LOIS ET DECRETS ARRETES. DECISIONS, CIRCULAIRES, A VIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES Débats & Bulletin Officia REDACTION ET ADMINISTRATION l’Assemblée Ann march, pribi Lois et décrets Registre de DIRECTION ABONNEMENTS Nationale Commeres Abonnements et publicité Trois mois Six mois Un an Un an Un an IMPRIMERIE OFFICIELLE Algérie 8 Dinar 14 Dinais 24 Dinars 20 Etranger ..………………………… 12 Dinars 20 Dinars 35 Dinars 20 Le numéro 0,25 Dinar Numero des années anterieures: 9, rue irollier ALGER Dinars 15 Dinars Tel: 66-81-49, 66-80-96 Dinars 20 Dinars C.C.P 8.300-50- ALGER 0,30 Dinar [ies cables sont fournies gratustement aux abonnés. Prière de tournir - les dernières bandes pour renouvellements et réclamations Changement d’adresse ajouter 0,30 Dinas Tarij des insertions: 2,50 Dinars la ligne SOMMAIRE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Décrets du 11 mars 1965 portant, mouvement dans le corps préfectoral, p. 250. Décret du 12 mars 1965 portant délégation dans les fonctions de préfet, p. 250. (Ministère de l’intérieuri Décret du 11 mars 1965 relatif à l’intérim de la présidence de tribunaux administratifs, p. 250. (Direction générale des finances) Arrêté du 11 mars 1965 portant délégation de signature au directeur du budget et du contrôle, p. 250. Arrêté du 11 mars 1965 portant délégation de signature au directeur du trésor et du crédit, p. 250. Arrêté du 11 mars 1965 portant délégation de signature au directeur des impôts et de l’organisation foncière, p. 250. Arrêté du 11 mars 1965 portant délégation de signature au directeur des douanes. p. 250. Arrêté du 11 mars 1965 portant délégation de signature à un sous-directeur, p. 251. MINISTERE DE LA JUSTICE Décret du 8 mars 1965 rapportant la suspension de fonctions d’un magistrat, p. 251. Decret du 11 mars 1965 portant acquisition de la nationalité algérienne, p. 251. Arrêtés des 17 février et 9 mars 1965 portant mouvement dans la magistrature, p. 251. MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE Décret n° 65-62 du 11 mars 1965 relatif à la fixation et à la révision du classement indiciaire des grades du personnel du cadre scientifique titulaire du Centre algerien de recherches agronomiques, sociologiques et économiques, p. 252. Décret du 11 mars 1965 portaut nomination du directeur de l’Office national des pêches, p 252. Décret du 11 mars 1965 portant délégation dans les fonctions de sous-directeur des affaires générales, p. 253. MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE, DES ANCIENS MOUDJAHIDINE ET DES AFFAIRES SOCIALES Arrêté du 2 mars 1965 portant nomination des membres de la commission permanente de contrôle de l’exercice des professions médicales, pharmaceutiques, dentaires et paramédicales, p. 253. MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS Décret n° 65-71 du 11 mars 1965 portant création et fixant les attributions de la Commission nationale de facilitation, p. 253. Arrêté du 5 mars 1965 portant délégation de signature au directeur des affaires générales, p. 254. Arrêté du 5 mars 1965 portant délégation de signature au directeur des télécommunications, p. 254. Arrêté du 5 mars 1965 portant délégation de signature au directeur des services postaux et financiers, p. 254. MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS Décret du 11 mars 1965 portant délégation dans les fonctions de sous-directeur au ministère, p. 254 AVIS ET COMMUNICATIONS S.N C.F.A. Homologation de propositions p. 254. Marchés. - Appels d’offres, p. 255. -Mises en demeure d’entrepreneurs, p. 256.

