9 août 1968 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 911 ETAT «A» (suite) CHAPITRES LIBELLES CREDITS ANNULES 3ème Personnel en activité et en 33-91 Prestations familiales Total des crédits EN DA Partie retraite - Charges sociales 36.000 annulés 93,000 ETAT B » CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS MINISTERE DE EN DA L’AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel Rémunérations d’activité 31-02 Administration centrale Indemnités et allocations diverses 57.000 3ème Personnel en activité et en 33-92 Prestations facultatives Total des crédits, Arrêté du 25 juillet 1968 portant transfert de crédit au budget du ministère de l’intérieur. Le ministre d’Etat chargé des finances et du plan, Vu l’ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1967 portant loi de finances pour 1968 et notamment son article 8; Vu le décret n° 67-295 du 30 décembre 1967 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par l’ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1967 portant loi de finances pour 1968, au ministre de l’intérieur;. • Arrête : Article 1°r. Est annulé sur 1968, un crédit de deux cent quarante mille dinars (240.000 DA) applicable au budget du ministère de l’intérieur, chapitre 31-21 « administration départementale rémunérations principales ». Art. 2. Est ouvert sur 1968, un crédit de deux cent quarante mille dinars (240.000 DA) applicable au budget du ministère de l’intérieur, chapitre 31-22 administration départementale Indemnités et allocations diverses Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 juillet 1968. P. le ministre d’Etat chargé des finances et du plan, Le secrétaire général, Salah MEBROUKINE MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION Décret n° 68-434 du 9 juillet 1968 portan, création et approuvant les statuts de la société régionale de construction d’Alger (SO.RE.C.AL). Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Partie retraite Charges sociales 36.000 ouverts 93.000 Sur le rapport du ministre des travaux publics et de la construction, Vu l’ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1967 portant loi de finances pour 1968 et notamment son article 9 bis; Décrète : Article 1°r. - Il est créé une société régionale de construction à Alger, dont les statuts sont annexés au présent décret, Art. 2. La dissolution éventuelle de la société régionale de construction d’Alger, la liquidation et la dévolution de ses biens ainsi que, le cas échéant, les modifications de ses statuts, font l’objet d’un décret. Art. 3. Le ministre des travaux publics et de la construction et le ministre chargé des finances et du plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 9 juillet 1968. Houari BOUMEDIENE STATUTS DE LA SOCIETE REGIONALE DE CONSTRUCTION D’ALGER Nature et siège social Article 1er, La société régionale de construction d’Alger dénommée par abréviation «SO.RE.C.AL», est une entreprise publique dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière régie par les lois commerciales et les présents statuts. Art. 2. Le siège de la société est fixé à Alger. Objet et champ d’activité Art. 3. La société a pour objet l’exécution de tous travaux de construction de bâtiments publics ou privés, à usage administratif, industriel ou commercial ou à usage d’habitation.

912 JOURNAL OFFICIEL DE LA A cet effet, la société pourra :

1. passer tous contrats et conventions et obtenir tous permis et licences nécessaires à l’exécution des travaux qui lui seront confiés;
2. céder à toutes autres entreprises ou sociétés sous-contractantes, une partie de l’exécution des marchés dont elle serait titulaire ;
3. et, d’une manière générale, effectuer toutes opérations mobilières, immobilières, financières, industrielles ou commerciales inhérentes à ses activités. Art. 4. La société exerce les activités conformes à son objet sur le territoire des départements d’Alger, d’El Asnam, de Médéa, de Mostaganem et de Tizi Ouzou. Elle peut toutefois, à titre exceptionnel, sur autorisation préalable du ministre de tutelle, exécuter des travaux de construction sur le territoire des départements limitrophes des départements précités. Capital social Art. 5. La société est dotée par l’Etat d’un capital social dont le montant sera fixé par arrêté conjoint du ministre de tutelle et du ministre chargé des finances. Ce capital est constitué par des versements en espèces et par des apports en nature. Le capital peut être augmenté ou diminué par arrêté conjoint du ministre de tutelle et du ministre chargé des finances, sur proposition du directeur de la société, après avis du conseil consultatif prévu à l’article 10 ci-après. Tutelle Art. 6. La société est placée sous la tutelle du ministre chargé de la construction, assisté du conseil consultatif prévu ▲ l’article 10 ci-après. Art. 7. - Le ministre de tutelle oriente et contrôle l’activité de la société. Après avis du conseil consultatif, il : fixe l’organisation intérieure de la société, approuve les programmes généraux d’activité de la société, proposés par le directeur, approuve le règlement intérieur et le statut du personnel, approuve les projets de location d’immeubles nécessaires à l’activité de la société, approuve le rapport annuel d’activité préparé par le directeur,

