Ordonnance nº 66-93 du 6 mai 1966 portant nationalisation de la Société des mines de l'Ouenza
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Article 2
فتح المادةLes transferts visés à l'article 1 ouvrent droit à une indemnité à la charge du B.A.R.E.M.
L'indemnité prévue est attribuée aux actionnaires de la Société des mines de l'Ouenza au prorata de leurs actions, sur la base de la cotation des actions en bourse au cours des années 1964 et 1965.
Article 3
فتح المادةLe ministre de l'industrie et de l'énergie est chargé de l'exécution de la présente ordonnance qui sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 6 mai 1966.
Houari BOUMEDIENE
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يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (1)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (5)
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 3 novembre 1971 relatif à la commission d'étude des modalités d'indemnisation en matière minière
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 7 avril 1971 relatif à la commission d'étude des modalités d'indemnisation en matière minière
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 16 juin 1967 relatif à la commission d'étude des modalités d'indemnisation en matière minière
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 14 juillet 1966 portant création d'une commission d'étude des modalités d'indemnisations en matière minière
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Décret n° 66-209
Décret n° 66-209 du 14 juillet 1966 relatif aux transferts effectués par les ordonnances nº 66-93, 66-94, 66-95, 66-96, 66-98, 66-99 et 66-101 du 6 mai 1966 portant nationalisation des sociétés minières,
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