ج.ر عدد 62 لسنة 1968

LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES Lois et décrets ABONNEMENTS Trois mois Six mois Un Débats à DIRECTION l’Assemblée REDACTION ET ADMINISTRATION nationale Abonnements et publicité an Un an IMPRIMERIE OFFICIELLE 9, Av. A. Benbarek - ALGER Algérie 8 dinars 14 dinars 24 dinars 20 dinars Tél.: 66-81-49 66-80-96 Etranger 12 dinars 20 dinars 35 dinars 20 dinars C.C.P 3200-50- ALGER Le numéro: 0,25 dinar - Numéro des années antérieures : 0,30 dinar. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre les dernières bandes pour renouvellement et réclamations Changement d’adresse ajouter 0,30 dinar. Tarif des insertions : 2,50 dinars la ligne SOMMAIRE LOIS ET ORDONNANCES Ordonnance n° 68-440 du 16 juillet 1968 portant création de la Société nationale d’études, de gestion, de réalisations et d’exploitation industrielles, p. 888. Ordonnance, n° 68-441 du 16 juillet 1968 portant modification du code des taxes sur le chiffre d’affaires, p. 890. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE D’ETAT CHARGE DES TRANSPORTS Décret du 22 juillet 1968-mettant fin aux fonctions du directeur du port autonome d’Annaba, p. 890. Arrêté du 17 juillet 1968 portant nomination d’un courtier maritime, p. 890. MINISTERE DE L’INTERIEUR Décret n° 68-462 du 24 juillet 1968 relatif aux pouvoirs du préfet du département de l’Aurès et à l’organisation des services de l’Etat dans ce département, p. 890. MINISTERE D’ETAT CHARGE DES FINANCES ET DU PLAN Arrêté du 28 juin 1968 complétant la consistance territoriale de la recette des contributions diverses des Biban, p. 891. Arrêté du 28 juin 1968 complétant la consistance territoriale de la recette des contributions diverses de Bordj Ménaïel, p. 891. Arrêté du 24 juillet 1968 fixant les modalités de recensement des fonds de commerce et des locaux à usage professionnel, p. 892. MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE Décret n° 68-384 du 3 juin 1968 relatif aux prix et modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des blés, orges, avoines et maïs pour la campagne 1968-1969 (rectificatif), p. 892. Décret du 19 juillet 1968 mettant fin aux fonctions du sous-directeur de la gestion des entreprises agricoles et des marchés, p. 892. MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêtés du 10 juin 1968 portant mouvement de personnel, p. 892. Arrêté du 11 juin 1968 portant acquisition de la nationalité algérienne, p. 892. Arrêtés cu 22 juin 1903 portant mouvement dans le corps de la magistrature, p. 892. MINISTERE DES ANCIENS MOUDJAHIDINE Décret n° 68-443 du 16 juillet 1968 relatif à la rectification des fiches et registres de transcription des fiches de membres de l’A.L.N. et de l’O.C.F.L.N., p. 893. MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE L’ENERGIE Décret du 18 juillet 1968 portant nomination du directeur général de la Société nationale des semouleries, meuneries, fabriques de pâtes alimentaires et de couscous, p. 893. AVIS ET COMMUNICATIONS Emprunt algérien 3, 1/2 % 1952 à capital garanti, p. 893. Marchés. Appels d’offres, p. 894.

888 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 2 août 1968 LOIS ET ORDONNANCES Ordonnance n° 68-440 du 16 juillet 1068 portant création de | la Société nationale d’études, de gestion, de réalisations ot d’exploitation industrielles. AU NOM DU PEUPLE, Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de l’industrie et de l’énergie, Vu l’ordonnance n° 65-93 du 8 avril 1965, article 7, alinéa 2, portant loi de finances complémentaire pour 1965; Vu l’ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 65-320 du 31 décembre 1965 portant loi de finances pour 1966 et notamment ses articles 5 bis et 5 ter; Vu l’ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1967 portant loi de finances pour 1968; Vu le décret n° 64-281 du 17 septembre 1964 portant création et fixant le statut du Bureau d’études et de réalisations industrielles (B.E.R.I.), modifié par le décret n° 66-263 du 29 août 1966; Vu le décret n° 65-250 du 14 octobre 1965 fixant les obligations et les responsabilités des comptables; Vu le décret n° 65-260 du 14 octobre 1965 fixant les conditions de nomination des comptables publics; Ordonne : Article 1º. Est approuvée la création de la Société nationale d’études, de gestion, de réalisations et d’exploitation industrielles, par abréviation S.NER.I., dont les statuts sont annexés à la présente ordonnance. Art. 2. Le Bureau d’études et de réalisations industrielles, créé par le décret n° 64-281 du 17 septembre 1964 modifié par le décret n° 66-263 du 29 août 1966, est dissous. L’ensemble des biens, droits et obligations du Bureau d’études et de réalisations industrielles, est transféré à la S.N.E.R.I. pour l’accomplissement de son objet. Art. 3. La Société nationale d’études, de gestion, de réalisations et d’exploitation industrielles est agréée par le Gouver nement, pour la poursuite des buts définis dans les statuts ci-annexés. Art. 4. La présente ordonnance ainsi que les statuts ci-annexés seront publiés au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 juillet 1968. \ Houari BOUMEDIENE. STATUTS DE LA SOCIETE NATIONALE D’ETUDES, DE GESTION, DE REALISATIONS ET D’EXPLOITATION INDUSTRIELLES TITRE I DENOMINATION - PERSONALITE SIEGE Article 1er Sous la dénomination de « Société nationale d’études, de gestion, de réalisations et d’exploitation industrielles », par abréviation S.N.E.R.I., il est créé une société nationale régie par les lois en vigueur et les présents statuts. Art. 2. La S.N.E.R.I. est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers. La comptabilité de la société est tenue dans les formes commerciales. Art. 3. Le siège social de la S.N.E.R.I est fixé à Alger. Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire national, par arrêté du ministre chargé de l’industrie. TITRE TE OBJET Art. 4. La S.N.E.R.I. a pour objet de procéder à l’étude et à la réalisation de tous investissements à caractère industriel | et de fournir les services ou prestations entrant dans le cadre de cat objet, à toute personne publique ou privée. A ces fins, elle peut notamment: procéder, soit par ses propres services, soit avec le concours de toutes personnes physiques ou morales spécialisées, à toutes études techniques, technologiques, économiques, financières et commerciales;

