Décret n° 66-67 du 4 avril 1966 relatif aux modalités d'appiication de l'ordonnance portant règlementation de l'exercice des professions de médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes et sages-femmes

Décret n° 73-70 dù 16 avril 1973 fixant les critères de nomination des chefs des services hospitaliers

Arrêté du 8 février 1973 relatif aux laboratoires d'analyses médicales

Arrêté interministériel du 23 avril 1971 fixant les tarifs des actes et prestations dans les unités de soins à caractère privé ou dépendant d'établissements ou d'organismes publics ou privés

Arrêté interministériel du 23 avril 1971 fixant les tarifs maximums autorisés pour les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et agents paramédicaux, exerçant en clientèle privée

Décret n° 69-1 au 2 janvier 1969 relatif au régime de rémunération des médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes

Arrêté interministériel du 17 juillet 1967 fixant les tarırs maximums que peuvent percevoir les praticiens médecins, chirurgiens dentistes et sages-femmes, pour les actes professionnels dispensés en clientèie privée

Arrêté interministériel du 5 septembre 1967 fixant l'indemnité allouée aux sages-femmes exerçant à mi-temps dans les services publics