Décret n° 67-210 du 9 octobre 1967 portant transfert de compétences en matière d'hydrocarbures liquides ou gazeux
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Article 1er
فتح المادةDans les départements algériens autres que ceux des Oasis et de la Saoura, les attributions du préfet en matière d'hydrocarbures liquides ou gazeux, sont dévolues au ministre de l'industrie et de l'énergie (direction de l'énergie et des carburants) sauf lorsque lesdites attributions sont relatives à la sécurité, à la salubrité et à l'ordre public.
Article 2
فتح المادةLes demandes de titres miniers d'hydrocarbures liquides ou gazeux sont adressées, en double exemplaire, au ministère de l'industrie et de l'énergie, direction de l'énergie et des carburants, avec copie au préfet du département sur le territoire duquel portent lesdites demandes.
Article 3
فتح المادةLe ministre de l'industrie et de l'énergie et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 9 octobre 1967.
Houari BOUMEDIENE.
ACTES DES PREFETS
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يستند إلى · تأشيراته
يستشهد به · في التأشيرات
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Loi n° 62-157
- Ordonnance n° 65-182
- Décret n° 56-1101
- Décret n° 60-1224
- Décret n° 61-925
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (4)
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Décret n° 71-279
Décret n° 71-279 du 3 décembre 1971 accordant six permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux à la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures (SONATRACH)
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Décret n° 71-127
Décret n° 71-127 du 13 mai 1971 accordant des permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux à la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures (SONATRACH)
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Décret n° 69-11
Décret n° 69-11 du 8 février 1969 portant autorisation de mutation des permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures: < Djebel Azreg», << Erg Djouad » et « Hassi Brahim», au profit des sociétés société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures (SONATRACH) et Getty Petroleum Company (GETTY)
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Décret n° 68-32
Décret n° 68-32 du 1er février 1968 accordant trois permis de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux à la Société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures (SONATRACH)
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