établir tous documents nécessaires pour la consultation des constructeurs, fournisseurs et entrepreneurs;
exécuter ou faire exécuter tous travaux dans le cadre de ses attributions, passer toutes commandes relatives à ces travaux, assurer toutes fournitures;
entreprendre toutes études préparatoires à la gestion des unités de production qu’elle réalise, contribuer à la formation et à la mise en place des organes de gestion, assurer la gestion des unités pendant leur période de mise au point. Art. 5. La S.N.E.R.I. pourra se voir confier par le ministre de tutelle la gestion et l’exploitation d’unités de production industrielles du secteur public ou d’unités industrielles réalisées ou acquises par elle ou confiées à sa gestion par l’Etat. A cet effet, elle est chargée notamment : 1º de procéder aux études de marchés et d’en suivre l’évolution; 2º de planifter et de préparer les programmes annuels et pluriannuels de production; 3º d’assurer les approvisionnements nécessaires à l’exécution de ces programmes; 4º de définir la politique des ventes et d’assurer l’écoulement et la distribution des produits; 5º de réaliser directement ou indirectement toutes études techniques, technologiques, économiques et financières en rapport avec son objet; 6° d’acquérir, d’exploiter ou de déposer toute licence, modèle ou procédé de fabrication se rattachant à son objet; 7º de procéder à la construction, l’installation ou l’aménagement de tous moyens industriels nouveaux conformes à son objet; 8°, de prendre des participations dans tout groupement ou société ayant pour objet l’étude ou la réalisation et l’exécution d’investissements à caractère industriel. En général, la société pourra accomplir, tant en Algérie qu’en dehors du territoire national, dans la limite de ses attributions, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières et immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet, et de nature à favoriser son développement. TITRE III CAPITAL SOCIAL Art. 6. Le capital social de la société, dont le montant sera fixé par ‘arrêté conjoint du ministre chargé de l’industrie et du ministre chargé des finances, est constitué par : a) L’actif net du patrimoine du B.E.R.I., tel que transféré conformément aux dispositions de l’article 2 de l’ordonnance n° 68-440 du 16 juillet 1968 portant création et approuvant les statuts de la Société nationale d’études, de gestion, de réalisations et d’exploitation industrielles. b) Une dotation de l’Etat en numéraire. Art. 7. Le capital social pourra être augmenté ou réduit par arrêté conjoint du ministre chargé de l’industrie et du ministre chargé des finances, sur proposition du directeur général, après avis du comité d’orientation et de contrôle. TITRE IV ADMINISTRATION Art. 8. La société est dirigée et administrée par un directeur général nommé par décret pris sur proposition du ministre chargé de l’industrie.

2 août 1968 JOURNAL OFFICIEL DE LA Art. 9. Le directeur général a tous pouvoirs pour assurer le fonctionnement de la société, agir au nom de celle-ci et accomplir toutes les opérations relatives à son objet, sous réserve des dispositions prévoyant l’approbation de l’autorité de tutelle. Le directeur général peut, dans l’intérêt de la société, déléguer partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs de ses collaborateurs. Cette délégation devra être approuvée par arrêté du ministre chargé de l’industrie. Art. 10. Un comité d’orientation et de contrôle est placé auprès du directeur général pour l’assister et le conseiller dans sa tâche. Il est composé: d’un représentant du ministère de l’industrie et de l’énergie;