• fixe, dans les limites prévues à l’article 22 ci-après, le taux des prélèvements affectés aux services et équipements sociaux, approuve conjointement avec le ministre chargé des finances: les états prévisionnels annuels de dépenses et de recettes présentés par le directeur, le bilan et les comptes annuels de la société et donne quitus de bonne gestion, les projets d’acquisition et de ventes d’immeubles nécessaires à l’activité de la société,
• l’acceptation des dons et legs par la société, les emprunts à moyen et long termes. Art. 8. Le ministre de tutelle peut consulter le conseil consultatif sur toutes autres questions relatives au fonctionnement et aux activités de la société, Art. 9. Le ministre de tutelle est tenu informé par le directeur de la gestion de la société. Il reçoit notamment tous les mois du directeur, un compte rendu des opérations ci-après : acquisitions ou ventes de biens meubles et notamment de matériel dont le montant est supérieur à 100.000 DA, cautionnements et garanties au nom de la société, pour un montant supérieur à 100.000 DA, traités et marchés dont le montant est supérieur à 600.000 DA. REPUBLIQUE ALGERIENNE 9 août 1968 Art. 10. - Un conseil consultatif est chargé de fournir au ministre de tutelle, tous avis et de le saisir de toutes propositions utiles relatives aux activités et au fonctionnement de la société. Il comprend : le représentant du ministre de tutelle, président, un représentant de chacun des préfets des départements sur le territoire desquels s’exerce normalement l’activité de la société, un représentant du ministre chargé des finances, un représentant des comités de gestion des entreprises du bâtiment du secteur autogéré de la région sur le territoire de laquelle s’exerce normalement l’activité de la société, désigné par “U.G.T.A. Le directeur de la société et le commissaire aux comptes assistent aux réunions du conseil consultatif. Le conseil consultatif peus inviter à assister à ses réunions, toute personne dont la présence est jugée utile, selon les affaires inscrites à l’ordre du jour. Art. 11, Le conseil consultatif se réunit au moins une fois par trimestre et aussi souvent que l’intérêt de la société l’exige, sur convocation de son président qui fixe l’ordre du jour des séances. Il peut se réunir en séance extraordinaire à la demande, soit de son président, soit de trois de ses membres au moins, soit du directeur de la société. Le secrétariat du conseil est assuré par le directeur. Il est dressé un procès-verbal de chaque séance, signé du président et d’un membre au moins; un exemplaire en est adressé au ministre chargé de tutelle et à chacun des membres. L’avis de chacun des membres du conseil nommément désigné, figure dans le procès-verbal. Art. 12. Le ministre de tutelle peut, à tout moment, charger des agents de son administration, de missions d’enquête, en vue de vérifier la gestion de la société et la bonne application de ses directives ou décisions. Ces agents bénéficient pour l’exécution de leur mission, des pouvoirs les plus étendus d’accès aux documents financiers, commerciaux et comptables de la société. Pour le contrôle des opérations financières de la société, le ministre chargé des finances peut instituer des missions d’enquête dans les conditions ci-dessus définies. Art. 13. Un commissaire aux comptes désigné par le ministre chargé des finances, contrôle les comptes de la société. Il peut se faire communiquer toutes pièces et procéder à toutes vérifications sur place. Il vérifie les livres, la caisse, le portefeuille et les valeurs de la société, contrôle la régularité et la sincérité des inventaires et des bilans ainsi que l’exactitude des informations données sur les comptes de la société par la direction. Il assiste aux séances du conseil consultatif. Il établit un rapport sur les comptes de fin d’exercice établis par le directeur et l’adresse simultanément au ministre de tutelle, au ministre chargé des finances et au préside du conseil consultatif. Gestion Art. 14. La gestion de la société est confiée à un directeur nommé par décret, sur proposition du ministre de tutelle. Art. 15.- Le directeur a tous pouvoirs pour assurer la bonne marche de la société. Il prend toutes décisions ou initiatives utiles à cet effet et notamment : assure la bonne exécution des marchés de travaux passés par la société, prépare le projet de règlement intérieur et les projets de statuts du personnel, nomme le personnel, à l’exception des chefs de service de la société qui sont nommés par le ministre de tutelle, exerce l’autorité hiérarchique sur l’ensemble du personnel de la société, prépare les états prévisionnels annuels de dépenses et de recettes, ordonne toutes dépenses,
• établit le rapport annuel d’activité,

9 août 1968 - JOURNAL OFFICIEL DE LA dresse le bilan et les comptes annuels, représente la société à l’égard des tiers et dans tous les actes de la vie civile, conclut tous traités et passe tous marchés, achète ou vend tous biens meubles et notamment tout matériel, donne tous cautionnements et garanties au nom de la société, rend compte au ministre de tutelle, des opérations dont le montant excède les limites prévues à l’article 9 ci-dessus, propose tous projets d’acquisition, de ventes ou de location d’immeubles nécessaires à l’activité de la société,

