Décision du 21 juillet 1987 portant organisation et ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de premier conseiller à la Cour des comptes

En application de l'article 41, alinéa ler du décret n° 81-138 du 27 juin 1981 susvisé, il est organisé à la Cour des comptes un examen professionnel pour l'accès au grade de premier conseiller.

L'examen professionnel aura lieu un

(1) mois après la publication de la présente décision au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

L'examen professionnel visé à l'article 1er ci-dessus, est ouvert, conformément aux dispositions de l'article 41, alinéa ler du décret n° 81-138 du 27 juin 1981 susvisé, dans la limite de la moitié des postes à pourvoir, aux conseillers de la Cour des comptes, justifiant de deux (2) années en cette qualité dans une formation de la Cour des comptes, à la date du 1er janvier de l'année en cours.

Le nombre de postes ouverts aux candidats est fixé à quatre (4).

La liste des candidats admis à participer aux épreuves de l'examen professionnel sera publiée par décision prise par le président de la Cour des comptes.

L'examen professionnel comporte deux

(2) épreuves d'admissibilité et des épreuves orales d'admission.

Les épreuves d'admissibilité consistent en : une épreuve portant sur l'analyse critique d'un dossier; durée: 4 heures coefficient: 2; une épreuve pratique portant sur la rédaction d'un projet d'arrêt ou d'une note d'appréciation (au choix du candidat); durée: 8 heures coefficient: 3.

La première épreuve d'admissibilité peut porter, à l'initiative du jury, soit sur l'examen d'un dossier, soit sur l'étude d'un cas que la Cour est respectivement habilitée à instruire, dans le cadre de l'exercice de ses prérogatives juridictionnelles ou à examiner conformément à ses attributions administratives.

Les épreuves orales consistent en un entretien avec le jury portant, d'une part, sur un sujet tiré au sort et relatif aux domaines de l'organisation, de la gestion et du contrôle et, d'autre part, sur un test portant sur la connaissance de la langue nationale.

Dans chacune des épreuves d'admissibilité visées à l'article 6 ci-dessus, toute note égale ou inférieure à 5/20 de moyenne est éliminatoire.

Pour l'appréciation des épreuves écrites, Il sera fait appel à la double correction. Lorsque la différence des deux (2) notes est égale ou supérieure à 4/20, une nouvelle correction aura lieu par un troisième examinateur.

Seuls pourront prendre part aux épreuves orales, les candidats qui auront obtenu une moyenne générale de 10/20 aux épreuves écrites.

A l'issue des épreuves écrites et orales, les candidats seront classés par ordre de mérite.

La liste d'admission définitive est fixée par le Jury prévu à l'article 13 de la présente décision.

Le jury est composé comme suit :

- un président de chambre. président du jury.

Imprimerte Officielle, Alger 7, 9 et 13 REPUBLIQUE ALGERIENNE 2 septembre 1987 quatre magistrats choisis pour leur compétence en matière économique, financière et comptable.

Les candidats admis à l'examen professionnel sont nommés en qualité de premiers conseillers à la Cour des comptes, dans les conditions fixées à l'article 27 du décret n° 81-138 du 27 juin 1981 susvisé.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 juillet 1987.

Hadi Benabdelkader AZZOUT.

Avenue Abdelkader Benbarek