Décret n° 64-233 du 10 août 1964 fixant les statuts des groupements professionnels

Décret n° 71-62 du 17 février 1971 relatif à l'importation et à la répartition des laits de conserve

Ordonnance n° 70-22 du 10 février 1970 portant création d'une société nationale de commeretalisacion des textiles el des cuirs (SN COTEC)

Ordonnance nº 70-21 du 19 février 1970 portant création de la société nationale de commercialisation des bois et dérivés (SO.NA.CO.B)

Arrêté du 22 juin 1967 relatif aux conditions d'importation de textiles

Arrêté du 22 juin 1967 relatif aux conditions d'importation des déchets et succédanés de cuir

Arrêté du 28 décembre 1966 relatif à l'importation des fromages

Arrêté du 22 novembre 1967 portant attribution aux groupements professionnels d'achats de textiles (GITEXAL et GADIT) de monopole à l'importation

Arrêté du 27 mai 1966 relatif aux conditions d'importation de parties de chaussures

Arrêté interministériel du 21 novembre 1966 attribuant le monopole des importations de margarine à l'office national de commercialisation (ONACO)

Arrêté du 18 février 1966 relatif aux conditions d'importation. de parties de chaussures

Arrêté du 17 février 1965 relatif à l'importation des margarines

Arrêté du 20 juillet 1965 relatif aux conditions d'importations de parties de chaussures

Décision du 5 janvier 1965 portant nomination des membres du conseil d'administration du groupement professionnel d'achat de textiles

Arrêté du 28 octobre 1965 relatif aux conditions d'importation de textiles

Arrêté du 1er septembre 1964 portant création d'un groupement professionnel des produits laitiers

Arrêté du 26 décembre 1964 portant création d'un groupement professionnel d'achat de l'industrie textile

Arrêté du 1er septembre 1964 portant création d'un groupement professionnel d'importation de bois

Arrêté du 23 décembre 1964 portant création d'un groupement professionnel de textiles (GITEXAL)

Décret n° 64-239 du 13 août 1964 'relatif à la formation professionnelle des anciens moudjahidine et invalides de guerre

Arrêté du 1er septembre 1964 portant création d'un groupement professionnel d'importation de la chaussure, p 1.015