du directeur général de la société ; d’un représentant du ministère du commerce ;
d’un représentant du ministère d’Etat chargé des finances et du plan; d’un représentant du ministère de la défense nationale; d’un représentant du ministère de l’intérieur ; 4 d’un représentant du Parti; -d’un représentant de l’Union générale des travailleurs algériens; de deux représentants élus du personnel; de deux conseillers choisis en raison de leur expérience professionnelle en matière d’industrie, désignés par le ministre chargé de l’industrie. Le directeur général assiste aux séances du comité d’orientation et de contrôle avec voix consultative et assure le secrétariat du comité. Art. 11. Les membres du comité d’orientation et de contrôle sont désignés pour une période de 3 ans. Ils sont nommés par arrêté du ministre chargé de l’industrie, sur proposition des autorités dont ils dépendent. Le comité se réunit, au moins trois fois par an et aussi souvent que l’intérêt de la société l’exige, sur convocation de son président. Il peut se réunir en séance extraordinaire à la requête soit du tiers de ses membres, soit du directeur général. Art. 12. - Le comité entend les rapports du directeur général. Il donne son avis sur : 1º le règlement intérieur et le statut du personnel qui seront établis conformément à la législation du travail en vigueur; 2º l’augmentation ou la réduction du capital social; 3° le programme annuel ou pluriannuel des investissements; 4° les emprunts à moyen et long termes projetés; 5º la politique d’amortissement; 6º les comptes annuels de la société ; 7º l’affectation des excédents éventuels; 8° les acquisitions, ventes ou location d’immeubles nécessaires à son activité. Le comité peut demander à être informé des problèmes généraux concernant le fonctionnement de la société. Art. 13 Les procès-verbaux des réunions sont signés du président et de deux membres du comité et transcrits sur un registre spécial. Un exemplaire de ces procès-verbaux est transmis à l’autorité de tutelle. La présence de la moitié au moins du comité est requise pour la validité des réunions. Art. 14. - Le président du comité d’orientation et de contrôle est normné par décret pris sur proposition du ministre chargé de l’industrie. Le président : assure la présidence du comité d’orientation et du contrôle; convoque le comité et établit l’ordre du jour de ses réunions; suit le fonctionnement de la société et peut demander au directeur général de lui faire rapport sur ces activités. | REPUBLIQUE ALGERIENNE 889 TITRE V TUTELLE Art. 15. La société est placée sous la tutelle du ministre chargé de l’industrie. Sous réserve des dispositions des articles 19, 20, 21, 22, 23 et 24 ci-dessous, l’autorité de tutelle approuve notamment : -les structures internes de la société, telles que définies notamment par le règlement intérieur de la société ; le statut du personnel; les nominations aux emplois supérieurs de la société ; l’orientation générale de la société. Art. 16. Un commissaire aux comptes, désigné par le ministre chargé des finances, est chargé de contrôler les comptes de la société. Il assiste aux séances du comité d’orientation et de contrôle, avec voix consultative. Il informe le comité d’orientation et de contrôle du résultat des contrôles qu’il effectue. Il adresse son rapport sur les comptes de fin d’exercice au ministre chargé de la tutelle et au ministre chargé des finances. TITRE VI DISPOSITIONS FINANCIERES Art. 17. L’année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. Art. 18. - Un agent comptable est désigné auprès de la S.N.E.R.I., conformément à la règlementation en vigueur. Art. 19. Les états prévisionnels annuels de la société sont préparés par le directeur général. Ils sont transmis pour approbation au ministre chargé de l’industrie et au ministre chargé des finances après avis du comité d’orientation et de contrôle, quarante cinq jours au moins avant le début de l’exercice qu’ils concernent. L’approbation des états est réputée acquise à l’expiration d’un délai de quarante cinq jours, à compter de la transmission, sauf si l’un des ministres a fait opposition, ou s’il a réservé son approbation en ce qui concerne certaines recettes ou dépenses. Dans cette hypothèse, le directeur général transmet dans le délai de trente jours, à compter de la signification de la réserve, un nouveau projet aux fins d’approbation, suivant la procédure définie à l’alinéa précédent, L’approbation est réputée acquise dans les trente jours qui suivent la transmission du nouvel état prévisionnel. Au cas où l’approbation des états ne serait pas intervenue à la date du début de l’exercice, le directeur général peut engager les dépenses indispensables au fonctionnement de la société et à l’exécution de ses engagements dans la limite des prévisions approuvées au titre de l’exercice précédent. Art. 20. A la clôture de chaque exercice, le directeur général établit un bilan, un compte d’exploitation et un compte de pertes et profits accompagnés d’un rapport du directeur général et des observations du commissaire aux comptes, transmises au ministre chargé des finances. Il établit, en outre, un rapport au ministre chargé de l’industrie sur la marche de la société pendant l’exercice écoulé, qui est transmis par le directeur général, après avis du comité d’orientation et de contrôle, à l’autorité de tutelle. Art. 21. Les résultats de l’exercice, fournis par la balance du compte des pertes et profits, résumant l’ensemble des opérations sociales, déduction faite de toutes les charges et des amortissements, constituent les bénéfices nets. L’affectation des bénéfices est effectuée conformément à la législation en vigueur, sur proposition du directeur général, conjointement par le ministre chargé de l’industrie et le ministre chargé des finances, après avis du comité d’orientation et de contrôle. Un dividende prioritaire égal au taux de l’intérêt de la Banque centrale d’Algérie, est versé à l’Etat avant toute autre affectation. Art.. 22. La société pourra, après autorisation conjointe du ministre chargé de l’industrie et du ministre chargé du plan, donnée sur avis du comité d’orientation et de contrôle.