250 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 19 mars 1965 DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Décrets du 11 mars 1965 portant mouvement dans le corps préfectoral. : Par décret du 11 mars 1965 M. Mohamed Mourah, précédemment délégué dans les fonctions de sous-préfet de Sour-El- Ghozlane (ex-Aumale), est délégué dans les fonctions de sous préfet de Médéa, à compter du 20 février 1965. Par décret du 11 mars 1965 M. Djamal Doukali précédemment délégué dans les fonctions de sous-préfet de Médéa, est délégué dans les fonctions de sous-préfet de Sour-Ei-Ghozlane (ex-Aumale), à compter du 20 février 1965. Décret du 12 mars 1965 portant délégation dans les fonctions de préfet. Le Président de la République, Président du Conseil, Vu le décret n° 62-502 du 19 juillet 1962 rixant les conditions de nomination de certains hauts fonctionnaires ; Vu le décret n° 64-192 du 2 juillet 1964 portant transfert au Président de la République des attributions en matière préfectorale, Décrète : Article 1er. - M. Mohamed Ait Amrane est délégué dans les fonctions de préfet d’El-Asnam, à compter du 29 janvier 1965. Art. 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 mars 1965. Ahmed BEN BELLA. (MINISTERE DE L’INTERIEUR) Décret du 11 mars 1965 relatif à l’intérim de la présidence de tribunaux administratifs. Par décret du 11 mars 1965 M. Mahfoud Benmeher, président du tribunal administratif d’Alger, est chargé d’assurer l’intérim de président du tribuna! administratif de Constantine et l’in - térim de président du tribunal administratif d’Oran. (DIRECTION GENERALE DES FINANCES, Arrêté du 11 mars 1965 portant délégation de signature au directeur du budget et du contrôle. Le Président de la République, Président du Conseil, Vu le décret n° 63-385 du 26 septembre 1963 autorisant le President de la République, les ministres et les sous-secrétaires d’Etat à déléguer leur signature; Vu le décret du 30 novembre 1964 portant nomination du directeur du budget et du contrôle ; Sur proposition du directeur général des finances, Arrête : Article 1°r. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Ahcène Lamrani, directeur du budget et du contrôle, à l’effet de signer, au nom du Président de la République, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 11 mars 1965. Ahmed BEN BELLA. Arrêté du 11 mars 1965 portant délégation de signature au directeur du trésor et du crédit. Le Président de la République, Président du Conseil, Vu le décret n° 63-385 du 26 septembre 1963 autorisant le Président de la République, les ministres et les sous-secrétaires d’Etat à déléguer leur signature; Vu le décret du 18 février 1964 portant nominatior. du directeur du trésor et du crédit : Sur proposition du directeur général des finances, Arrête : Article 1er. – Dans la limite de ses attributions, délégation ess donnée à M. Yahia Khelif, directeur du trésor et du crédit, à l’effet de signer, au nom du Président de la République, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 11 mars 1965. Ahmed BEN BELLA. Arrêté du 11 mars 1965 portant délégation de signature au directeur des impôts et de l’organisation foncière. Le Président de la République, Président du Conseil, Vu le décret n° 63-385 du 26 septembre 1963 autorisant le Président de la République, les ministres et les sous secrétaires d’Etat à déléguer leur signature; Vu le décret du 22 mai 1964 portant nomination du directeur des impôts et de l’organisation foncière ; Sur proposition du directeur général des finances, Arrête : Article 1º. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohamed Si Moussa, directeur des impôts et de l’organisation foncière, à s’effet de signer au nom du Président de la République, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés, Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 11 mars 1965. Ahmed BEN BELLA. Arrêté du 11 mars 1965 portant délégation de signature au directeur des douanes. Le Président de la République, Président du Conseil, Vu le décret n° 63-385 du 26 septembre 1963 autcrisant le Président de la République, les ministres et les sous-secrétaires d’Etat à déléguer leur signature; Vu le décret du 4 septembre 1964 portant nomination du directeur des douanes : Sur proposition du directeur général des finances,

19 mars 1965 JOURNAL OFFICIEL DE LA Arrête : Article 10 - Dans ‘a limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Boualem Yanat, directeur des douanes, à l’effet de signer, au nom du Président de la République, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 11 mars 1965. Ahmed BEN BELLA. Arrêté du 11 mars 1965 portant délégation de signature à un sous-directeur. Le Président de la République, Président du Conseil, Vu le décret n° 63-385 du 26 septembre 1963 autorisant le Président de la République, les ministres et les sous-secrétaires d’Etat à déléguer leur signature; Vu le décret du 14 juin 1963 portant nomination de M. Lounis Bouras, sous-directeur au ministère des finances; Sur proposition du directeur général des finances, Arrête : Article 1er - Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Lounis Bouras, sous-directeur, à l’effet de signer, au nom du Président de la République, toutes ordonnances de payement ou de virement et de délégation de crédit, lettres d’avis d’ordonnances, pièces justificatives de dépenses ✓et tous ordres de recettes. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 11 mars 1965. Ahmed BEN BELLA. MINISTERE DE LA JUSTICE Décret du 8 mars 1965 rapportant la suspension de fonctions d’un magistrat. Par décret du 8 mars 1965 les dispositions du décret du 2 juillet 1964 portant suspension de ses fonctions, sans traitement, de M. Ali Zitouni, juge au tribunal d’instance de Boufarik, sont rapportées. Décret du 11 mars 1965 portant acquisition de la nationalité algérienne. Par décret du 11 mars 1965, est naturalisé algérien et jouit de tous les droits attachés à la qualité d’algérien dans les conditions de l’article 13 de la loi n° 63-96 du 27 mars 1963, portant code de la nationalité algérienne : M. Harcher André Marcel Louis, né le 6 avril 1937 au Pont Rouge, commune de Beaufort-en-Vallée (Maine et Loire), qui s’appellera désormais, Harcher Rachid. Arrêtés des 17 février et 9 mars 1965 portant mouvement dans la magistrature. Par arrêtés du 17 février 1965, sont mutés en la même qualite : Au tribunal de grande instance d’Alger : M. Zerrouki Mustapha, substitut du procureur de la République, près le tribunal de grande instance de Blida, REPUBLIQUE ALGERIENNE 251 M. Dendane Mohammed, substitut du procureur de la Republique, près le tribunal de grande instance de Batna. Au tribunal de grande instance de Constantine : M Ali Rachedi Hassen, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Sétif, M. Bencheikh-Elfeggoun Nourredine, substitut du procureur de la République près de tribunal de grande instance de Skikda. Au tribunal de grande instance d’Oran : M. Bendeddouche Abdelkader, substitut du procureur de la République, près le tribunal de grande instance de Sidi-Bel- Abbès. Au tribunal de grande instance de Sidi-Bel-Abbès : M Boudraa Mahmoud, substitut du procureur de la République, près le tribunal de grande instance de Mostaganem. M. Bensalem Mahmoud, juge d’instruction près le tribunal de grande instance d’Alger, en qualité de substitut au procureur près ledit tribunal. Sont mutés en qualité de juges d’instruction: Au tribunal de grande instance de Constantine: M. Cheriak Amor, juge d’instruction au tribunal de grande instance de Sétif, M. Bakka Hocine, juge au tribunal d’instance de Zighout Youcef, M. Maougal Mohammed Larbi, juge au tribunal d’instance d’El Khroub. Sont mutés en qualité de juges : Au tribunal de grande instance de Constantine: M. Lehtihet Mohammed, juge au tribunal d’instance de Constantine, M. Benyezzar Tayeb, juge au tribunal de grande instance de Guelma. An tribunal : de grande instance de Sidi-Bel-Abbès : M. Kadi-Hanifi Ahmed, juge au tribunal d’instance de Sidi- Bel-Abbès. An tribunal de grande instance de Tlemcen: M. Trache Larbi, juge au tribunal d’instance de Ghazaouet. Au tribunal de grande instance d’Alger : M. Fraoucene Ahmed, juge d’instructior, audit tribunal. M. Saïdi Fattah, juge au tribunal d’instance de Bouira, M. Henni Mohammed, juge au tribunal d’instance d’Alger- Sua, M. Foudhil Abdelkader, juge au tribunal d’instance de Ksar El Boukhari, M. Mathen Slimane, juge au tribunal d’instance de Boufarik, M. Benzerga Ahmed, juge au tribunal d’instance d’El-Asnem. Au tribunal de grande instance de Mascara : M Boudiaf Brahim, juge au tribunal d’insiance de Mascara. Au tribunal d’instance de Boufarik: M. Mataoui Abdelkader, juge au tribunal d’mstance d’El-Asnam, M. Hennaoui Mohammed, juge au tribunal d’instance de Bordj-Ménaïel. Au tribunal d’instance de Bordj-Ménaïel : M Tamani Mohammed-Akli juge au tribunal d’instance l’Arba Nait Iraten. Au tribunal d’instance de Tizi-Cuzou : M. Benhalla Lahcène, juge au tribunal d’instance d’El-Kseur. Au tribunal d’instance de Dellys : M. Hamdani Mohammed, juge au tribunal d’instance de Collo.

252 JOURNAL OFFICIEL DE LA Au tribunal d’instance de Zemmorah : M.. Ammarguellat Abdelkader, juge au tribunal d’instance de Tissemsilt. Au tribunal d’instance d’Aïn-Temouchent : M. Ziane-Chérif Mohammed, juge au tribunal d’instance de La Calle. Au tribunal d’instance d’El-Amria: M Bessaih Hachemi, juge au tribunal d’instance d’ighil- Isane. Au: tribunal d’instance de Sfisef: M Moumen Mohammed, juge au tribunal d’instance de Ammu Moussa. Av tribunal d’instance de Oued-Zenati i M Cheraiki Mohammed-Rais, juge au tribunal d’instance de Laghouat. Au tribunal d’instance de Guelma : M Benayad-Chérif Bachir, juge au tribunal d’instance de Oued El Ma. Au tribunal d’instance d’Aïn Quelmane : M. Hamdi Embarek, juge au tribunal d’instance d’Aïn Ell Kebira. Au tribunal d’instancé alghiı Izane : M. Kadi Benali, juge au tribunal d’instance de Mohammadia. Par arrêté du 17 février 1965, les dispositions du décret du 4 avril 1964 portant mutation de M. Zitouni Ali, sont rapportées. Par arrêté du 9 mars 1965, est muté au tribunal de grande instance d’Alger, en qualité de juge d’instruction, M. Zitouni Ali juge au tribunal d’instance de Boufarik Grade Directeur de recherches Maitre de recherches Chargé de recherches Assistant Art. 2. Le ministre de l’agriculture et de la réforme agraire et le ministre de la réforme administrative et de la forction publique, sont chargés, chacun en ce qui ie concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 11 inars 1965. Ahmed BEN BELLA. REPUBLIQUE ALGERIENNE 19 mars 1965 MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE Décret n° 65-62 du 11 mars 1965 relatif à la fixation et à la révision du classement indiciaire des grades du personnel du cadre scientifique titulaire du Centre algérien de recherches agronomiques, sociologiques et économiques. Le Président de la République, Président du Conseil, Vu la loi n° 62-157 i 31 đécembre 1962 tendant à la reconcuction de la législation en vigueur au 31 decembre 1962, sauf duns ses dispositions contraires à la souveraineté nationale; Vu la loi n° 46-1086 au 18 mai 1946 portant orgarusation de la recherche agronomique et création d’un institut national de la recherche agronomique, modifiée et complétée par le décret r. 55-665 du 20 mai 1955 et par le décret n° 61-233 du 20 février 1961; Vu le décret n° 52-1371 du 22 décembre 1952 instituant un corps de chargés de recherches de l’institut national de la recherche agronomique et portant règlement d’administration publique pour la fixation de certaines règles statutaires applicabies aux fonctionnaires de ce corps ; Vu le décret n° 62-132 du 14 avril 1962 relatif à la fixation et a la révision du classement indiciaire de certains grades et emplois des personnels civils de l’Etat ; Vu le décret n° 63-110 du 14 octobre 1963 portant revalori sation de la fonction etseignante; Sur le rapport du ministre de l’agriculture et de la réforme ag: aire, Décrète : Article 1er. L’écheronnement indiciaire applicable au perscunel du cadre scientifique du Centre algérien de recherches egronomiques, sociologiques et économiques est fixé à compter du 1er janvier 1965 comme suit : Echelon Ancien Nouvel indice indice 4 HE/Groupe B HE/Groupe D 3 1.000 HE/Groupe C 2 885 HE/Groupe B bis 1 785 HE/Groupe B 3 950 HE/Groupe B bis 2 845 1.000 1 685 985 6 785 1.000 Б 605 930 4 585 860 3 515 790 2 485 720 1 485 640 6 500 838

5. 517 785 4 475 735 3 436 685 2 403 625 1 370 565 Décret du 11 mars 1965 portant nomination du directeur de l’Office national des pêches. Le Président de la République, Président du Conseil, Vu la loi n° 63-275 du 26 juillet 1963, portant gréation d’un Office national des pêches ;

19 mars 1965 JOURNAL OFFICIEL DE LA Vu le décret n° 63-487 du 28 décembre 1963, portant application de la loi n° 63-275 au 26 juillet 1963 susvisée Vu le décret n° 64-339 du 2 décembre 1964, piaçant sous l’autorité du ministre de ‘agriculture et de la réforme agraire, l’Office national des piches et l’institut scientifique et technique de pêche et d’aquiculture; Sur proposition du ministre de l’agriculture et de la réforme agraire, Décrète : Article 1er. M. Khaled M’Hamed Dimerdil est nommé directeur de l’Office national des pêches en emplacement de M. Mohamed Salah Belaouane, appelé à d’autres fonctions. Art. 2. Le ministre de l’agriculture et de la réforme agraire es chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 11 mars 1965. Ahmed BEN BELLA. Decret