Décret n° 68-462 du 24 juillet 1968 relatif aux pouvoirs du préfet du département de l'Aurès et à l'organisation des services de l'Etat dans ce département

Sont transférés au préfet du département de l'Aurès, les pouvoirs de décision exercés par les chefs de services départementaux des administrations civiles de l'Etat.

Il est fait obligation à tous les ministères d'implanter des services dans le département de l'Aurès dans un délai maximum de 6 mois, à compter de la publication du présent décret.

Les services civils de l'Etat dans le département de l'Aurès et les chefs de ces services sont placés sous l'autorité directe du préfet.

Pour permettre l'exercice des pouvoirs qui lui sont délégués par les ministres, le préfet du département de l'Aurès donne toutes instructions aux chefs des services départementaux des administrations civiles de l'Etat ainsi qu'aux organismes publics placés sous la tutelle de ces ministres et implantés dans son département.

Le préfet du département de l'Aurès peut donner délégation de signature au secrétaire général de la préfecture pour toutes les matières, même celles relevant des services départementaux des administrations civiles de l'Etat.

Il peut, pour certaines matières, consentir délégation de signature aux chefs des services départementaux des administrations civiles de l'Etat.

Sous l'autorité des ministres compétents, le préfet du département de l'Aurès assure la direction générale des activités des services départementaux des administrations civiles de l'Etat.

Il exerce la tutelle et le contrôle administratif des collectivités locales ainsi que des organismes publics du département.

Il représente l'Etat auprès des sociétés, entreprises et établissements qui bénéficient du concours financier de l'Etat.

Il exerce des prérogatives en matière :

a) de développement industriel, agricole ou artisanal,

b) d'aménagement, d'urbanisme et d'habitat,

c) de transports et de voies de communications,

d) de constructions scolaires,

e) de santé publique et d'action sociale,

1) et en général, sur toutes les matières susceptibles de favoriser la promotion du département de l'Aurès, 2 août 1968 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Sont exclues des attributions du préfet du département de l'Aurès : l'inspection de la législation du travail, l'action éducatrice, la scolarité, l'organisation, la gestion et la tutelle des établissements d'enseignement, l'assiette et le recouvrement des impôts, les évaluations domaniales, le paiement des dépenses publiques et la fixation des conditions financières des opérations de gestion ou d'aliénation des biens de l'Etat.

Les dispositions prévues par l'article 7 ci-dessus, ne s'appliquent pas aux organismes à caractère juridictionnel et aux services relevant du ministre de la justice, garde des sceaux, sauf en ce qui concerne les investissements intéressant ces organismes ou services et les dépenses résultant de leur entretien.

Le préfet du département de l'Aurès préside de droit toutes les commissions administratives intéressant les activités des services de l'Etat. En cas d'absence ou d'empêchement, il désigne son représentant.

Les dispositions de l'alinéa 1er ci-dessus, ne s'appliquent pas aux commissions à caractère juridictionnel.

Le préfet du département de l'Aurès est consulté lors de l'élaboraton des programmes d'équipement et des investissements prévus pour son département par les différents ministres. Il veille à leur exécution après leur adoption.

Le préfet du département de l'Aurès anime et coordonne l'activité des services civils de l'Etat, implantés dans *son département.

A cet effet, il est tenu de réunir, une fois par semaine au moins, les chefs de ces services.

Outre qu'il reste chargé de l'exécution du budget de son département - , le préfet du département de l'Aurès est ordonnateur secondaire pour toutes les opérations financières intéressant les services civils de l'Etat.

Les correspondances entre les administrations cèntrales et les services départementaux de l'Aurès doivent être directement adressées au préfet dudit département.

Le préfet du département de l'Aurès est tenu d'informer régulièrement les ministres pour les questions intéressant leur département ministériel.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 891

Les services communs à différentes administrations publiques du département de l'Aurès, sont créés par décret.

Il n'est pas dérogé aux dispositions de l'ordonnance n° 67-222 du 19 octobre 1967 instituant dans chaque département une assemblée départementale économique et sociale.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 juillet 1968.

Houari BOUMEDIENE.

MINISTERE D'ETAT CHARGE DES FINANCES ET DU PLAN