890 JOURNAL OFFICIEL DE LA procéder à l’étude et le cas échéant à l’exécution de tout programme annuel ou pluriannuel d’investissements conformes à son objet. Art. 23. La société pourra contracter tous emprunts à moyen et long termes. Les emprunts contractés avec la garantie de l’Etat, doivent être autorisés par décision conjointe du ministre chargé de l’industrie et du ministre chargé des finances. Les emprunts non garantis par l’Etat, sont soumis à la seule autorisation du ministre chargé de l’industrie. Dans les deux cas, l’avis du comité d’orientation et de contrôle est requis. TITRE VII DISPOSITIONS GENERALES Art. 24. - Sous réserve des dispositions de l’article 19 ci-dessus, toute autorisation ou approbation du ministre chargé de l’industrie, seule, ou accompagnée de celle du ministre chargé des finances, demandée par le directeur général en vertu des présents statuts, est réputée acquise à l’expiration d’un délai de trente jours, à compter de la proposition du directeur général, sauf opposition de l’un des deux ministres intéressés. Art. 25. La modification des présents statuts doit faire l’objet d’une ordonnance. De même, la dissolution de la société ne peut être prononcée que par une ordonnance qui disposera de la liquidation et de la dévolution de l’universalité des biens de la société. REPUBLIQUE ALGERIENNE 2 août 1968 Ordonnance n° 68-441 du 16 juillet 1968 portant modification du code des taxes sur le chiffre d’affaires. AU NOM DU PEUPLE, Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre d’Etat chargé des finances et du plan, Vu le code des taxes sur le chiffre d’affaires; Le Conseil des ministres entendu, Ordonne : Article 1er. Le paragraphe a) de l’article 102 du code des taxes sur le chiffre d’affaires est ainsi modifié: < Art. 102. Le taux de la taxe est fixé comme suit : a) Ventes à consommer sur place, locations en meublé et prestations accessoires à ces deux catégories d’opérations: 7,50% ». Art 2. - La présente ordonnance entrera en application le premier jour du mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Art. 3. La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 juillet 1968. Houari BOUMEDIENE. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE D’ETAT CHARGE DES TRANSPORTS Décret du 22 juillet 1968 mettant fin aux fonctions du directeur du port autonome d’Annaba. Par décret du 22 juillet 1968, 11 est mis fin aux fonctions de M. Ahmed Daheur, directeur du port autonome d’Annaba Arrêté du 17 juillet 1968 portant nomination d’un courtier maritime. Par arrêté du 17 juillet 1968, M. Fatshi Lakhdar-Barka est nommé courtier maritime à Arzew. L’intéressé prendra possession de son poste dès la notification du présent arrêté. MINISTERE DE L’INTERIEUR Décret n° 68-462 du 24 juillet 1968 relatif aux pouvoirs du préfet du département de l’Aurès et à l’organisation des services de l’Etat dans ce département. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Vu l’ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant constition du Gouvernement; Décrète : TITRE I Dispositions générales Art. 1º. Le préfet est le représentant du gouvernement et de chacun des ministres dans son département. Il a notamment pour mission de mettre en œuvre la politique du gouvernement en matière de aéveloppement économique et social et d’aménagement du territoire de sa circonscription. Art. 2.-Sont transférés au préfet du département de l’Aurès, les pouvoirs de décision exercés par les chefs de services départementaux des administrations civiles de l’Etat. Art. 3. Il est fait obligation à tous les ministères d’implanter des services dans le département de l’Aurès dans un délai maximum de 6 mois, à compter de la publication du présent décret. Art. 4. Les services civils de l’Etat dans le département de l’Aurès et les chefs de ces services sont placés sous l’autorité directe du préfet. Art. 5. Pour permettre l’exercice des pouvoirs qui lui sont délégués par les ministres, le préfet du département de l’Aurès donne toutes instructions aux chefs des services départementaux des administrations civiles de l’Etat ainsi qu’aux organismes publics placés sous la tutelle de ces ministres et implantés dans son département. Art. 6. Le préfet du département de l’Aurès peut donner délégation de signature au secrétaire général de la préfecture pour toutes les matières, même celles relevant des services départementaux des administrations civiles de l’Etat. Il peut, pour certaines matières, consentir délégation de signature aux chefs des services départementaux des administrations civiles de l’Etat. TITRE II Attributions Art. 7. Sous l’autorité des ministres compétents, le préfet du département de l’Aurès assure la direction générale des activités des services départementaux des administrations civiles de l’Etat. Il exerce la tutelle et le contrôle administratif des collectivités locales ainsi que des organismes publics du département. Il représente l’Etat auprès des sociétés, entreprises et établissements qui bénéficient du concours financier de l’Etat. Il exerce des prérogatives en matière : a) de développement industriel, agricole ou artisanal, b) d’aménagement, d’urbanisme et d’habitat, c) de transports et de voies de communications, d) de constructions scolaires, e) de santé publique et d’action sociale,

et en général, sur toutes les matières susceptibles de favoriser la promotion du département de l’Aurès,

