LOIS ET DECRETS ARRETES. DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS COMMUNICATIONS Lois et décrets ABONNEMENTS Trois mois Six mois Un an Algérie …………. 8 dinars 14 dinar 24 dinars Etranger …………………………… 12 dinars 20 dinara 35 dinara ET ANNONCES Débats à Bulletin Officiel REDACTION ET ADMINISTRATION d’Assemblée Ann. Registre march, publ DIRECTION Nationale Commerce Abonnements et publicité Un an Un an IMPRIMERIE OFFICIELLE 9, Αν. Α. Benbarek, ALGER 20 dinars 15 dinara Tél: 66-81-49, 66-80-96 20 dinara C.C.P. 3200-50 ALGER 28 dinars Le numero 0,25 Dinar. Numero des années anterieures: 0,30 dinar Les tables sont fournies Prière de joindre les dernières bandes gratuitement aux abonnes pour renouvellements et réclamations Changement d’adresse ajouter 0,30 dinar Tavij des insertions : 2,50 Dinars la ligne SOMMAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX Ordonnance n° 66-107 du 12 mai 1966 portant ratification de l’accord de coopération culturelle entre la République algérienne démocratique et populaire et la République populaire démocratique de Corée, signé à Alger, le 16 septembre 1964, p. 794. LOIS ET ORDONNANCES Ordonnance n° 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile (rectificatif), p. 795. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L’INTERIEUR Arrêté du 1er juin 1966 portant mutation d’un administrateur civil, p. 795. Décision du 27 juillet 1966 portant approbation de la liste des bénéficiaires de licences de débits de boissons établie par la commission du département de Médéa, p. 795. MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN Arrêté du 10 juillet 1966 modifiant l’autorisation de programme et les crédits de paiement de l’opération débudgétisée relative à l’ensemble scolaire d’Annaba, p. 796. MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE Arrêté du 29 juin 1966 relatif à la campagne alfatière 1966- 1967, p. 797. MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêté du 20 juin 1966 portant suspension d’un notaire suppléant, p. 797. Arrêté du. 16 juillet 1966 portant désignation de conseillers délégués à la protection des mineurs, p. 797. Arrêtés du 16 juillet 1966 portant désignation des magistrats des chambres d’accusation des cours d’Alger, Oran, Constantine, Annaba, Mostaganem, Médéa, Sétif, Batna, Béchar, El Asnam, Ouargla, Saïda, Tiaret, Tizi Ouzou et Tlemcen, p. 798. MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE Décret n° 66-241 du 5 août 1966 créant un diplôme d’Etat ao conseiller d’orientation scolaire et professionnelle, p. 799. MINISTERE DES ANCIENS MOUDJAHIDINE Décret n° 66-242 du 5 août 1966 portant institution dans chaque commune, des registres d’inscription des fiches des membres de l’A.L.N. et de l’O.C.F.L.N, p. 799. MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DES TRANSPORTS Arrêté du 30 juillet 1966 fixant la liste et portant classification des aérodromes civils d’Etat ouverts à la circulation aérienne publique, p. 799. MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES Arrêté du 29 juillet 1966 portant dévolution des biens immeubles des anciennes institutions de retraite complémentaire à la caisse algérienne d’assurance vieillesse (C.A.A.V.), p. 800. ACTES DES PREFETS Arrêté du 23 juin 1966 autorisant la commune de Tadjenanet à acquérir une parcelle de terre, p. 800. Arrêté du 23 juin 1966 portant réintegration dans le domaine de l’Etat, du lot rural nº 55 d’une superficie de 110 hectares 55 ares faisant partie des réserves communales en vue de son acquisition par, la commune de Tadjenanet, p. 800. AVIS ET COMMUNICATIONS S.N.C.F.A. Homologations de propositions, p. 800.

794 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 16 août 1966 CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX Ordonnance n° 66-107 du 12 mai 1966 portant ratification de l’accord de coopération culturelle entre la République algérienne démocratique et populaire et ia République populaire démocratique de Corée, signé à Alger, le 16 septembre 1964. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres ; Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, Vu l’ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant constitution du Gouvernement, Vu l’accord de coopération culturelle entre la République algérienne démocratique et populaire et la République popи- laire démocratique de Corée, signé à Alger, le 16 septembre 1964. Ordonne : Article 1er. Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, l’accora de coopération culturelle entre la République algérienne démocratique et populaire et la République populaire démecratique de Corée, signé à Alger, le 16 septembre 1964. Art. 2. La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger le 12 mai 1966. Houari BOUMEDIENE. ACCORD de coopération culturelle entre la République algérienne démocratique et populaire et la République populaire démocratique de Corée. 1- Le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République populaire démocratique de corée, désireux de développer l’ensemble des relations culturelles entre les deux pays afin de multiplier et de renforcer les liens d’amitié qui unissent les peuples algérien et coréen, ont résolu de conclure le présent accord Article 1er. Les parties contractantes s’engagent à développer et à renforcer leur coopération culturelle dans toute la mesure du possible, sur la base du respect de la souveraineté de chacun des deux pays, de l’égalité des droits et de la non ingérence dans les affaires intérieures de l’autre partie. Article 2. Les parties contractantes contribueront à renforcer leurs rapports culturels et à cette fin, s’informeront mutuellement de leurs expériences et de leurs réalisations dans les domaines de l’éducation, de l’enseignement, de la culture physique, des sports et des arts, ceci, par l’envoi de délégations scientifiques et culturelles, par des échanges d’information et de documentation à caractère culturel et éducatif et par l’organisation d’expositions, de concerts et autres manifestations artistiques et sportives. Article 3. Chacune des parties contractantes veillera à la sauvegarde et à la protection des droits d’auteurs des citoyens de l’autre partie. Article 4. Chaque partie contractante mettra à la disposition de l’autre des bourses pour l’étude des matières qui seront déterminées d’un commun accord entre les parties. Article 5. Les bénéficiaires des bourses prévues à l’article 4, seront désignés par les services compétents des Gouvernements des deux pays Ils devront se conformer aux lois en vigueur dans le pays d’accueil. Article 6, Les parties contractantes encourageront la coopération dans le domaine de la radio-diffusion et de la télévision, et l’echange de films nationaux (longs métrages, films scientifiques et bandes d’actualité) De même, elles enccurageront la coopération entre leurs deux agences de presse. Article 7. Les parties contractantes encourageront et faciliteront dans l’esprit du présent accord, la coopération entre leurs organisations nationales s’occupant d’activités culturelles. Article 8. Les parties contractantes étudieront toutes les possibilités a’équivalence des diplômes et certificats d’études délivrés par les établissements d’enseignement des deux parties en vue d’un accord spécial sur ce sujet. Article 9. La réalisation des activités prévues aux articles précédents se fera après accord entre les services compétents des Gouvernements des deux pays. Chacune des parties contractantes mettra à la disposition de l’autre, dans la mesure de ses possibilités et compte tenu des lois en vigueur dans son pays, les moyens appropriés en vue d’assurer le plein succès de ces échanges culturels. Article 10. En vue de l’application du présent accord, les deux pays établiront, périodiquement, un plan dont l’exécution sera confiée aux services compétents de chacune des parties contractantes. Article 11. Toute divergence concernant l’interprétation de cet accord sera réglée par la voie diplomatique. Article 12 Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction, à moins que l’une des parties contractantes n’ait, trois mois au préalable, signifié à l’autre, par ecrit, son intention de le réviser totalement ou en partie. Article 13. Le présent accord sera soumis à ratification et entrera en vigueur le jour de l’échange des documents de cette ratification qui aura lieu à Alger. Fait à Alger, le 16 septembre 1964, en double exemplaire chacun, en arabe, en coréen et en français. Pour le Gouvernement de la Pour le Gouvernement de la République algérienne démo- République populaire démocratique et populaire, cratique de Corée, Le ministre des affaires L’Ambassadeur de la République étrangères, populaire démocratique de Corée Abdelaziz BOUTEFLIKA. Eu Eeuksin.

