Décrets du 27 février 1965 portant acquisition de la nationalité algérienne

Conformément aux dispositions de l'article 1** du décret n° 63-98 du 28 mars 1963 susvisé, le revenu annuel brut de l'entreprise comprend :

i) le solde net du compte d'exploitation, 2º) les provisions pour amortissements effectuées par l'entreprise de sa propre initiative, s'il y a lieu, 3°) la rémunération du travail.

Par rémunération du travail, il faut entendre la somme de tous les salaires, appointements, primes et indemnités divers, congés payés versements forfaitaires sur les salaires et autres avantages divers servis au personnel (en espèces ou en nature), airs: que la part imputable aux travailleurs dans les versements relatifs à la sécurité sociale, les allo-. pations familiales, les ascurances et les charges sociales.

Avant le 31 mars 1965, toutes les entreprises du secteur industriel socialiste sont tenues d'adresser à la direction départementale de l'industrie compétente, une declaration du revenu annuel suivant le modèle adressé par cette direction.

Il devra être fourni une déclaration par exercice.

Toutes les entreprises du secteur industriel socialiste qui n'ont pas compta bilisé régulièrement, à la date de publication du présent arrêté, leurs valeurs immobilisées, pourront être tenues, chaque fois que la trésorerie de l'entreprise est excédentaire, de verser au fonds central d'amortissement prévu à l'article 39 du décret n° 64-175, sus-visé, un prélèvement provisoire pour fonds d'amortissement financier de l'entreprise, suivant les modalités ordonnées par décision de l'autorite de tutelle fixant le montant du versement.

Toutes les entreprises du secteur industriel socialiste sont tenues d'adresser à la direction départementale de l'industrie compétente, un tableau des valeurs immobilisées e des provisions pour amortissement effectuées suivant le modèle établi par cette direction.

Les prélèvements prévus aux articles 1 et 5 seront regularisés dès fixation de la dotation du fonds d'amortissemert financier des entreprises. Cette régularisation ne pourra néanmoins donner lieu à un reversement du fonds à l'entreprise.

Jusqu'à mise en place de la commission nationale de coordination et de programmation du secteur industriel socialiste, l'autorité de tutelle pourra effectuer des prélèvements sur les fonds visés aux articles 1 et 5 en vue de procurer aux ertreprises du secteur industriel socialiste les avances et les dotations prévues à l'article 6 du décret n° 64-176 du 8 juin 1964, susvisé.

Le directeur de la production industrielle est chargé de l'exécution du present arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 amar. 1965.

Bachir BOUMAZA.

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES