Décision du 6 juillet 1981 portant organisation et ouverture d'un concours, sur épreuves, pour le recrutement de premiers auditeurs à la Cour des comptes

En application des articles 48 et 50, alinéa 2 du décret n° 81-138 du 27 juin 1981 susvisé, il est organisé un concours, sur épreuves, pour l'accès au corps des magistrats à la Cour des comptes (en qualité de premiers auditeurs).

Le concours aura lieu à Alger trois (3) mois après la date de publication de la présnte décision au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le nombre de postes mis en concours est fixé à quatre vingt (80).

Le concours visé à l'article 1er ci-dessus est ouvert conformément aux dispositions de l'article 25 du décret n° 81-138 du 27 juin 1981 susvisé, aux candidats âgés de 25 ans au moins et de 35 ans au plus au 1er janvier de l'année en cours.

Toutefois, la limite d'âge supérieure susvisée est reculée des durées suivantes non cumulables : d'un temps égal aux années de participation à la lutte de libération nationale, sans que la durée à prendre en considération excède dix (10) années ; d'un temps égal à la période durant laquelle les candidats ont exercé des fonctions au sein des services de l'Etat, des institutions ou organismes publiques nationaux ainsi que des entreprises socialistes.

Les candidats devront, en outre, remplir les conditions suivantes : être titulaires d'un diplôme d'enseignement. supérieur et justifier d'une expérience professionnelle de six (6) années depuis l'obtention du diplôme ou de dix (10) années si ce diplôme est acquis depuls deux (2) ans au moins.

Le diplôme susvisé s'entend en matière de sciences économiques, financières ou juridiques ou de toute autre discipline susceptible d'intéresser la Cour des comptes.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 10 novembre 1981 L'expérience professionnelle devra être acquise dans les domaines de la gestion ou du contrôle financier, budgétaire ou comptable ou de toute autre activité ressortissant des compétences de la Cour des comptes.

Les dossiers de candidatures à faire parvenir à la Cour des comptes, direction des services administratifs, devront comprendre : aune demande manuscrite, signée par le candidat; b - une fiche individuelle ou familiale d'état-civil datant de moins d'un an; c-un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) datant de moins de trois (3) mois; dun certificat de nationalité ; e-deux (2) certificats médicaux (médecine générale et phtysiologie) datant de moins de trois (3) mois; fune copie certifiée conforme à l'original du diplôme exigé ; g une attestation d'emploi justifiant que le candidat à exercé pendant la durée requise à l'article 5; hune attestation justifiant la position du candidat vis-à-vis du service national; iéventuellement un extrait du registre des membres de l'ALN ou de l'OCFLN ou d'enfant de chahid.

Toutefois, les pièces spécifiées aux alinéas c, d, e, b ne sont exigibles qu'après la publication des résultats du concours.

Le registre des inscriptions, ouvert à la direction des services administratifs de la Cour des comptes, sera clos deux (2) mois après la publication de la présente décision au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

La liste des candidats admis à participer aux épreuves du concours, sera publiée par décision prise par le président de la Cour des comptes.

Le concours comporte trois (3) épreuves d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.

Les épreuves d'admissibilité consistent en :

- une épreuve de culture générale portant, su choix du candidat, sur l'un des sujets à caractère politique, économique ou social;

Durée: 4 heures coefficient : 4.

- une épreuve théorique ou pratique portant sur l'une des 3 matière suivantes, au choix du candidat : comptabilité générale approfondie et éléments d'analyse financière statistiques et informatique de gestion -finances publiques approfondies.

Durée 5 heures - coefficient 10 novembre 1981, JOURNAL OFFICIEL DE LA une épreuve du niveau de 3ème année secondaire en langue nationale ou langue française selon les candidats auront composé dans les premières épreuves écrites ci-dessus respectivement en langue française ou en langue nationale Durée: 2 heures - coefficient : 2.

Les épreuves orales consistent en un entretien avec le jury sur un sujet tiré au sort et relatif aux domaines de l'organisation, de la gestion, du contrôle ou de toute autre activité ressortissant des compétences de la Cour des comptes.

Durée de préparation : 30 minutes - coeffient: 2.

Dans chacun des épreuves d'admissibilité visées à l'article 10, toute note égale ou inférieur à 5/20 de moyenne est éliminatoire.

Pour l'appréciation des épreuves écrites, il sera fait appel à la double correction.

Lorsque la différence des deux notes est égale ou supérieure à 4/20, une nouvelle correction aura lieu par un 3ème examinateur.

Seuls pourront prendre part aux épreuves orales, les candidats qui auront obtenu une moyenne générale de 10/20 aux épreuves écrites.

A l'issue des épreuves écrites et orales, les candidats seront classés par ordre de mérite.

La liste d'admission définitive est fixée par le jury, prévu à l'article 16 de la présente décision.

Le programme de la première épreuve écrite comporte notamment les domaines énumérés en annexe I de la présente décision, Le programme détaillé de la deuxième épreuve écrite figure en annexe II.

Le jury prévu à l'article 11 ci-dessus, est composé comme suit: deux (2) magistrats de la Cour des comptes dont l'un présidera le jury; un magistrat de la cour suprême: deux (2) enseignants d'université ; quatre (4) personnes choisies particulièrement pour leur compétence en matière économique, financière et comptable.

Les candidats admis au concours sont rommés en qualité de premiers auditeurs stagiaires à la Cour des comptes, dans les conditions fixées à l'article 27 du décret n° 81-138 du 27 juin 1981.

Tout candidat admis au concours et en ayant reçu notification, doit rejoindre son poste dans un délai maximum de deux (2) mois; passé ce délai et sauf cas de force majeure, le candidat qui n'aura pas pris ses fonctions, perdra le bénéfice du concours, REPUBLIQUE ALGERIENNE 1109

Le présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 juillet 1981, Mohamed AMIR ANNEXE I Le programme de la première épreuve écrite (culture générale) pour l'accès au corps des magistrats de la Cour des comptes comprend notamment

a) Histoire de l'Algérie

- de 1830 à 1916 de 1917 à 1954 de 1954 à 1962 de 1963 à 1981

b) Géographie économique de l'Algérie

c) Textes fondamentaux 1 la Charte nationale, 2 5 la Constitution, la charte de la révolution agraire, la gestion socialiste des entreprises, 5 les codes de la wilaya et de la commune, 6 les statuts du Front de libération nationale, d)) Résolutions du 4ème congrès et du congrès extraordinaire du Parti du F.L.N. et Résolutions des dernières réunions du comité con tral relatives notamment aux: bilans économiques jusqu'à 1980, plan quinquennal 1980-1984.

ANNEXE I Programme de la 2ème épreuve écrite du concours d'accès au corps des magistrats de la Cour des comptes (premiers auditeurs) I. Comptabilité générale approfondie et éléments d'anlyse financière

A) COMPTABILITE GENERALE. 1°) Principes et concepts du plan comptable national: 11 principes comptables retenus, 12 innovations majeures

- d'ordre technique d'ordre conceptuel. 13 l'apport du PCN aux opérations de contrôle. 2°) Technique comptable approfondie : 21 étude approfondie et fonctionnement des principaux comptes concernant les fonds propres, les investissements, les stocks, les créances et les dettes, les charges et les produits, les résultats. 22 les travaux de fin d'exercice? écritures d'inventaire (amortissements-résorption-provision); régularisation des charges et des produits, des différences d'inventaire et des opérations diverses, détermination des résultats. 23 les tableaux de syntheses! leur élaboration;

- leur utilisation, 3°) La comptabilite des opérations particulières : 31 les subventions d'investissements; 32 les écarts de réévaluation;

33- les plus-values de cession à reinvestir; 84 les cessions Inter-unites. 4°) Eléments de comptabilité spéciale :

- consolidation et cumul des bilans,

- spécificités de l'organisation et de la gestion des comptes dans le secteur financier (plans comptables particuliers des institutions bancaires et des entreprises d'assurance).

B) ANALYSE FINANCIERE.

1- étude du bilan et des comptes de résultats ; 2 étude des variations de la situation nette, du fonds de roulement et de la trésorerie; 3 cash-flow et auto-financement; 4 établissement et utilisation des principaux rablos de stuetures et de gestion

5- restructuration financière.

II Statistique et informatique de gestion :

A) STATISTIQUE: 1°) L'analyse statistique : 11 distribution à une variable: notions élémentaires sur quelques distributions particulières, distribution Binomiale, distribu-1 Hon de poisson, distributon normale (impertence de cette dernière dans l'étude des distributions de moyennes d'échantillons), Usage des tables, applications élémentaires de la loi normale: validité d'une estimation sur échantillon (fréquence moyenne), comparaison de deux estimations (fréquences moyennes). ajustements.

- ajustement graphique, ajustement par moyennes discontinues, notions élémentaires sur la méthode des moindres carrés dans le cas d'ajustement d'une droite.

12 - distributions & deux variables.

- estimation moyenne d'une variable en fonction de l'autre supposée connue. Cas partilier de la regression. linéaire, notions élémentaires sur la correlation linéaire, limites d'einploi. Difficultés d'interprétation : corrélation et causalité.

13 - série chronologique :

- représentations graphiques, leur utilisation pour mettre en évidence certains éléments composants, tendance générale, variations cycliques, saisonnières, accidentelles. 8°) Les applications statistiques :

21- collecte des renseignements statistiques : cas pariculiers des enquêtes et questionnalies. 22 la documentation statistique extérieuré à l'entreprise. l'organisation et la documentation statistiques en Algerie:

- les sources de documentation statistique (officielle et autres); les principaux indices pubilés (production industrielle, volume du commerce extérieur, prix).

23 - la documentation statistique Interne. informations statistiqués tiréés de la comptabilité et des enquêtes : statistiques des achats, statistiques des ventes, répartitions dans le temps et dans l'espace, classements des clients,

- autres statistiques relatives aux principaux services de l'entreprise, les ratios, évolution dans le temps, comparaisons inter-entreprises (ratios économiques et financiers, ratios techniques).

B) ELEMENTS D'INFORMATIQUE DE GESTION. 1°) Principe de fonctionnement de l'ordinateur : structure fonctionnelle et organes d'un ordinateur ; système binaire;

- aperçu sur l'algèbre de Boole: les codes internes. 2°) Organigrammes : organigrammes généraux: l'analyse, la definition des problèmes; 10 novembre 1981 JOURNAL OFFICIEL DE LA organigrammes détaillés : les tables de décisions, Organigrammes détaillés élémentaires. 3º) Systèmes informatiques : notions de programmation, -système de programmation et d'exploitation, système et modes de traitement.

II Finances publiques :

A) CADRE LEGISLATIF ET TECHNIQUE BUDGET : 1°) Principes fondamentaux équilibre, unité, universalité et annualité budgétaires. 2°) Le budget général, les budgets annexes et les budgets autonomes. 3°) Les comptes spéciaux du trésor.

B) L'ETABLISEMENT ET L'EXECUTION DES LOIS DE FINANCES: 1°) préparation et vote des lois de finances, 2°) les agents de l'exécution du budget: admlnistrateurs, ordonnateurs et comptables, 3°) les opérations des ordonnateurs et des comptables: les différentes catégories de recettes et de dépenses, les opérations de trésorerie. 4°) les opérations d'exécution : délais et opérations administratives et comptables d'exécution des dépenses et des recettes.

C) LE CONTROLE DES FINANCES PUBLIQUES. 1-les contrôles internes de l'administration: en matière de dépenses de personnel et de passation et d'exécution des marchés publics.

2- les contrôles du ministère des finances: inter- | ventions des comptables publics et des corps de contrôle ou d'inspection. 3 les contrôles de la Cour des comptes et la mise en jeu de la responsabilité pécuniaire des agents. les lois de règlement budgétaire et le contrôle de l'Assemblée populaire nationale.