LOIS ET DECRETS ARRETES. DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES Débats à Ann march publ DIRECTION Lois et décrets l’Assemblée Bulletia Othciel ABONNEMENTS Trois mois Six mois Un an Algérie 8 dinars 14 dinars 24 dinars Etranger 12 dinars 20 dinars 35 dinars Le numéro 0,25 dinar Numéro des années antérieures: Registre du REDACTION ET ADMINISTRATION nationale Commerce Abonnements et publicité Un an Un an IMPRIMERIE OFFICIELLE 9, Av A Benbarek ALGER 20 dinars 15 dinars Tên: 66-81-49 66-80-96 20 dinars 28 dinars C.C.P 3200-50 ALGER 030 dinar Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés Prière de joindre les dernières bandes pour renouvellement et réclamations. Changement d’adresse ajouter 0,30 dinar. Tarij des insertions : 2,50 Dinars la ligne SOMMAIRE LOIS ET ORDONNANCES Ordonnance n 67-189 du 27 septembre 1967 portant virement de crédits aux budgets du ministère de l’agriculture et de la réforme agraire et du ministère des anciens moudjahidine, p. 894. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L’INTERIEUR Décret du 9 octobre 1967 mettant fin à une délégation dans les fonctions de sous-préfet, p. 896. Décret du 9 octobre 1967 mettant fin à la délégation dans les fonctions d’administrateur général de la ville d’Alger, p. 896. MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN Décret n° 67-206 du 9 octobre 1967 portant virement de crédits au budget du ministère de la justice, p. 896. Décret n° 67-207 du 9 octobre 1967 portant virement de crédit au budget du ministère du commerce, p. 898. MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêté du 2 octobre 1967 mettant fin à la délégation d’un magistrat, p. 898. MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE L’ENERGIE Décret n° 67-210 du 9 octobre 1967 portant transfert de compétences en matière d’hydrocarbures liquides ou gazeux, p. 898. ACTES DES PREFETS Arrêté du 2 août 1967 du préfet du département de Tizi Ouzou portant déclaration d’utilité publique l’acquisition par la commune de Mekla de parcelles de terres destinées à l’emplacement d’un marché, p. 898. Arrêté du 3 août 1967 du préfet du département de Médéa portant homologation des résultats de l’enquête partielle n° 2052 sur des terres de nature « Arch > situées aux douars Ben Daoud et Sidi Aïssa, p. 899. Arrêté du 17 août 1967 du préfet du département d’Alger autorisant l’établissement d’une canalisation de gaz combustible sous pression sur les emprises de voie ferrée Alger- Constantine et Thenia-Tizi Ouzou, p. 899. AVIS ET COMMUNICATIONS S.N.C.F.A. Homologation et demande d’homologation de propositions, p. 899. Arrêté interministériel du 26 septembre 1967 modifiant les Marchés. Appels d’offres, p. 899. pourcentages des sorties de la propriété pour les vins d’entrepreneurs, p. 900. de la campagne viti-vinicole 1966-1967, p. 898. Mises en demeure

894 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 17 octobre 1967 LOIS ET ORDONNANCES Ordonnance n° 67-189 du 27 septembre 1967 portant virement de crédit aux budgets du ministère de l’agriculture et de la réforme agraire et du ministère des anciens moudjahidine. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre des finances et du plan, Vu l’ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 66-368 du 31 décembre 1966 modifiée et complétée par l’ordonnance n° 67-83 du 2 juin 1967 portant loi de finances pour 1967; Vu le décret n° 67-5 du 9 janvier 1967 portant répartition des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement par l’ordonnance n° 66-368 du 31 décembre 1966 portant loi de finances pour 1967 au ministre de l’agriculture et de la réforme agraire; Vu le décret n° 67-10 du 9 janvier 1967 portant répartition des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement par l’ordonnance n° 66-368 du 31 décembre 1966 portant loi de finances pour 1967 au ministre des anciens moudjahidine; Ordonne : Article 1. - Est annulé pour 1967, un crédit de deux millions sept cent dix sept mille huit cent trente six dinars (2.717.836 DA) applicable aux budgets du ministère de l’agriculture et de la réforme agraire et du ministère des anciens moudjahidine et aux chapitres énumérés à l’état «A» annexé à la présente ordonnance. Art. 2. Est ouvert sur 1967, un crédit de deux millions sept cent dix sept mille huit cent trente six dinars (2.717.836 DA) applicable aux budgets du ministère de l’agriculture et de la réforme agraire et du ministère des anciens moudjahidine et aux chapitres énumérés à l’état «B» annexé à la présente crdonnance. Art. 3. La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 27 septembre 1967. Houari BOUMEDIENE ETAT « A > CHAPITRES LIBELLES CREDITS ANNULES EN DA MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie - PERSONNEL - REMUNERATIONS D’ACTIVITES 31-11 Services extérieurs de la production végétale et des statistiques Rémunérations principales 31-71 Services extérieurs des forêts principales 1.100.000 et D.R.S. Rémunérations

- 950.000 31-81 Services extérieurs du génie rural Rémunérations principales. 17.836 Total des crédits annulés 2.067.836 MINISTERE DES ANCIENS MOUDJAHIDINE TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie PERSONNEL REMUNERATIONS D’ACTIVITE 31-01 Administration centrale Rémunérations principales 350.000 TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie - ACTION SOCIALE ASSISTANCE ET SOLIDARITE 46-05 Subventions aux institutions concernant les anciens moudjahidine. Union des femmes algériennes Total des crédits Total général des 300.000 annulés 650.000 crédits annulés 2.717.83€

17 octobre 1967 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 895 CHAPITRES ETAT «В» LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie MATERIEL ET FONCTIONNEMENT DES SERVICES 34-02 Administration centrale Remboursement de frais 1.372,49 34-03 Administration centrale Fournitures 14.710 34-05 Administration centrale Habillement 1.500 34-11 Services extérieurs de la production animale et des statistiques Remboursement de frais 32.448,80 34-12 Matériel et mobilier 2.535,89 34-13 Fournitures 34-14 Charges annexes 34-21 Services extérieurs ment de frais 55.129,05 28.431,14 de la production animale Rembourse- 70.293,68 34-22 Matériel et mobilier 78.771,15 34-23 Fournitures 34-24 Charges annexes 34-31 Services extérieurs ment de frais 5.590,48 47.273,43 de l’orientation agricole Rembourse- 687,60 34-32 Matériel et mobilier 34 33 Fournitures 34 34 Charges annexes 34 35 Habillement 1.614,54 7.135,18 142.813,86

34-36 Alimentation des élèves et stagiaires 34 41 Station des pêches ment de frais 34 51 Services extérieurs sement de frais 36.855,66 de Béni Saf et Bou Ismaïl Rembourse- 99,22 de la représsion des fraudes Rembour- 629,50 34-52 Matériel et mobilier 34-53 Fournitures 34 54 Charges annexes 34-55 Habillement 34 61 Services extérieurs de frais 34 62 Services extérieurs 34 63 Services extérieurs 34 64 Services extérieurs 34-71 Services extérieurs ment de frais 34-72 Services extérieurs mobilier 34 73 Services extérieurs 34 74 Services extérieurs annexes 34 81 Services extérieurs 34 82 Services extérieurs 34 83 Services extérieurs 34 84 Services extérieurs 34-91 Parc automobile 10.655,71 5.600,76 16.454,16

des affaires sociales Remboursement 5.221,10 des affaires sociales Matériel et mobilier. 246,50 des affaires, sociales Fournitures 1.601,60 des affaires sociales Charges annexes 5.093,83 des forêts et de la D.R.S. Rembourse- 49,20 des forêts et de la D.R.S Matériel et 5.440,60 des forêts et de la D.R.S. Fournitures 6.175,65 des forêts et de la D.R.S. Charges 91.749,65 du génie rural Remboursement de frais. 5.393,15 du génie rural Matériel et mobilier 12.270,39 du génie rural Fournitures 24.941,04 du génie rural Charges annexes 201.513,32 625.987,94

