Décret n° 64-133 du 24 avril 1964 portant création et organisation du corps des contrôleurs routiers

Il est créé un corps de contrôleurs routiers chargés de veiller à l'application des dispositions législatives et règlementaires en matière de coordination et d'harmonisation des transports ferroviaires et routiers, de rechercher et constater les infractions à ces dispositions et, accessoirement, au code de la route.

Les contrôleurs routiers sont nommés par arrêté du ministre de la reconstruction, des travaux publics et des

• transports, dont ils reçoivent en outre une commission. 1 Ils doivent prêter serment devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel ils sont domiciliés au moment de leur commissionnement.

La commission et l'acte de prestation de serment sont enregistrés au greffe du tribunal d'instance compétent.

Les contrôleurs routiers ont qualité pour :

a) -Arrêter à l'effet de contrôle, tout véhicule en circulation sur le domaine public;

b) Etablir, en cas d'infraction aux dispositions législatives et règlementaires, relatives à la coordination et l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers et, accessoirement en cas d'infraction au code de la route, des procès-verbaux de constat faisant foi jusqu'à inscription de faux ;

c) Visiter les cargaisons et pénétrer sur les lieux de chargement et de déchargement des véhicules affectés aux transports publics ou privé de voyageurs et de marchandises.

Les contrôleurs routiers exercent leurs fonctions sous l'autorité de l'ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur régional des transports. Ils sont, à raison des pouvoirs de police judiciaire qui leur sont attribués, placés sous la surveillance du procureur général et soumis au contrôle de la chambre d'accusation de la Cour d'appel dans le ressort de laquelle ils exercent leurs fonctions.

Les contrôleurs routiers ont, lorsqu'ils sont en service, l'obligation d'être revêtus d'un uniforme caractéristique de leur fonction, qui sera défini par arrêté du ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports.

Les contrôleurs routiers peuvent être appelés à servir par affectation du ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports, sur l'ensemble du territoire national.

Le nombre des contrôleurs routiers est fixé à 150.

Les traitements et indemnités diverses de ces fonctionnaires seront imputés sur les crédits de fonctionnement du ministère de la reconstruction, des travaux publics et des transports.

Les conditions de recrutement, de nomination et d'avancement ainsi que l'échelonnement indiciaire relatifs au corps de contrôleurs routiers seront fixés par décret.

A titre transitoire, les assistants techniques des comités techniques des transports sont maintenus en fonctions et chargés d'exercer, jusqu'à la mise en place des fonctionnaires du nouveau corps, les attributions dévolues aux contrôleurs routiers, dans les conditions prévues au présent décret.

Les conditions de la suppression des assistants techniques et de leur intégration éventuelle dans le corps des contrôleurs routiers seront fixées dans le décret prévu à l'article 9 ci-dessus.

Toutes dispositions contraires au présent décret, sont abrogées.

Le ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports, le ministre de l'économie nationale, 1 le ministre de l'intérieur et le ministre de la justice, garde des sceaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 avril 1964.

Ahmed BEN BELLA.