Décision du 21 juillet 1987 portant organisation et ouverture d'un concours, sur épreuves, pour le recrutement de conseillers adjoints à la Cour des comptes

En application de l'article 39, alinéa 4, du décret - n° 81-138 du 27 juin 1981 susvisé, il est organisé un concours, sur épreuves, pour l'accès au corps des magistrats à la Cour des comptes en qualité de conseillers adjoints.

Le concours aura lieu à Alger deux

(2) mois après la date de publication de la présente décision au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le nombre de postes mis en concours est fixé à trois (3).

Le concours visé à l'article 1er ci-dessus est ouvert, conformément aux dispositions des articles 25 et 26 du décret n° 81-138 du 27 juin 1981 susvisé, aux candidats âgés de 21 ans au moins et de 35 ans au plus, au 1er janvier de l'année en cours.

Toutefois, la limite d'âge supérieure susvisée est reculée des durées suivantes non cumulables : d'un temps égal aux années de participation à la lutte de libération nationale, sans que la durée à prendre en considération n'excède dix (10) années; d'un temps égal à la période durant laquelle les candidats ont exercé des fonctions au sein des services de l'Etat, des institutions ou organismes publics nationaux ainsi que des entreprises socialistes.

Les candidats devront, en outre, remplir l'une des conditions suivantes : * avoir été inspecteurs généraux des finances et justifier de dix (10) années d'expérience professionnelle dans le corps, * être titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur et justifier d'une expérience professionnelle de douze (12) années, après l'obtention du diplôme, ou seize (16) années si le diplôme est acquis depuls six (6) ans au moins.

Le diplôme susvisé s'entend en matière de sciences économiques, financières ou juridiques ou de toute autre discipline susceptible d'intéresser la Cour des comptes.

L'expérience professionnelle ci-dessus s'entend

- dans les domaines de la gestion ou du contrôle financier, budgétaire ou comptable ou de tout autre activité ressortissant des compétences de la Cour des comptes.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 23 septembre 1987

Les dossiers de candidature à faire parvenir à la Cour des comptes, direction des services administratifs, devront comprendre :

a) une demande manuscrite, signée par le candidat,

b) une fiche individuelle ou une fiche familiale -d'état civil datant de moins d'un an,

c) un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3), datant de moins de trois (3) mois,

d) un certificat de nationalité,

e) deux (2) certificats médicaux (médecine générale et phtisiologie), datant de moins de trois (3) mois,

f) une copie certifiée conforme à l'original dư diplôme exigé,

g) une attestation d'emploi justifiant que le candidat a exercé pendant la durée requise à l'article 5 ci-dessus,

h) une attestation justifiant la position du candidat vis-à-vis du service national,

1) éventuellement, un extrait du registre des membres de l'A.L.N. et de l'O.C.F.L.N. ou d'enfant de chahid.

Toutefois, les pièces spécifiées aux alinéas c), d), e) et h) ne sont exigibles qu'après la publication des résultats du concours.

Le registre des inscriptions, ouvert à la direction des services administratifs de la Cour des comptes, sera clos un (1) mois après la publication de la présente décision au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. 1

La liste des candidats admis à participer aux épreuves du concours sera publiée par décision prise par le président de la Cour des comptes.

Le concours comporte trois (3) épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission,

Les épreuves écrites d'admissibilité consistent 'en : une épreuve de culture générale portant, au choix du candidat, sur l'un des trois (3) sujets à caractère politique, économique ou social; durée : 5 heures coefficient:5; une épreuve technique portant, au choix du candidat, sur l'une des trois (3) matières suivantes:

Finances et comptabilité publiques;

Organisation et gestion des entreprises; * Eléments de droit commercial approfondi;

Durée: 5 heures coefficient: 4; une épreuve du niveau de la 3ème année secondaire de langue nationale ou de langue française, selon que les candidats auront composé dans les premières épreuves écrites ci-dessus, respectivement en langue française ou en langue nationale; durée: 2 heures - coefficient: 2.

Les épreuves orales consistent en un entretien avec le jury portant:

- d'une part, sur un sujet tiré au sort et relatif aux domaines de l'organisation de la gestion et du contrôle,

- d'autre part, sur les travaux professionnels ou universitaires réalisés par le candidat; durée: 30 minutes coefficient: 2.

Dans chacune des épreuves d'admissibilité visées à l'article 10 de la présente décision, toute note égale ou inférieure à 5/20 de moyenne est éliminatoire.

Pour l'appréciation des épreuves écrites, il sera fait appel à la double correction; lorsque la différence des deux notes est égale ou supérieure à 4/20, une nouvelle correction aura lieu par un troisième examinateur.

Seuls pourront prendre part aux épreuves orales, les candidats qui auront obtenu une moyenne de 10/20 aux épreuves écrites. A l'issue des épreuves écrites et orales, les candidats seront classés par ordre de mérité; la liste d'admission définitive est fixée par le jury prévu à l'article 16 de la présente décision.

Le programme de la première épreuve écrite (culture générale) comporte notamment les : domaines énumérés en annexe I de la présente décision; le programme détaillé de la deuxième épreuve écrite figure en annexe II.

Le jury prévu à l'article 11 ci-dessus est composé comme suit :. un (1) président de chambre ou censeur général, président du jury, quatre (4) magistrats de la Cour des comptes, choisis particulièrement pour leur compétence en matière économique, financière et comptable.