896 JOURNAL OFFICIEL DE LA ЕТАТ «В REPUBLIQUE ALGERIENNE 17 octobre 1967 » (Suite) CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA 5ème Partie TRAVAUX D’ENTRETIEN 35 11 Services extérieurs Entretien des immeubles 63.837 35-14 Entretien des exploitations des établissements d’enseignement agricole et du dépôt de Tiaret 82.542,33 TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 4ème Partie ACTION ECONOMIQUE ENCOURAGEMENT ET INTERVENTIONS 44-01 Expositions et manifestations d’intérêt général 284.035,40 Total des crédits ouverts 2.067.836 MINISTERE DES ANCIENS MOUDJAHIDINE TITRE III - MOYENS DES SERVICES lère Partie PERSONNEL REMUNERATIONS D’ACTIVITE 81-13 Services extérieurs Direction départementale des anciens Moudjahidine - Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 30.000 4ème Partie MATERIEL ET FONCTIONNEMENT DES SERVICES 34-03 Administration centrale Fournitures 30.000 34-34 Services extérieurs Centres nexes d’appareillage - Charges an- 100.000 34-53 Services extérieurs Maisons d’enfants de chouhada - Fournitures 250.000 34-54 Services extérieurs Maisons d’enfants de chouhada Charges annexes 100.000 5ème Partie TRAVAUX D’ENTRETIEN 35 01 Entretien des immeubles de l’administration centrale 20.000 35 11 Entretien des immeubles des services extérieurs 120.000 Total des crédits Total général des ouverts 650.000 crédits ouverts 2.717.836 DECRETS, ARRETES DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L’INTERIEUR Décret du 9 octobre 1967 mettant fin à une délégation dans les fonctions de sous-préfet. Par décret du 9 octobre 1967, il est mis fin, à compter du 5 juillet 1967, à la délégation de M. Mohamed Bentoumia dans les fonctions de sous-préfet d’Arris. Décret du 9 octobre 1967 mettant fin à la délégation dans les fonctions d’administrateur général de la ville d’Alger. Par décret du 9 octobre 1967, il est mis fin, à compter du 17 mars 1967, à la délégation de M. Baghdadi Balamane dans les fonctions d’administrateur général de la ville d’Alger. MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN Décret n° 67-206 du 9 octobre 1967 portant virement de crédits au budget du ministère de la justice. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Vu l’ordonnance n 65-182 du 10 juillet 1965 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 67-83 du 2 juin 1967 modifiant et complétant l’ordonnance n° 66-368 du 31 décembre 1966 portant loi de finances pour 1967; Vu le décret n° 67-7 du 9 janvier 1967 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par l’ordonnance n° 66-368 du 31 décembre 1966 portant loi de finances pour 1967 au ministre de la justice, garde des sceaux; Décrète : Article 1°r. Est annulé sur 1967, un crédit de huit cent cinquante cinq mille dinars (855.000 DA) applicable au budget du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l’état << A » annexé au présent décret. Art. 2. Est ouvert sur 1967, un crédit de huit cent cinquante cinq mille dinars (855.000 DA) applicable au budget

17 octobre 1967 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 897 du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l’état au Journal officiel de la République algérienne démocratique «B» annexé au présent décret. et populaire. Art. 3. Le ministre des finances et du plan et le ministre de la justice, jarde des sceaux, sont chargés, chacun en ce qui Fait à le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié ETAT « Α » CHAPITRES LIBELLES Alger, le 9 octobre 1967. Houari BOUMEDIENE CREDITS ANNULES EN DA MINISTERE DE LA JUSTICE TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel Rémunérations d’activité 31-01 Administration centrale Rémunérations principales 50.000 31-92 Traitement des fonctionnaires en congé 3ème Partie Personnel en activité et en Charges sociales 33-93 Sécurité sociale 33-95 Contributions aux œuvres sociales du 4ème Partie de longue durée 70.000 retraite 