2 août 1968 JOURNAL OFFICIEL DE LA Art. 8. Sont exclues des attributions du préfet du département de l’Aurès : l’inspection de la législation du travail, l’action éducatrice, la scolarité, l’organisation, la gestion et la tutelle des établissements d’enseignement, l’assiette et le recouvrement des impôts, les évaluations domaniales, le paiement des dépenses publiques et la fixation des conditions financières des opérations de gestion ou d’aliénation des biens de l’Etat. Art. 9. Les dispositions prévues par l’article 7 ci-dessus, ne s’appliquent pas aux organismes à caractère juridictionnel et aux services relevant du ministre de la justice, garde des sceaux, sauf en ce qui concerne les investissements intéressant ces organismes ou services et les dépenses résultant de leur entretien. Art. 10.- Le préfet du département de l’Aurès préside de droit toutes les commissions administratives intéressant les activités des services de l’Etat. En cas d’absence ou d’empêchement, il désigne son représentant. Les dispositions de l’alinéa 1er ci-dessus, ne s’appliquent pas aux commissions à caractère juridictionnel. Art. 11. - Le préfet du département de l’Aurès est consulté lors de l’élaboraton des programmes d’équipement et des investissements prévus pour son département par les différents ministres. Il veille à leur exécution après leur adoption. Art. 12. Le préfet du département de l’Aurès anime et coordonne l’activité des services civils de l’Etat, implantés dans *son département. A cet effet, il est tenu de réunir, une fois par semaine au moins, les chefs de ces services. Art. 13. Outre qu’il reste chargé de l’exécution du budget de son département - , le préfet du département de l’Aurès est ordonnateur secondaire pour toutes les opérations financières intéressant les services civils de l’Etat. Art. 14. - Les correspondances entre les administrations cèntrales et les services départementaux de l’Aurès doivent être directement adressées au préfet dudit département. Art. 15. Le préfet du département de l’Aurès est tenu d’informer régulièrement les ministres pour les questions intéressant leur département ministériel. REPUBLIQUE ALGERIENNE 891 Art. 16. Les services communs à différentes administrations publiques du département de l’Aurès, sont créés par décret. Art. 17. Il n’est pas dérogé aux dispositions de l’ordonnance n° 67-222 du 19 octobre 1967 instituant dans chaque département une assemblée départementale économique et sociale. Art. 18. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 juillet 1968. Houari BOUMEDIENE. MINISTERE D’ETAT CHARGE DES FINANCES ET DU PLAN Arrêté du 28 juin 1968 complétant la consistance territoriale de la recette des contributions diverses des Biban. Le ministre d’Etat chargé des finances et du plan, Vu l’arrêté du 27 : vríl 1966 portant modification de la consistance territoriale des recettes des contributions diverses de Bordj Bou Arréridj et des Biban; Sur proposition du directeur des impôts, Arrête : Article 1er. - Le tableau annexé à l’arrêté du 27 avril 1966, est complété conformément au tableau joint au présent arrêté. Art. 2. Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du 1er juillet 1968. Art. 3. Le directeur de l’administration générale, le directeur du budget et du contrôle, le directeur du trésor et du crédit et le directeur des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 juin 1968. P. le ministre d’Etat chargé des finances et du plan, Le secrétaire général, Salah MEBROUKINE TABLEAU Désignation de la recette Siège

DEPARTEMENT DE SETIF Communes comprises dans la circonscription Autres services gérés territoriale de la recette à ajouter : a) Arrondissement de Bordj Bou Arréridj Recette des contributions diverses des Biban. Bcrdj Bou Arréridj Arrêté du 28 juin 1968 complétant la consistance territoriale de la recette des contributions diverses de Bordj Ménaïel. Le ministre d’Etat chargé des finances et du plan, Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 tendant à la reconduction de la législation en vigueur au 31 décembre 1962, sauf dans ses dispositions contraires à la souveraineté nationale Vu l’arrêté du 20 janvier 1959 fixant la consistance des recettes des contributions diverses et l’ensemble des textes qui l’ont modifié ; Sur proposition du directeur des impôts, Arrête : Article 1. Le tableau annexé à l’arrêté du 20 janvier 1959 Syndicat des eaux de Ras Commune Ras El Oued El Oued est complété conformément au tableau joint au présent arrêté. Art. 2. Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du 1er juillet 1968. Art. 3. Le directeur de l’administration générale, le directeur du budget et du contrôle, le directeur du trésor et du crédit et le directeur des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 juin 1968. P. le ministre d’Etat chargé des finances et du plan, Le secrétaire général, Salah MEBROUKINE

892 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 2 août 1968 TABLEAU Désignation de la recette Siège

DEPARTEMENT DE TIZI OUZOU a) Arrondissement Communes comprises dans la circonscription Autres services gérés territoriale de la recette à ajouter : de Bordj Ménaïel Recette des contributions diverses de Bordj Ménaïel Bordj Ménaïel Arrêté du 24 juillet 1968 fixant les modalités de recensement des fonds de commerce et des locaux à usage professionnel. Le ministre d’Etat chargé des finances et du plan, Vu l’ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1967 portant loi de finances pour 1968, notamment ses articles 113 à 115; Vu l’ordonnance n° 68-102 du 6 mai 1968 modifiant et complétant les dispositions de l’ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1967 portant loi de finances pour 1968; Vu l’ordonnance n° 68-460 du 24 juillet 1968 portant proro gation du délai prévu à l’article 113 de l’ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1967 susvisée, pour le recensement des fonds de commerce et des locaux à usage professionnel; Arrête : Article 1er. La déclaration de recensement des fonds de commerce et des locaux à usage professionnel, prévue par les articles 113 à 115 de l’ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1967 susvisée, portant loi de finances pour 1968, modifiée et complétée, doit être souscrite sur l’imprimé dont le modèle annexé à l’original du présent arrêté, est mis à la disposition des intéressés par le service des contributions diverses perception ». Art 1 Art. 2. Le récépissé délivré, lors du dépôt de la déclaration, est conforme au modèle annexé à l’original du présent arrêté. Art. 3. Les amendes fiscales prévues par les ordonnances n° 67-290 du 30 décembre 1967 et 68-102 du 6 mai 1968 susvisées, sont établies et recouvrées comme en matière d’impôts directs. Art. 4. Le directeur des impôts est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 juillet 1968. P. le ministre d’Etat chargé des finances et du plan, Le secrétaire général, Salah MEBROUKINE MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE Décret n° 68-384 du 3 juin 1968 relatif aux prix et modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des blés, orges, avoines et maïs, pour la campagne 1968-1969 (rec tificatif). J.O. n° 46 du 7 juin 1968 Page 720, 1ère colonne, article 12, 6ème ligne : Au lieu de: 0,20 DA pour le blé, Lire : 0,20 DA pour le blé dur. Page 722, 1ère colonne, article 30, 3ème ligne et suivantes Au lieu de: avant le 1er août 1968 en ce qui concerne le maïs, les organismes stockeurs… Lire : avant le 1er août 1968 pour le blé tendre, le blé dur, l’orge Aire d’irrigation du Moyen- Sébaou 46 et l’avoine ou avant le 1er octobre 1968, en ce qui concerne le maïs, les organismes stockeurs… (Le reste sans changement). Décret du 19 juillet 1968 mettant fin au fonctions du directeur de la sousgestion des entreprises agricoles et des marchés. Par décret du 19 juillet 1968, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de la gestion des entreprises agricoles et des marchés, exercées par M. Djilali Meddahi, appelé à d’autres fonctions . Ledit décret prend effet à compter de la date de sa signature. MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêtés du 10 juin 1968 portant mouvement de personnel. Par arrêté du 10 juin 1968, la démission présentée par M. Abderrezak Ali Kacem, greffier de chambre stagiaire à la cour de Médéa, est acceptée, à compter du 1er juin 1968. Par arrêté du 10 juin 1968, la démission présentée M. Abdelhamid par Oumedjkane, secrétaire de parquet stagiaire à la cour d’Alger, détaché en la même qualité au ministère, est acceptée, à compter du 20 mars 1968. Arrêté du 11 juin 1968 portant acquisition de la nationalité algérienne. Par arrêté du 11 juin 1968, acquiert la nationalité algérienne et jouit de tous les droits attachés à la qualité d’Algérien, dans les conditions de l’article 8 de la loi n° 63-96 du 27 mars 1963 portant code de la nationalité algérienne : M. Ahmed ben Mohammed, né le 25 décembre 1943 à Oran. Arrêtés du 22 juin 1968 portant mouvement dans le corps de la magistrature. Par arrêté du 22 juin 1968, il est mis fin à la délégation provisoire de M. Mohammed Bedoui, juge au tribunal Béchar , dans les fonctions de juge d’instruction près de ledit tribunal. Par arrêté du 22 juin 1968, M. Mohammed Bedoui au tribunal de Béchar , juge , est provisoirement délégué dans les fonctions de procureur de la République adjoint près les tribunaux de Béchar et Béni Abbès. Par arrêté du 22 juin 1968, M. Omar Belhadj, juge au tribunal de Timimoun, est muté en la même qualité au tribunal de Béchar. Par arrêté du 22 juin 1968, M. Omar Belhadj, juge au tribunal de Béchar, est provisoirement délégué dans les fonctions de procureur de la République adjoint près les tribunaux de Béchar et d’El Abiodh Sidi Cheikh. Par arrêté du 22 juin 1968, M. Mustapha Chebab, juge au tribunal de M’Sila, est muté en la même qualité au tribunal de Djelfa.

2 août 1968 JOURNAL OFFICIEL DE LA Par arrêté du 22 juin 1968, M. Mohammed Dahmani, juge au tribunal d’El Abiodh Sidi Cheikh, est muté en la même qualité au tribunal de Béchar. Par arrêté du 22 juin 1968, M. Bachir Rayane, juge au tribunal d’Aïn Bessem, est muté en la même qualité au tribunal de Bouira. MINISTERE DES ANCIENS MOUDJAHIDINE Décret n° 68-443 du 16 juillet 1968 relatif à la rectification des fiches et registres de transcription des fiches de membres. de l’A.L.N. et de l’O.C.F.L.N.. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre des anciens moudjahidine, Vu la loi n° 63-321 du 31 août 1963 relative à la protection sociale des anciens moudjahidine, modifiée par l’ordonnance n° 66-36 du 2 février 1966; Vu le décret n° 66-37 du 2 février 1966 portant application de la loi n° 63-321 du, 31 août 1963 relative à la protection sociale des anciens moudjahidine, modifiée par l’ordonnance n° 66-36 du 2 février 1966; Vu le đécret n° 66-242 du 5 août 1966 portant institution, dans chaque commune, des registres d’inscription des fiches de membres de l’A.L.N. et de l’O.C.F.L.N.; Décrète : Article 1°r. Le ministre des anciens moudjahidine procède, sur requête appuyée de pièces justificatives, à la rectification des erreurs matérielles commises lors de l’établissement des fiches de membres de l’A.L.N. et de l’O.C.F.L.N.. Art. 2. Toute rectification est portée sur le registre communal de transcription de la fiche, par le président de l’assemblée populaire comunale et sur réquisition du ministre des anciens moudjahidine. Art. 3. Des arrêtés du ministre des anciens moudjahidine préciseront, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent décret. REPUBLIQUE ALGERIENNE 893 Art. 4. Le ministre des anciens moudjahidine et le ministre de l’intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 juillet 1968. Houari BOUMEDIENE. MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE L’ENERGIE Décret du 18 juillet 1968 portant nomination du directeur général de la Société nationale des semouleries, meuneries, fabriques de pâtes alimentaires et de couscous. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Vu l’ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonotion publique ; Vu l’ordonnance n° 68-99 du 26 avril 1968 modifiant et complétant le décret n° 65-89 du 25 mars 1965 portant création de la Société nationale des semouleries, meuneries, fabriques de pâtes alimentaires et de couscous, et notamment l’article 6 de ses statuts; Sur proposition du ministre de l’industrie et de l’énergie, Décrète : Article 10г. M. Abdelhakim Missoum, administrateur, est nommé directeur général de la Société nationale des semouleries, meuneries, fabriques de pâtes alimentaires et de couscous. Art. 2. - Le ministre de l’industrie et de l’énergie est chargé de l’exécution du présent décret qui prendra effet à compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions et qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 18 juillet 1968. Houari BOUMEDIENE. AVIS ET COMMUNICATIONS EMPRUNT ALGERIEN 3, 1/2 (ARRETE DU 17 % 1952 A CAPITAL GARANTI NOVEMBRE 1952) Liste récapitulative des obligations amorties au tirage annuel du 15 mai 1968 et des obligations amorties aux tirages antérieurs et non encore remboursées OBLIGATIONS DE 1.000 DA OBLIGATIONS DE 500 DA OBLIGATIONS DE 100 DA Numéros Années Numéros Années Numéros Années des obligations Amt. des obligations Amt. des obligations Amt. 11.644 à 12.005 67 105.019 à 105.466 68 200.504 56 13.401 à 13.790 57 117.220 60 200.670 à 201.594 61 13.791 à 14.544 68 117.251 à 117.773 66 219.106 à 220.063 54 16.420. à 17.424 60 118.896 à 119.406 62 223.504 à 225.243 66 26.267 à 26.980 63 121.291 121.586 67 226.641 à 227.681 57 38.559 à 38.600 59 124.495 à 124.779 65 234.747 à 237.441 58 45.801 à 46.154 64 135.286 à 135.642 63 237.442 à 238.416 65 46.577 à 47.148 58 146.788 61 255.140 à 256.500 67 48.931 à 49.348 55 157.501 à 157.776 64 257.079 à 258.742 64 52.301 à 52.887 66 54.205 à 55.952 65 61.226 à 62.495 62 258.743 à 259.473 67 262.408 à 263.506 62 263.507 à 005 100 60 265.490 à 268.862 62 265.853. à 268.178 68 283.318 à 284.659 59 285.583 à 285.995 03 300.483 à 300.777 63 337.000 à 338.000 63 385.001 à 388.500 55

894 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIEΝΝΕ 2 août 1968 N.B. Il est rappelé que: les titres amortis en 1963, sont remboursables sur la base de 1.139,60 DA pour les coupures de 1.000 DA, 569,80 DA pour les coupurés de 500 DA et 113,96 DA pour les coupures de 100 DA,

les titres amortis en 1964, sont remboursables sur la base de 1.182,10 DA pour les coupures de 1.000 DA, 591,05 DA pour les coupures de 500 DA et 118,21 DA pour les coupures de 100 DA,
les titres amortis en 1965, sont remboursables sur la base de 1.214,05 DA pour les coupures de 1.000 DA, 607,25 DA pour les coupures de 500 DA et 121,45 DA pour les coupures de 100 DA,
les titres amortis en 1966, sont remboursables sur la base de 1.273,90 DA pour les coupures de 1.000 DA, 636,35 DA pour les coupures de 500 DA et 127,39 DA pour les coupures de 100 DA, les titres amortis en 1967, sont remboursables sur la base de 1.352,30 DA pour les coupures de 1.000 DA, 676,15 DA pour les coupures de 500 DA et 135,23 DA pour les coupures de 100 DA. MARCHES - Appels d’offres MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE DIRECTION DU GENIE RURAL ET DE L’HYDRAULIQUE AGRICOLE Circonscription de Constantine Arrondissement de Constantine Programme d’équipement public Surélévation de l’immeuble de la subdivision du génie rural et de l’hydraulique agricole de Constantine Lot chauffage central

- Objet du marché : Concours en vue de l’exécution des travaux de chauffage central pour les deux étages de surélévation. Lieux des travaux: subdivision du génie rural et de l’hydraulique agricole de Constantine, quartier gare Lamoricière, Constantine.
Lieu de consultation du dossier : Le dossier technique pourra être consulté à l’arrondissement du génie rural de Constantine (2, rue Dr. Calmette) pendant les heures ouvrables. Le dossier de soumission pourra être consulté ou obtenu à la même adresse.
Présentation, lieu et date de réception des offres : Les offres seront remises sous enveloppes cachetées dans les formes prescrites par la note jointe au dossier de soumission. Les plis seront adressés en recommandé à l’ingénieur en chef de la circonscription du génie rural de Constantine (2, rue Dr. Calmette) ou déposés contre récépissé et devront parvenir à la circonscription avant 18 heures 30, le lundi 5 août 1968 Les candidats resteront engagés trois mois par leurs offres L’ouverture des plis aura lieu le mardi 6 août 1968. Circonscription des Oasis et de la Saoura Arrondissement d’Ouargla Un appel d’offres est ouvert pour la fourniture à pied d’œuvre de semelles et gabions destinés à la remise en état du barrage de Tadjemout (région de Laghouat). Les fournisseurs intéressés pourront recevoir le dossier de la consultation en en faisant la demande auprès de l’ingénieur en chet de ia circonscription du génie rural des Oasis et de la Saoura, 7, rue Lafayette à Alger Les offres qui devront parvenir au plus tard le 5 août 1968 18 heures, seront expédiées par poste en recommandé à Imprimerie Officielle, Alger 7, 9 l’ingénieur d’arrondissement du génie rural, arrondissement d’Ouargla, B.P. n° 9 à Ouargla ou déposées aux bureaux de l’arrondissement. Elles devront être accompagnées des pièces justificatives réglementaires. MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE INSPECTION ACADEMIQUE DE TIARET Constructions scolaires -à Tiaret cité Rousseau: 8 classes et 4 logements, « : cité Frenay: 4 logements, à Sougueur: 6 classes, à Mehdia: 5 classes et 1 logement, à Frendra: 5 classes, à Aflou: 8 classes, à Mecheraa Asfa: 3 classes et 2 logements, à Tissemsilt: 3 classes et 1 logement, à Dahmouni: 2 classes, à Djilali Ben Amar: 2 classes et 1 logement, à Oued Lili: 3 classes et 1 logement, -à Sidi Ali: 2 classes et 1 logement, à Aïn Kermès: 3 classes. Les travaux comprendront: Lot n° 4 plomberie,

Lot n° 5: électricité. Les entreprises désirant soumissionner, pourront retirer les dossiers chez M. Nachbaur Georges, architecte, 11, avenue Larbi Tébessi à Oran, à compter de ce jour. Les offres devront être déposées ou parvenir à l’inspection académique de Tiaret, avant le 10 août 1968 à 18 heures, délai de rigueur. MINISTERE DE L’INFORMATION RADIODIFFUSION TELEVISION ALGERIENNE Un appel d’offres ouvert n° 054 E est lancé pour la fourniture de 7 véhicules de reportages équipés de matériel basse-fréquence. La date de remise des plis est fixée au 15 août 1968, délai de rigueur; les soumissions doivent être adressées à la R.T.A., 21, Bd des Martyrs à Alger. Les sociétés intéressées peuvent retirer le cahier des charges techniques à la R.T.A., bureau 721, tél.: 60-23-00 à 04, poste 347. MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TRAVAUX PUBLICS, DE L’HYDRAULIQUE ET DE LA CONSTRUCTION DE MOSTAGANEM Un avis d’appel d’offres ouvert est lancé en vue de l’exécution des travaux de terrassement et de construction du corps de chaussée pour l’exhaussement de la R.N. 17 entre les PK. 9+940 et 11 + 300. Le montant des travaux est évalué approximativement à 200.000 DA. Les dossiers peuvent être consultés à la direction départementale des travaux publics, square Boudjemaa à Mostaganem. Les offres accompagnées des pièces fiscales règlementaires devront parvenir à l’adresse ci-dessus indiquée avant le 5 août 1968 à 12 heures. et is Avenue Abdelkader-Benburek