• propose tous projets d’emprunts à moyen et long termes. Dispositions financières Art. 16. Les comptes de la société sont tenus en la forme commerciale, conformément au plan comptable général. Art. 17. - La tenue des écritures et le maniement des fonds sont confiés à un comptable soumis aux dispositions du décret n° 65-259 du 14 octobre 1965 fixant les obligations et les responsabilités des comptables. Ce comptable est nommé conformément aux dispositions de l’article 3 du décret n° 65-260 du 14 octobre 1965 fixant les conditions de nomination des comptables publics. Art. 18. Les comptes sont tenus par exercice annuel. L’exercice commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre. Le premier exercice se termine le 31 décembre de l’année au cours de laquelle débute l’exploitation de la société. Art. 19. Les états prévisionnels annuels de la société préparés par le directeur, sont adressés par celui-ci simultanément au ministre de tutelle et au ministre chargé des finances, avant le 15 octobre de l’année précédant l’exercice auquel ils se rapportent, en vue de leur approbation, en application des dispositions prévues à l’article 7 ci-dessus. L’approbation des états prévisionnels est réputée acquise à l’expiration d’un délai de quarante-cinq jours, à compter de leur transmission, lorsqu’aucun des deux ministres intéressés n’a fait d’opposition. Dans le cas contraire, le directeur transmet dans le délai de quinze jours, à compter de la signification de l’opposition, de nouveaux états aux fins d’approbation. L’approbation est réputée acquise à l’expiration du délai de trente jours, suivant la transmission des nouveaux états prévisionnels et pendant lequel les ministres intéressés n’ont pas fait de nouvelle opposition. Au cas où l’approbation des états prévisionnels ne serait pas intervenue à la date du début de l’exercice, le directeur peut engager les dépenses indispensables au fonctionnement de la société et à l’exécution de ses engagements, dans la limite des prévisions correspondantes des états, dûment approuvés de l’exercice précédent. Art. 20. Dans le semestre qui suit la clôture de l’exercice, le directeur établit un bilan, un compte d’exploitation et un compte de pertes et profits, qu’il adresse simultanément au président du conseil consultatif et au commissaire aux comptes. Ces documents, accompagnés du rapport annuel d’activité de la société établi par le directeur, des observations du commissaire aux comptes et de l’avis du conseil consultatif, sont adressés, pour approbation, au ministre de tutelle et au ministre chargé des finances. Conseil des travailleurs Art. 21. - Dans l’année qui suit le début de l’exploitation, il est procédé à la mise en place d’un conseil des travailleurs. Ce conseil est élu par les travailleurs permanents ayant plus de six mois de présence, à raison d’un représentant pour 20 travailleurs. Art. 22. Le conseil des travailleurs présente au directeur, toutes suggestions qu’il estime utiles sur les questions intéressant la gestion et la marche générale de la société. Il reçoit du directeur, communication du projet de règlement intérieur et des statuts du personnel. Après discussion entre la direction générale et le conseil des travailleurs, le directeur adresse au ministère de tutelle, le projet ainsi élaboré, en y annexant, le cas échéant, le texte des contre-propositions du conseil des travailleurs sur les points de désaccord éventuels, l’ensemble étant assorti d’un rapport justificatif du directeur. REPUBLIQUE ALGERIENNE 913 Il reçoit communication des comptes de chaque exercice accompagnés du rapport annuel d’activité du directeur. Il gère les fonds destinés aux services et aux équipements sociaux de la société. Le montant de ces fonds est composé pour partie, d’une fraction du chiffre d’affaires annuel de la société, déterminée chaque année par le ministre de tutelle, sans pouvoir être inférieur à 0,25% dudit chiffre d’affaires. Il est composé, pour le reste, du produit des contributions individuelles des travailleurs, dont la nature et le taux sont fixés par le conseil des travailleurs. Il établit chaque année, un rapport qu’il remet au ministre de tutelle. Décret n° 68-435 du 9 juillet 1968 portant création et approuvant les statuts de la société régionale de construction de Constantine (SO.RE.C.CO). Le Chef du Gouvernement, Président du conseil des ministres, Sur le rapport du ministre des travaux publics et de la construction, Vu l’ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1967 portant lod de finances pour 1968 et notamment son article 9 bis; Décrète : Article 1er. Il est créé une société régionale de construction à Constantine, dont les statuts sont annexés au présent décret. Art. 2. La dissolution éventuelle de la société régionale de construction de Constantine, la liquidation et la dévolution de ses biens ainsi que, le cas échéant, les modifications de ses statuts, font l’objet d’un décret. Art. 3. Le ministre des travaux publics et de la construction et le ministre chargé des finances et du plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 9 juillet 1968. Houari BOUMEDIENE STATUTS DE LA SOCIETE REGIONALE DE CONSTRUCTION DE CONSTANTINE Nature et siège social Article 1er. La société régionale de construction de Constantine, dénommée par abréviation <<< SO.RE.C.CO », est une entreprise publique dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière régie par les lois commerciales et les présents statuts. Art. 2. e siège de la société est fixé à Constantine. Objet et champ d’activité Art. 3. - La société a pour objet l’exécution de tous travaux de construction de bâtiments publics ou privés, à usage administratif, industriel ou commercial ou à usage d’habitation. A cet effet, la société pourra :

1. passer tous contrats et conventions et obtenir tous permis et licences nécessaires à l’exécution des travaux qui lui seront confiés ;
2. céder à toutes autres entreprises ou sociétés sous-contrac tantes, une partie de l’exécution des marchés dont elle serait titulaire ;
3. et, d’une manière générale, effectuer toutes opérations mobilières, immobilières, financières, industrielles ou commerciales inhérentes à ses activités. Art. 4. - La société exerce les activités conformes à son objet sur le territoire des départements d’Annaba, de l’Aurès, de Constantine, de Sétif et des Oasis. Elle peut toutefois, à titre exceptionnel, sur autorisation préalable du ministre de tutelle, exécuter des travaux de construction sur le territoire des départements limitrophes des départements précités.

914 JOURNAL OFFICIEL DE LA Capital social Art. 5. La société est dotée par l’Etat d’un capital social dont le montant sera fixé par arrêté conjoint du ministre de tutelle et du ministre chargé des finances. Ce capital est constitué par des versements en espèces et par des apports en nature. Le capital peut être augmenté ou diminué par arrêté conjoint du ministre de tutelle et du ministre chargé des finances, sur proposition du directeur de la société, après avis du conseil consultatif prévu à l’article 10 ci-après. Jutelle Art. 6. La société est placée sous la tutelle du ministre chargé de la construction, assisté du conseil consultatif prévu à l’article 10 ci-après. Art. 7. - Le ministre de tutelle oriente et contrôle l’activité de la société. Après avis du conseil consultatif, il : fixe l’organisation intérieure de la société, approuve les programmes généraux d’activité de la société, proposés par le directeur, approuve le règlement intérieur et le statut du personnel,

