Décret n° 68-246 du 30 mai 1968 portant statut particulier du corps des inspecteurs principaux des impôts
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Article 20
عُدِّل بموجب Décret n° 76-194 (ج.ر عدد 100 لسنة 1976)
آخر صيغة معروفة
< Art. 20. Jusqu'au 31 décembre 1980, le inspecteurs principaux peuvent être recrutés sur titres, parmi les titulaires d'une licence en droit, en sciences économiques ou titre admis en équivalence ».
Imprimerne Officielle, Auger 7, 9
Article 20 bis
عُدِّل بموجب Décret n° 72-126 (ج.ر عدد 48 لسنة 1972)
آخر صيغة معروفة
« Art. 20 bis. A titre transitoire, les inspecteurs principaux des impôts sont recrutés parmi les candidats âgés de 35 ans au maximum, titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre admis en équivalence, ayant subi avec succès les épreuves de l'examen sanctionnant un cycle de formation de 4 années et titulaires de la licence en droit ou en sciences économiques, à l'issue de ce cycle.
Les modalités d'organisation des cycles de formation visés à l'alinéa précédent, ainsi que celles des concours d'accès et des examens de sortie de ces cycles, seront fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre des finances >>.
Article 20 ter
عُدِّل بموجب Décret n° 72-126 (ج.ر عدد 48 لسنة 1972)
آخر صيغة معروفة
<< Art. 20 ter. Les inspecteurs principaux recrutés en vertu des dispositions de l'article précédent, sont nommés en qualité de stagiaires par arrêté du ministre des finances.
Ils peuvent être titularisés dans les conditions prévues à l'article 9 du décret n° 68-246 du 30 mai 1968 susvisé ».
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إنه منشور في الجريدة الرسمية: اقرأه في العدد ريثما نعيد استخراجه.
شجرة النص
سجل التعديلات
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عُدِّل بموجب Décret n° 76-194
« L'article 20 du décret n° 68-246 du 30 mai 1968 est modifié comme suit : < Art. 20. Jusqu'au 31 décembre 1980, le inspecteurs principaux peuvent être recrutés sur titres, parmi les titulaires d'une licence en droit, en s »
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عُدِّل بموجب Décret n° 72-126
« Le décret n° 68-246 du 30 mai 1968 portant statut particulier des inspecteurs principaux des impôts, est modifié et complété comme suit: « Art. 20 bis. A titre transitoire, les inspecteurs principaux des impôts sont recr »
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أُلغي بموجب Décret n° 83-655
« شند Les dispositions du décret n° 68-246 du 30 mai 1968 susvisé sont »
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (20)
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Décret n° 83-658
Décret n° 83-658 du 12 novembre 1983 portant statut particulier des chefs d'inspection des impôts
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Décret n° 83-655
Décret n° 83-655 du 12 novembre 1983 portant statut particulier des inspecteurs principaux des impôts
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 26 mars 1983 portant organisation et ouverture d'un concours interne d'accès au corps des inspecteurs principaux des Impôts
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Décret n° 83-659
Décret n° 83-659 du 12 novembre 1983 portant statut particulier des receveurs des impôts
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 12 octobre 1976 portant modification des dispositions de l'article 4 de l'arrêté interministériel du 31 octobre 1975 portant organisation et ouverture d'un concours interne d'accès au corps des inspecteurs principaux des impôts
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 31 octobre 1975 portant organisation et ouverture d'un concours d'accès au corps des inspecteurs principaux des impôts
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Décret n° 76-162
Décret n° 76-162 du 23 octobre 1976 relatif aux emplois spécifiques de conservateur foncier et de chef de bureau de conservation
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Décret n° 76-194
Décret n° 76-194 du 6 décembre 1976 modifiant le décret n° 68-246 du 30 mai 1968 portant statut particulier du corps des inspecteurs principaux des impôts
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 21 octobre 1974 portant report du concours interne d'accès au corps des inspecteurs principaux des impôts, ouvert par l'arrêté interministériel du 26 juillet 1973
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 22 avril 1975 portant ouverture d'un concours d'accès au cycle de formation d'inspecteurs principaux des impôts
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 21 juin 1975 portant organisation et ouverture d'un cycle de perfectionnement en vue de la préparation d'un concours interne d'accès au corps des inspecteurs principaux du trésor
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Décret n° 74-157
Décret n° 74-157 du 12 juillet 1974 fixant les conditions de nomination d'inspecteurs principaux à l'emploi de chef de bureau au ministère des finances
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 20 décembre 1973 portant organisation d'un cycle de perfectionnement, en vue de la préparation au concours interne d'accès au corps des inspecteurs principaux des impôts
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 26 juillet 1973 portant ouverture d'un concours d'accès au corps des inspecteurs principaux des impôts
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 7 avril 1972 portant ouverture d'un concours d'accès au cycle de formation d'inspecteurs principaux des impôts
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Décret n° 72-126
Décret n° 72-126 du 7 juin 1972 modifiant et complétant le décret n° 68-246 du 30 mai 1968 portant statut particulier des inspecteurs principaux des impôts
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 6 octobre 1970 portant ouverture d'un concours d'accès au corps des inspecteurs principaux des impôts
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 12 octobre 1971 portant organisation et ouverture de l'examen d'aptitude professionnelle préalable à l'intégration de certains agents dans le corps des inspecteurs principaux des impôts
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Décret n° 70-178
Décret n° 70-178 du 23 novembre 1970 relatif à la participation de certains agents publics aux inspections et aux missions de contrôle financier
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Arrêté
Arrêté du 3 novembre 1970 relatif à l'établissement des listes d'aptitude pour la nomination aux emplois spécifiques, de directeur régional et de directeur régional adjoint des impôts
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