Arrêté interministériel du 14 mai 1974 fixant les conditions d'application du décret n° 73-138 du 9 août 1973 concernant la gestion de certains crédits de fonctionnement du ministère de la justice

La gestion des crédits de fonctionnement afférents : à l'habillement des personnels de l'administration pénitentiaire et à la documentation destinée aux services judiciaires, continuera de relever de la compétence des services centraux du ministère de la justice, conformément à l'article 3 du décret n° 73-138 du 9 août 1973 susvise.

La gestion à titre dérogatoire, par les services centraux du ministère de la justice, des crédits prevus à l'article 1s ci-dessus, prenira fin lorsque les spécifications techniques de ces matériels et fournitures auront été définies et communiquées à chaque wilaya.

Le présent arrêté sera publlé au Journal officiel de la République algerienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 mai 1974.

P. le ministre de l'intérieur, P. le ministre des finances, Le secrétaire général, Le secrétaire général, Hocine TAYEBI. Mahfoud AOUFI