Décret n° 66-279 du 12 septembre 1966 relatif à la libération anticipée d'une partie de la récolte 1966-1967 viti-vinicole

En attendant le résultat définitif des vinifications de la récolte viti-vinicole 1966-1967, chaque viticulteur pourra, dès la publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, disposer de 15 hectolitres par hectare pour alimenter les expéditions à destination du territoire douanier français.

Les mûtés destinés à la fabrication de jus de fruits et de mistelles, les vins destinés à l'usage industriel (vinage par enrichissement d'alcool) ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 1 ci-dessus et leur exportation s'effectue librement dans le cadre de la législation en vigueur. 1 Art. 3. Les conditions et les modalités définitives d'organisation de la campagne 1966-1967, seront définies ultérieure-. ment.

Le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, le ministre des finances et du plan et le ministre du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire Fait à Alger, le 12 septembre 1966.

Houari BOUMEDIENE.

MÍNISTERE DE LA JUSTICE