400.000 ministère 15.000 Matériel et fonctionnement des services 34-13 Services judiciaires Fournitures 34-25 Services pénitentiaires Habillement 34-92 Loyers 5ème Partie Travaux d’entretien 80.000 120.000 20.000 35-11 Services extérieurs Entretien des bâtiments 100.000 Total des crédits annulés ETAT « В » CHAPITRES LIBELLES 855.000 CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DE LA JUSTICE TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel Rémunérations 31-02 Administration centrale Indemnités et 31-22 Services pénitentiaires Indemnités et Sème Partie Personnel en activité et en Charges sociales 33-92 Frestations facultatives 4ème Partie d’activité allocations diverses 50.000 allocations diverses 400.000 retraite 15.000 Matériel et fonctionnement des services 34-02 Administration centrale Matériel et mobilier 150.000 34-03 Administration centrale Fournitures 20.000 34-21 Services pénitentiaires - Remboursement de frais 60.000 34-22 Services pénitentiaires Matériel et mobilier 60.000 34-91 Parc automobile Total des crédits ouverts 100.000 855.000

898 JOURNAL OFFICIEL DE LA Décret n° 67-207 du 9 octobre 1967 portant virement de crédit au budget du ministère du commerce, Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre des finances et du plan, Vu l’ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 67-83 du 2 juin 1967 modifiant et complétant l’ordonnance n° 66-368 du 31 décembre 1966 portant loi de finances pour 1967 et notamment son article 13; Vu le décret n° 67-13 du 9 janvier 1967 portant répartition des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement par l’ordonnance n° 66-368 du 31 décembre 1966 portant loi de finances pour 1967 au ministère du commerce; Décrète : Article 1г. Est annulé sur 1967, un crédit de quatre vingt mille dinars (80.000 DA) applicable au budget du ministère du commerce, chapitre 31-01 administration centrale Rémunérations principales ».

Art. 2. Est ouvert sur 1967, un crédit de quatre vingt mille dinars (80.000 DA) applicable au budget du ministère du commerce, chapitre 34 01:administration centrale Remboursement de frais ». Art. 3. - Le ministre des finances et du plan et le ministre du commerce, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 9 octobre 1967. Houari BOUMEDIENE. MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE, Arrêté interministériel du 26 septembre 1967 modifiant les pourcentages des sorties de la propriété pour les vins de la campagne viti-vinicole 1966 1967. Le ministre de l’agriculture et de la réforme agraire et Le ministre des finances et du plan, Vu le décret n° 67-29 du 25 janvier 1967 relatif à l’organisation de la campagne viti-vinicole 1966 1967 et notamment son article 4. Arrêtent : Article 1er. Les pourcentages des sorties de la propriété prévus par l’article 4 du décret n° 67-29 du 25 janvier 1967 susvisé, pour les vins de la campagne viti-vinicole 1966-1967, sont fixés de la façon suivante : 75% pour satisfaire les expéditions à destination du territoire douanier français, 20% pour satisfaire les expéditions à destination d’autres pays, 5% pour satisfaire l’approvisionnement du marché intérieur. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 26 septembre 1967. Le ministre de l’agriculture Le ministre des finances et de la réforme agraire, et du plan, Abdennour ALI YAHIA, Ahmed KAID. MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêté du 2 octobre 1967 mettant fin à la délégation d’un magistrat. Par arrêté du 2 octobre 1967, 11 est mis fin à la délégation en qualité de procureur de la République près le tribunal d’El Asnam de M. Said Hacène, substitut général. REPUBLIQUE ALGERIENNE 17 octobre 1967. MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE L’ENERGIE Décret n° 67-210 du 9 octobre 1967 portant transfert de compétences en matière d’hydrocarbures liquides ou gazeux. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de l’industrie et de l’énergie, Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 tendant à la reconduction de la législation en vigueur au 31 décembre 1962, sauf dans ses dispositions contraires à la souveraineté nationale; Vu l’ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant constitution du Gouvernement; Vu le décret n° 56-1101 du 27 octobre 1956 portant règlement d’administration publique dans les départements du nord de l’Algérie sur les permis exclusifs de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux et sur les permis d’exploitation ou les concessions de ces substances accordés à des titulaires de permis exclusifs de recherches; Vu le décret n° 60-1224 du 15 novembre 1960 étendant aux départements du Nord de l’Algérie, le livre 1 du code minier; Vu le décret n° 61-925 du 10 août 1961 portant règlement d’administration publique et approuvant le cahier des charges type des concessions de mines d’hydrocarbures dans les départements du nord de l’Algérie; Décrète : Article 1er. Dans les départements algériens autres que ceux des Oasis et de la Saoura, les attributions du préfet en matière d’hydrocarbures liquides ou gazeux, sont dévolues au ministre de l’industrie et de l’énergie (direction de l’énergie et des carburants) sauf lorsque lesdites attributions sont relatives à la sécurité, à la salubrité et à l’ordre public. Art. 2. Les demandes de titres miniers d’hydrocarbures liquides ou gazeux sont adressées, en double exemplaire, au ministère de l’industrie et de l’énergie, direction de l’énergie et des carburants, avec copie au préfet du département sur le territoire duquel portent lesdites demandes. Art. 3. Le ministre de l’industrie et de l’énergie et le ministre de l’intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 9 octobre 1967. Houari BOUMEDIENE. ACTES DES PREFETS Arrêté du 2 août 1967 du préfet du département de Tizi Ouzou portant déclaration d’utilité publique l’acquisition par la commune de Mekla de parcelles de terres destinées à l’emplacement d’un marché. Par arrêté du 2 août 1967 du préfet du département de Tizi Ouzou, est déclarée d’at lité publique dans les conditions prévues par le décret n° 57-1274 du 11 décembre 1957, l’acquisition par la commune de Mekla, arrondissement d’Azazga, les parcelles de terres désignées ci-après destinées à l’emplacement d’un marché: 1 ha 38 a appartenant aux consorts Hamri pour la somme de 4.140 DA 0 ha 30 a appartenant aux consorts Mestar ou Ramdane pour la somme de 900 DA 0 ha 40 a appartenant aux consorts Faïd Boussad pour la somme de 1.200 DA

17 octobre 1967 JOURNAL OFFICIEL DE LA Arrêté du 3 août 1967 du préfet du département de Médéa portant homologation des résultats de l’enquête partielle n° 2052 sur des terres de nature « Arch» situées aux douars ben Daoud et Sidi Aïssa. Par arrêté du 3 août 1967 du préfet du département de Médéa, le plan dressé à la suite de l’enquête partielle n° 2052 et dont copie est annexée à l’original dudit arrêté, est homologué avec les attributions de propriété ci-après, non compris les dépendances du domaine public. DOUAR BEN DAOUD Lot nº 1 de 2 ha 92 a Lot n° 2 de 3 ha 58 a 25 са Daoudi Belkacem ben Lakhdar, né le 1er mai 1919 à Sidi Aïssa et demeurant au douar Sidi Aïssa, pour 1/3. Daoudi Ahmed ben Lakhdar né le 24 août 1916 à Sidi Aïssa et demeurant au douar Sidi Aïssa pour 1/3. Daoudi Taha ben Lakhdar dit Benaïssa ben Bellakhdar né présumé en 1908 au douar Naga - Commune de Sidi Aïssa et demeurant au douar Sidi Aïssa pour 1/3. DOUAR SIDI AISSA Lot nº 1 de 4 há 66 a Lot n° 2 de 3 ha 00 a 75 са Lot n° 3 de 4 ha 11 a Daoudi Belkacem ben Lakhdar né le 1er mal 1919 à Sidi Aïssa et demeurant au douar Sidi Aïssa, pour 1/3. Daoudi Ahmed ben Lakhdar né le 24 août 1916 à Sidi Aïssa et demeurant au douar Sidi Aïssa, pour 1/3. Daoudi Taha ben Lakhdar dit Bénaïssa ben Bellakhdar né présumé en 1908 au douar Naga, commune de Sidi Aïssa, et demeurant au douar Sidi Aïssa, pour 1/3. Arrêté du 17 août 1967 du préfet du département d’Alger autorisant l’établissement d’une canalisation de gaz combustible sous pression sur les emprises de voie ferrée Alger Constantine et Thenia- Tizi Ouzou. Par arrêté du 17 août 1967 du préfet du département d’Alger, REPUBLIQUE ALGERIENNE 899

• Electricité et gaz d’Algérie, 2, Bd Salah Bouakouir, Alger, est autorisé à établir dans les emprises du chemin de fer aux kil. 32 + 355 48+ 365 de la ligne Alger - Constantine, 50 + 838,50 de l’ex-ligne Alger-Constantine (Bellefontaine) et 0 736, de la ligne Thenia Tizi Ouzou, une canalisation de gaz combustible sous pression, à charge par elle de se conformer aux conditions suivantes : La canalisation d’un diamètre extérieur de 219,1 mm sera constituée par des tuyaux en acier Martin-Calmé, de nuance x. 42, laminé à chaud sans soudure. A la traversée des emprises du chemin de fer, la canalisation sera placée dans une gaine en acier de 406 mm de diamètre extérieur. L’entrée et la sortie de la canalisation dans les emprises, devront être signalées à l’aide de repères indestructibles. Ces repères ne devront occasionner aucune gêne pour la circulation sur le chemin de fer. Des reniflards piqués sur la gaine en acier, seront établis en dehors des limites d’emprises. L’extrémité de ces reniflards sera normalement fermée par un boulon de bronze ne pouvant être dévissé qu’au moyen d’une clé spéciale dont un exemplaire sera remis entre les mains du chef de district SNCFA. La gaine sera posée à une profondeur telle que son point le plus rapproché du dessous de la traversée en soit distant de 100 m au minimum. Elle sera protégée par un grillage avertisseur placé à 0,20 m au-dessus. Les joints de la gaine ne devront pas se trouver à moins de 1,50 m de l’aplomb du rail le plus voisin. A chaque ‘tournée d’inspection de la canalisation et au moins une fois par an, le permissionnaire dévissera le boulon et s’assurera que le reniflard ne dénote aucune odeur suspecte de fuite. << Electricité et gaz d’Algérie sera tenu de se conformer aux prescriptions des articles 2 à 10 de la note d’observations du service des chemins de fer dont il devra demander communication avant le début des travaux. AVIS ET COMMUNICATIONS S.N.C.F.A. Homologation et demande d’homologation de propositions. Le directeur général de la S.N.C.F.A. a soumis à l’homologation de l’administration supérieure, une proposition ayant pour objet de créer trois taux de perception (Normal - Réduit Majoré) des droits encaissés pour retard dans la restitution des containers applicables en fonction de la situation réelle d’emploi de ce matériel. Par décision n° 2751 DTT/SDCF/BET/T du 13 septembre 1967, le ministre d’Etat chargé des transports a homologué la proposition de la Société nationale des chemins de fer algériens, concernant la modification à l’article 20 (2ème alinéa), de l’arrêté n° 1421 TP/Tp-TN du 10 février 1950 remplacement des registres destinés aux inscriptions des essieux des locomotives par un système de fiches ». MARCHES. Appels d’offres MINISTERE D’ETAT CHARGE DES TRANSPORTS COMPAGNIE NATIONALE ALGERIENNE DE NAVIGATION La Compagnie nationale algérienne de navigation (CNAN) lance un appel d’offres pour la fourniture de matériel d’acconage ci-après désigné : Elévateurs d’une puissance de trois tonnes. Consultation du cahier des charges : Le cahier des charges peut être consulté à la direction tous les jours, de 10h à 12h à partir du 12 octobre 1967. Réceptions des offres : Les soumissionnaires devront faire parvenir leurs offres aocompagnées des références à l’adresse suivante : Compagnie nationale algérienne de navigation (Quai d’Ajaccio) Nouvelle gare maritime - Alger. La date limite de réception des offres est fixée au 25 octobre 1967. MINISTERE DE L’INTERIEUR DIRECTION GENERALE DE LA REGLEMENTATION DE LA REFORME ADMINISTRATIVE ET DES AFFAIRES GENERALES Service national de la protection civile Le ministère de l’intérieur Service national de la protection civile, lance un appel d’offres pour la fourniture de pièces détachées de différentes marques ainsi que divers outillages destinés à l’équipement de l’atelier du parc central du matériel de l’école nationale de la protection civile de Bordj El Bahri. Les fournisseurs intéressés pourront retirer le dossier portant la liste du matériel au ministère de l’intérieur Service national de la protection civile, 2ème étage Palais du Gouvernement Alger. Les offres devront parvenir au ministère de l’intérieur (direction générale de la règlementation, de la réforme administrative et des affaires générales) service national de la 17 octobre - 1967 sous double enveprotection civile, avant le fixée loppe cachetée et recommandée, l’ouverture des plis étant au 19 octobre 1967. ) L’enveloppe extérieure devra indiquer le numéro et l’objet a de l’appel d’offres avec la mention à ne pas ouvrir > et contenir toutes les pièces règlementaires prescrites par

900 JOURNAL OFFICIEL DE LA l’ordonnance n° 67-90 du 17 juin 1967 portant code des marchés publics de l’Etat. b) - L’enveloppe intérieure devra contenir la soumission proprement dite. Les entreprises auront la faculté de soumissionner pour tout au partie des lots désignés. Le ministère de l’intérieur se réserve le droit de fractionner en plusieurs lots les offres reçues, compte tenu des prix et des délais de livraison. Les soumissionnaires demeureront engagés par leur offres pendant un délai de 90 jours. Le ministère de l’intérieur (service national de la protection civile) lance un appel d’offres ouvert en vue de la construction en lot unique d’un terrain omnisports à l’école nationale de la protection civile de Bordj El Bahri (lère tranche). Les entreprises de travaux publics intéressées par cet appel d’offres peuvent consulter les documents ou retirer le dossier contre paiement de frais de reproduction chez M. Cartopa, 26 bis, rue des Fontaines à Alger. Les offres devront parvenir au ministère de l’intérieur (direction générale de la règlementation, de la réforme administrative et des affaires générales) service national de la protection civile, avant le 17 octobre 1967 sous double enveloppe cachetée et recommandée, l’ouverture des plis étant fixée au 19 octobre 1967. a) L’enveloppe extérieure devra indiquer le numéro et l’objet de l’appel d’offres avec la mention « à ne pas ouvrir >>> et contenir toutes les pièces règlementaires prescrites par l’ordonnance n° 67-90 du 17 juin 1967 portant code des marchés publics de l’Etat. b) L’enveloppe intérieure devra contenir la soumission proprement dite, les devis quantitatif et estimatif des travaux ainsi que le bordereau des prix. Les soumissionnaires demeureront engagés par leurs offres pendant un délai de 90 jours. MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE GENIE RURAL ET HYDRAULIQUE AGRICOLE ARRONDISSEMENT DE TIARET Un appel d’offres est ouvert pour la réalisation à Oued Lili des travaux suivants : fourniture et pose de 1.530 ml de conduite construction d’un réservoir surélevé de 250 m3 Demande d’admission Les entreprises intéressées doivent en adresser la demande par lettre recommandée à l’ingénieur d’arrondissement de Tiaret, avant le 21 octobre 1967 et joindre à cette demande leurs références techniques ainsi que les pièces exigées par le service des finances. Les candidats admis recevront le dossier nécessaire à la présentation de leurs offres. Un appel d’offres est ouvert pour la construction à Aïn Dzarit d’un réservoir surélevé de 150 m3, ainsi que la pose de 3.900 m de conduite. Demande d’admission Les entreprises intéressées doivent en adresser la demande par lettre recommandée à l’ingénieur d’arrondissement de Tiaret, avant le 21 