Décret n° 66-209 du 14 juillet 1966 relatif aux transferts effectués par les ordonnances nº 66-93, 66-94, 66-95, 66-96, 66-98, 66-99 et 66-101 du 6 mai 1966 portant nationalisation des sociétés minières,

Nonobstant toutes dispositions ou conventions contraires, le Bureau algérien de recherches et d'exploitation minières (B.A.R.E.M.) est substitué de plein droit aux anciens concessionnaires, amodiataires et propriétaires dans tous les droits et obligations compris dans le transfert.

Tous les pouvoirs de direction, d'administration et de contrôle des sociétés minières nationalisées, le droit d'agir en leur nom ou pour leur compte, ne peuvent être exercés que par le B.A.R.E.M.

Nul n'aura le droit, sans y avoir été expressément autorisé par le B.A.R.E.M., de faire aucun acte de quelque nature et en quelque lieu que ce soit, au nom ou pour le compte des sociétés minières nationalisées.

Sont punis de six mois à cinq ans de prison et d'une amende de 15.000 DA à 150.000 DA ou de l'une de ces deux peines seulement, sans préjudice de dommages-intérêts éventuels : 1°) ceux qui, en contravention des dispositions du présent décret, cèdent, détériorent, altèrent, endommagent, détournent ou dissimulent des biens meubles ou immeubles, des archives, projets, études, comptabilité et autres documents de toute nature susceptibles d'être compris dans les transferts effectués par les ordonnances de nationalisation du 6 mai 1966 susvisées. 2°) Ceux qui maintiennent en activité ou reconstituent les sociétés ou groupements dissous ou reprennent le nom commercial d'une organisation dissoute par les ordonnances du 6 mai 1966 susvisées. 3°) Ceux qui font sciemment obstacle à l'application du présent décret ou compromettent volontairement le bon fonctionnement des installations ou services transférés au Bureau algérien de recherches et d'exploitation minières.

Le ministre de l'industrie et de l'énergie, le ministre des finances et du plan et le ministre de la justice, garde des sceaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire Fait à Alger, le 14 juillet 1966.

Houari BOUMEDIENE.