• approuve les projets de location d’immeubles nécessaires à l’activité de la société,
• approuve le rapport annuel d’activité préparé par le directeur,
• fixe, dans les limites prévues à l’article 22 ci-après, le taux des prélèvements affectés aux services et équipements sociaux,
• approuve conjointement avec le ministre chargé des finances: les états prévisionnels annuels de dépenses et de recettes présentés par le directeur, le bilan et les comptes annuels de la société et donne quitus de bonne gestion, les projets d’acquisition et de ventes d’immeubles nécessaires à l’activité de la société, l’acceptation des dons et legs par la société, les emprunts à moyen et long termes. Art. 8. Le ministre de tutelle peut consulter le conseil consultatif sur toutes autres questions relatives au fonctionnement et aux activités de la société. Art. 9. - Le ministre de tutelle est tenu informé par le directeur de la gestion de la société. Il reçoit notaminent tous les mois du directeur, un compte rendu des opérations ci-après: acquisitions ou ventes de biens meubles et notamment de matériel dont le montant est supérieur à 100.000 DA, cautionnements et garanties au nom de la société, pour un montant supérieur à 100.000 DA, traités et marchés dont le montant est supérieur à 500.000 DA. Art. 10. Un conseil consuitatif est chargé de fournir au ministre de tutelle, tous avis et de le saisir de toutes propositions utiles relatives aux activités et au fonctionnement de la société. Il comprend : le représentant du ministre de tutelle, président, un représentant de chacun des préfets des départements sur le territoire desquels s’exerce normalement l’activité de la société, un représentant du ministre chargé des finances,
• un représentant des comités de gestion des entreprises du bâtiment du secteur autogéré de la région sur le territoire de laquelle s’exerce normalement l’activité de la société, désigné par l’U.G.T.A. Le directeur de la société et le commissaire aux comptes assistent aux réunions du conseil consultatif. Le conseil consultatif peut inviter à assister à ses réunions, toute personne dont la présence est jugée utile, selon les affaires inscrites à l’ordre du jour. REPUBLIQUE ALGERIENNE 9 août 1968 Art. 11. Le conseil consultatif se réunit au moins une fois par trimestre et aussi souvent que l’intérêt de la société l’exige, sur convocation de son président qui fixe l’ordre du jour des séances. Il peut se réunir en séance extraordinaire à la demande, soit de son président, soit de trois de ses membres au moins, soit du directeur de la société. Le secrétariat du conseil est assuré par le directeur. Il est dressé un procès-verbal de chaque séance, signé du président et d’un membre au moins; un exemplaire en est adressé au ministre chargé de tutelle et à chacun des membres. L’avis de chacun des membres du conseil nommément désigné, figure dans le procès-verbal. Art. 12. Le ministre de tutelle peut, à tout moment, charger des agents de son administration, de missions d’enquête, en vue de vérifier la gestion de la société et la bonne application de ses directives ou décisions. Ces agents bénéficient pour l’exécution de leur mission, des pouvoirs les plus étendus d’accès aux documents financiers commerciaux et comptables de la société. Pour le contrôle des opérations financières de la société, le ministre chargé des finances peut instituer des missions d’enquête dans les conditions ci-dessus définies. Art. 13. Un commissaire aux comptes désigné par le ministre chargé des finances, contrôle les comptes de la société. Il peut se faire communiquer toutes pièces et procéder à toutes vérifications sur place. Il vérifie les livres, la caisse, le portefeuille et les valeurs de la société, contrôle la régularité et la sincérité des inventaires et des bilans ainsi que l’exactitude des informations données sur les comptes de la société par la direction. Il assiste aux séances du conseil consultatif. Il établit un rapport sur les comptes de fin d’exercice établis par le directeur et l’adresse simultanément au ministre de tutelle, au ministre chargé des finances et au président du conseil consultatif. Gestion Art. 14. La gestion de la société est confiée à un directeur nommé par décret, sur proposition du ministre de tutelle. Art. 15. - Le directeur a tous pouvoirs pour assurer la bonne marche de la société. Il prend toutes décisions ou initiatives utiles à cet effet et notamment : assure la bonne exécution des marchés de travaux passés par la société, prépare le projet de règlement intérieur et les projets de statuts du personnel, nomme le personnel, à l’exception des chefs de service de la société qui sont nommés par le ministre de tutelle, exerce l’autorité hiérarchique sur l’ensemble du personnel de la société, prépare les états prévisionnels annuels de dépenses et de recettes, ordonne toutes dépenses, établit le rapport annuel d’activité, dresse le bilan et les comptes annuels, représente la société à l’égard des tiers et dans tous les actes de la vie civile, conclut tous traités et passe tous marchés, achète ou vend tcus biens meubles et notamment tout matériel, donne tous cautionnements et garanties au nom de la société, rend compte au ministre de tutelle, des opérations dont le montant excède res limites prévues à l’article 9 ci-dessus, propose tous projets d’acquisition, de ventes ou de location d’immeubles nécessaires à l’activité de la société, propose tous projets d’emprunts à moyen et long termes. Dispositions financières Art. 16. Les comptes de la société sont tenus en la forme commerciale, conformément au plan comptable général. Art. 17. La tenue des écritures et le maniement des fonds sont confiés à un comptable soumis aux dispositions du décret n° 65-259 du 14 octobre 1965 fixant les obligations et les

9 août 1968 - JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 915

responsabilités des comptables. Ce comptable est nommé conformément aux dispositions de l’article 3 du décret n° 65-260 du 14 octobre 1965 fixant les conditions de nomination des comptables publics. Art. 18. Les comptes sont tenus par exercice annuel. L’exercice commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre. Le premier exercice se termine le 31 décembre de l’année au cours de laquelle débute l’exploitation de la société. Art. 19. Les états prévisionnels annuels de la société préparés par le directeur, sont adressés par celui-ci simultanément au ministre de tutelle et au ministre chargé des finances, avant le 15 octobre de l’année précédant l’exercice auquel ils se rapportent, en vue de leur approbation, en application des dispositions prévues à l’article 7 ci-dessus. L’approbation des états prévisionnels est réputée acquise l’expiration d’un délai de quarante-cinq jours, à compter de leur transmission, lorsqu’aucun des deux ministres intéressés n’a fait d’opposition. Dans le cas contraire, le directeur transmet dans le délai de quinze jours, à compter de la signification de l’opposition, de nouveaux états aux fins d’approbation. L’approbation est réputée acquise à l’expiration du délai de trente jours, suivant la transmission des nouveaux états prévisionnels et pendant lequel les ministres intéressés n’ont pas fait de nouvelle opposition. Au cas où l’approbation des états prévisionnels ne serait pas intervenue à la date du début de l’exercice, le directeur peut engager les dépenses indispensables au fonctionnement de la société et à l’exécution de ses engagements, dans la limite des prévisions correspondantes des états, dûment approuvés de l’exercice précédent. Art. 20. Dans le semestre qui suit la clôture de l’exercice, le directeur établit un bilan, un compte d’exploitation et un compte de pertes et profits, qu’il adresse simultanément au président du conseil consultatif et au commissaire aux comptes. Ces documents accompagnés du rapport annuel d’activité de la société établi par le directeur, des observations du commissaire aux comptes et de l’avis du conseil consultatif, sont adressés, pour approbation, au ministre de tutelle et au ministre chargé des finances. Conseil des travailleurs Art. 21. Dans l’année qui suit le début de l’exploitation, il est procédé à la mise en place d’un conseil des travailleurs. Ce conseil est élu par les travailleurs permanents ayant plus de six mois de présence, à raison d’un représentant pour 20 travailleurs. Art. 22. Le conseil des travailleurs présente au directeur toutes suggestions qu’il estime utiles sur les questions intéressant la gestion et la marche générale de la société. Il reçoit du directeur, communication du projet de règlement intérieur et des statuts du personnel. Après discussion entre la direction générale et le conseil des travailleurs, le directeur adresse au ministère de tutelle, le projet ainsi élaboré, en y annexant, le cas échéant, le texte des contre-propositions du conseil des travailleurs sur les points de désaccord éventuels, l’ensemble étant assorti d’un rapport justificatif du directeur. Il reçoit communication des comptes de chaque exercice accompagnés du rapport annuel d’activité du directeur. Il gère les fonds destinés aux services et aux équipements sociaux de la société. Le montant de ces fonds est composé pour partie, d’une fraction du chiffre d’affaires annuel de la société, déterminée chaque année par le ministre de tutelle, sans pouvoir être inférieur à 0,25% dudit chiffre d’affaires. Il est composé, pour le reste, du produit des contributions individuelles des travailleurs, dont la nature et le taux sont fixés par le conseil des travailleurs. Il établit chaque année, un rapport qu’il remet au ministre de tutelle Décret n° 68-436 du 9 juillet 1968 portant création et approuvant les statuts de la société régionale de construction d’Oran (SO.RE.C.OR). Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre des travaux publics et de la construction, Vu l’ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant constitution du Gouvernement ; Vu l’ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1967 portant loi de finances pour 1968 et notamment son article 9 bis; Décrète : Article 1er. Il est créé une société régionale de construction à Oran, dont les statuts sont annexés au présent décret. Art. 2. La dissolution éventuelle de la société régionale de construction - d’Oran, la liquidation et la dévolution de ses biens ainsi que, le cas échéant, les modifications de ses statuts, font l’objet d’un décret. Art. 3. Le ministre des travaux publics et de la construction et le ministre chargé des finances et du plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 9 juillet 1968 Houari BOUMEDIENE STATUTS DE LA SOCIETE REGIONALE DE CONSTRUCTION D’ORAN Nature et siège social Article 1er. La société régionale de construction d’Oran, dénommée par abréviation «SO.RE.C.OR», est une entreprise publique dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière régie par les lois commerciales et les présents statuts. Art. 2. Le siège de la société est fixé à Oran. Objet et champ d’activité Art. 3. La société a pour objet, l’exécution de tous travaux de construction de bâtiments publics ou privés, à usage administratif, industriel ou commercial ou à usage d’habitation. A cet effet, la société pourra :

1. passer tous contrats et conventions et obtenir tous permis et licences nécessaires à l’exécution des travaux qui lui seront confiés;
2. céder à toutes autres entreprises ou sociétés sous-contractantes, une partie de l’exécution des marchés dont elle serait titulaire ;
3. et, d’une manière générale, effectuer toutes opérations mobilières, immobilières, financières, industrielles ou commerciales inhérentes à ses activités. Art. 4. - La société exerce les activités conformes à son objet sur le territoire des départements d’Oran, de la Saoura, de Saïda, de Tiaret et de Tlemcen; Elle peut toutefois, à titre exceptionnel, sur autorisation préalable du ministre de tutelle, exécuter des travaux de construction sur le territoire des départements limitrophes des départements précités. Capital social Art. 5. - La société est dotée par l’Etat d’un capital social dont le montant sera fixé par arrêté conjoint du ministre de tutelle et du ministre chargé des finances. Ce capital est constitué par des versements en espèces et par des apports en nature. Le capital peut être augmenté ou diminué par arrêté conjoint du ministre de tutelle et du ministre chargé des finances, sur proposition du directeur de la société, après avis du conseil consultatif prévu à l’article 10 ci-après. Tutelle Art. 6. La société est placée sous la tutelle du ministre chargé de la construction, assisté du conseil consultatif prévu à l’article 10 ci-après. Art. 7. Le ministre de tutelle oriente et contrôle Vactivité de la société. Après avis du conseil consultatif, il : fixe l’organisation intérieure de la société,

916 JOURNAL OFFICIEL DE LA -approuve les programmes généraux d’activité de la société, proposés par le directeur,

• approuve le règlement intérieur et le statut du personnel,
• approuve les projets de location d’immeubles nécessaires à l’activité de la société,
• approuve le rapport annuel d’activité préparé par le directeur, fixe, dans les limites prévues à l’article 22 ci-après, le taux des prélèvements affectés aux services et équipements sociaux, -approuve conjointement avec le ministre chargé des finances: les états prévisionnels annuels de dépenses et de recettes présentés par le directeur, le bilan et les comptes annuels de la société et donne. quitus de bonne gestion, les projets d’acquisition et de ventes d’immeubles nécessaires à l’activité de la société, l’acceptation des dons et legs par la société. les emprunts à moyen et long termes. Art. 8. Le ministre de tutelle peut consulter le conseil consultatif sur toutes autres questions relatives au fonctionnement et aux activités de la société. :… Art. 9. Le ministre de tutelle est tenu informé par le directeur, de la gestion de la société. Il reçoit notamment tous les mois du directeur, un compte rendu des opérations ci-après: acquisitions ou ventes de biens meubles et notamment de matériel dont le montant est supérieur à 100.000 DA,
• cautionnements et garanties au nom de la société, pour un montant supérieur à 100.000 DA, -traités et marchés dont le montant est supérieur à 500.000 DA, Art. 10. Un conseil consultatif est chargé de fournir au ministre de tutelle, tous avis et de le saisir, de toutes propositions utiles relatives aux activités et au fonctionnement de la société. Il comprend : le représentant du ministre de tutelle, président,
• un représentant de chacun des préfets des départements sur le territoire desquels s’exerce normalement l’activité de la société,
• un représentant du ministre chargé des finances, un représentant des comités de gestion des entreprises du bâtiment du secteur autogéré de la région sur le territoire de laquelle s’exerce normalement l’activité de la société, désigné par l’U.G.T.A. Le directeur de la société et le commissaire aux comptes assistent aux réunions du conseil consultatif. Le conseil consultatif peut inviter à assister à ses réunions, toute personne dont la présence est jugée utile, selon les affaires inscrites à l’ordre du jour. Art. 11. Le conseil consultatif se réunit au moins une fois par trimestre et aussi souvent que l’intérêt de la société l’exige, sur convocation de son président qui fixe l’ordre du jour des séances. Il peut se réunir en séance extraordinaire à la demande, soft de son président, soit de trois de ses membres au moins, soit du directeur de la société. Le secrétariat du conseil est assuré par le directeur. Il est dressé un procès-verbal de chaque séance, signé du président et d’un membre au moins; un exemplaire en est adressé au ministre chargé de tutelle et à chacun des membres. L’avis de chacun des membres du conseil nommément désigné, figure dans le procès-verbal. Art. 12. - Le ministre de tutelle peut, à tout moment, charger des agents de son administration, de missions d’enquête, en vue de vérifier la gestion de la société et la bonne application de ses directives ou décisions. Ces agents bénéficient pour l’exécution de leur mission, des pouvoirs les plus étendus d’accès aux documents financiers, commerciaux et comptables de la société. REPUBLIQUE ALGERIENNE 9 août 1968 Pour le contrôle des opérations financières de la société, le ministre chargé des finances peut instituer des missions d’enquête dans les conditions ci-dessus définies. Art. 13. Un commissaire aux comptes désigné par le ministre chargé des finances, contrôle les comptes de la société. Il peut se faire communiquer toutes pièces et procéder à toutes vérifications sur place. Il vérifie les livres, la caisse, le portefeuille et les valeurs de la société, contrôle la régularité et la sincérité des inventaires et des bilans ainsi que l’exactitude des informations données sur les comptes de la société par la direction. Il assiste aux séances du conseil consultatif. Il établit un rapport sur les comptes de fin d’exercice établis par le directeur et l’adresse simultanément au ministre de tutelle, au ministre chargé des finances et au président du conseil consultatif. Gestion

Art. 14. - La gestion de la société est confiée à un directeur nommé par décret, sur proposition du ministre de tutelle. Art. 15. - Le directeur a tous pouvoirs pour assurer la bonne marche de la société. Il prend toutes décisions ou initiatives utiles à cet effet et notamment : assure la bonne exécution des marchés de travaux passés par la société, prépare le projet de règlement intérieur et les projets de statuts du personnel, nomme le personnel, à l’exception des chefs de service de la société qui sont nommés par le ministre de tutelle, exerce l’autorité hiérarchique sur l’ensemble du personnel de la société,

• prépare les états prévisionnels annuels de dépenses et de recettes, ordonne toutes dépenses, établit le rapport annuel d’activité, dresse le bilan et les comptes arruels, représente la société à l’égard des tiers et dans tous les actes de la vie civile, conclut tous traités et passe tous marchés, achète ou vend tous biens meubles et notamment tout matériel, donne tous cautionnements et garanties au nom de la société, rend compte au ministre de tutelle, des opérations dont le montant excède les limites prévues à l’article 9 ci-dessus, propose tous projets d’acquisition, de ventes ou de location d’immeubles nécessaires à l’activité de la société, propose tous projets d’emprunts à moyen et long termes. Dispositions financières Art. 16. Les comptes de la société sont tenus en la forme commerciale, conformément au plan comptable général. Art. 17. La tenue des écritures et le maniement des fonds sont confiés à un comptable soumis aux dispositions du décret n° 65-259 du 14 octobre 1965 fixant les obligations et les responsabilités des comptables. Ce comptable est nommé conformément aux dispositions de l’article 3 du décret n° 65-260 du 14 octobre 1965 fixant les conditions de nomination des comptables publics. Art. 18. - Les comptes sont tenus par exercice annuel. L’exercice commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre. Le premier exercice se termine le 31 décembre de l’année au cours de laquelle débute l’exploitation de la société.. Art. 19. Les états prévisionnels annuels de la société préparés par le directeur, sont adressés par celui-ci símultanément au ministre de tutelle et au ministre chargé des finances, avant le 15 octobre de l’année précédant l’exercice auquel ils se rapportent, en vue de leur approbation, en application des dispositions prévues à l’article 7 ci-dessus. L’approbation des états prévisionnels est réputée acquise à l’expiration d’un délai de quarante-cinq jours, à compter de leur transmission, lorsqu’aucun des deux ministres intéressés n’a fait d’opposition. Dans le cas contraire, le directeur transmet dans le délai de quinze jours, à compter de la