octobre 1967 et joindre à cette demande leurs références techniques ainsi que les pièces exigées par le service des finances. Les candidats admis recevront le dossier nécessaire à la présentation de leurs offres. Un appel d’offres est ouvert pour la construction à Aïn Deheb d’un réservoir surélevé de 300 m3, ainsi que la fourniture et la pose de moteurs et pompe de refoulement. Demande d’admission Les entreprises intéressées doivent en adresser la demande par lettre recommandée à l’ingénieur d’arrondissement de Imprimerie Officielle, Alger 7, 9 REPUBLIQUE ALGERIENNE 17 octobre 1967 Tiaret, avant le 21 octobre 1967 et joindre à cette demande leurs références techniques ainsi que les pièces exigées par le service des finances. Les candidats admis recevront le dossier nécessaire à la présentation de leurs offres. MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION CIRCONSCRIPTION DES TRAVAUX PUBLICS DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HYDRAULIQUE D’ALGER Un avis d’appel d’offres ouvert est lancé en vue de l’aménagement sportif du lycée Abane Ramdane à El Harrach. Les lots seront décomposés comme suit: 1° lot: Terrassement. 2° lot: Gros-œuvre. 3° lot: Ferronnerie. Les candidats peuvent consulter les dossiers au service technique « Cornistruction > 218, Bd Colonel Bougara à El Biar, Alger. Les offres accompagnées des pièces réglementaires, devront être adressées à l’ingénieur en chef de la circonscription d’Alger, 14 Bd Colonel Amirouche, Alger, avant le 25 octobre 1967 à 17 h. Un appel d’offres ouvert est lancé en vue de réaliser le renforcement de la chaussée du C.D. 13 entre les P.K 22,9 et 27,5 (section située entre Douéra et Mahelma). Le montant des travaux est évalué approximativement à 100.000 DA. Les candidats pourront consulter le dossier dans les bureaux des ponts et chaussées, service technique des travaux publics et construction, 225, Bd Colonel Bougara (4ème étage), El Biar. Les offres devront parvenir avant le 25 octobre 1967 à 12 h à l’ingénieur en chef de la circonscription des ponts et chaussées 14, Bd Colonel Amirouche à Alger. Le présent appel d’offres a pour objet la réalisation des lots: Peinture, vitrerie et électricité au centre de formation professionnelle féminin à Birkhadem. Les candidats peuvent consulter les dossiers au service technique « construction », 218, Bd Colonel Bougara à El Biar, Alger Les offres devront parvenir avant le 21 octobre 1967 à 12 h, à l’ingénieur en chef de la circonscription d’Alger, 14, Bd Colonel Amirouche à Alger. MISES EN DEMEURE D’ENTREPRENEURS L’entreprise Kaziz Marcel, 82, rue Didouche Mourad, titulaire d’un marché approuvé par le préfet du département d’Alger le 5 septembre 1963, sous n° 2112/1, relatif à l’exécution des travaux d’électricité à l’école de filles du parc Ben Omar à Kouba (Alger 8ème), est mise en demeure d’avoir à reprendre l’exécution desdits travaux dans un délai de vingt jours (20), à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de a République algérienne démocratique et populaire. Faute par l’entreprise de satisfaire à cette demande dans le délai prescrit, il lui sera fait application des dispositions de l’article 14 de l’ordonnance n° 62-016 du 9 août 1962. Le comité de gestion ex-Tramalloni, dont ‘e siège social est à Alger, 6, Bd Colonel Amirouche, titulaire du marché n° 6/67 approuvé le 3 mai 1967, pour l’aménagement du réseau d’irrigation de Debila, est mis en demeure d’avoir à reprendre l’exécution des dits travaux dans un délai de dix jours (10) à compter de la date de la publication du présent avis au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Faute par l’entrepreneur de satisfaire à cette mise en demeure dans le délai prescrit, il lui sera fait application des dispositions de l’article 35 du cahier des clauses administratives générales, approuvé le 21 novembre 1964. et 13 Avenue Abdelkader-Benbarek