16 août 1966 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 795 LOIS ET ORDONNANCES Ordonnance n° 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile (rectificatif). J.O. 63 du 26 juillet 1966. Page 715, 1 colonne, art. 7: Supprimer :

• Les tribunaux répressifs sont également compétents pour statuer sur les actions civiles en réparation des dommages causés par un delit commis par un agent public, la responsabilité de la personne morale de droit public étant, dans ce cas, substituée à celle de son agent, auteur des dommages causés dans l’exercice de ses fonctions ». (Le reste sans changement). DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L’INTERIEUR Arrêté du 1er juin 1966 portant mutation d’un administrateur civil. Par arrêté du 1er juin 1966, M. Abdelkrim Belguedj, administrateur civil de 2 classe, 1er échelon, est muté en la même qualité, à compter de cette date, du ministère de l’intérieur au ministère des finances et du plan. Décision du 27 juillet 1966 portant approbation de la liste des bénéficiaires de licences de débits de boissons établie par la commission du département de Médéa. Par décision du 27 juillet 1966, est approuvée la liste des bénéficiaires de licences de débits de boissons établie par la commission du département de Médéa, en application du décret n° 65-252 du 14 octobre 1965 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REVISION DES LICENCES DE DEBITS DE BOISSONS ETAT DES ATTRIBUTIONS DE LICENCES DE DEBITS DE BOISSONS Nom et prénoms des bénéficiaires Arrondissements Communes Lachaab Ahmed Médéa Médéa uabda lah Ali Chabane Mohamed Teldjoune Saddek Debieb Benyoucef Belhadjar Tayeb Hadj-Hamdi Ali dit Mohamed-Ouali Terkmane Abdelkader Pourouila Tahar Chikht Touhami Mohamed Vve Benkhoucha née Ould-Turki Khadidja Vve Benkhoucha, née Khelladi Kheira Vive Chouai, née Zoual Cherifa Hami Mahdjoub Si Mahdjoub Puchenafa Abdelkader Berrouaghia Foukhari Mohamed Ouzera Ferdjani Tayeb Mahdaoni Abdelkader Ahmed-Seghir Mohamed Mouzai Les Mines Mouissi Aïssa El Omaria Benferiha Mohamed Ardgi Ahmed Silla Mohamed » Chikhi Ali Messaoudi Mohamed Mouissi Mahfoud » Chaib Draa Ali Sour El Ghozlane Vve Saibi Bouzid Saydoud Omar Toumache Saddek Loucif Lakhdar Lachehab Ahmed Lemour Belhout > Abeat Rabah » Chellabi Mohamed Laoufi El-Khaldi Merabti Nasr¹ dit Omar Aïn Bessem Vve Hamidt, née Belkouaci Hadda .. Nom et prénoms des bénéficiaires Arrondissements Communes Vve Missoum, née Missoum Fabah Médéa Aïn Bessem Vve Messilli, née Messilli Aldja Rezig Tahar Nebhi Laïfa Benslimani Fatma Abdellaoui Mohamed Ammari, née Miloudi Mériem Nagri Ahmed Messili Salah Badaoui Mohamed Mohad Lakhdar Vve Elaloui, née Tarafi Elarem Abid Fzehat Aïn El Hadjel Vve Belakhdar, née Belakhdar Habara. Vve Tebbakh, née Belakhdar Hebara.. Vve Lagadih, née Louadhi Ghazal Bachiri Aïssa Sidi Aïssa Turki-El-Hocine Kouidri Nadir Vve Oukrini, née Akroum Sakhria Vve Abdelli, née Saidi Fatima Vve Bouzidi, née Benmoud Barkaoum. > Vve Ait-Toudert, née Mechouche Oumelkheir Mameri Larbi Djedidi Abderrahmane Vve Dourou, née Mahdaoui Dahbia Vve Derizi, née Tahri Laldja Bordj Okhriss Vve Derradji, née Remibaoui Aïcha Vve Laidani, née Soudad Tassadit Bacha, née Bendani Sma Vve Chalem, née Aïssa Tassadit Bouzenad Ahmed Gorine Cheikh Vve Isbaa, née Aouimeur Mina Chellalat El Adhaoura Abdelli Benyoucef Tahari Abdelhafid Bourabia Belgacem Vve Makhloufi, née Zaaf Ahlima Bir Rabalou Vve Tassi, née Yousfi Zohra > Vve Cherier, née Azzam Aïcha Djouab Vve Hamdi, née Sellami Oumelkheir.. Vve Aïssi, née Talidja Bent Rabah Vve Mansouri. née Chelfaoui Messaouda Meftah Salem Lazraoui Brahim Chellabi Belkacem « Khokhi Kouider Aïssaouia Amiri Allal ৯ Lokhdari Salem Touam Ahmed ১ Ramdani Rabah Nakmouche Messaoud Yazouzi Salem khlef Chaouch Abderrahmane Laid Aïssa El Azizia Bouguerra Fatma Hassini Hadj Taouari Hocine Sellami Mohamed Abouda Lellouna Mahdad Mohamed Benyahia Bouteldja …….

796 JOURNAL OFFICIEL DE LA Nom et prénoms des bénéficiaires Arrondissements Communes Touati Laldja Médéa El Azizia Yahiaoui Tayeb Kerriche Abdelkader Bouslimani Messaoud Sellah Bouarés Dahi Mohamed Guellati Moussa Rassoul Zohra Rahim Rabah dit Mohamed Chelbi Aïcha Tablat Sellali Khokha Fallah Hadijla Houssoune Fatına Djeddou Kheira Oudia Cherifa A Rafai Hadda « Khennas Rabah 《 Khiat Aïcha Nouari Ghalia Karar Mohamed Slaimi Rabah Bouhamidi Ahmed Nadi-El-Moudjehid Merzoug Mohamed Souaghi Selloum Miloud Negh Mouche Fatma Moullai Khaira Chikaoui Saïd » Belaiem Rabah Tchaif Berredjem Ahmed » Roudaoudi Daoud « Brahmi Abderrahmane Saicrune Fatma « Otmani Bahous Aïn Oussera Ghaoui Abdelkader D Ierradji Benyoucef » Chaouati Ahmed » Vve Ameur, née Chennouf Mériem Birine Zidani Reguieg » Imessaoudène Dahmane 《 Immessaoudène Mohamed « Chenneuf Benabderrahinı > Dahmani Mohamed Ksar Chellala Vve Yahiaoui, née Slim Aïcha » Vve Sebti, née Boumahdi Fatma » Recheaigui Berandja « Selmoune Boudaoud » Boulabbas. Tidjani Megane Amir Boulanouar » Vve Amiri, née Khenfer Barkaoum Sidi Ladjel Messadi Messaoud » Touibeg Hadj Senzache Vve Felgouna, née Kahouadji Tardjallah » Bouchaai Belkacem Aïn Boucif Dziri Kheira » Pelkacem Fatma Azziz Beniche Saâd » Zemmour Bakhta » Yanes Benmalek Tletat Des Douairs Yaagoub Missoum >> Ould-El-Kheididja Zaidi Kheidja Ouled Hellal Vve Hamel Benazouz Ouled Mareuf Benalia Benmalek >> Touati Mohamed Ksar El Boukhari Zerraye Djedid Benali Boualem Ljenaimia Mohamed » Bey-Boumezrag Lakhdar >> Abdeldaim Ahmed Berlarbi Boualem » Vve Selga Hannachi, née Mebarek Chaouch > Quailia Ahmed Beghar Cthmand Abdelkader » Vre Mostefaoui Miloud, née Bouziani Khedidja « HI-Heddi Belkheir Djelfa REPUBLIQUE ALGERIENNE 16 août 1966 Nom et prénoms des bénéficiaires Arrondissements Communes Belahrèche Mme-Cheikh .Médéa Djelfa Laroussi Mohamed Lebboukh Fetoum Vve Lebbaz née Zkaik Zohra Derrouazi El-Hadj Deloula Belabed Chaouch Khaouen Messaoud Poukerche Chérif Lebbaz Saïd Zitouni Belaïche Taibaoui Ahmed Amraoui Mohamed Chellali Abdelkader Cheddad Baïzid > Harchouche Boualem Rouini Lakhdar Bouasria Abdelkader Hassani Mohamed Zerouali Belkacem Poualem Ali Dar Chioukh Chibout Bellabès Messaad Guen Mokhtar Benaamane Boubekeur Soltani Kouider > Ouadah Rabah Hassi Bahbah Baid El-Ghoul Benziane < Fdoul Ali « Chebba Reguia Charef Melik Kheira Aïn El Ibel MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN Arrêté du 10 juillet 1966 modifiant l’autorisation de programme et les crédits de paiement de l’opération débudgétisée relative à l’ensemble scolaire d’Annaba. Le ministre des finances et du plan, Vu la loi n° 63-165 du 7 mai 1963 portant création et fixant les statuts de la caisse algérienne de développement, Vu l’ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant constitution du Gouvernement ; Vu le décret n° 63-182 du 16 mai 1963 confiant à la caisse algérienne de développement, la gestion financière du programme d’équipement public, Vu le décret n° 63-484 du 23 décembre 1963 relatif à la gestion de certaines dépenses d’équipement public dans les départements pilotes, Vu le décret n° 66-77 du 4 avril 1966 portant répartition des crédits ouverts au titre du budget d’équipement pour l’année 1966. Vu l’arrêté interministérie du 23 décembre 1963 portant désignation des départements pilotes et notamment, le département d’Annaba, Vu l’arrêté du 23 décembre 1963 relatif à la gestion de certaines opérations d’équipement public dans les départements pilotes, Vu l’arrêté du 14 septembre 1964 portant débudgétisation de l’opération d’équipement public relative à l’ensemble scolare d’Annaba, Vu l’arrêté du 1er juin 1965 modifiant l’autorisation de programme et les crédits de paiement de l’opération relative à l’ensemble scolaire d’Anaba susvisé, Arrête : Article 1er. L’autorisation de programme et les crédits de paiement de l’opération débudgétisée relative à l’ensemble scolaire d’Annaba, fixés par l’arrêté du 1er juin 1965 susvisé, sont ainsi modifiés :

16 août 1966 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE

SITUATION ANCIENNE Numéro de Autorisation de. Crédits de l’opération Libellé de l’opération 52-11-9-32-01-10 Ensemble scolaire d’Annaba : programme paiement Construction d’un établissement comprenant : 1 lycée de jeunes filles pour 1.500 élèves, 1 école normale d’institutrices, 1 groupe scolaire mixte de 24 classes et 20 logements et dépendances 1 école maternelle de 4 classes 3.299.592,35 3.299.592,35 et dépendances. SITUATION NOUVELLE Numéro de Autorisation, de Crédits de l’opération Libellé de l’opération 52-11-9-32-01-10 Ensemble scolaire d’Annaba : programme paiement Construction d’un établissement comprenant : 1 lycée de jeunes filles pour 1.500 élèves, 1 école normale d’institutrices, 1 groupe scolaire mixte de 24 classes et 20 logements et dépendances, 1 école maternelle de 4 classes Art. 2. La différence des autorisations de programme qui ressort des tableaux ci-dessus, soit 1.500.000 DA. sera prélevée sur l’opération n° 96-02-6-00-00-01 du chapitre 11-96 du programme d’équipement public pour 1966. Art. 3. La différence des crédits de paiement qui ressort également des tableaux ci-dessus, soit 1.500.000 DA. sera prélevée des crédits de paiement globaux du chapitre 11-52 du programme d’équipement public pour 1966. Art. 4. - Le préfet du département d’Annaba et le directeur général de la caisse algérienne de développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 10 juillet 1966. Ahmed KAID MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE Arrêté du 29 juin 1966 relatif à la campagne alfatière 1966-1967 Le ministre de l’agriculture et de la réforme agraire, Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 tendant à la reconduction de la législation en vigueur au 31 décembre 1962, sauf dans ses dispositions contraires à la souveraineté nationale; Vu la loi forestière relative à l’Algérie, du 21 février 1903 notamment son article 134, modifié; Vu l’ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant constitution du Gouvernement; Vu l’arrêté du 15 avril 1921 règlementant l’exploitation, le colportage et la vente de l’alfa; Vu l’arrêté du 27 juin 1949 règlementant le colportage et l’exportation des alfas pour la campagne 1949-1950. Vu l’arrêté du 17 août 1949 réglant l’amodiation des alfas pour les campagnes 1949-1950 et ultérieures; Vu l’arrêté cu 31 août 1964 relatif à la campagne alfatière 1964-1965; Vu l’arrêté du 15 septembre 1965 relatif à la campagne alfatière 1965-1966; 4.799.592,35 4.799.592,35 et dépendances. Vu l’arrêté du 22 décembre 1965 modifiant l’arrêté du 15 septembre 1965 relatif à la campagne alfatière 1965-1966. Sur proposition du directeur des forêts et de la défense et restauration des sols. Arrête : Article 1er. La période annuelle d’autorisation de cuefllette de l’alfa commence le 11 juillet 1966. Le droit de récolte sur les lots alfatiers appartenant à l’Etat et aux collectivités publiques pourra faire l’objet de marché de gré à gré conformément à la législation en vigueur. Art. 2. Le prix minimum à payer aux cueilleurs d’alfa vert apporté sur les chantiers d’achat pendant la campagne 1966-1967, est fixé à 4,75 DA. Art. 3. - Le directeur des forêts et de la défense et restauration des sols est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 29 juin 1966, Ahmed MAHSAS. MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêté du 20 juin 1966 portant suspension d’un notaire suppléant. Par arrêté du 20 juin 1966, M. Benhamou Roger, notaire suppléant à Oran, est suspendu de ses fonctions pour une durée de trois mois à compter du 19 avril 1966. Arrêté du 16 juillet 1966 portant désignation de conseillers délégués à la protection des mineurs. Par arrêté du 16 juillet 1966, sont chargés des fonctions de conseillers délégués à la protection des mineurs, мм: Cour d’Alger, Bentoumi Larbi, Cour de Constantine, Derouiche Tahar, Cour d’Oran, Tandjaoui Abdelkrim,

798 JOURNAL OFFICIEL DE LA Cour d’Annaba, Hamouda Amar, Cour de Médéa, Bensettiti Mohammed-Salah, Cour de Mostaganem, Ghali Djillali, Cour de Sétif. Amrane El Oualid, Cour de Tizi Ouzou, Ait Aissa Mohammed, Cour de Batna, Bouderba Messaoud, Cour de Béchar, Kassoul Abdelkader, Cour d’El Asnam, Benneghouche Abdelkader, Cour d’Ouargla, Boukedjar Mohammed Salah, Cour de Saida, Bouderbala Bellahouel, Cour de Tiaret, Boukhalfa Ahmed, Cour de Tlemcen. Dib Abderrazak. Arrêtés du 16 juillet 1966 portant désignation des magistrats des chambres d’accusation des cours d’Alger, Oran, Constantine, Annaba, Mostaganem, Médéa, Sétif, Batna, Béchar, El Asnam, Ouargla, Saïda, Tiaret, Tizi Ouzou et Tlemcen. Par arrêté du 16 juillet 1966, sont désignés à la chambre d’accusation de la cour d’Alger pour une durée de trois ans : MM. Oussedik Mahfoud, en qualité de président; Mohamdi Mostefa et Lomri Thameur, en qualité de conseillers de ladite chambre. Par arrêté du 16 juillet 1966, M. Bouabdallah Larbi, conseiller à la cour d’Oran, est délégué, pour une durée de trois ans, dans les fonctions de président de la chambre d’accusation de ladite cour. MM. Djellas Bachir et Drif Abdelkader, conseillers à la cour d’Oran, sont désignés, pour une durée de trois ans, en qualité de conseillers à la chambre d’accusation de ladite cour. Par arrêté du 16 juillet 1966, M. Laroussi Abdelhamid, conseiller à la cour de Constantine, est délégué, pour une durée de trois ans, dans les fonctions de président de la chambre d’accusation de ladite cour. M. Derouiche Tahar, conseiller à la cour de Constantine. est désigné, pour une durée de trois ans, en qualité de conseiller à la chambre d’accusation de ladite cour. M. Bouderbala Mouloud, juge au tribunal de Constantine, est délégué, pour une durée de trois ans, dans les fonctions de conseiller à la chambre d’accusation de la cour de Constantine. L’intéressé assurera ces fonctions cumulativement avec son propre service. Par arrêté du 16 juillet 1966, sont désignés à la chambre d’accusation de la cour d’Annaba. pour une durée de trois ans : мм. Bensettiti Ahmed. en qualité de président; Habiles Mohammed et Khaznadar Abdelaziz, on qualité de conseillers de ladite chambre. Par arrêté du 16 juillet 1966, M. Khelifa Mohammed, conseiller à la cour de Mostaganem, est délégué pour une durée de trois ans dans les fonctions de président de la chainbre d’accusation de ladite cour. MM. Ghali Djillali et Benahmed Abdelkader, conseillers à la cour de Mostaganem, sont désignés en qualité de conseillers à la chambre d’accusation de ladite cour. Par arrêté du 16 juillet 1966, M. Chalal Abdelhalim, conseiller a la cour de Médéa, est délégué, pour une durée de trois ans, dans les fonctions de président de la chambre d’accusation de ladite cour. MM. Bensettiti Mohammed et Hamdi Pacha Bachir, conseillers à la cour de Médéa, sont désignés, pour une durée de trois ans, en qualité de conseillers à la chambre d’accusation de ladite cour. Par arrêté du 16 juillet 1966, sont désignés à la chambre d’accusation de la cour de Sétif, pour une durée de trois ans: REPUBLIQUE ALGERIENNE 16 août 1966 мм. Kabbes Ali, en qualité de président; Amrane El Oualid et Djoudad Mohand, en qualité de conseillers de ladite chambre. Par arrêté du 16 juillet 1966, sont désignés à la chambre d’accusation de la cour de Batna, pour une durée de trois ans : мм. Boutaleb Hachemi, en qualité de président; Mouhoub Lakhdar et Djouini Ali, en qualité de conseillers de ladite chambre. Par arrêté du 16 juillet 1966, sont désignés à la chambre d’accusation de la cour de Béchar pour une durée de trois ans : MM. Baghdadi Abdesslam, en qualité de président; Chabbi Mohammed et Kassoul Abdelkader, en qualité de conseillers de ladite chanıbre. Par arrêté du 16 juillet 1966, sont désignés à la chambre d’accusation de la cour d’El Asnam pour une durée de trois ans: MM. Mezouar Abined, en qualité de président ; El Bar Ahmed et Mazouzi Abdelkader, en qualité de conseillers de ladite chambre, Par arrêté du 16 juillet 1966, sont désignés à la chambre a’accusation de la cour d’Ouargla, pour une durée de trois ans: MM. Boudraa Mahmoud, en qualité de président; Boukedjar Mohamed et Labiodh Ahmed, en qualité de conseillers de ladite chambre. Par arrêté du 16 juillet 1966, sont désignés à la chambre d’accusation de la cour de Saïda, pour une durée de trois ans : мм. Djebbari Ahmed. en qualité de président, Baki Djilali et Bouderbala Bellahouel, en qualité de conseillers de ladite chambre. Par arrêté du 16 juillet 1966, M. Belhoum Hadj, président de chambre à la cour de Tiaret, est désigné pour une durée de trois ans, en qualité de président de la chambre d’accusation de ladite cour. M. Bouallah Abdelkader, conseiller à la cour de Tiaret, est désigné pour une durée de trois ans, en qualité de conseiller à la chambre d’accusation de ladite cour. M. Kahloula Khaled, juge au tribunal de Tiaret, est délégué, pour une durée de trois ans, dans les fonctions de conseiller à la chambre d’accusation de la cour de Tiaret. L’intéressé assurera ces fonctions cumulativement avec son propre service. Par arrêté du 16 juillet 1966. M. Maamar Youcef, conseiller à la cour de Tizi Ouzou, est délégué, pour une durée de trois ans, dans les fonctions de président de la chambre d’accusation de ladite cour. MM. Toumi Mohamed et Cherfaout Khider, conseillers à ja cour de Tizi Ouzou, sont désignés en qualité de conseillers à la chambre d’accusation de ladite cour. Par arrêté du 16 juillet 1966, sont désignés à la chambre d’accusation de la cour de Tiemcen, pour une durée de trois ans: мм. Kara-Terki Mustapha, en qualité de président; Benattou Abderrahmane et Bedra Haouari, en qualité de conseillers de ladite chambre.

16 août 1966 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE Décret n° 66-241 du 5 août 1966 créant un diplôme d’Etat de conseiller d’orientation scolaire et professionnelle. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres ; Sur le rapport du ministre de l’éducation nationale, Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 tendant à la reconduction de la législation en vigueur au 31 décembre 1962, sauf dans ses dispositions contraires à la souveraineté nationale, Vu le décret n° 44-189 du 27 janvier 1944, modifié, portant création d’un diplôme d’Etat de conseiller d’orientation scolaire et professionnelle, Vu le décret n° 45-998 du 14 mai 1945 portant création de i’institut de psychotechnique et de biométrie de l’université d’Alger, Vu le décret n° 56-356 du 6 avril 1956 relatif au statut des fonctionnaires des services de l’orientation professionnelle, Décrète: Article 1º - Il est créé un diplôme d’Etat de conseiller d’orientation scolaire et professionnelle. Art. 2. - L’examen du diplôme d’Etat de conseiller d’orientation scolaire et professionnelle est ouvert aux élèves régulièrement inscrits à l’institut de psychotechnique et de biométrie de l’université d’Alger. Les candidats doivent être âgés de 21 ans révolus au 31 áécembre de l’année de l’examen et avoir suivi régulièrement. le cycle normal es études. Pour les élèves déjà titulaires de la licence de psychologie, la durée de ce cycle de formation peut être réduite à חג an, lors de leur admission à l’institut de psychotechnique et de biométrie. Art. 3. L’examen a lieu chaque année à une date fixée par le ministre de l’éducation nationale. Il est passé devant un jury nommé par le ministre de l’éducation nationale. Ce jury, présidé par le directeur de l’institut de psychotechnique et de biométrie de l’université d’Alger, comprend, pour moitié au moins, des membres du personnel enseignant de l’institut de psychotechnique et de biométrie. Art. 4. L’examen comporte des épreuves écrites éliminatoires, des épreuves pratiques éliminatoires et des épreuves orales. Art. 5. Les conditions dans lesquelles aura lieu l’examen ainsi que le programme des épreuves seront déterminés par arrêté du ministre de l’éducation nationale. Art. 6. - Le ministre de l’éducation nationale est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populare. Fait à Alger, le 5 août 1966. Houari BOUMEDIENE. MINISTERE DES ANCIENS MOUDJAHIDINE Décret n° 66-242 du 5 août 1966 portant institution, dans chaque commune, des registres d’inscription des fiches des membres de l’A.L.N. et de l’O.C.F.L.N. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres ; Vu la loi n° 63-321 du 31 août 1963 relative à la protection sociale des anciens moudjahidine, modifiée par l’ordonnance n° 66-36 du 2 février 1966, Vu le décret n° 66-37 du 2 février 1966 portant application de cette loi, Décrète: Article 1er. Des registres de transcription de fiches de membre de l’A.L.N. et de membre de l’O.C.F.LN. sont ouverts dans chaque commune. Art. 2. L’utilisation de ces registres étant obligatoire, l’emploi de feuilles volantes est strictement interdit. Art. 3. Les registres sont cotés par première et dernière, et paraphés sur chaque feuille par le juge du tribunal. REPUBLIQUE ALGERIENNE 799 Celui-ci dresse un procès-verbal d’ouverture du registre qui est consigné sur ce dernier et qui précise le nombre de feuilles qui le composent. Ces formalités accomplies, le juge du tribunal adresse les registres à chaque commune de son ressort. Art. 4. Les fiches de membre de l’A.LN. et de l’O.C.F.L.N. établies par la commission prévue aux articles 1, 2 et 3 da décret n° 66-37 du 2 février 1966 susvisé, sont légalisées par le sous-préfet et transmises par ses soins à la commune intéressée en vue de leur transcription sur le registre ouvert à cet effet. Art. 5. La commune de transcription est la commune de naissance pour les membres de l’A.L.N et de l’O.C.F.L.N. nés en Aigérie et la commune d’Alger pour ceux d’entre eux qui seraient nés à l’étranger. Art. 6. La commune peut, à la demande des intéressés, établir des extraits de ces registres. Art. 7. Le ministre des anciens moudjahidine, le ministre de l’intérieur et le ministre de la justice, garde des sceaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de ia République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 5 août 1966. Houari BOUMEDIENE. MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, ET DES TRANSPORTS Arrêté du 30 juillet 1966 fixant la liste et portant classification des aérodromes civils d’Etat ouverts à la circulation aérienne publique. Le ministre des postes et télécommunications et des transports; Vu la loi n° 64-244 du 22 août 1964, relative aux aérodromes et aux servitudes dans l’intérêt de la sécurité aéronautique, et notamment ses articles 7, 8 et 9, Vu le décret n° 65-159 du 1er juin 1965, fixant les conditions de création, de mise en service, d’exploitation et de contrôle des aérodromes civils, et notamment ses articles 8 et 27, Vu le décret n° 65-161 du 1er juin 1965, fixant l’affectation des aérodromes d’Etat, Sur proposition du sous-directeur de l’aviation civile, Arrête : Article 1er. Les aérodromes civils d’Etat ci-après désignés sont ouverts à la circulation aérienne publique dans les classes respectivement indiquées : Aérodrome Classe Aórodrome Classe Alger Dar El Beïda AECD Oran-Es Sénia ABCD Annaba ABCD Ouargla ABCD Béchar-Léger ABCD Skikda ABCD Constantine-Aïn El Bey ABCD Tamanrasset ABCD Hassi Messaoud-Oued Irara Zarzaïtine-In Amenas ABCD ABCD In Salah ABCD Aérodrome Classe Aérodrome Classe Adrar CD El Oued-Guemar CD Batna CD El Oued Guemar CD Béchar-Quakda CD Ghardaïa CD Bejaïa ville CD Illizi CD Beni Abbès CD Laghouat CD Biskra CD Saïda CD Bou Saâda CD Tebessa CD Djanet CD Tiaret Bouchékif CD Dielfa Tletsi CD Timimoun CD Djidjelli Taher CD Tindouf CD El Asnam CD Touggourt ville CD El Goléa CD Zaouia El Kahla CD