9 août 1968 JOURNAL OFFICIEL DE LA signification de l’opposition, de nouveaux états aux fins d’approbation. L’approbation est réputée acquise à l’expiration du délai de trente jours, suivant la transmission des nouveaux états prévisionnels et pendant lequel les ministres intéressés n’ont pas fait de nouvelle opposition. Au cas où “approbation des états prévisionnels ne serait pas intervenue à la date du début de l’exercice, le directeur peut engager les dépenses indispensables au fonctionnement de la société et à l’exécution de ses engagements, dans la limite des prévisions correspondantes des états, dûment approuvés de l’exercice précédent. Art. 20. Dans le semestre qui suit la cloture de l’exercice, le directeur établit un bilan, un compte d’exploitation et un compte de pertes et profits, qu’il adresse simultanément au président du conseil consultatif et au commissaire aux comptes. Ces documents accompagnés du rapport annuel d’activité de la société établi par le directeur, des observations du commissaire aux comptes et de l’avis du conseil consultatif, sont adressés, pour approbation, au ministre de tutelle et au ministre chargé des finances. Conseil des travailleurs Art. 21. Dans l’année qui suit le début de l’exploitation, il est procédé - à la mise en place d’un conseil des travailleurs. Ce conseil est élu par les travailleurs permanents ayant plus de six mois de présence, à raison d’un représentant pour 20 travailleurs. Art. 22. Le conseil des travailleurs présente au directeur, toutes suggestions qu’il estime utiles sur les questions intéressant la gestion et la marche générale de la société. Il reçoit du directeur, communication du projet de règlement Intérieur et des statuts du personnel. Après discussion entre la direction générale et le conseil des travailleurs, le directeur adresse au ministère de tutelle, le projet ainsi élaboré, en y annexant, le cas échéant, le texte des contre-propositions du conseil des travailleurs sur les points de désaccord éventuels, l’ensemble étant assorti d’un rapport justificatif au directeur. Il reçoit communication des comptes de chaque exercice, accompagnés du rapport annuel d’activité du directeur. Il gère les fonds destinés aux services et aux équipements sociaux de la société. Le montant de ces fonds est composé pour partie, d’une fraction du chiffre d’affaires annuel de la société, déterminée chaque année par le ministre de tutelle, sans pouvoir être inférieur à 0,25% dudit chiffre d’affaires. Il est composé, pour le reste, du produit des contributions individuelles des travailleurs, dont la nature et le taux sont fixés par le conseil des travailleurs. Il établit chaque année, un rapport qu’il remet au ministre de tutelle. MINISTERE DU COMMERCE

- Arrété du 15 juillet 1968 portant contingentement de certains produits à l’importation. Le ministre du commerce, Vu l’ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant constitution du Gouvernement; Vu le décret n° 63-188 du 16 mai 1963 fixant le cadre contingentaire pour l’importation des marchandises et notamment son article 5; Arrête : Article 1””. La liste faisant l’objet de l’annexe I du décret n 63-188 du 16 mai 1963 susvisé, est complétée comme suit: 73.32 В II a: Autres articles de boulonnerie ou visserie avec filetage à bois ou à filets tranchants. 83.13 B: Capsules de surbouchage. REPUBLIQUE ALGERIENNE 917 Art. 2. Les contrats conclus avant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, peuvent être exécutés dans Ja limite de huit jours francs à compter de cette publication. Les marchandises qui ont été chargées ou expédiées dans les délais mentionnés ci-dessus, peuvent être librement admises à l’entrée en Algérie. La date qui sera prise en considération, sera celle des documents d’expédition. Art. 3. Le directeur du commerce extérieur et le directeur des douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 juillet 1968. P. le ministre du commerce. Le secrétaire général Mohamed LEMKAMI, ACTES DES PREFETS Arrêté du 24 avril 1968 du préfet du département de Constantine portant concession gratuite à la commune de Constantine, de diverses parcelles formant des emprises de voies publiques. Par arrêté du 24 avril 1968 du préfet du département de Constantine, il est fait concession gratuite à la commune de Constantine, des parcelles domaniales servant d’emprise de la rue du Docteur Calmette, d’une superficie de. 7.615 m2, des voies publiques du lotissement communal du plateau du Mansourah d’une superficie de 15.785 m2, des voles publiques désservant les cités militaires des officiers et sous-officiers de Sidi Mabrouk d’une superficie de 11.369 m2, telles au surplus que lesdites parcelles sont déterminées par un liseré rouge aux plans annexés à l’original dudit arrêté et plus amplement désignées, à l’état de consistance annexé à l’original dudit arrêté, Les parcelles concédées devront obligatoirement recevoir la destination indiquée ci-dessus, sous peine de la résolution de la concession. Les immeubles ainsi concédés sont et demoureront obligatoirement régis par les dispositions du décret n” 56-930 du 31 septembre 1956. A cette condtiton, la commune de Constantina en jouira et en disposera conformément aux lois, décruts et réglements en vigueur. A l’expiration de la concession pour quelque uso que ce soit, les constructions édifiées a l’aide de subventions de l’Etat sur les terrains concédés, feront retour de plein droit et sans indemnité à l’autorité concédante en même temps que ledit terrain. Cette concession est faite sans aucune garantie de la part de l’Etat contre lequel la commune de Constantine ne pourra exercer aucun recours pour quelque cause que ce soit; cette collectivité supportera toutes les subventions, servitudes, charges et contributions de toute nature dont les immeubles sont ou pourront être grevés. Arrêté du 24 juin 1968 ‘u préfet du département de Constan tine portant désaffectation d’un immeuble nis rue de l’arsenal à Skikda, précédemment affecté au ministre de la défense nationale et son affectation au miniature de l’éducation nationale. Par arrêté du 24 juin 1968 du préfet du département de Constantine, l’immeuble domanial sis rue de l’arsenal à Skikda, servant de magasin d’habillement, précédemment affecté au ministère de la défense nationale, est désaffecté. L’immeuble en cause est affecté au ministère de l’éducation nationale pour servir d’établissement scolaire, et sera placé de plein droit sous la gestion du service dès qu’il aura cessé de recevoir la destination prévue ci-dessus.

