Décret n° 64-283 du 17 septembre 1964 portant règlementation des biens habous publics

Sont compris parmi les waqf publics:

a) Les édifices du culte,

b) les biens dépendant des édifices du culte,

c) les biens constitués en waqf au profit des dits édifices, 22 Septembre 1964 JOURNAL OFFICIEL DE LA

d) les waqf privés sans dévolutaires connus,

e) les waqf publics réunis au domaine de l'Etat, non encore aliénés ni affectés.

Sont déclarés waqf publics: les biens acquis par des personnes physiques ou morales en leurs noms propres, ou constitués en habous à leur profit et dont le prix a été payé avec des fonds appartenant à la communauté musulmane, ou collectés auprès de celle-ci ou destinés aux œuvres religieuses.

Le bien waqf a nécessairement une finalité sociale, pieuse ou charitable. Dans tous les cas, l'affectation du bien waqf est soumise à l'intérêt national et à l'ordre public. Toute clause contraire aux impératifs précédents et aux principes fondamentaux de l'islam est nulle.

Les revenus du bien waqf servent par priorité aux frais nécessaires à son entretien et à sa conservation.

En cas de désuétude d'un bien waqf, il pourra lui être substitué, dans le respect et dans l'intérêt de son affectation, un autre bien qui conservera la même nature juridique que le bien qu'il remplace.

Le ministre des habous gère les waqf publics. Il peut toutefois déléguer ses pouvoirs de gestion en conservant, dans tous les cas, son pouvoir de contrôle et de tutelle.

Le ministre des habous peut dénoncer, à tout moment, les baux concernant les waqf publics en cours, à la date de la publication du présent décret quelles que soient la durée et la dénomination contractuelle, usuelle ou coutumière de ces contrats, sans que cette dénonciation puisse donner ouverture à indemnité.

Les baux, accords amiables et conventions quelconques ayant pour objet la location d'un waqf public égal ou supérieur à REPUBLIQUE ALGERIENNE 1055 cinq mille dinars (5.000 D.A.), ne peuvent être réalisés qu'après avis de l'administration des domaines, sur le prix.

Il en est de même pour les acquisitions ou les échanges d'immeubles ou de droits immobiliers poursuivis en vue de la substitution de l'article 6 ci-dessus, lorsque la valeur est égale ou supérieure à cinquante mille dinars (50.000 D.A.).

L'affectation des revenus des biens waqf est décidée par le ministre des habous, conformément aux vœux des constituants et sous réserve des prescriptions des articles 5, 6 et 7 du présent décret.

A dater de la publication au Journal officiel du présent décret, toutes associations de quelque nature qu'elles soient, dont le but était d'administrer, de gérer, ou de contrôler les biens waqf, ainsi que toutes associations ou organisations anciennement chargées par les autorités de la gestion des dits biens et des affaires du culte islamique, doivent se conformer aux dispositions du présent décret.

Un délai d'un mois est imparti aux associations et organismes visés au présent article pour remettre au ministère des habous le compte de leur gestion, ainsi que toutes pièces justificatives, contrats et documents en leur possession, ainsi que les sommes dont ils seraient détenteurs.

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.

Le ministre des habous et le ministre de l'économie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 septembre 1964.

Ahmed Ben Bella.

AVIS ET COMMUNICATIONS S.N.C.F.A. Homologation de propositions.

Par décision ministérielle en date du 11 septembre 1964, a été homologuée la proposition présentée par la société nationale des chemins de fer algériens et parue au Journal Officiel du 4 août 1964, relative à la mise en vigueur d'une nouvelle tarification applicable aux transports de papiers destinés à l'exportation.

Le ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports a homologué en date du 8 septembre 1964 la proposition du directeur général de la Société nationale des chemins de fer algériens parue au Journal officiel du 4 août 1964, relative à la tarification des figues sèches destinées à l'exportation pour le parcours de Tizi-Ouzou à Agha-Port.

MARCHES APPELS DOFFRES PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Administration générale Un appel d'offres ouvert est lancé pour l'opération suivante : travaux d'étanchéité des toitures terrasses du Palais du Peuple.

Les entrepreneurs pourront prendre connaissance du dossier en en faisant la demande à la direction de l'administration générale de la Présidence de la République, Palais du Gouvernement, rez-de-chaussée, bureau 78.

Les offres devront parvenir à la direction précitée le 25 septembre 1934 avant 18 heures, heure limite.

Elles devront être adressées sous double enveloppe et en recommandé.

Le délai pendant lequel les candidats seront engagés par leurs offres est fixé à 90 jours.

MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION, DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS Circonscription des travaux publics et de l'hydraulique de Constantine Travaux d'achèvement de la surélévation de l'immeuble de la subdivision de Constantine 1°) Objet de l'appel d'offres Un appel d'offres est lancé pour l'exécution des travaux d'achèvement de la surélévation de l'immeuble de la subdivision de Constantine (Gros œuvre). Montant approximatif des travaux: 100.000 DA. 2°) Lieu de consultation du dossier Les candidats désirant soumissionner pourront recevoir le dossier en s'adressant à l'arrondissement du génie rural et 1056 JOURNAL OFFICIEL DE LA de l'hydraulique agricole de Constantine, 2, rue du Docteur Calmette Constantine. 3°) Présentation des offres Les offres seront placées sous double enveloppe cachetée.

L'enveloppe extérieure portera uniquement l'indication de l'appel d'offres et contiendra les pièces énumérées au paragraphe 6 ci-après:

L'enveloppe intérieure, sur laquelle sera inscrite la raison sociale du candidat, contiendra les offres de l'entreprise. 4°) Lieu et date limite de réception des offres Les plis seront adressés en recommandé à l'ingénieur en chef de la circonscription des travaux publics de Constantine, rue Duvivier, Hôtel des travaux publics et devront parvenir avant 18 heures le jeudi 24 septembre 1964. 5º) Délai d'engagement des candidats Les candidats resteront engagés par leurs offres pendant quatre mois suivant la date limite de remise des plis. 6°) Justifications à produire

- Attestation de la caisse sociale à laquelle est affiliée l'entreprise Références et certificats attestant la compétence du candidat.

Circonscription des travaux publics et de l'hydraulique d'El-Asnam Amélioration de l'alimentation en eau potable de la ville d'Ain-Defla Un concours est ouvert pour l'amélioration de l'alimentation en eau potable dans la ville d'Ain-Defla.

Imprimerie Officielle, 7 REPUBLIQUE ALGERIENNE 22 Septembre 1964 1°) Lot Fourniture et pose de 4.600 m de conduite diamétre, 200, 150 et 100 mm, 2°) Lot Construction d'une station de pompage d'un réservoir de 500 m3 et d'un réservoir de 200 m3, 3°) Lot Equipement électro-mécanique (2 groupes électropompe) et transformateur 69 KVA.

Les demandes de participation devront parvenir sous-pli recommandé avant le 25 septembre 1964 à l'ingénieur en chef de la circonscription d'El-Asnam, 14 Bd Colonel Amirouche Alger.

Les entrepreneurs admis seront informés ultérieurement.

Circonscription de Sétif Arrondissement de Bejaïa Caisse algérienne de développement Pont sur l'Oued Roumila à Sillal Un appel d'offres sur concours est ouvert pour les travaux d'élargissement du pont sur l'Oued Roumila à Sillal sur le chemin reliant Sidi Aich à la route nationale n° 12 (ex C.V.O. n° 2).

Les entrepreneurs pourront prendre connaissance du dossier dans les bureaux de l'arrondissement de Bejaïa, 5, Boulevard des Frères Bouaouina, à Bejaïa.

Les offres seront adressés sous double enveloppe et par pli recommandé à l'ingénieur en chef des ponts et chaussées à Sétif avant le 25 septembre 1964, le cachet de la poste faisant foi.

Les soumissionnaires joindront à leurs offres : une attestation de leur caisse d'allocations familiales et des congés payés. une attestation de non faillite.

Les soumissionnaires resteront engagés pendant 90 jours à dater de leur proposition. et 9 rue Trollier Alger