Décret n° 68-255 du 30 mai 1968 portant statut particulier des agents de surveillance des douanes

Le corps des agents de surveillance des douanes est géré par le ministre des finances,

Sous réserve des dispositions prévues en faveur des membres de l'armée de libération nationale et de l'organisation du front de libération nationale, les agents de surveillance des douanes sont recrutés par concours, sur épreuves dont le programme, les modalités et la composition du jury sont fixés par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre chargé de la fonction publique parmi les candidats âgés de plus de 18 ans et de moins de 25 ans au 1er juillet de l'année du concours, titulaires du certificat d'études primaires ou d'un titre reconnu équivalent, Toutefois, lès candidats qui atteignent la limite d'âge fixée au présent article au cours de la période comprise entre le ler juillet d'une année au titre de laquelle aucun concours n'est organisé et le 1er juillet de l'année du plus prochain concours, peuvent faire acte de candidature à ce dernier, sans que le report de la limite d'âge puisse dépasser deux ans.

Chaque arrêté ouvrant un concours pour l'accès au corps des agents de surveillance des douanes, prévoit la répartition des postes entre les candidats de chaque sexe.

Nul ne peut être autorisé à prendre part à plus de trois concours. 31 mai 1968 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Les concours sont ouverts par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions fixées par le décret n° 66-145 du 2 juin 1966.

Les listes des candidats admis à y participer sont arrêtées par décision du ministre des finances et publiées au moins un mois à l'avance par voie de presse et par affichage dans les locaux de la direction des douanes et des directions régionales.

A l'issue des épreuves, des listes d'admission sont établies par ordre de mérite pour les candidats de chaque sexe.

Des listes complémentaires d'admission peuvent être établies en vue de pourvoir aux emplois qui resteraient vacants notamment parce que des candidats ont renoncé au bénéfice de leur admission ou ont été éliminés pour inaptitude physique.

Le nombre des candidats susceptibles d'être inscrits sur ces listes, ne peut être supérieur au dixième des candidats figurant sur chacune des listes visées au premier alinéa du présent article. Les listes complémentaires cessent d'être valables à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de leur établissement.

Les listes d'admission sont arrêtées par le ministre des finances et publiées au bulletin officiel du ministère des finances.

Les candidats inscrits sur la liste d'admission sont nommés agents de surveillance stagiaires par arrêté du ministre des finances. Ils doivent entrer en fonctions à la date prévue par cet arrêté. S'ils présentent des justifications jugées valables, leur installation en qualité d'agent de surveillance stagiaire peut être reportée à une date ultérieure par décision du ministre des finances. S'ils ne présentent pas des justifications jugées valables ou s'ils n'observent pas le délai imparti, ils perdent le bénéfice de leur admission.

Les agents de surveillance stagiaires sont astreints à une période de stage d'une durée d'un an au cours de laquelle ils subissent les épreuves d'un examen d'aptitude dont les modalités, la nature des épreuves et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre des finances.

Sur proposition du jury, et après avis de la commission paritaire, les agents de surveillance stagiaires n'ayant pas satisfait aux épreuves de cet examen peuvent être ou licenciés ou admis à une nouvelle période de stage dans la limite maximum d'une année. Le bénéfice de ce renouvellement he pourra leur être accordé qu'une seule fois.

Les candidats qui ont satisfait aux épreuves de l'examen, sont titularisés au premier échelon du grade d'agent de surveillance des douanes, par arrêté du ministre des finances sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966.

Les agents de surveillance stagiaires, licenciés dans le cadre des dispositions de l'article 7, alinéa 2 ci-dessus, ne peuvent plus se présenter au concours pour l'accès au corps des agents de surveillance des douanes.

Art. 10, Les décisions de nomination, titularisation, promotion et cessation de fonctions des agents de surveillance des douanes sont publiées au bulletin officiel du ministère des finances.

Le corps des agents de surveillance des douanes est classé dans l'échelle III prévue par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966, instituant les échelles de rémunération des corps de fonctionnaires et organisant les carrières de ces fonctionnaires.

Le nombre des agents de surveillance des douanes susceptibles d'être placés en service détaché et mis en disponibilité, ne peut excéder 10% de l'effectif du corps.

En plus des obligations générales découlant de leur qualité de fonctionnaires de l'Etat, les agents de surveilance des douanes sont soumis aux obligations particulières prévues par la réglementation douanière en matière d'exécution du service, REPUBLIQUE ALGERIENNE 547

Les agents de bureau stagiaires recrutés après le 1er juillet 1962 et en fonctions dans les services extérieurs de la direction des douanes au 1er janvier 1967 sant intégrés. en qualité de stagiaires dans le corps institué par le présent décret et titularisés un an après leur recrutement dans le corps des agents de bureau sur avis favorable de leur chef de service.

Les agents de bureau titulaires au 1er juillet 1962 ou recrutés en application de l'ordonnance n° 62-040 du 18 septembre 1962 en fonctions dans les services extérieurs de la direction des douanes, sont intégrés dans le corps des agents de surveillance au 1er janvier 1967, dans les conditions fixées à l'article 7 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966, après reclassement dans leur ancien grade, sur la base des durées moyennes d'avancement d'échelon prévues par leur ancien statut.

Les préposés adjoints et les agents de service en fonctions dans les services extérieurs de la direction des douanes au ler janvier 1967, sont titularisés dans le corps des agents de surveillance des douanes, sur avis favorable de leur chef de service, un an après leur recrutement dans les fonctions sus-indiquées, lorsqu'ils remplissent les conditions de diplôme prévues à l'article 3 ci-dessus.

S'ils ne remplissent pas ces conditions, leur titularisation est subordonnée au succès aux épreuves d'un examen professionnel dont les modalités seront fixées par un arrèté conjoint du ministre des finances et du ministre chargé de la fonction publique.

Pourront faire acte de candidature à cet examen, tous les agents des catégories énumérées au présent article, après un an de fonctions effectives dans les services de la direction des douanes.

Τoutes dispositions antérieures à celles du présent décret sont abrogées

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 mai 1968.

Houari BOUMEDIENE