du 11 mars 1965 portant délégation dans les fonctions de sous-directeur - des affaires générales. Far décret du 11 mars 1965 M. Brahim Hasnaoui est délégué dans les fonctions de sous-directeur des affaires générales du ministère de l’agriculture et de la réforme agraire. MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE DES ANCIENS MOUDJAHIDINE ET DES AFFAIRES SOCIALES Arrêté du 2 mars 1965 portant nomination des membres de la commission permanente de contrôle de l’exercice des professions médicales, pharmaceutiques, dentaires et paramédicales. Le ministre de la santé publique, des anciens moudjahidine et des affaires sociales. Vu le décret n° 63-128 au 7 novembre 1963 portant suppression de l’ordre des médecins, de l’ordre des chirurgiens dentistes, de l’ordre des sages femmes et de l’ordre des pharmaciens : Vu l’arrêté interministériel du 7 avril 1964 portant création de la commission permanente de contrôle de l’exercice des professions médicales, der taires, pharmaceutiques et para-médicales; Sur proposition du directeur de la santé publique, Arrête : Article 1er Sont nonmés membres de la commission permanente de contrôle de l’exercice des professions médicales, dentaires, pharmaceutiques et para-médicales. Dr. Illoul Gana, directeur de l’institut des sciences médicales d’Alger, Dr. Djeghri Mokhtar, directeur de la santé publique, M. Jouini Mohained Tahar, chef du service central de la pharmacie, Dr. Massebœuf Jean, inspecteur divisionnaire de la santé de Constantine, Dr. Yaker Abdelmajid, médecin inspecteur de la santé à la direction départementale de la santé d’Alger, -Dr. Ismall Dahloud Mahfoud, médecin au centre hospitalier universitaire d’Alger, Dr. Benattalah Ahmed, médecin de la santé publique à Koléa, REPUBLIQUE ALGERIENNE 253 Dr. Rahal Mohamed, médecin à Oran, Dr. Hafiz Mahrez, chirurgien dentiste à El-Harrach, M. Si-El-Hadi Mohamed, pharmacien à Alger, Mme Denden Ndiima, sage femme au centre hospitalier universitaire d’Alger, M. Ben Akkouche All, infirmier au centre hospitalier universitaire d’Alger. Art. 2. La commission de contrôle de l’exercice des professions médicales, dentaires, pharmaceutiques et para-médicases, devra se réunir en séance ordinaire dans le courant de la première semaine de chaque mois, et en séance extraordintire, sur convocation de son président. Art. 3. Le siège de la commission est fixé à Alger. Le secrétariat de ia commission est assuré par le directeur de la santé publique. Les fonctions exercées par les membres de la commissiou sont gratuites. Art. 4. Le directeur de la santé publique est chargé de l’exécution du présent arrété qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 2 mars 1965. Mohammed Seghir NEKKACHE. MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS Décret n° 65-71 du 11 mars 1965 portant création et fixant les attributions de la Commission nationale de facilitation. Le Président de la République, Président du Conseil, Vu le décret n° 63-84 du 3 mars 1963 portant adhésion de la République algérienne démocratique et populaire à la convention relative à l’aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble ladite convention et notamment ses articles 22, 23 et 38, et son annexe 9, Sur le rapport du ministre des postes et télécommunications, des travaux publics et des transports; Décrète : Article 1er. Il est créé une commission nationale dite de facilitation, chargée d’étudier et de provoquer touter mesures de nature à faciliter et accélérer la navigation par aéronef, à éviter des retards aux véronefs, à leurs équipages, à leurs passagers et à leur cargaison, spécialement en proposant les améliations à apporter à cette fin, à la règlementation sur l’immigration, la santé, la douane, la police, l’émigration, et aux formalités de congé. Art. 2. - La Commission nationale de facilitation comprend: un représentant du ministère des postes et télécommunications, des travaux publics et des transports (aviation civile), président: un représentant du ministère des affares étrangères; un représentant du ministère du tourisme ; un représentant du ministère de la santé publique, des anciens moudjahidine et des affaires sociales (santé publique); un représentant du ministère de l’intérieur : un représentant de la direction générale des finances (douanes); un représentant de l’établissement public « Les aéroports d’Algérie » ; un représentant de la compagnie nationale « Air Algé rie ».

254 JOURNAL OFFICIEL DE LA La sous-direction de aviation civile au ministère des postes ei télécommunications, des travaux publics et des transports assure le secrétariat de la commission. Art. 3. La commission nationale de facilitation établit son règlement intérieur. Art. 4. Le ministre des postes et télécomniunications, des travaux publics et des transports, le ministre des affaires étrangères, le ministre du tourisme, le ministre de la santé publique, des anciens moudjahidine et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journa! officiel de la République algérienne democratique et populaire. Fait à Alger, le 11 mars 1965. 1 Ahmed BEN BELLA. Arrêté du 5 mars 1965 portant délégation de signature au directeur des affaires générales. Le ministre des postes et télécommunications, des travaux publics et des transports, Vu le décret n° 63-385 du 26 septembre 1963 autorisant le Président de la République, les ministres et les sous-secrétaires d’Etat à déléguer leur signature; Vu le décret n° 64-333 du 2 décembre 1964 portant nominatien des membres du Gouvernement ; Vu le décret du 19 février 1965 portant nomination de M. Abbės Abdesselam en qualité de directeur des affaires générales, Arrête : Article 1. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Abbès Abdesselam, directeur des affaires générales, à l’effet de signer, au nom du ministre des postes et télécommunications, des travaux publics et des transports, tous actes, décisions et arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et popшаіге. Fait à Alger, le 5 mars 1965. Abdelkader ZAIBEK. Arrêté du 5 mars 1965 portant délégation de signature au directeur des télécommunications. Le ministre des postes et télécommunications, des travaux publics et des transports, Vù le décret n° 63-385 du 26 septembre 1963 nutcrisant le President de la République, les ministres et les sous-secrétaires d’Etat à déléguer leur signature; Vu le décret n° 64-333 du 2 décembre 1964 portant nomination des membres du Gouvernement ; REPUBLIQUE ALGERIENNE 19 mars 1965 Vu le décret du 19 février 1965 portant nomination de M Mohamed Bougara en qualité de directeur des télécommunications, : Arrête Article 1º.- Dans is limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohamed Bougara, directeur des télécommunications, à l’effet de signer, au nom du ministre des postes et télécommunications, des travaux publics et des transports, tous actes, décisions et arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire Fait à Alger, le 5 mars 1965. Abdelkader ZAIBEK. Arrêté du 5 mars 1965 portant délégation de signature au directeur des services postaux et financiers.

Le ministre des postes et télécommunications, des travaux publics et des transports, Vu le décret n° 63-385 du 26 septembre 1963 autorisant le Président de la République, les ministres et les sous-secrétaire: d’Etat à déléguer leur signature: Vu le décret n° 64-333 du 2 décembre 1964 portant nomination des membres du Gouvernement : Vu le décret du 19 février 1965 portant nomination de M Abderrahmane Zouioueche en qualité de directeur des services postaux et financiers, Arrête : Article 1er Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Abderrahmane Zouioueche, directeur des services postaux et financiers, à l’effet de signer, au nom du ministre des postes et vélécommunications, des travaux publics et des transports, tous actes, décisions et arretés. Art: 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 5 mars 1965. Abde’kader ZAIBEK. MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS Décret du 11 mars 1965 portant délégation dans les fonctions de sous-directeur au ministère, Par décret du 11 mars 1965 M. Ahmed Kateb sí délégué dans les fonctions de sous-directeur au ministère, à compter da 16 janvier 1965. AVIS ET COMMUNICATIONS S.N.C.F.A. Homologation de propositions. Par décision du 27 février 1965, le ministre des postes et télécommunications, des cravaux publics et des transports, a homclogué la proposition de la Société nationale des chemins de fer algériens parue au journal officiel du 12 février 1965, tendant à la suppression du renvoi 23 de la table des marchandises par wagon complet en petite vitesse et à la modification des dispositions particulières aux tarifs spéciaux GV nº 1 et i PV nº 1, en ce qui concerne le transport des ovins et caprins par wagon bergerie. Par décision du 27 février 1965, le ministre des postes et télécommunications des travaux publics et des transports, a homclcgué la proposition de la Société nationale des chemins de fe algériens, parue au Journal officiel du 12 février 1965, et relative à la fermeture des haltes non gardées ci-après: Aïn- Dallah, Bayard, Foy, Gerst-Bou-Maïza, Hadjar-Soud, Kabezas, Oued Deb, Oued Hamimine et Rivière.

19 mars 1965 JOURNAL OFFICIEL DE LA MARCHES. - Appels d’offres PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Administration centrale Un appel d’offres est lancé en vue de la fourniture du mobilier de bureau ci-après : 10 ensembles administrateur, 10 bureaux dactylo, 20 classeurs à clapets (métalliques), 10 classeurs métalliques à classement vertical. La date limite de réception des offres est, fixée au 25 mars 1965 à 18 heures. Elles devront être adressées au directeur de l’administration générale de la Présidence de la République, Palais du Gouvernement, soit par pli recommandé, soit déposées au bureal: 78, rez-de-chaussée, contre récépissé. Pour tous renseignements, s’adresser au bureau précité. Un appel d’offres est lancé en vue de la Courniture des articles de bureaux ci-après: 1er Lot. Papier en ramettes, 2 Lot. Papier de transformation. 3° Lot. Papier carbone pour machines à écrire. 4° Lot. Rubans coton pour machines à écrire. 5° Lot. Stencil avec attaches Gestetner 6 Lot, Encre noire pour encrage automatique des machines Gestetner. 7 Lot. Fourniture pour appareils à reproduction Secrétary. 8 Lot. Fourniture pour appareils à photocopie. 9 Lot. Fournitures diverses. 10° Lot. - Enveloppes administratives. La date limite de réception des offres est fixée au 25 mars 1965 à 18 heures. Elles devront être adressées au directeur de l’administration générale de la Présidence de la République, Palais du Couvernement soit par pli recommandé, soit déposées au bureau 78, rez-de-chaussée, contre récépissé. Pour tous renseignements, s’adresser au bureau précité. Un appel d’offres est lancé pour les fournitures ci-après : 1°r Lot. Droguerie. 2° Lot. Petit outillage 3’ Lot. Vitrerie. La date limite de réception des offres est fixée au 25 mars 1965 à 18 heures. Elles devront être adressées au directeur de l’administration générale de la Présidence de la République, Palais du Gouvernement, soit par pli recommandé, soit déposées au bureau 78, rez-de-chaussée, contre récépissé. Pour tous renseignements s’adresser au bureau précité. REPUBLIQUE ALGERIENNE 255 MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES Sous-direction de l’équipement scolaire et universitaire Un appel d’offres ouvert est lancé en vue d’assurer la fourniture de mobilier scolaire, de mobilier de logement et de mobilier de bureau de directeur. 100.000 tables banes scolaires. mobilier pour l’équipement de 400 salles de classes. mobilier pour l’équipement de 2.000 logements de fonction. mobilier pour l’équipement de 200 bureaux de directeur. Date limite de réception des offres : 30 jours fermes après la date de parution du présent avis d’appel d’offres au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Les offres devront être adressées au ministère de l’éducation nationale, sous-direction de l’équipement scolaire et universitaire 2 bureau, chemin du Golf, Alger, par voie postale et sous pli recommandé cacheté. Délai de validité des offres: 3 mois fermes après la date de clôture de réception des offres. Toute la documentation relative au présent appel d’offres pourra être demandée ou retirée au ministère de l’éducation nationale, sous-direction de l’équipement scolaire et universitaire, 2 bureau, chemin du Golf, Alger. MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS Direction centrale des services postaux et financiers Un appel d’offres est lancé pour la construction d’un hôtel des postes à Pointe-Pescade, Alger. Appel d’offres ouvert pour les lots ci-après : 6’ Lot. Electricité. 4 Lot. Plomberie sanitaire. Les entrepreneurs pourront recevoir, contre palement des frais de reproduction, as dossiers nécessaires à la présentation de leurs offres, en en faisant la demande écrite à : M. Hofer reproduction de plans 7, rue Voinot, Alger, téléphone: 66.04.29 La date limite de réception des offres est fixée au mercredi 31 mars 1965 à 17 heures; elles devront être adressées au directeur des services postaux et financiers, 52, boulevard Mohamed V, Alger, sous pii recommandé ou déposées au bureau 53, 5° étage, contre reçu. Les plis porteront obligatoirement la mention « participation à l’adjudication lot n°.. nature ». Le délai d’engagement des candidats est fixé à 90 jours. Les candidats fixeront le délai d’exécution dans leur sou mussion qui devra être cachetée à la cire.

