LOIS ET ARRETES, DECISIONS. CIRCULAIRES, Lois et décrets ABONNEMENTS Trois mois Six mois Un an Algérie et France 8 NF 14 NF 24 NF Etranger 12 NF 20 NF 35 NF Le numéro 0,25 NF. Numero des annees antérieures: DECRETS AVIS COMMUNICATIONS ET ANNONCES Débats à | Bulletin Officiel l’Assemblée Ann march publ REDACTION ET ADMINISTRATION Nationale Registre du DIRECTION Commerce Un an Un an Abonnements et publicité IMPRIMERIE OFFICIELLE 20 NF 20 NF 9, rue Trollier ALGER Tél.: 66-81-49, 66-80-96 25 NF 15 NF C.C.P. 3.200-50 ALGER 0,30 NF Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de tourny es dernières bandes aux renouvellements et réclamations Changement d’adresse ajouter 0,30 NF. l’art des insertions : 2,50 Ne la ligne SOMMAIRE DECRETS. ARRETES DECISIONS ET CIRCULAIKES

- PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Arrêté interministériel du 13 janvier 1964 portant équivalence de titres en vue de l’accès à la fonction publiqué, p. 174. MINISTERE DE L’ECONOMIE NATIONALE Décret n° 63-490 du 31 décembre 1963 relatif au fonctionnement administratif et financier de la société nationale des tabacs et allumettes (S.N.Τ.Α.) (Rectificatif), p. 175. Décret n° 64-11 du 18 janvier 1964 portant modification du budget de fonctionnement de la Présidence de la République, p. 175. Décision du 13 janvier 1964 portant répartition de crédit provisionnel (sécurité sociale) pour 1963, p. 176. MINISTERE DE L’AGRICULTURE Décret n° 63-492 du 31 décembre 1963 réintégrant dans le domaine public les forêts de chênes-lièges aliénées en 1870, p. 176. Arrêté du 28 janvier 1964 rétablissant dans ses pouvoirs statutaires le conseil d’administration de la caisse centrale de réassurance des mutuelles agricoles, p. 178. AVIS ET COMMUNICATIONS Avis du 12 décembre 1963 relatif à la surface déclarée libre après non-demande de renouvellement de la validité d’un permis exclusif de recherches d’hydrocarbures au Sahara, p. 178. Avis du 12 décembre 1963 relatif à la surface déclarée libre par suite de la renonciation à la concession Meredous, p. 178. Avis nº 14 Z.F. relatif aux exportations temporaires à destination de la zone franc, p. 178. Avis n° 20 relatif aux opérations financières concernant le pélerinage à la Mecque année 1964, p. 179. Avis aux importateurs, p. 179. Marchés. Avis d’appel d’offres, p. 180.

174 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 7 février 1964 DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES PRESIDENCE DE Arrêté interministériel du 13 janvier 1964 portant équivalence de titres en vue de l’accès à la fonction publique. Le Président de la République, Président du Conseil, Le ministre de l’intérieur, Le ministre de l’économie nationale, Le ministre de l’orientation nationale, Le ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports. Le ministre de l’agriculture, Vu le décret n° 62-503 du 19 juillet 1962, édictant des mesures destinées à favoriser l’accès à la fonction publique et notamment ses articles 3, 5, 6, et 7, Vu l’arrêté du 22 août 1962 fixant les conditions de nomination de certains agents relevant de la délégation aux travaux publics, Vu l’arrêté du 8 septembre 1962 établissant des équivalences de titres et de diplômes pour le recrutement de certains corps des eaux et forêts, Arrêtent : Article 1er, Sont admis en équivalence pour l’accès à la fonction publique, à l’exception de la fonction enseignante, les diplômes et titres énumérés aux articles suivants : Art. 2. Corps de la catégorie A deuxièmement

1. Pour l’accès aux corps des administrations centrales et des services extérieurs : Le brevet supérieur de capacité (1re et 2me partie) Le certificat d’études supérieures du développement économique et social (1 cycle), délivré par le centre d’études du développement économique et social de la faculté des sciences juridiques, économiques et sociales de Rabat (Royaume du Maroc).
2. Pour l’accès au grade de commissaire de police :

• Le diplôme de police délivré par l’académie de police du Caire (République arabe unie).

3. Pour l’accès au grade d’ingénieur des travaux des forêts et de la défense et restauration des sols:

• Le diplôme de technicien agricole délivré par l’institut technique agricole à Huy (Royaume de Belgique) Ecole moyenne supérieure agricole A 2 A.

4. Pour l’accès aux corps des services extérieurs du ministère de l’économie nationale: Le diplôme du centre d’études financières, économiques et bancaires de Paris. Art. 3. Corps de la catégorie B premièrement Pour l’accès au grade de vérificateur technique du ministère de la reconstruction, des travaux publics et des transports: Certificat de fin de stage de formation des vérificateurs techniques organisé par le ministère de la reconstruction, des travaux publics et des transports -Alger. LA REPUBLIQUE Art. 4. Corps de la catégorie B deuxièmement.
5. Pour l’accès au grade de secrétaire administratif des administrations centrales et départementales: Succès au concours ouvrant l’accès à l’emploi de commis des établissements d’hospitalisation, de soins ou de cure publics, créé par arrêté du 10 septembre 1959.
6. Pour l’accès au grade d’agent comptable d’Algérie : Le brevet professionnel (mention comptabilité)
7. Pour l’accès aux corps des services extérieurs du ministère de l’économie nationale : Le certificat de fin de stage de l’instituto direzionale et technics à Milan (République italienne) Art. 5. Corps de la catégorie C premièrement Pour l’accès aux corps des administrations centrales et des services extérieurs: Le certificat de scolarité du cycle complet de l’ex-école primaire supérieure de Batna. Art. 6. Les candidats titulaires du diplôme de technicien agricole en cultures tropicales et subtropicales, délivré par l’institut technique agricole à Huy (Royaume de Belgique) section des cultures tropicales et subtropicales A 2 A peuvent être nommés à un échelon immédiatement supérieur dans le grade d’ingénieur des travaux des forêts et de la défense et restauration des sols, s’ils réunissent déjà les conditions exigées pour l’accès à ce grade. Art. 7. Les candidats titulaires du diplôme d’études en développement délivré par l’institut international de recherche et de formation en vue du développement harmonisé peuvent être nommés à un échelon immédiatement supérieur dans les grades auxquels leurs titres leur permettent d’accéder en application de la réglementation en vigueur. Art. 8. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 13 janvier 1964. Pour le President de la République, Président du Conseil, et par délégation, Le directeur général de la fonction publique Missoum SBIH. Pour le ministre de l’intérieur Pour le ministre de et par délégation, l’économie nationale, Le directeur de cabinet et par délégation, Abdelaziz MAQUI. Le secrétaire général, Daoud AKROUF. Le ministre de Pour le ministre de l’orientation nationale, l’agriculture, et par délégation, Belkacem CHERIF. Le directeur du développement rural, BOU BEKKER. Le ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports, Ahmed BOUMENDJEL.

7 février 1964 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 175 MINISTERE DE L’ECONOMIE NATIONALE Décret n° 63-490, du 31 décembre 1963 relatif au fonctionnement administratif et financier de la société nationale des tabacs et allumettes (S.N.T.A.) (Rectificatif). J.O.R.A. n° 3 du 8 janvier 1964. Page 19, lère colonne, article 1er, ajouter: 1 Représentant du ministère de l’agriculture. Page 19, 1ère colonne, article 1”, Au lieu de: 3 Représentants des S.A.D. Lire : 3 Représentants des S.A.P.

Décret n° 64-11 du 18 janvier 1964 portant modification du budget de fonctionnement de la Présidence de la République. Le Président de la République, Président du Conseil, Sur le rapport du ministre de l’économie nationale, Vu la loi de finances n° 62-155 du 31 décembre 1962 et notamment son article 10. Vu la loi de finances n° 63-295 du 10 août 1963 modifiant la loi n° 62-155 du 31 décembre 1962 modifiée par la loi n° 63-110 du 12 avril 1963, Vu le décret n° 63-131 du 22 avril 1933 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1963 au Président de la République, Président du Conseil, Décrète : Article 1er. Est annulé sur 1963 un crédit de deux cent dix mille nouveaux francs (210.000 NF) applicable au budget de la Présidence de la République et aux chapitres mentionnés à l’état A annexé au présent décret. Art. 2. Est ouvert sur 1963 un crédit de deux cent dix mille nouveaux francs (210.000 NF) applicable au budget de la Présidence de la République et aux chapitres mentionnés à l’état B annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre de l’économie nationale est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 18 janvier 1964. Ahmed BEN BELLA. ETAT A Chapitres LIBELLES Crédit annulés PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE 34-36 Direction des transmissions nationales Matériel. (ancien chapitre 34-32 du budget du ministère de l’intérieur, transféré à la Présidence de la République : Article 5: Abonnements et Taxes Téléphoniques 10.000 35-01 Travaux d’entretien …. Total des crédits … 200.000 annulés 210.000 ЕТАТ В Chapitres LIBELLES Crédits ouverts PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Service des transmissions de l’intérieur Abonnements Télé- 34-71 phoniques 34-91 Parc Automobile 10.000 200.000 ………. ………. Total des crédits ouverts 210.000

176 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 7 février 1964 Décision du 13 janvier 1964 portant répartition de crédit provisionnel (sécurité sociale) pour 1963. Le ministre de l’économie nationale. Vu la loi de finances pour 1963 n° 62-155 du 31 décembre 1962, notamment son article 8, Vu la loi de finances n° 63-295 du 10 août 1963 modifiant la loi n° 62-155 du 31 décembre 1962 modifiée par la loi n° 63-110 du 12 avril 1963, Vu le décret n° 63-134 du 22 avril 1963 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1963 au ministre des finances (I. Charges Communes). Vu la décision du 11 juin 1963 portant rattachement d’un crédit de seize mille nouveaux francs (16.000 NF). au chapitre 33-93 Sécurité Sociale », du budget du ministère de l’information, Décide : Article unique Un crédit de dix sept mille cinq cent vingt trois nouveaux francs (17.523 NF.) sera prélevé sur les crédits du chapitre 33-93 Sécurité Sociale > du budget du ministère de l’économie nationale (I. Charges Communes) gestion 1963 pour être rattaché au chapitre mentionné à l’état A annexé à la présente décision. En conséquence, la dotation du chapitre 33-93 « Sécurité Sociale >> du Budget du ministère de l’économie nationale (I. Charges Communes) est modifiée comme suit : Crédit disponible 7.419.226 Crédit rattaché 17.523 Reliquat .. …. 7.401.703 Fait à Alger, le 13 janvier 1964. Pour. le ministre de l’économie nationale, et par délégation, Le directeur du budget et du contrôle, Mohammed BOUDRIES. ETAT A Chapitre LIBELLES Crédit Crédit Crédit initial rattaché Total MINISTERE DE L’ORIENTATION NATIONALE (Information) TITRE III. Moyens des services 3ème Partie. Personnel en activité et en retraite Charges Sociales 33-93 Sécurité Sociale MINISTERE DE L’AGRICULTURE Décret n° 63-492 du 31 décembre 1963 réintégrant dans le domaine public les forêts de chênes-liège aliénées en 1870. Le Président de la République, Président du Conseil, Sur le rapport du ministre de l’agriculture, Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 tendant à la reconduction de la législation en vigueur au 31 décembre 1982 sauf dans ses dispositions contraires à la souveraineté nationale, Vu le décret du 2 février 1870 déterminant les conditions auxquelles les forêts de l’Etat seront cédées en toute propriété aux titulaires de concessions d’exploitation, Le conseil des ministres entendu, Décrète : Article 1er. Les forêts de chêne-liège d’origine domaniale figurant sur l’état annexé au présent décret, aliénées en application de textes antérieurs, sont réintégrées d’office dans le domaine forestier national avec leurs dépendances construites et cultivées. Elles sont soumises au régime forestier, Art. 2. - La constatation de cette réintégration sera réalisée par le ministre de l’économie nationale avant le 31 décembre 1964, pour prendre effet à cette date. 16.000 17.523 33.523 Art. 3. A la date de publication du présent décret, il sera mis fin à toute exploitation des forêts en cause par leurs propriétaires ou ayants droit actuels. Art. 4. Les lièges et autres produits forestiers placés en dépôt dans le périmètre de ces forêts pourront y demeurer entreposés gratuitement jusqu’au 31 décembre 1934 sous la responsabilité des anciens propriétaires et après approbation par le conservateur des forêts et de la D.R.S. intéressé d’une demande régulière de vidange. Les produits qui seraient demeurés en dépôt dans les mêmes forêts après le 31 décembre 1964 seront acquis à l’Etat en toute propriété et gratuitement. Art. 5. -Les droits traditionnels de cueillette et de parcours consentis éventuellement dans les forêts réintégrées ne seront pas reconduits par l’Etat, même s’ils ont été par des textes antérieurs convertis en droit d’usage. Art. 6. Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires. Art. 7. Le ministre de l’agriculture et le ministre de l’économie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 31 décembre 1963. Ahmed BEN BELLA.

ANCIENNES CONCESSIONS DE FORETS DE CHENE-LIEGE 7 février Surface en hectares Désignation du Domaine Propriétaire Totale Boisée Oued Djemaa Gasquet 2.598,51 2.577 Beni Amrane Carpentier & Andreux 465 410 Naud-Lejal 2.431 2.350 Naud-Vidal 2.910 2.800 El Hannser Sté El Hannser 7.700 7.700 Oued Kebir Prunier & Pons 2.954 2.954 M’Chatt Sallandrouz de la Mornay 4.155 4.155 Boutannina Portier 1.405 1.405 H.P.K. de Collo Sté H.P.K. 23.600 20.600 Senhadja Sté Senhadja 12.137. 11.599 Fendek Hespel 10.350 7.950 Oued Oudina Tessier-Nouvion 2.450 2.450 Djebel Estaya Sté Djebel Estaya 3.972 3.500 Oued Soudan De Fleurieux 1.980 1.962 La Sfaïa Le Bes Campennes 3.466 2.897 Bou Ksaïba Dacre Wright 2.278 2.065 Seba Aïoum Saltan 1.268 1.228 Djebel Halia Mines d’El Halia 2.767 2.767 Kef Serrak Mme St. Guest 1.000 Zaïbia Daniel 400 400 Mareuil Bouchonnay et de Gossard 3.000 1.200 Zeramna Sté Zeramna 3.300 150 Larba Djebel Ouach Cie Algérienne 2.500 2.500 H.P.K. d’Annaba Sté H.P.K. 24.970 23.864 Bouchie de Belle Sté Anonyme B. De Belle 6.200 5.830 Héritiers Gers Hts. Gers 2.934,34 450 Forêt de l’Edough Sté des Lièges de l’Edough 7.062 6.552 La Safia London And Lisbon Cokwood 3.700 3.700 Cie Fedj Nackta domaine de la Polycarpe Frères 1.164 1.064 Fraicheur Cardoso Luiz 2.505,46 2.449 Domaine des 2 lacs Domaine Aïn El Khiar Borgeaud Frères 1.670,21 1.615 Fedj Nackta d 2.328 2.078 Roissy aux bois forêt de Famille Arena 157 157 Fedj Nackta Forêt El Aïoun Borgeaud Alfred 85,90 85,90 Forêt « Mascaro > - d- 99,02 99,02 Superficies totales 152.052,44 133.563,1 ………….. Commune de la situation des biens Arrondissement Observations 1964 Oued Mersa Béjaia Cavallo El Aquana Djidjelli « « Djidjelli « Chekfa et El Milia El Milia El Anser « JOURNAL El Milia Tamalous Collo Bessombourg, Collo, Oued Attia Collo Collo-Jemmapes et Skikda et Collo Skikda A et Annaba à Annaba Cne Benazouz Jemmapes, Skikda et Auribeau Skikda OFFICIEL St. Antoine et Tamalous Skikda et Collo St. Charles St Antoine et Skikda Sidi Nezghidi Jemmapes Jemmapes Skikda Skikda DE Jemmapes « LA < Skikda Jemmapes * REPUBLIQUE « Jemmapes et Skikda St. Charles et St. Antoine Oued Zenati Skikda Berrahal Seraidi Chetaïbi Annaba Berrahal et Seraïdi Berrahal ALGERIENNE Seraïdí et Annaba Benazouz Annaba Mechroha Souk Ahras La Calle La Calle La Calle La Calle Mechroha et Bouchegouf Souk Ahras et Annaba Mechroha Souk Ahras Boufarik (cne de Bouïnan) Blida Blida Blida

178 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 7 février 1964 Arrêté du 28 janvier 1964 rétablissant dans ses pouvoirs statutaires le conseil d’administration de la caisse centrale de réassurance des mutuelles agricoles. Le ministre de l’agriculture, Vu les arrêtés du 16 octobre 1963 portant dissolution du conseil d’administration de la caisse centrale de réassurance des mutuelles agricoles et désignation d’administrateurs provisoires de cette caisse; et du 8 novembre 1963 portant nomination d’administrateurs chargés de la gestion de la caisse centrale de réassurance des mutuelles agricoles; Vu la mise en place des conseils d’administration des caisces d’assurances mutuelles agricoles affiliées d’Algérie ; Vu la désignation par l’assemblée générale extraordinaire, en date du 20 janvier 1964, du conseil d’administration de la caisse centrale de réassurance des mutuelles agricoles ; Arrête : Article 1er. Le conseil d’administration de la caisse centrale de réassurance des mutuelles agricoles régulièrement désigné par l’assemblée générale extraordinaire est investi à compter du 20 janvier 1964 des pouvoirs qui lui sont normalement dévolus par les statuts. Art. 2. En conséquence prend fin le mission provisoire de MM. Benbouabdallah Rachid, Hammadache Ismail et Klouche Boumédienne. Fait à Alger, le 28 janvier 1964. Ahmed MAHSAS. AVIS ET COMMUNICATIONS Avis du 12 décembre 1963 relatif à la surface déclarée libre après non-demande de “enouvellement de la validité d’un permis exclusif de recherches d’hydrocarbures au Sahara. Par la suite de la non demande de renouvellement du permis exclusif de recherches d’hydrocarbures dit: «Daïet el Habs >>> détenu par: La société de participation pétrolière (PETROPAR) La compagnie franco-africaine de recherches pétrolières (FRANCAREP) La société Franco-Delhi (FRANDEL) Est déclarée libre lá surface comprise à l’intérieur du périmètre ci-après dont les sommets sont définis par leurs coordonnées Lambert Sud-Algérie. Les côtés de ces périmètres, définis en joignant successivement les sommets, sont des segments de droites des lignes de coordonnées du système Lambert Sud-Algérie Points Coordonnées Lambert Sud-Algérie X Y 1 630.000 210.000 2 680.000 230.000 3 690.000 230.000 4 690.000 290 000 5 710.000 290.000 6 710.000 210.000 Les demandes de permis exclusifs de recherches d’hydrocarbures portant en totalité ou en partie sur les périmètres ainsi définis peuvent être déposées auprès de la direction de l’énergie et des carburants 9, rue aspirante Denise Ferrier, Hydra, Alger 8me Avis du 12 décembre 1983 relatif à la surface déclarée libre par suite de la renonciation à la concession Meredoua. : Par suite de l’abandon par la compagnie de recherches et d’exploitation de pétrole au Sahara (CREPS) de sa demande de concession de « Meredona » est déclarée libre la surface comprise à l’intérieur du périmètre ci-après dont les sommets sont définis par leurs coordonnées sexagésimales dans le système géographique Greenwich. Les côtés de ce périmètre défini en joignant successivement les sommets, sont des arcs de méridien et de parallèle. Points 1 Longitude Est Latitude Nord 1 1°50’ 25°25’ 2 1°55’ 25°25’ 3 1°55’ 25°15’. 4 1°50’ 25°15’ Les demandes de permis exclusifs de recherches d’hydrocarbures portant en totalité ou en partie sur le périmètre ainsi défini peuvent être déposées auprès de la direction de l’énergie et des carburants, 9, rue aspirante Denise Ferrier, Hydra, Alger. Avis nº 14 Z.F. du ministère de l’économie nationale relatif aux exportations temporaires à destination de la zohe franc. Au regard de la règlementation du commerce extérieur et des changes, les exportations temporaires se subdivisent en deux catégories a) celles qui comportent l’obligation de réimporter dans un délai déterminé les marchandises ; b) celles pour lesquelles l’exportateur peut être autorisé à. prévoir concurremment la réimportation des marchandises ou leur vente dans un pays de la zone franc autre que l’Algérie (exportations temporaires conditionnelles). I Exportations temporaires proprement dites: Article 1er Lorsque les, marchandises sont à réimporter en l’état les exportations sont faites, sous réserve des dispositions des articles 4 et 5 de l’avis nº 3 Z.F du ministère de l’économie nationale, sous le couvert d’une autorisation d’exportation A.Z.F. ou du contrat commercial (ou de tout document en tenant lieu) selon que les marchandises à exporter sont soumises ou non à la prohibition de sortie. Ces documents comportent l’engagement de l’exportateur de réimporter les marchandises dans le délai fixé, sans préjudice des engagements particuliers prévus à cet égard par l’administration des douanes. Art. 2. - Les exportations visées à l’article 1 ci-dessus sont soumises à l’obligation de domiciliation. II Exportations temporaires conditionnelles : Art. 3. Sous réserve des dispositions des articles 4 et 5 de l’avis nº 3 Z.F. du ministère de l’économie nationale, ces exportations sont réalisées sous le couvert d’une autorisation d’exportation A.Z.F. ou du contrat commercial (ou de tout document en tenant lieu) selon que les marchandises à exporter sont soumises ou non à la prohibition de sortie. L’apurement du dossier de domiciliation comporte, le cas échéant, la justification de la réimportation des marchandises. III Rapatriement du produit des exportations temporaires : Les exportateurs sont tenus d’encaisser le produit des exportations temporaires destinées à la location ou à la vente en zone franc dans les délais d’encaissement et de rapatriement fixés aux articles 8 et 9 de l’avis n° 3 Z.F. du ministère de l’économie nationale, sauf prorogation accordée par la banque centrale d’Algérie par l’intermédiaire de la banque domiciliataire.

7 février 1964 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 179 Avis n° 20 du ministère de l’économie nationale relatif aux opérations financières concernant le pèlerinage à La Mecque année 1964. 1º/ Pécules attribues aux pélerins en rials saoudiens: Le pécule fixé cette année à la contrevaleur en rials saoudiens de 1.200 NF est destiné à couvrir les dépenses des pélerins en Arabie Saoudite. Les pélerins munis de passeports verts ou dûment inscrits sur la liste d’un transporteur agréé par le ministère des habous sont habilités à approvisionner d’une somme au maximum égale à 1.200 NF le Crédit Lyonnais qui leur délivrera en contre partie un chèque pécule en rials saoudiens tiré sur l’agence de la First National City Bank à Djeddah. Les voyageurs en groupe peuvent se faire délivrer un chèque global. L’attribution du pécule exclut toute allocation touristique. En vue du règlement de ces chèques pécules, le Crédit Lyonnais constituera provision par inscription au crédit d’un compte étranger en francs convertibles. Le cours retenu est fixé à 1,09 NF pour 1 rial saoudien. 2°/ Taxe due au Gouvernement saoudien en f sterling: Cette taxe est acquittée au moyen de chèques en & sterling tirés sur l’agence de la First National City Bank à Djeddad à l’ordre de l’Agence Monétaire saoudienne. Toutefois, la taxe d’hébergement à acquitter par les pélerins empruntant la voie maritime doit être payée par chèque à l’ordre de la Asiziah Water Supply Départment. Le montant de la taxe est fixé comme suit: 1° pélerin empruntant la voie aérienne: f sterling 9.6.0. 2° pélerin empruntant la voie maritime & sterling 6.6.0. En vue de régler le montant de cette taxe (perçue en francs par le Crédit Lyonnais ou par le transporteur agréé par les voyageurs en groupe au moment de la délivrance du chèque pécule) provision sera constituée en & sterling à l’agence de la First National City Bank à Djeddah. 3° / Frais de transport Les frais de transport ne donnent pas lieu à opérations sur devises. Tout pélerin doit en conséquence régler en totalité le prix du voyage, aller-retour en francs algériens. AVIS AUX IMPORTATEURS Les importateurs sont informés que les contingents suivants viennent d’être ouverts pour l’importation de produits originaires et en provenance de la République Arabe Unie, pour le 1er semestre 1964. Produits : Fils de coton Fil à coudre en coton Chemises, pyjamas, robes Loofahs Chaussettes pour homme Châles en laine Fromage blanc Plantes médicinales Parfums et articles de beauté Produits en plastic Journaux et périodiques Cahiers Films Pneus NASR > Chaussures Frigidaires Machines à coudre Bicyclettes Produits artisanaux Tissus en coton Bonneterie Coton hydrophile Tissus en soie artificielle Couvertures et tapis en laine Confiserie Médicaments Henné Papier kraft et carton Imprimés et livres Articles et fournitures de bureau Verrerie Disques Articles de voyage en cuir Tissus pour ameublement Meubles en bois Caractères d’imprimerie Cuisinières, réchauds Divers. Les demandes de licence d’importation établies dans les formes règlementaires sur formule modèle L.I.E. et accor pagnées de facture pro-forma en triple exemplaire doivent être adressées, sous pli recommandé, à la direction du commerce extérieur, Palais du Gouvernement, Alger, au plus tard le 28 février 1964 (le cachet de la poste faisant fof). Elles doivent être exclusivement déposées à l’OFALAC 40-42, rue Ben M’Hidi Alger. Il est rappelé que : 1°) Toute demande qui ne comportera pas la totalité des indications prévues sera renvoyée au demandeur pour être complétée. La date de prise en considération de la demande sera, dans ce cas, celle de la réception du dossier complet. 2°) Aucun contrat ferme ne doit être passé avec un fournisseur avant que la licence d’importation des marchandises n’ait été délivrée. 3°) Aucune dérogation à cette règle ne sera prise en considération, en particulier aucune soumission ne sera autorisée pour le dédouanement des marchandises embarquées avant l’obtention de la licence. 4°) Aucune licence d’importation ne sera délivrée si l’importateur n’est pas en règle au regard de l’administration des contributions diverses (attestation du receveur des contributions diverses faisant foi). Il devra, en plus, joindre à ses dossiers, une photocopie de l’état des salaires. 5°) Comme prévu par l’accord de paiement « Algérie-République Arabe Unie » du 23 avril 1963, les factures doivent être libellées en dollars U.S. monnaie de compte. 6°) Les demandes de licence d’importation déposées avant la date de publication du présent avis et qui n’auront pas encore fait l’objet d’une décision à cette même date, resteront valables, elles seront examinées au même titre que celles déposées en vertu du présent texte. NOTA IMPORTANT A l’appui de chaque demande de licence ou d’autorisation d’importation devront être joints, s’il y a lieu, les exemplaires verts imputés par la douane des titres d’importation délivrés pour les mêmes produits au cours de l’année 1933. Pour le cas où ces titres seraient encore en cours de validité, ils pourraient être remplacés par une photocopie recto-yerso.

180 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 7 février 1964 Les demandes déjà déposées et ne comprenant pas ces exemplaires ou leurs photocopies devront être complétées au plus tard le 28 février 1964. MARCHES: APPEL D’OFFRES CAISSE ALGERIENNE DE DEVELOPPEMENT Etude de mise en valeur de la basse vallée de l’Oued-Kébir et de la basse vallée de l’Oued-Zhour 1°/ Objet de l’appel d’offres : Un appel d’offres est lancé pour la réalisation d’études prélim.naires pour la mise en valeur des basses vallées de l’Oued- Kébir et de l’Oued-Zhour (département de Constantine, arrondissements d’El-Milia, et Djidjelli). 2°/ Lieu de consultation du dossier : Arrondissement du génie rural, 2, rue du docteur Calmette Constantine. (Téléphone 59-61). Les candidats désirant soumissionner pourront recevoir le dossier, en en faisant la demande. 3°/ Présentation des offres : Les offres seront placées sous double enveloppe cachetée. L’enveloppo extérieure portera uniquement l’indication de l’appel d’offres et contiendra les pièces énumérées ci-dessous au paragraphe 6. L’enveloppe intérieure sur laquelle sera inscrit le nom ou la raison sociale du candidat, contiendra la soumission complète et les offres de l’entreprise. 4°/ Lieu et date limite de réception des offres : Les plis seront adressés en recommandé à l’ingénieur en chef du génie rural, 2, rue du docteur Calmette, Constantine. Les plis devront parvenir à la circonscription de Constantine avant 18 heures le vendredi 6 mars 1964. Les plis seront ouverts le samedi 7 mars 1964. 5°/ Délai d’engagement des candidats : Les candidats resteront engagés par leurs offres pendant trois mois suivant la date limite de remise des plis. 6°/ Justifications à produire : Les candidats sont tenus de produire les pièces suivantes : Déclaration annexe suivant le modèle communiqué (Bou C), Attestation de la caisse sociale à laquelle cst affilié l’entrepreneur. Références et certificats des hommes de l’art de nature à prouver la compétence du candidat. Etablissements sportifs de Ben-Aknoun Viande de bœuf en cuisses rondes, à livrer sur place aux établissements sportifs de Ben Aknoun (ancien CREPS) pour la période du 15 février au 30 juin 1964. Conditions à consulter et offres à faire parvenir sur papier timbré par lettre recommandée à l’intendant des établissements sportifs de Ben Aknoun, avant le 10 février. Les soumissions seront placées sous enveloppe cachetée portant le mot « soumission ». Organisation de gestion et de sécurité aéronautiques Un appel d’offres restreint sera organisé prochainement en vue de la fourniture à l’Organisation de Gestion et de Sécurité Aéronautiques (O.G.S.A.) de mobilier métallique pour installations techniques et bureaux: bureaux, tabourets, chaises, fauteuils, armoires, meubles et classeurs divers, mobilier spécialisé, pour un montant approximatif de 80.000 nouveaux francs. Délai de livraison un mois à partir de la date de signature du marché. Les fournisseurs intéressés par cette fourniture sont priés de se faire connaître avant le 15 février 1964 à la direction de la sécurité aéronautique de l’organisation de gestion et de sécurité aéronautiques - Avenue de l’Indépendance (ex Savorgnan de Brazza) Alger en produisant leurs références. Ministère de la Reconstruction, des Travaux Publics et des Transports Arrondissement de Tizi-Ouzou RN 5 Aménagement entre les PK 58 et 157 (3ª tranche) Construction de la chaussée entre les PK 77,5 à 78,5 et 80,7 à 82,6. Estimation 123.000,00 NF.. DEMANDES D’ADMISSION Les demandes d’admission seront accompagnées : d’une déclaration indiquant l’intention du candidat de soumissionner et faisant connaître ses nom, prénoms, qualité et domicile. d’une note indiquant ses moyens techniques, le lieu, la date, la nature et l’importance des travaux qu’il a exécutés ou à l’exécution desquels il a concouru. Les demandes seront adressées franco à l’ingénieur en chef de la reconstruction, des travaux publics et des transports, Cité administrative Tizi-Ouzou. Elles devront lui parvenir avant le samedi 15 février 1964, à 17 heures terme de rigueur. Service du génie rural et de l’hydraulique agricole circonscription des Oasis et de la Caoura Un appel d’offres restreint sera lancé prochainement en vue de l’exécution de travaux topographiques dans la région d’Ouargla. Les travaux sont estimés à 45.000 NF. Les géomètres et cabinets topographiques intéressés par ces travaux sont priés de se faire connaitre avant le 18 février 1964 au service du génie rural et de l’hydraulique agricole, circonscription des Oasis et de la Saoura,, rue Lafayette Alger. CENTRE DE BERTHELOT Construction d’un réseau d’égouts. 1re tranche. Un appel d’offres est ouvert pour la passation d’un marché concernant la construction d’un réseau d’égoûts 1re tranche à Daoud Centre de Berthelot. Les concurrents éventuels pourront consulter le dossier technique au service des marchés de la circonscription et se procurer les pièces nécessaires à la présentation de leurs offres, soit en les retirant au dit service soit en demandant leur envoi par la poste (dans ce cas une provision de 3 NF en timbres postaux devra être jointe). Les plis comprenant les offres (Soumission, cahier des prescriptions spéciales, bordereaux des prix, détail estimatif, attestation de C.P. et A.F.) seront adressés par la poste ou remis directement à l’ingénieur d’arrondissement à Saïda avant le 21 février 1964 à 11 heures dernier délai. Imprimerie Officielle de l’Algérie, 9, rus Trollier, Alger