Décret n° 65-276 du 13 novembre 1965 relatif à la libération anticipée d'une partie de la récolte viti-vinicole 1965/1966

En attendant le résultat des vinifications de de la récolte viti-vinicole 1965-1966, chaque viticulteur pourra, dès la publication du présent décret, disposer de 15 hectolitres par hectare pour alimenter les expéditions à destination du territoire douanier français.

Les mûtés destinés à la fabrication des jus de fruits et de mistelles, ne sont pas soumis aux dispositions du présent article, ces derniers produits restent libres.

Les modalités d'organisation de la campagne vitivinicole 1965-1966 seront fixées ultérieurement.

Le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, le ministre des finances et du plan et le ministre du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de. l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 novembre 1965.

Houari BOUMEDIENE 978 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DE L'HABITAT ET DE LA RECONSTRUCTION