Décret n° 65-148 du 3 mai 1965 complétant et modifiant le décret n° 64-80 du 2 mars 1964 portant création de corps de fonctionnaires au ministère de l'agriculture et de la réforme agraire, service du génie rural et de l'hydraulique agricole

A l'intérieur ou à proximité immédiate des villes et agglomérations, ainsi que le long des routes et aux abords de celles-ci, sur tous terrains et quels que soient les droits d'occupation dont ceux-ci puissent être l'objet, sont prohibés, tout abandon ou tout dépôt d'objets mobiliers, lorsque la nature de ces objets ou les conditions de leur abandon ou de leur dépôt sont susceptibles de porter atteinte soit & la salubrité publique, soit à l'esthétique des paysages naturels, des perspectives monumentales et des réalisations d'urbanisme.

Les présentes dispositions s'appliquent notamment aux abandons ou dépôts de matériaux de démolition, vieilles ferrailles, véhicules désaffectés, pneumatiques usagés, vieux chiffons, cartonnages ou papiers, sans que ladite énumération soit limitative.

Dans les huit jours suivant l'entrée en vigueur du présent décret, les préfets détermineront, en tant que de besoin par voie d'arrêté, avis étant préalablement pris des autorités locales et du chef de la circonscription intéressée des ser- 564 JOURNAL OFFICIEL DE LA vices du ministère de la reconstruction et de l'habitat, les terrains situés en dehors des agglomérations et à l'écart des routes nationales, sur lesquels il pourra être procédé au dépôt, à l'abandon ou à la destruction des objets mobiliers visés à l'article ci-dessus.

Dans chaque cas, varrêté préfectoral fixera les conditions d'utilisation du terrain auquel il s'applique.

Dans les huit jours de la publication de l'arrêté préfectoral visé à l'article ci-dessus ou de son affichage dans la commune intéressée, tous objets abandonnés ou déposés en contravention aux dispositions de l'article 1er du présent décret, devront être transférés sur l'un des terrains déterminés par ledit arrêté.

Quelles que soient les circonstances de l'abandon ou du dépôt, le transfert est à la diligence et aux frais de la personne ayant en fait la responsabilité de l'usage du terrain sur lequel se trouvent les objets mobiliers visés à l'article 1er, à charge pour elle, le cas échéant, d'agir en remboursement contre le, tiers ayant effectué l'abandon ou le dépôt.

Toute infraction constatée aux présentes dispositions autorise l'autorité municipale à se substituer au contrevenant pour assurer aux frais de celui-ci le transfert prévu à l'article précédent.

Sans préjudice des dispositions des textes ayant pour objet d'assurer dans les communes le bon ordre, la sécurité et la salubrité publiques, les contrevenants aux prohibitions et obligations des articles 1 et 3 du présent décret sont passibles de peines d'emprisonnement d'un jour au moins et de 2 mois au plus, et de peines d'amende de 2.000 dinars au plus, nomobstant la confiscation des objets mobiliers en contravention.

Le ministre de l'intérieur et le ministre de la reconstruction et de l'habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui, sera publié au Grossiste Détaillant Consommateur Ces prix s'entendent marchandise rendue en magasins acneteurs, taxe unique globale à la production au taux de 27,5% comprise.

Les poivres conditionnés dans les emballages autorisés et non repris à l'article 3 ci-dessus, sont soumis à fixation de prix préalablement à leur mise en vente par les conditionneurs.

A titre transitoire, les conditionneurs sont autorisés à écouler, jusqu'à épuisement, leurs stoks de produits confectionnés dans les emballages non autorisés jusqu'au 15 juin 1965 à 0 heure,

Le directeur du commerce intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 mai 1965.

P. le ministre du commerce, Le secrétaire général, Mohamed LEMKAMI.