Décision du 6 juillet 1981 portant organisation et ouverture d'un concours, sur épreuves, pour le recrutement de conseillers à la Cour des comptes

En application des articles 48 et 52, alinea 2, du décret n° 81-138 du 27 juin 1981 susvise, il est organisé un concours sur épreuves, pour l'accès au corps de magistrats de la Cour des comptes (en qualité de conseillers).

Le concours aura lieu à Alger trois

(3) mois après la date de publication de la présente décision au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le nombre de postes mis en concours est fixé à trente (30).

Le concours visé à l'article 1er ci-dessus est ouvert, conformément aux dispositions de l'article 25 du décret n° 81-138 du 27 juin 1981 susvisé, aux candidats âgés de 25 ans au moins et de 35 ans au plus au ler janvier de l'année en cours.

Toutefois la limite d'âge supérieure susvisée est reculée des durées suivantes non cumulables :

- d'un temps égal aux années de participation à la lutte de libération nationale, sans que la durée à prendre en considération excède dix (10) années, REPUBLIQUE ALGERIENNE 1103 COMPTES -d'un temps égal à la période durant laquelle les candidats ont exercé des fonctions au sein des services de l'Etat, des institutions ou organismes publics nationaux ainsi que des entreprises socialistes.

Les candidats devront, en outre, remplir l'une des conditions suivantes : avoir exercé les fonctions d'inspecteurs généraux des finances et justifier d'une expérience professionnelle de sept (7) années;

- être titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur et justifier d'une expérience professionnelle de douze (12) années après l'obtention du diplôme ou de seize (16) années si le diplôme est acquis depuis cinq (5) ans au moins.

Le diplôme susvisé s'entend en matière de sciences économiques, financières ou juridiques ou de toute autre discipline susceptible d'intéresser la Cour des comptes.

L'expérience professionnelle s'entend dans les domaines de la gestion ou du contrôle financier, budgétaire ou comptable ou de toute autre activité ressortissant des compétences de la Cour des comptes.

Les dossiers de candidatures à faire parvenir à la Cour des comptes, direction des services administratifs, devront comprendre :

a) une demande manuscrite, signée par le candidat

b) une fiche individuelle ou familiale d'état civil datant de moins d'un an,

c) un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3), datant de moins de trois (3) mois,

d) un certificat de nationalité,

e) deux (2) certificats médicaux (médecine générale et phtysiologie) datant de moins de trois (3) mois,

f) une copie certifiée conforme à l'original du diplome exigé ,

g) une attestation d'emploi justifiant que le candidat a exercé pendant la durée requise à l'article 5,

h) une attestation justifiant la position du candidat vis-à-vis du service national,

1) éventuellement un extrait du registre des membres de l'ALN ou de l'OCFLN ou d'enfant de chahid.

Toutefois les pièces spécifiées aux alinéas c, d, e, h ne sont exigibles qu'après la publication des résultats du concours.

Le registre des inscriptions ouvert à la direction des services administratifs de la Cour des Comptes, sera clos deux mois après la publication au Journal officiel de la République algérienne démo cratique et populaire de la présente décision.

La liste des candidats admis à participer aux épreuves du concours, sera publiée par décision prise par le président de la Cour des comptes.

Le concours comporte trois (3) épreuves d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.

Les épreuves d'admissibilité consistent en :

- une épreuve de culture générale, au choix du candidat, sur l'un des sujets à caractère politique, économique ou social : Durée: 5 heures - coefficient: 5; une épreuve pratique portant sur la présentation d'un rapport (résumé et synthèse) : Durée: 5 heures - coefficient 3; une épreuve de niveau de la 3ème année secondaire, de la langue nationale ou de langue française, selon que les candidats auront composé dans les premières épreuves écrites ci-dessus, respectivement en langue française ou en langue nationale: Durée: 2 heures - coefficient: 2.

Les épreuves orales consistent en un entretien avec le jury portant : d'une part sur un sujet tiré au sort et relatif aux domaines de l'organisation, de la gestion et du contrôle, d'autre part sur les travaux professionnels ou universitaires réalisés par le candidat. Durée de préparation : 30 minutes - coefficient 3.

Dans chacune des épreuves d'admissibilité visées à l'article 10, toute note égale ou inférieure 5/20 de moyenne est éliminatoire.

Pour l'appréciation des épreuves écrites, il sera fait appel à la double correction.

Lorsque la différence des deux notes est égale ou supérieure à 4/20, une nouvelle correction aura lieu par un nouvel examinateur.

Seuls pourront prendre part aux épreuves orales les candidats qui auront obtenu une moyenne générale de 10/20 aux épreuves écrites.

A l'issue des épreuves écrites et orales, les candidats seront classés par ordre de mérite.

La liste d'admission définitive est fixée par le jury prévu à l'article 16 de la présente décision.

Le programme de la première épreuve écrite (culture générale) comporte notamment les domaines énumérés en annexe de la présente décision.

Le jury prévu à l'article 11 ci-dessus, est composé comme suit : deux (2) magistrats de la Cour des comptes, dont l'un présidera le jury, un magistrat de la Cour suprême, deux (2) enseignants d'université, quatre (4) personnes choisies particulièrement pour leur compétence en matière économique, financière et comptable,

Les candidats admis au concours sont nommés en qualité de conseillers stagiaires à la Cour des comptes dans les conditions fixées à l'article 27 du décret n° 81-138 du 27 juin 1981.

Tout candidat admis au concours et en ayant reçu notification, doit rejoindre son poste dans un délai maximum de deux (2) mois. Passé ce délai et sauf cas de force majeure, le candidat qui n'aura pas pris ses fonctions, perdra le bénéfice du concours.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démo-- cratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 juillet 1981.

Mohamed AMIR ANNEXE Le programme de la première épreuve écrite (culture générale) pour l'accès au corps des magistrats de la Cour des comptes, comprend notammenta

a) Histoire de l'Algérie de 1830 à 1916 de 1917 à 1954 de 1954 à 1962 de 1963 à 1981

b) Géographie économique de l'Algérie

c) Textes fondamentaux :

1- la Charte nationale,

2 - la Constitution,

3 - la Charte de la révolution agraire, 4 la gestion socialiste des entreprises,

5 - les codes de la wilaya et de la commune, 6 les statuts du Front de libération nationale.

d) Résolutions du 4ème congrès et du congrès ex traordinaire du Parti du FLN et Résolutions des dernières réunions du comité central, relatives notamment aux :

- bilans économiques jusqu'à 1980, plan quinquennal 1980/1984.