Arrêté interministériel du 8 juillet 1976 portant organisation et ouverture d'un concours externe d'accès au corps des agents de surveillance des douanes
Article 1er
فتح المادةLe concours externe d'accès au corps des agents de surveillance des douanes, prévu à l'article 3 du décret n° 68-255 du 30 mai 1968 portant statut particu ier des agents de surveillance des douanes, aura lieu trois mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Article 2
فتح المادةLe concours est organisé sur le plan national.
Des centres d'épreuves écrites sont prévus à Alger, Annaba, Laghouat et Oran.
Article 3
فتح المادةLe nombre de places mises en concours est fixé à 400 dont 240 réservées aux candidats membres de l'ALN ou de l'OCFLN.
Article 4
فتح المادةPourront faire acte de candidature au concours prévu à l'article 1 ci-dessus, les candidats du sexe masculin âgés de 18 ans au moins et de 25 ans au plus au 1er juillet de l'année du concours, dégagés des obligations du service national, titulaires du certificat d'études primaires ou d'un diplôme reconnu équivalent. Toutefois, la limite d'âge peut être reculée d'un an par enfant à charge. Le total des années cumulées ne peut, cependant, excéder 10 ans pour les membres de l'ALN ou de l'OCFLN et 5 ans pour les autres candidats.
Les candidats devront "! se présenter au jour et au
Article 5
فتح المادةlieu qui seront indiqués sur les convocations aux épreuves écrites.
Article 6
فتح المادةLe concours comporte quatre épreuves écrites d'admission. Ces épreuves pourront se dérouler, soit en langue nationale, soit en langue française. Les candidats devront, lors du dépôt de leur dossier, dire laquelle des deux langues ils choisissent.
Article 7
فتح المادةLe programme des épreuves comprend :
1) Une dictée suivie de quelques questions simples de grammaire durée 1 heure 30, coefficient 2,
2) Une rédaction sur un sujet d'ordre général durée 2 heures, coefficient 3,
3) Un problème d'arithmétique durée 1 heure, coefficient 2,
4) Une épreuve de langue nationale conformément aux dispositions de l'arrêté interministériel du 27 novembre 1972 susvisé.
Toute note inférieure à 4 sur 20 est éliminatoire.
Article 8
فتح المادةChaque épreuve sera notée de 0 à 20; toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des autres épreuves, est éliminatoire.
Article 9
فتح المادةUne majoration de points égale au 1/20ème du maximum des points susceptibles d'être obtenus, sera accordée aux candidats reconnus membres de l'ALN ou de l'OCFLN.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 15 septembre 1976
Article 10
فتح المادةLe jury est composé : du directeur de l'administration générale ou son représentant, président, du directeur général de la fonction publique ou son représentant, du directeur des douanes ou son représentant, - -d'un agent de surveillance des douanes, titulaire.
Article 11
فتح المادةChaque épreuve écrite sera corrigée séparément par deux membres du jury ou par des enseignants de l'école d'application économique et financière, désignés à cet effet, par le directeur de l'administration générale..
Article 12
فتح المادةLe dossier de candidature à faire parvenir sous pli recommandé au directeur de l'administration générale du ministère des finances, Palais du Gouvernement à Alger, devra comprendre :
- une demande de participation au concours, un certificat de nationalite datant de moins de trois mois, un extrait du registre des actes d'état civil datant de moins de 1 an, un casier judiciaire datant de moins de trois mois, une copie certifiée conforme du diplôme ou d'un titre admis en équivalence, un certificat médical émanant d'un médecin généraliste et d'un médecin phtisiologue, un extrait du registre communal pour les membres de l'ALN ou de l'OCFLN, un certificat de toise, -6 photographies.
Article 13
فتح المادةLe registre des inscriptions ouvert à la direction de l'administration générale du ministère des finances sera clos deux mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algerienne démocratique et populaire. 1 :
Article 14
فتح المادةLa liste des candidats admis à participer aux épreuves sera arrêtée par décision du ministre des finances et publiée au moins un (1) mois à l'avance par voie de presse et par affichage dans les locaux de la direction des douanes et des sous-directions des nouanes des wilayas. :
Article 15
فتح المادةLes candidats définitivement admis au concours seront nommés agents de surveillance stagiaires dans les conditions prévues parte décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires et affectés dans les postes vacants des services extérieurs des douanes.
Article 16
فتح المادةLe present arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 8 juillet 1976.
Le ministre des finances, Le ministre de l'intérieur, Abdelmalek TEMAM Mohamed BENAHMED
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (9)
- Ordonnance n° 66-133
- Ordonnance n° 71-2
- Décret n° 66-145
- Décret n° 66-146
- Décret n° 66-151
- Décret n° 68-255
- Décret n° 71-43
- Arrêté
- Arrêté interministériel
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