256 JOURNAL OFFICIEL DE LA SERVICE DES PONTS ET CHAUSSEES Circonscription d’Alger STADE OLYMPIQUE D’ALGER (Infrastructure) Un appel d’offres restreint est lancé pour l’exécution des travaux d’électrification des infrastructures du stede olympique d’Alger. Equipement M.T. et B.T. de deux postes de transformation, mise en place du réseau B.T. et des appareils d’éclai rage). Lieu où l’on peut prendre connaissance du cahier des charges et obtenir tous les renseignements nécessaires à la présentatior: du dossier d’appel d’offres. Arrondissement des Ε.Τ.Ν. Ponts et chaussées, 225, boulevard Colonel Bougara, Alger. A la S.C.E.T./coopération, 8, rue Sergent Adooun (ex Monge) à Alger, de 8 a 12 heures et de 14 à 18 h. 36, sauf les samedi et dimanche. Lieu et date limite de réception des candidatures. Les entreprises désireuses de soumissionner devront en faire la demande à l’ingénieur en chef des ponts et chaussées, chef de la circonscription d’Alger, 14, boulevară colonel Amirouche, Alger, avant le 31 mar 1965. Les demandes devront être accompagnées des pièces suivantes: une déclaration de l’entrepreneur faisant connaître son intention de soumissionner.; une pièce justifiant que l’intéressé est er règle avec la caisse de sécurité sociale à la date de la soumission; une liste de référence des travaux exécutés par le soumissionnaire;

• la déclaration à souscrire par les sociétés soumissionnant aux marchés de ‘Algérie. Les entreprises admises à soumissionner recevront un exempraire du dossier d’appel d’offres, dont la leture d’envoi précicera la date et les conditions de remise des offres. PONTS ET CHAUSSÉES CIRCONSCRIPTION DE MOSTAGANEM Département de Mostaganem Campagne 1965 - fourniture d’émulsion titumeuse Deux appels d’offres ouverts sont lancés pour la rourniture d’émulsion de bitume nécessaire à l’entretien des routes nationales et des chemins départementaux. Les quantités à fourur sont consignées dans le tableau ci-après : QUANTITES Désignation des fournitures Chemins Routes départenationales mentaux Tonnes Tonnes Emulsion alcaline 600 700 Eanulsion soide. 240 240 840 940 Total général 1.780 tonnes …… Imprimerie Officielle, 7 REPUBLIQUE ALGERIENNE 19 mars 1965 Les pièces nécessaires à la présentation des offres pourront être demandées à l’ingénieur en chef, square Boudjemaa Mohamed, Mostaganem. Les offres devront etre adressées, par in poste sous pli recommandé ou déposées dans les bureaux de l’ingénieur en cheỉ précité, sous double enveloppe, contre récépissé. La date limite est fixee au 29 mars 1965 à 17 heures. L’ouverture des plis n’est pas publique. Campagne 1965 revêtements en enduits superficiels Deux appels d’offres ouverts sont lancés pour l’exécution des couches de surfaces en enduits superficiels sur les chaussées des chemins départementaux et des routes nationales du département, par répandage d’émulsion et de cut back Les quantités à exécuter sont de 240.000 m2 pour les routes nationales et de 490.000 m2 pour les chemins départementaux. Les pièces nécessaires à la présentation des offres pourront être demandées à : l’ingénieur en chef, square Boudjemaa Mohamed, Mostaganem Les offres devront Stre adressées par la poste, sous pli recommandé, ou déposées dans les bureaux de l’ingénieur en chef précité, sous double enveloppe, contre récépissé. La date limite de réception est fixée au 29 mars 1965 à 17 heures. L’ouverture des plis n’est pas publique. Mises en demeure d’entrepreneurs Le directeur des établissements Vila Frères, 2, rue du Targui à Alger, titulaire d’un marché approuvé le 8 juin 1961, relatif à l’exécution des travaux ci-après construction de 121 logements, type «B» à Sétif, lot n° 9 (peinture vitrerie) est mis en demeure, d’avoir à reprendre les dits travaux dans un délai de 20 jours (vingt) à compter de la date d’insertion du présent avis au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Faute par cet établissement de satisfaire à cette mise en demeure dans le délai prescrit ci-dessus, il sera fait application des dispositions de l’article 14 de l’ordonnance n° 62-016 du 13 août 1962. M Thomas Lucien, entrepreneur, 6, rue du général Surrail à Sétif, titulaire d’un marché approuvé le 8 juin 1961, relatif à l’exécution des travaux ci-après construction de 121 logements type « B » à Sétif, lot n° 6 (plomberie sanitaire) est mas en demeure d’avoir à reprendre les dits travaux dans un deias de vingt jours (20), à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Faute par l’entrepreneur de satisfaire à cette mise en demeure dans le délai prescrit ci-dessus, il sera fait application des dispositions de l’article 14 de l’ordonnance n° 62-016 du 19 août 1962. et 9, rue Trollier Alger