918 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 9 août 1968 AVIS ET COMMUNICATIONS MARCHES Appels d’offres MINISTERE D’ETAT CHARGE DES TRANSPORTS OFFICE DE LA NAVIGATION AERIENNE ET DE LA METEOROLOGIE Un appel d’offres ouvert est lancé pour la fourniture d’imprimés de diverses catégories, au service météorologique. Le montant approximatif des fournitures est estimé à 50.000 DA au maximum, annuellement. Les offres devront parvenir avant le 20 août 1968 à 18 heures, à l’office de la navigation aérienne et de la météorologie (S.R.E.M.), avenue de l’Indépendance, B.P. 809, Alger. Les dossiers peuvent être retirés au service du réseau météorologique de l’O.N.A.M., même adresse. Les soumissionnaires devront se conformer aux conditions prévues aux articles 10 et 37 de l’ordonnance n° 67-90 du. 17 juin 1967 portant code des marchés publics. MINISTERE DE L’INTERIEUR DEPARTEMENT DE SETIF Commune de Tichi Un appel d’offres ouvert est lancé pour l’exécution de l’éclairage public sur la traversée du centre de Tichi. Les entreprises intéressées pourront consulter ou retirer les dossiers nécessaires à la présentation de leurs offres, au siège de la mairie de Tichi. Les soumissions, accompagnées des pièces et attestations réglementaires devront être adressées, sous pli cacheté et recommandé, au président de l’assemblée populaire communale de Tichi, avant le 15 août 1968, à 18 heures. Les enveloppes devront porter la mention appel d’offres éclairage public, à ne pas ouvrir avant le 16 août 1968». Les frais d’insertion du présent avis seront remboursés par l’entreprise déclarée adjudicataire, qui sera liée par sa soumission pendant un délai de 90 jours. MINISTERE D’ETAT CHARGE DES FINANCES ET DU PLAN CONSTRUCTION D’UNE RECETTE DES CONTRIBUTIONS DIVERSES A AKBOU (Département de Sétif) Un appel d’offres ouvert est lancé en vue de la construction (l’une recette des contributions diverses à Akbou (département de Sétif) en lot unique, y compris le chauffage central. Les entrepreneurs intéressés, pourront recevoir, contre paiement des frais de reproduction, les pièces écrites et graphiques nécessaires à la présentation de leurs offres, en en faisant la demande à M. Ernest Lannoy, architecte D.P.L.G., immeuble << Bel-Horizon », rue Boumedous Kaddour à Constantine. Les dossiers peuvent être retirés ou consultés dans les bureaux de l’architecte à partir du 25 juillet 1968. La date limite de la présentation des offres est fixée au samedi 24 août 1968 à 12 heures. Les plis doivent être adressés à l’ingénieur en chef des ponts et chaussées (directeur départemental des travaux publics, de l’hydraulique et de la construction de Sétif). Cette date est celle de l’enregistrement des dossiers de soumission à Sétif et non la date du dépôt d’envoi dans un bureau de poste. MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TRAVAUX PUBLICS, DE L’HYDRAULIQUE ET DE LA CONSTRUCTION D’ANNABA Alimentation en eau potable de la ville de Souk Ahras Un appel d’offres ouvert est lancé en vue des travaux et fournitures pour l’alimentation en eau potable de la ville de Souk Ahras. Le montant des travaux est évalué à : 2ème lot distribution: 2.000.000 DA, 3ème lot fourniture de canalisations: 800.000 DA. Les candidats peuvent consulter le dossier aux services techniques de la direction. Les offres devront parvenir avant le 15 août 1968 à 18 h 30, au directeur départemental des travaux publics, de l’hydraulique et de la construction, 12, Bd du 1er Novembre 1954 à Annaba. DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TRAVAUX PUBLICS, DE L’HYDRAULIQUE ET DE LA CONSTRUCTION D’ORAN. Fourniture et installation d’un groupe électrogène de sécurité (80 KVA) et d’un tableau de contrôle au barrage de Bou Hanifia Un appel d’offres ouvert est lancé pour la fourniture et l’installation d’un groupe électrogène de sécurité (80 KVA) et d’un tableau de contrôle au barrage de Bou Hanifia dans le département de Mostaganem. Les candidats peuvent retirer les dossiers d’appels d’offres chez l’ingénieur responsable des barrages, service hydraulique, Bd. des 20 mètres, angle 34 Bd. Ct. Benadda Bénaouda (ex. H. Giraud), Oran. Les offres nécessairement accompagnées des pièces règlementaires devront parvenir avant le 20 août 1968 à 18 heures, au directeur départemental des travaux publics,, de l’hydraulique et de la construction, Hôtel des ponts et chaussées, nouvelle route Mimouni Lahcène (ex. route du port), Oran. SERVICE DES ETUDES GENERALES ET GRANDS TRAVAUX HYDRAULIQUES Un appel d’offres ouvert est lancé pour la réalisation de sondages de reconnaissance géologique aux sites de barrages projetés sur les oueds Mebtouh, Sahouat. et El Abd. Les candidats peuvent retirer les dossiers d’appel d’offres au service des études générales et grands travaux hydrauliques, 225, Bd Colonel Bougara (3ème étage) à El Biar (Alger). Les offres nécessairement accompagnées des pièces réglementaires, devront parvenir à l’ingénieur de la division des études générales du S.E.G.G.T.H., 225, Bd Colonel Bougara à El Biar (Alger), avant le 24 août 1968 à 11 heures, terme de rigueur. Les candidats resteront engagés par leurs offres pendant 120 jours. Un appel d’offres ouvert est lancé pour la fourniture d’outillage pour les grands barrages. Les candidats peuvent retirer les dossiers d’appel d’offres au service des études générales et grands travaux hydrauliques, 225, Bd Colonel Bougara (3ème étage) à El Biar (Alger). Les offres nécessairement accompagnées des pièces réglementaires, devront parvenir à l’ingénieur en chef du service des études générales et grands travaux hydrauliques, 225, Bd Colonel Bougara à El Biar (Alger), avant le 24 août 1968 à 11 heures, terme de rigueur. Les candidats resteront engagés par leurs offres pendant 120 jours. Imprimerie Officielle, Alger1, 9 et is Avenue Abdelkader-Benburek