800 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE Art. 2. Des services de douane, de santé, de police, d’immigration et de quarantaine agricole fonctionnent en permanence sur l’aérodrome d’Alger, Dar El Beïda. Art. 3. - Des services de douane, de santé, de police, d’immigration et de quarantaine agricole fonctionnent sous certaines conditions sur les aérodromes d’Oran-Es Sénia, Annaba, Béchar Léger, Constantine-Aïn El Bey, In Salah, Skikda, Ouargla, Hassi Messaoud-Oued Irara, Tamanrasset, Zarzaïtine-In -In Amenas. Art. 4. Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1er août 1966 et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire Fait à Alger, le 30 juillet 1966. Abdelkader ZAIBEK. MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES Arrêté du 29 juillet 1966 portant dévolution des biens immeubles des anciennes institutions de retraite complémentaire à la caisse algérienne d’assurance vieillesse (C.A.A.V). Le ministre du travail et des affaires sociales, Vu le décret n° 64-363 du 31 décembre 1964 relatif au régime complémentaire de retraite des salariés du secteur non agricole; Vu le décret n° 65-2 du 11 janvier 1965, portant publication de l’accord algéro-français relatif aux régimes complémentaires de retraites, signé à Paris le 16 décembre 1964; Vu l’arrêté du 19 mars 1965 relatif à la liquidation des institutions de retraite complémentaire; Sur proposition du directeur de la sécurité sociale, Arrête : Article 1er Sont dévolus à la caisse algérienne d’assurance Vieillesse (C.A.A.V.), les biens immeubles ainsi que les créances hypothécaires des anciennes institutions de retraite complementaire, dont la liste suit: 1°) Caisse interprofessionnelle de prévoyance et de retraite d’Algérie (C.I.P.R.A.). a) 1 immeuble situé 74, avenue général Yusuf, Alger. b) 1 appartement situé place Hoche, immeuble Hoche, Alger. 2°) Caisse interprofessionnelle algérienne de retraite (C.- I.A.R.). a) 1 immeuble situé: 30, rue Meissonier, Alger. b) 1 immeuble situé 2, Bd. Maréchal Foch, Alger. 3°) Groupement algérien de prévoyance (G.A.P.). a) Immeuble situć: 7, avenus du 1er novembre Alger, (1er étage). b)-1 immeuble situé 6, avenue de la Bouzaréah, Alger. 16 août 1966 c) 1 lotissement à bâtir de 460 m2, situé au lieu ait << Haouch El Temak, El Harrach, Alger. d) e) 1 lotissement à bâtir de 631 m2, situé au lieu <<< Haouch El Temak dit », El Harrach, Alger. e) 1 immeuble situé 7, avenue du 1er novembre, Alger (2ème étage). 4°) - Caisse autonome de solidarité, de prévoyance et retraite des industries métallurgiques de algériennes (C.A.S.P.R. Ι.Μ.Α.). Une créance de 790.000 DA, pour le principal 49.494,11 DA. d’intérêts, garantie et de par une hypothèque sur l’immeuble de la maison de la métallurgie », sis Calmels, Alger au 5, passage . 5°) Association générale des organismes de retraite des cadres algériens (A.G.O.R.C.A.). 1 immeuble situé 8, rue René Tilloy, Alger. 6°) Caisse algérienne interprofessionnelle de retraite des cadres (C.A.I.R.E.C.). 1 immeuble situé 8, rue René Tilloy, Alger. 7°) Caisse algérienne de retraite des cadres du bâtiment, des travaux publics et des industries et commerces (C.A.R.C.A.- Β.Α.Τ.Ι.C.). a)-1 immeuble situé à Jean Bart, commune de Bordj El Bahri, comprenant une parcelle de terrain à bâtir de 6.000 m2 et une villa. b) Lots de terrain d’une valeur de 255.000 DA, sis à Jean Bart, commune de Bordj El Bahri. Art. 2. Le directeur de la securité sociale est charzé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 29 juillet 1966. Abdelaziz ZERDANI. ACTES DES PREFETS Arrêté du 23 juin 1966 autorisant la commune de Tadjenanet à acquérir une parcelle de terre. Par arrêté du 23 juin 1966 du préfet du département de Constantine, la commune de Tadjenanet est autorisée à acquérir, aux conditions stipulées dans sa délibération en date du 15 janvier 1966, le lot rural nº 55 d’une superficie de 110 ha, 55 ares faisant partie des réserves communales. Arrêté du 23 juin 1966 portant réintégration dans le domaine de l’Etat du lot rural nº 55 d’une superficie de 110 hectares 55 ares faisant partie des réserves communales en vue de son acquisition par la commune de Tadjenanet. Par arrêté du 23 juin 1966, est reintégré dans le domaine de l’Etat, à la suite de la délibération de la délégation spéciale susvisée, le lot rural nº 55 d’une superficie de 110 ha 55 as faisent partie des réserves communales de la commune de Tadjenonet. AVIS ET COMMUNICATIONS S.N.C.F.A. HOMOLOGATIONS DE PROPOSITIONS Le ministre des postes et télécommunications et des transports • homologué, par décision du 4 mai 1966, la proposition présentée par la S.N.C.F.A. ayant pour objet l’ouverture, sous certaines conditions des points d’arrêt d’El Ma El Abiod, Bar Sbeika, Bir El Ater et embranchement du Djebel Onk. Le ministre des postes et télécommunications et des transports homologué, par décision n° 1.294 S/BCC/F2 du 18 mai 1966, 7, 9 et 13, Av. A. Benbarek la proposition présentée par la S.N.C.F.A. ayant pour objet la réouverture à tous services du point d’arrêt de Mechrona ex-Laverdure), Ligne Annaba-El Kouif. Par décision du 4 juin 1966, le ministre des postes et télé communications et des transports, a homologué la proposition de la S.N.C.F.A. publiée au Journal officiel de la République aigérienne démocratique et populaire du 4 janvier 1966 tendant a permettre la mise en priement des remboursements per voie postale et leur traitement au moyen d’ordinateur. IMPRIMERIE OFFICIELLE