Arrêté interministériel du 31 juillet 1969 portant organisation de l'examen d'aptitude professionnelle préalable à l'intégration de certains agents dans le corps des agents de surveillance des douanes

L'examen d'aptitude professionnelle prévu à l'article 16 du décret n° 68-255 du 30 mai 1968 portant statut particulier des agents de surveillance des douanes sera ouvert, dans les mêmes conditions que celles prévues par les dispositions du décret n° 66-145 du 2 juin 1966 par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre des finances.

سنة Les épreuves seront soumises aux dispositions de l'arrêté interministériel du 15 octobre 1968 édictant les dispositions/ générales relatives aux examens d'aptitude professionnelle préalables à l'intégration ou la titularisation de certains agents dans le cadre de la constitution initiale des corps du ministère des finances.

Elles seront organisées sur le plan national. Des centres d'épreuves écrites seront prévus à Alger, Oran, Annaba et Laghouat.

Les épreuves comprennent : une dictée qui peut être suivie de quelques simples questions de grammaire portant sur le texte.

Durée: 1 heure coefficient: 3.

La rédaction d'un compte rendu simple, ou d'un formulaire à partir. de données fournies.

Durée: 1 heure 30 coefficient: 4. un problème d'arithmétique.

Durée 1 heure 30 coefficient: 3.

Chacune des épreuves est de niveau de la fin du cours moyen lère année des classes primaires.

Elles pourront se dérouler soit en langue française, soit en langue arabe; les candidats devront, lors du dépôt de leur dossier, dire laquelle des deux langues ils choisissent.

Le jury est composé : du secrétaire général ou son représentant, ce dernier devant avoir le rang de directeur ou de conseiller technique président. de deux agents de la direction de l'administration générale proposés par le directeur de l'administration générale à l'agrément du ministre. de deux agents de la direction des douanes proposés par le directeur des douanes à l'agrément du ministre. d'un agent d'une direction autre que la direction de l'administration générale et la direction des douanes proposés par le responsable de cette direction à la demande du ministre.

Les membres du jury devront avoir au moins le rang d'agent de surveillance. 19 septembre 1969 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 31 juillet 1969.

P. Le ministre d'Etat, chargé des finances et du plan P. Le ministre de l'intérieur, Le secrétaire général, Le secrétaire général, Habib DJAFARI. Hocine TAYEBI Arrêts du 7 août 1969 portant désignation des bureaux des domaines chargés du recouvrement des produits domaniaux et précisant les attributions des receveurs des bureaux des domaines.

Le ministre d'Etat, chargé des finances et du plan, Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 tendant à la reconduction de la législation en vigueur au 31 décembre 1962, sauf dans ses dispositions contraires à la souveraineté nationale;

Vu le décret n° 65-259 du 14 octobre 1965 fixant les obligations et les responsabilités des comptables;

Vu le décret n° 68-511 du 16 août 1968 portant création de directions régionales des domaines et de directions régionales de l'enregistrement et du timbre et suppression des directions régionales de l'enregistrement des domaines et du timbre;

Arrête :

La liste des bureaux des domaines chargés du recouvrement des produits et revenus du domaine de l'Etat est fixée conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Dans le cadre de leurs nouvelles attributions, telles qu'elles résultent des dispositions de l'article 6 du décret n° 68-511 du 16 août 1968, les receveurs des bureaux des domaines sont responsables du recouvrement des produits et droits constatés dans leur bureau. A cet égard, ils seront habilités, notamment, à manipuler les fonds, et, d'une façon générale, à procéder aux opérations comptables et de trésorerie de toute sorte qui intéressent leur bureau.

Le directeur du trésor et du crédit, le directeur de l'administration générale et le directeur des domaines et de l'organisation foncière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 août 1969.

P. Le ministre d'Etat, chargé des finances et du plan, Le secrétaire général, Habib DJAFARI.

LISTE DES BUREAUX DES DOMAINES REGIONS BUREAUX Receveur ALGER des domaines Alger >> Blida » Médéa » El Asnam « Thénia » Sour El Ghozlane » Tizi Ouzou Laghouat » Ouargla « Millana ORAN Oran » Aïn Témouchent » Béchar » Ighil Izane Mascara Mostaganem Saida » Sidi Bel Abbès » Tiaret Tlemcen Constantine Constantine Annaba Sétif Souk Ahras Batna.

Bejaïa Skikda REPUBLIQUE ALGERIKNNE 867 MINISTERE DE LA JUSTICE