommés pour une période de deux ans, par décision des ministres intéressés. 676 JOURNAL OFFICIEL DE LA Le mandat des membres nommés à raison de leurs fonctions, cesse avec celles-ci. En cas de vacance d'un siège par décès ou toute autre cause, le nouveau membre, désigné dans les mêmes conditions, achève la période du' mandat de son prédécesseur.

Sur le rapport du directeur, le conseil d'administration délibère sur le budget et le fonctionnement du centre ainsi que sur l'organisation de la scolarité.

Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.

Le président fixe, sur proposition du directeur du centre, l'ordre du jour des réunions et signe le procès-verbal des séances.

Le directeur du centre assiste aux travaux du conseil d'administration avec voix consultative et assure le secrétariat du conseil.

Les délibérations du conseil relatives aux projets du budget et réglement financier de l'établissement, aux emprunts à contracter, aux acquisition, ventes ou locations d'immeubles nécessaires au fonctionnement du centre, à l'acceр- tation des dons et legs, ne sont exécutoires qu'après approbation par l'autorité de tutelle.

Lorsque le wali, saisi aux fins d'approbation, n'a pas fait connaître sa décision dans un délai de trente jours, à compter de la date du dépôt de la délibération, celle-ci est considérée comme approuvée.

Le directeur du centre de formation d'agents techniques spécialisés est assisté de chefs de section.

Le chef de section est chargé, sous l'autorité du directeur, de l'application des programmes, de l'organisation des examens et des stages.

Le chef de, section est nommé par décision du ministre intéressé.

La durée des études du centre de formation d'agents techniques spécialisés est de douze mois, Le centre de formation d'agents techniques spécialisés comporte les sections suivantes : forêts, défense et restauration des sols, génie rural,

- élevage et santé animale, travaux publics, hydraulique, construction.

Le programme d'études de chaque section est arrêté par le ministre intéressé eť communiqué au wali.

L'enseignement comprend des cours, des travaux pratiques et des stages.

Les concours d'entrée aux différentes sections du centre de formation des agents techniques spécialisés, sont ouverts conformément aux dispositions du décret no 66-145 du 2 juin 1966 susvisé.

Les candidats doivent être âgés de 17 ans au moins et de 30 ans au plus à la date du concours. Ils doivent justifier. soit de deux années d'ancienneté dans un corps d'agents techniques, soit d'un certificat de scolarité de la classe de 3ème des lycées et collèges ou de la classe correspondante des lycées et collèges d'enseignement technique et agricole.

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre intéressé par la section, fixe les modalités d'organisation de la scolarité, des concours d'entrée et des examens.

Les candidats qui ne sont pas fonctionnaires prennent la qualité de fonctionnaire stagiaire après leur admission au concours.

Les fonctionnaires qui sont admis au concours sont placés en position de détachement auprès du centre pour la durée de la scolarité.

Les fonctionnaires stagiaires perçoivent une rémunération dont le taux est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du plan, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre intéressé par la section.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 14 juillet 1970

Le budget du centre, préparé par le directeur, est présenté au conseil d'administration qui en délibère au plus tard le 15 août de l'année précédant celle pour laquelle il est établi. Il est ensuite soumis à l'approbation du wali et communiqué avant le 30 septembre au ministre chargé des finances et du plan.

Le budget du centre est présenté par chapitres et articles.

La nomenclature du budget est approuvée par arrêté du ministre chargé des finances et du plan.

Le budget du centre comporte un titre de ressources et un titre de dépenses.

Les ressources comprennent : 1º Les subventions d'équipement ou de fonctionnement allouées par l'Etat, les collectivités, établissements ou organismes publics ou privés nationaux; 20 Les subventions d'Etat ou d'organismes étrangers; 30 Les dons et legs; 40 Le produit de la vente des publications.

Les dépenses comprennent : 1º Les dépenses de fonctionnement; 20 Les frais de stages et de voyages d'études ; 30 Les rémunérations du personnel enseignant permanent et temporaire; 4° Toutes dépenses nécessaires à la réalisation des objectifs du centre.

Le directeur du centre est ordonnateur du budget.

Il procède à l'engagement et à l'ordonnancement des dépenses.

Il établit les ordres de recettes, dans la limite des prévisions arrêtées par chaque exercice.

Il peut, sous sa responsabilité et après agrément du conseil d'administration, déléguer à cet effet, sa signature à un ou plusieurs agents placés sous son autorité.

Après approbation du budget, dans les conditions prévues par l'article 13 ci-dessus, le directeur en transmet une expédition au contrôleur financier du centre.

La comptabilité du centre est tenue, sous l'autorité du directeur, par un agent comptable nommé par arrêté du ministre chargé des finances et du plan.

Le compte de gestion est établi par l'agent comptable qui certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis, est conforme à ses écritures, Il est soumis par le directeur au conseil d'administration avant le 1er juillet qui suit la clôture de l'exercice, accompagné d'un rapport contenant tous développements et explications utiles sur la gestion financière du centre.

Il est ensuite soumis à l'approbation de l'autorité de tutelle accompagné des observations du conseil d'administration.

Le contrôle financier du centre est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé des finances et du plan.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Tlemcen, le 3. juillet 1970.

Houari BOUMEDIENE.