Décret n° 70-26 du 22 janvier 1970 relatif au statut particulier des agents techniques de l'administration communale

Les agents techniques de l'administration communale sont chargés sous l'autorité des agents techniques spécialisés de l'administration communale, de l'exécution des travaux que la commune est appelée à réaliser. Ils participent à l'entretien de tous les ouvrages dépendant de la commune, Ils peuvent être également chargés des travaux de dessins, schémas et plans.

Dans les laboratoires, ils peuvent être chargés d'assister ces techniciens ou les agents techniques spécialisés de l'admiistration communale dans les tâches matérielles et les 1 réparations courantes nécessitées par l'exécution des analyses.

La gestion des agents techniques de l'administration communale est exercée dans les conditions prévues Jar les dispositions du décret n° 68-214 du 30 mai 1968 susvisé.

Les agents techniques de l'administration communale sont recrutés, par voie de concours sur épreuves : 1º Dans la limite de 60% des emplois à pourvoir, parmi.

Jes candidats âgés de 30 ans au plus au 1er janvier de l'année u concours et justifiant du brevet de l'enseignement général u d'un titre admis en équivalence. 2º Dans la limite de 30% des emplois à pourvoir, par voie <'examens professionnels ouverts aux ouvriers professionnels se 1º catégorie de l'administration communale justifiant de ( années de services effectifs en cette qualité et aux ouvriers Į rofessionnels de 2º catégorie de l'administration communale ustifiant de 8 années de services effectifs en cette qualité, 4 gés de 40 ans au plus au 1er janvier de l'année de l'examen. 3º Au choix, dans la limite de 10% des emplois à pourvoir parmi les ouvriers professionnels de lère catégorie de l'administration communale, âgés de 40 ans au moins et justifiant de 15 années d'ancienneté en qualité de titulaires dans leur grade.

Les modalités d'organisation des concours et examens professionnels prévus à l'article précédent, sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre de l'intérieur, Les listes des candidats admis à concourir ainsi que celles (les candidats ayant subi avec succès les épreuves, sont publiées par le ministre de l'intérieur.

Les candidats déclarés admis sont affectés dans Des conditions prévues à l'article 10 du décret n° 68-214 du 10 mai 1968 susvisé et nommés en qualité de stagiaires par l'autorité ayant pouvoir de nomination.

La durée de leur stage est fixée à une année.

Les agents visés ci-dessus peuvent être titularisés après la période de stage s'ils figurent sur une liste d'admission à l'emploi, arrêtée au vu d'un rapport du chef hiérarchique dans les conditions fixées à l'article 29 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 par un jury de titularisation dont la composition est fixée comme suit:

- Le directeur général des affaires administratives et des collectivités locales, ou son délégué (président).

Un wall désigné par le ministre de l'intérieur.

Un président d'APC désigné par le ministre de l'intérieur.

- Un agent technique de l'administration communale titulaire, désigné par la commission paritaire.

Les candidats retenus par le jury de titularisation sont, sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966, titularisés au 1er échelon de l'échelle prévue à l'article 8 ci-dessous par l'autorité ayant pouvoir de nomination, Au cas où la titularisation n'est pas prononcée, cette autorité peut, après avis de la commission pariaire du corps, soit accorder à l'intéressé une prolongation du stage pour une nouvelle période d'une année, soit procéder à son licenciement sous réserve des dispositions de l'article 7 du décret n° 66-151 du 2 juin 1966.

Les décisions de nomination, de titularisation, de promotion et de cessation de fonctions des agents techniques de l'administration communale sont publiées au bulletin périodique du ministère de l'intérieur.

Le corps des agents techniques de l'administration communale est classé dans l'échelle VI prévue par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966 instituant les échelles de rémunération des corps des fonctionnaires et organisant les carrières de ces fonctionnaires.

La proportion maximum des agents techniques de l'administration communale susceptibles d'être détachés ou mis en position de disponibilité ne peut, en aucun cas, être supérieure à 20% de l'effectif de chaque collectivité locale.

Pour la constitution, initiale du corps institué par le présent décret, il est procédé à l'intégration des agents en fonction dans les communes au 1er janvier 1967 et appartenant aux corps de dessinateurs, de conducteurs de travaux et de contremaîtres principaux.

Les agents visés à l'article précédent, ayant la qualité de titulaires avant le 1er juillet 1962, sont intégrés dans le corps institué par le présent décret, en application de l'article 7 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966 après reclassement dans leur ancien grade, sur la base de la durée moyenne d'avancement d'échelons prévue par leur ancien statut, jusqu'au 31 décembre 1966.

Les agents visés à l'article 10 ci-dessus et recrutés en application du décret n° 62-503 du 19 juillet 1962 ou du décret n° 62-528 du 18 septembre 1962, justifiant du certificat d'études primaires au moins, recrutés avant le 1er janvier 1965, sont intégrés et titularisés au 1er janvier 1967. Les intéressés conservent une ancienneté égale à la durée de services qu'ils ont accomplis entre la date de leur nomination et le 31 décembre 1966 diminuée de deux années. Cette ancienneté est utilisable pour l'avancement d'échelons dans leur nouvelle échelle selon la durée moyenne.

Ceux recrutés après le 1er janvier 1966 sont intégrés en qualité de stagiaires et titularisés dès qu'ils auront, accompli deux années de services effectifs.

Toutes dispositions contraires à celles du présent décret, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 janvier 1970.

Houari BOUMEDIENE.