Arrêté du 28 octobre 1965 relatif aux conditions d'importation de textiles

A compter de la date de publication du présent arrêté, toutes les importations de textiles résultant des positions tarifaires douanières : 51-04 A sont soumises au visa du groupement professionhel d'importation des textiles Industriels (GADIT).

Les importations des tèxtiles visées à l'article 1er Supportent le chargement prévu à l'article 11 de l'arrêté susvisé du 26 décembre 1964.

Le directeur du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire Fait à Alger, le 28 octobre 1965.

P. le ministre du commerce, Le secrétaire général, Mohamed LEMKAMI.

MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS