Décret n° 68-470 du 30 juillet 1968 portant transfert de crédits et d'emplois du budget du ministère de l'agriculture et de la réforme agraire au budget du ministère d'Etat chargé des transports

Est ouvert à compter du 1er juin 1968, un crédit de trois cent huit mille cent cinquante et un dinars soixante douze centimes (308.151,72 DA) applicable au budget du ministère d'Etat chargé des transports, conformément à l'état <B> annexé au présent décret.

Sont transférés à compter du 1er juin 1968, du ministère de l'agriculture et de la réforme agraire au ministère d'Etat chargé des transports, les emplois figurant à l'état C annexé au présent décret.

La gestion des crédits ouverts à l'état «B» et la gestion du ersonne figurant à l'état «C» sont confiées au ministère d'Etat chargé des transports, jusqu'à la fin de l'année 1968.

Le ministre d'Etat chargé des finances et du plan, le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire et le ministre d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 juillet 1968.

Houari BOUMEDIENE.

«А»

ETAT DES CREDITS A TRANSFERER AU MINISTERE D'ETAT CHARGE DES TRANSPORTS CHAPITRES LIBELLES CREDITS ANNULES EN DA MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie PERSONNEL - REMUNERATION D'ACTIVITE -31-13 Directions départementales de l'agriculture Personnel vacataire et journalier - Salaires et accessoires de salaires

Stations de Bou Ismaïl et de Béni Saf Personnel vacataire et journalier - Salaires et accessoires de salaires. 21.424,00 Total pour le chapitre 31-13 21.424,00 31 41 Services extérieurs de la recherche agronomique Rémunérations principales 113.111,60 31-42 Services extérieurs de la recherche agronomique Indemnités et allocations diverses 3ème 954,00 Partie PERSONNEL EN ACTIVITE ET EN RETRAITE CHARGES SOCIALES 33 91 Allocations familiales 31.431,50 33 93 Sécurité sociale Cotisations dues par l'Etat 4,220,62 4ème Partie MATERIEL ET FONCTIONNEMENT DES SERVICES 34 11 Directions départementales de de frais l'agriculture Remboursements Article 1°r Déplacements et missions 3.400,00

Art. 2 Frais de contrôle médical 200,00 Total pour le chapitre 34-11 3.600,00 34-12 Directions départementales de bilier.

Article 1º. - Acquisitions l'agriculture Matériel et mo- 24.000

Entretien et réparation du matériel et du mobilier Petit matériel scientifique

Alimentation des 2.000 poissons 1.000 Total pour le chapitre 34-12 27.000 ETAT «A» (Suite) CHAPITRES LIBELLES 34 13 Directions départementales de l'agriculture

Papeterie

Fournitures de bureau

Produits d'entretien ménager

Produits de laboratoires Tal pour le chapitre 34-13 84-14 Directions départementales de l'agriculture CREDITS ANNULES EN DA Fournitures 1.800 200 2.000 6.000 10.000 Charges annexes.

Documentation et abonnement aux diverses publications

Eau, gaz, électricité, combustible

Pet Tet affranchissements Total pour le chapitre 34-14 34-91 Parc automobile.

T.U.V.A.

Parag 8: I.S.T.P.A. (Stations de pêches de Bou Ismail)

Carburants et lubrifiants.

Parag. 8. I.S.T.P.A. (Stations de pêches de Bou Ismaïl)

Entretien et réparations.

Parag. 8. - I.S.T.P.A. (Stations de pêches de Bou Ismaïl) Total pour le chapitre 34-91 5ème Partie TRAVAUX D'ENTRETIEN 1.000 30.000 5.000 36.000 Béni Saf et de 1.610 de Béni Saf et 5.800 de Béni Saf et 43.000 50.410 35-11 Services extérieurs de l'agriculture Entretien des immeubles. 10.000 Total des crédits annulés ETAT « В »

CHAPITRES LIBELLES 308.151,72 CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE D'ETAT CHARGE DES TRANSPORTS TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie PERSONNEL REMUNERATIONS D'ACTIVITE 31-21 Services extérieurs de la marine marchande principales Rémunérations Article 1ºг. Traitement du personnel titulaire § 4 - Personnel de l'institut scientifique pêches et d'aquiculture (I.S.T.P.A.)

Personnel coopérant français et technique des 113.111,60 § 5 Stations d'aquiculture et de pêche (I.S.T.P.A) 2 agents contractuels scientifiques Total pour le chapitre 31-21 mémoire 113.111,60 31-22 Services extérieurs de la marine marchande Indemnités et allocations diverses.

Indemnités pour travaux supplémentaires 504 Indemnités our sujétions 4 spéciales

Total pour le chapitre 31-22 ETAT «B» (suite) CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA 31-23 Services extérieurs de la marine marchande Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires.

Stations de Béni Saf et de Bou Ismall (salaires et charges sociales de 2 gardiens par station) 3ème Partie 21.424,00 PERSONNEL EN ACTIVITE ET EN RETRAITE CHARGES SOCIALES 33-91 Allocations familiales

Services extérieurs Total pour le chapitre 33-91 33-93 Sécurité sociale.

Art. 1°r. - Cotisations dues par l'Etat Total pour le chapitre 33-93 4ème Partie MATERIEL ET FONCTIONNEMENT DES 34-21 Services extérieurs de la marine marchande Remboursements de frais.

Article 1r. Déplacements et missions

Frais de contrôle médical Total pour le chapitre 34-21 34-22 Services extérieurs de la marine marchande mobilier.

Article 1 Acquisitions

Entretien et réparations de matériel

Alimentation des poissons Total pour le chapitre 34-22 34-23 Services extérieurs de la marine marchande Article 1er Papeterie

Fournitures de bureau

Produits d'entretien ménager

Produits de laboratoire Total pour le chapitre 34-23 34-24 Services extérieurs de la marine marchande nexes. 31.431,50 31.431,50 4.220,62 4.220,62 SERVICES 8.400 ... 200 3.600 Matériel et 24.000 et du mobilier.. 2.000 1.000 27.000

- Fournitures 1.800 200 2.000 6.000 10.000 Charges an- Article 1ºг. Documentation et abonnement aux diverses publications

Eau, gaz, électricité, combustibles

Pet Tet affranchissements Total pour le chapitre 34-24 34-91 Parc automobile.

T.U.V.A

Carburants et lubrifiants Art, 6. Entretien et réparation Total pour le chapitre 34-91 5ème Partie TRAVAUX D'ENTRETIEN 1.000 30.000 5.000 36.000 1.610 5.800 43.000 50.410 35-11 Services extérieurs Entretien des immeubles Total des crédits ouverts 10.000 308.151,72 910 JOURNAL OFFICIEL DE LA ETAT REPUBLIQUE ALGERIENNE 9 août 1968 0.

TABLEAU DES EMPLOIS DE LISTPA. TRANSFERES ET GERES PAR LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DES TRANSPORTS EMPLOVE SUPPRIMES DESIGNATION CAP.TRE DES EMPLOIS EMPLOIS TRANSFERES CHAPITRE 31-41 Stations d'aquiculture et de pêche 31-21 2 assistants 3 aides de laboratoire 1 rédacteur 2 dactylographes 1 agent de bureau 4 agents de service de 2ème catégorie Navire de recherche 1 capitaine 15 ème catégorie 1 chef mécanicien 15 ème catégorie 1 aide-mécanicien 6 ème catégorie -8 matelots 4 ème catégorie Personnel coopérant français -2 agents contractuels scientifiques