Décret n° 72-206 du 5 octobre 1972 modifiant et complétant le décret n° 68-291 du 30 mai 1968 relatif au statut particulier des surveillants de l'administration de la rééducation et de la réadaptation sociale des détenus

Le décret n° 68-291 du 30 mai 1968 est complété comme suit:

Art. 20 bis. Nonobstant les dispositions prévues à l'article 10 ci-dessus, l'accès aux emplois spécifiques énumérés l'article 4 du présent décret, est ouvert à titre exceptionnel et jusqu'au 31 décembre 1974, à tous les surveillants titulaires inscrits sur une liste d'aptitude dressée par l'autorité ayant pouvoir de nomination et soumise, pour avis, à la commission paritaire compétente ».

Le ministre de l'intérieur et le ministre de la Justice, garde des sceaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à El Asnam, le 5 octobre 1972.

Houari BOUMEDIENE.

MINISTERE DES ENSEIGNEMENTS PRIMAIRE ET SECONDAIRE