Décret n° 72-118 du 7 juin 1972 modifiant le décret n° 69-183 du 14 novembre 1969 relatif aux indemnités particulières allouées aux magistrats de l'ordre judiciaire

Le ministre de la justice, garde des sceaux et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 juin 1972.

Houari BOUMEDIENE.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 13 juin 1972

1 - Indemnité de fonction Taux Mode Hiérarchie mensuel Taux annuel de payement Hors-hiérarchie 500 6.000 Mensuellement 1 grade 300 3.600 2ème grade 170 2.040 2 Indemnité de sujétion Hors-hiérarchie ... 500 6.000 Mensuellement 1er grade

a) 1 groupe 180 2.160

b) 2ème groupe 160 1.920

c) 3ème groupe 130 1.560 2ème grade

a) 1er groupe 150 1,800

b) 2ème groupe 150 1.800

c) 3ème groupe 120 1.440

3 - Indemnité de représentation Hors-hiérarchie ... 600 7.200 Mensuellement 1" grade 100 1.200 > 2ème grade 80 960 4 Indemnité de logement Taux Mode Hiérarchie mensuel Taux annuel de payement 1er Président et 300 3.600 Mensuellement procureur général de la Cour suprême Président de cham- 250 3.000 > bre à la Cour suprême.

Chefs de cours et 120 1.440 > de tribunaux.

Magistrats des tri- 120 1,440 bunaux. 5 6 Indemnité compensatrice des magistrats de la cour suprême et des cours autres que les chefs.

Taux mensuel Taux annuel Mode de payement 120 1.440 Mensuellement 6 Indemnité spéciale des juges d'instruction 100 1.200 Mensuellement 13 juin 1972 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION