Décret n° 63-100 du 4 avril 1963 portant nouvelle dénomination du bureau national à la protection et à la gestion des biens vacants et fixant ses attributions
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Article 2
فتح المادةLe Bureau national d'animation du secteur socialiste conserve les attributions définies par le décret n° 62-561 stusvisé du 21 septembre 1962.
Il a, en outre, un rôle d'orientation, d'animation, de coordination et de contrôle du secteur socialiste de l'économie algérienne, dans le cadre des plans et programmes de développement.
Article 3
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 4 avril 1963.
Ahmed BEN BELLA. 316 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DE LA JUSTICE
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Décret n° 63-195
Décret n° 63-195 du 30 mai 1963 modifiant le décret n° 62-165 du 31 décembre 1962 portant création d'un corps de contrôleurs de gestion attachés au bureau national à la protection et à la gestion des biens vacants
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