Décret n° 68-309 du 30 mai 1968 portant statut particulier des instructeurs

En vue de faire face aux éxigences de la scolarisation, il est constitué un corps d'instructeurs chargés, à défaut d'instituteurs, d'instruire et d'éduquer les enfants qui leur sont confiés aux points de vue intellectuel, moral, physique et civique, en vue d'en faire de bons citoyens. Leur action s'exerce conformément aux horaires, aux programmes et instructions édictées par le ministre de l'éducation nationale.

Dans l'exercice de leurs fonctions, les instructeurs ne dépendent que de leurs seuls chefs hiérarchiques.

Ils peuvent être chargés, à défaut de directeur d'école élémentaire, d'assurer la direction d'une école.

Les instructeurs assurent un service d'enseignement d'une durée hebdomadaire de trente heures.

Le ministre de l'éducation nationale assure la gestion du corps des instructeurs. Il peut déléguer tout ou partie de ses attributions, aux inspecteurs d'académie.

Les instructeurs sont en position d'activité dans les établissements d'enseignement public relevant du ministère de l'éducation nationale ainsi qu'auprès d'autres établissements à caractère éducatif, dont la liste sera fixée par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre intéressé,

Les instructeurs sont recrutés parmi les candidats : âgés de 18 ans au moins à la date de leur nomination, remplissant les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de leurs fonctions, ne faisant pas l'objet d'une interdiction d'enseigner, Justifiant :

a) soit de la qualité d'élève instructeur, pourvu du certificat de fin d'études d'instructeur (CFEI),

b) soit du B.E.G ou d'un titre reconnu équivalent pour l'enseignement,

c) soit de la qualité de moniteur pourvu de l'écrit du certificat de culture générale et professionnelle (C.C.G.P.).

Les instructeurs recrutés en application des paragraphes b et c ci-dessus, ne doivent pas être âgés respectivement de plus de 28 et de 40 ans.

Les instructeurs recrutés conformément aux paragraphes bet c de l'article précédent, sont tenus de participer aux stages de formation professionnelle organisés par le ministère de l'éducation nationale.

Un arrêté interministériel fixe les conditions d'obtention du certificat de culture générale et professionnelle.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 mai 1968

Les instructeurs recrutés dans les conditions prévues à l'article 5, sont nommés en qualité de stagiaires et peuvent être titularisés sur proposition de l'inspecteur d'académie et après avis de la commission paritaire, suivant les modalités ci-après:

a) Les instructeurs recrutés parmi les élèves instructeurs pourvus du C.F.E.I., sont titularisés s'ils subissent avec succès les épreuves pratiques du C.C.G.P et s'ils justifient d'une année d'ancienneté à compter de leur date d'entrée en 4° année d'école normale (section instructeurs).

En cas d'échec aux épreuves ci-dessus indiquées, ils peuvent être autorisés par décision du ministre de l'éducation nationale et après avis de la commission paritaire, à s'y représenter au cours des deux années suivantes.

En cas d'échec définitif, la situation des intéressés est réglée conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 66-151 du 2 juin 1966.

b) Les instructeurs recrutés parmi les candidats pourvus du B.E.G. et les moniteurs pourvus du C.C.G.P. ou d'un titre admis en équivalence pour l'enseignement, sont titularisés après avoir accompli un stage de deux ans et s'ils subissent avec succès l'épreuve écrite de pédagogie et les épreuves orales et pratiques du C.C.G.P.

En cas d'échec aux épreuves ci-dessus indiquées du C.C.G.P, ils peuvent être autorisés, par décision du ministre de l'éducation nationale et après avis de la commission paritaire, à s'y représenter au cours des deux années suivantes.

Ils sont licenciés en cas d'échec définitif.

c) Les instructeurs recrutés parmi les moniteurs pourvus du B.E.G. et ayant subi avec succès l'épreuve écrite de pédagogie du C.C.G.P, sont titularisés après avoir, accompli un stage d'une durée d'un an et s'ils subissent avec succès les épreuves pratiques et orales du C.C.G.P.

En cas d'échec à ces épreuves au cours de l'année de stage, ils peuvent être autorisés, par décision du ministre et après avis de la commission paritaire, à s'y représenter pendant les deux années suivantes.

En cas d'échec définitif, ils sont reversés dans leur corps d'origine.

Les titularisations prennent effet au premier janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle les intéressés remplissent les conditions de titularisation.

Les décisions de nomination, titularisation, promotion et cessation de fonctions des instructeurs, sont publiées au bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale.

Le corps des instructeurs est classé dans l'échelle VIII prévue par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966 instituant les échelles de traitement des corps de fonctionnaires et organisant les carrières de ces fonctionnaires.

La proportion globale des instructeurs pouvant être mis en disponibilité ou en détachement, ne peut excéder cinq pour cent de l'effectif budgétaire du corps.

Les instructeurs bénéficient des mêmes vacances scolaires que celles accordées aux élèves de l'enseignement élémentaire.

Toutefois, ils sont tenus, au cours de ces mêmes vacances de participer aux travaux des jurys d'examens et concours organisés par le ministère de l'éducation nationale, ou à certains stages professionnels organisés par ce même ministère.

Outre les sanctions prévues à l'article 55 de l'ordonnance nº 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, les instructeurs peuvent faire l'objet, pour faute professionnelle grave ou acte contraire aux règles de bonnes vie et mœurs, de l'interdiction d'enseigner, à titre temporaire ou définitif. Cette sanction est classée parmi celles du second degré.

Les sanctions du premier degré sont prononcées par décision du ministre de l'éducation nationale, sans publicité. 31 mai 1968 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Les instituteurs du cadre particulier marocain et les instructeurs titulaires à la date du 1er juillet 1962, sont intégrés dans le corps des instructeurs institué par le présent décret, en application de l'article 7 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966 après reclassement dans leur ancien corps jusqu'au 31 décembre 1966, sur la base des durées maximum d'échelon prévues par leur ancien statut.

Les instructeurs intégrés en application du décret n° 64-99 du 19 mars 1964, sont intégrés dans le corps des instructeurs institué par le présent décret, en application de l'article 7 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966, après reclassement dans leur ancien grade sur la base des durées maximum d'échelon prévues par leur ancien statut à compter de la date d'intégration, sans que celle-ci puisse être antérieure au 1er avril 1964, jusq'au 31 décembre 1966.

Les instructeurs stagiaires sont intégrés dans le corps des instructeurs institué par le présent décret dans les conditions suivantes : 1°) Les instructeurs stagiaires qui remplissent les conditions de titularisation avant le 31 décembre 1966, sont intégrés dans le nouveau corps après titularisation et reclassement sur la base des durées maximum d'échelon prévues par leur ancien statut jusqu'au 31 décembre 1966. 2°) Les instructeurs stagiaires qui ne remplissent pas les conditions de titularisation dans leur ancien corps au 31 décembre 1966, sont intégrés en qualité de stagiaires dans le corps institué par le présent décret et sont titularisés suivant les modalités prévues à l'article 8 ci-dessus.

Les anciens moudérrés du cadre des agents publics marocains, sont intégrés dans le corps des instructeurs après reclassement conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 62-040 du 18 septembre 1962 et du décret n° 62-528 du 18 septembre 1962.

Les maîtres d'arabes recrutés en application du décret n° 59-195 du 30 janvier 1959 et en fonctions au 1er janvier 1967, sont intégrés dans le corps des instructeurs dans les conditions suivantes : 1°) Les maîtres d'arabe qui remplissaient au 31 décembre 1966 les conditions de titularisation prévues à l'article 3 du décret précité, sont titularisés et reclassés dans le corps des instructeurs selon la durée maxima.

2) Les maîtres d'arabe qui ne remplissent pas les conditions de titularisation, sont intégrés en qualité de stagiaires et titularisés s'ils subissent avec succès les épreuves orales et pratiques du C.C.G.P.

Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 mai 1968.

Houari BOUMEDIENE.