Décret n° 68-16 du 23 janvier 1958 portant concession par l'Etat aux communes, du droit d'exploitation de certaines installations sportives situées sur leur territoire

Le droit d'exploitation des installations sportives visées par le décret n° 63-456 du 14 novembre 1963 ainsi que celui des installations réalisées par l'Etat, sont concédés aux communes sur le territoire desquelles sont situées ces installations.

Tout agrandissement ou aménagement postérieur à la concession des installations existantes, effectué soit avec l'accord du ministre de la jeunesse et des sports, soit dans le cadre des programmes d'équipement du pays, est soumis aux dispositions du présent décret.

Sont exclus du champ d'application du présent décret: 1° les installations sportives faisant partie des immeubles, réglementairement affectées aux services publics de l'Etat ; 2º les complexes olympiques et les centres nationaux et régionaux d'éducation physique et sportive qui relèvent directement du ministère de la jeunesse et des sports; 3° les installations, les locaux et les équipements intégrés dans un ensemble touristique visés au deuxième alinéa de l'article 1er du décret n° 67-66 du 25 avril 1967 susvisé.

L'Assemblée populaire communale assure l'exploitation des installations sportives au profit de la collectivité comrnunale. Elle accorde l'utilisation desdites installations en réservant la priorité notamment à la préparation des sélections nationales et aux activités des organismes affiliés au sport scolaire et universitaire et aux élèves des établissements d enseignement, en plus de la journée du jeudi qui leur est exclusivement réservée.

Un arrêté interministériel pris conjointement par le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et du plan et le ministre de la jeunesse et des sports, fixera la forme et la durée de la concession, les conditions techniques d'exploitation ainsi que la date d'entrée en vigueur des dispositions du présent décret.

Toutes dispositions contraires au présent décret, sont abrogées

Le ministre de l'intérieur, le ministre des finances 26 janvier 1968 JOURNAL OFFICIEL DE LA et du plan et le ministre de la jeunesse et des sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 janvier 1968.

Houari BOUMEDIENE.