Les candidats admis au concours sont nommés en qualité de conseillers adjoints stagiaires à la Cour des comptes, dans les conditions fixées à l'article 27 du décret n° 81-138 du 27 juin 1981 susvisé.

Tout candidat admis au concours et en ayant reçu notification, doft rejoindre son poste dans un délai de deux (2) mois; passé ce délai et sauf cas de force majeure, le candidat qui n'aura pas pris ses fonctions perdra le bénéfice ANNEXE I Le programme de la première, épreuve écrite (culture générale), pour l'accès au corps des magistrats de la Cour des comptes, comprend notamment:

a) Histoire de l'Algérie : * de 1830 à 1916, * de 1917 à 1954, * de 1954 à 1962, * de 1963 à 1981;

b) Géographie économique de l'Algérie

c) Textes fondamentaux :

1 - La Charte nationale, 2 la Constitution, 3-la Charte de la Révolution agraire,

4- la gestion socialiste des entreprises 5 les codes de la wilaya et de la commune, 6 le statut du Front de Libération Nationale (F.L.N.),

d) Résolutions du 4ème congrés et du congrés extraordinaire du Parti du Front de Libération Nationale (F.L.N.) et résolutions des dernières réunions du Comité central relatives notamment aux :

- bilans économiques jusqu'en 1984, plan quinquennal 1985/1990.

ANNEXE II PROGRAMME DE LA DEUXIEME EPREUVE ECRITE DU CONCOURS D'ACCES AU CORPS DES MAGISTRATS DE LA COUR DES COMPTES (RECRUTEMENT DES CONSEILLERS ADJOINTS) I. - Finances et comptabilité publiques :

A/ Introduction :

Principes généraux régissant la gestion des finances publiques;

Organisation générale des services financiers et comptables de l'Etat et des collectivités décentralisées;

Caractéristiques de la comptabilité publique par référence aux principes fondamentaux de la comptabilité d'entreprise.

B/ Cadre législatif et technique du budget et de du concours. la comptabilité des collectivités

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 juillet 1987.

Hadj Benabdelkader AZZOUT. publiques :

- Conditions d'élaboration et de vote des lois de finances et des budgets des collectivités locales;

Contenu du budget général de l'Etat et des budgets annexes (notamment celui des postes et télécommunications;

Nomenclature des comptes du Trésor public;

Structures des budgets des collectivités locales.

C/ L'exécution des opérations budgétaires :

- les agents participant à l'exercice des budgets : administrateurs, ordonnateurs et comptables;

- les opérations des ordonnateurs et comptables : les principales opérations des dépenses découlant de l'exécution des budgets de fonctionnement et d'équipement; les différentes catégories de recettes, les opérations de trésorerie ; les opérations d'exécution: délais et opérations administratives et comptables d'exécution des dépenses et recettes budgétaires;

Notions sur les opérations de fin d'exercice : l'articulation des nomenclatures budgétaires et comptables, les comptes administratifs et les comptes de gestion, la centralisation des comptes.

D/ Le contrôle des finances publiques : 1 les contrôles internes de l'administration: notamment en matière de dépenses du personnel et de passation et d'exécution des marchés publics,

2- Les contrôles du ministère des finances :

- le contrôle des comptables publics sur les opérations des ordonnateurs, -- l'intervention de l'inspection générale des finances et des autres services de contrôle ou d'inspection du Trésor et des régies financières;

3- Le contrôle de la Cour des comptes : vérification et apurement des comptes, contrôle etappréciation de l'efficience des gestions, informations des pouvoirs publics et exploitation dés résultats des investigations de la Cour. 4 Le contrôle populaire Enquêtes et contrôles de l'Assemblée populaire nationale, notamment à l'occasion de l'adoption des lois de règlements budgétaires, Enquête et contrôle des assemblées populaires communales et des assemblées populaires de wilaya.

II. Organisation et gestion des entreprises :

A/ Organisation générale :

Principes généraux d'organisation; description de l'entreprise: les grandes fonctions (notamment la fonction financière et comptable), les services et leurs rôles; structures-types d'organisation: fonctionnelle ou hiérarchique et autres types de structures; critères d'une organisation rationnelle: définition des organes et des liaisons, répartition des responsabilités, décentralisation et contrôles internes;

Imprimerie Officielle. Alger 7, 9

- organigrammes: différents types d'organigrammes, utilisation et conception des organigrammes; les apports spécifiques de la gestion socialiste à l'organisation des entreprises nationales.

B/ La gestion administrative :

- généralités sur le travail administratif: les supports du travail administratif, analyse du travail administratif; analyse des circuits administratifs et des circuits de documents (notamment entre les services d'exploitation et les services comptables);

- simplification du travail administratif; les imprimés: rôle, conception, création et amélioration des imprimés administratifs.

III. Eléments de droit commercial approfondi 1 Les actes de commerce: actes de commerce par nature, actes de commerce par la forme, actes de commerce par accessoire, actes mixtes; 2 Le commerçant : statut juridique du commerçant, registre de commerce, comptabilité commerciale et livre de commerce; 3 Le fonds de commerce : notions éléments du fonds de commerce: protection, ball commercial; 4 Les effets de commerce : notions: divers effets de commerce, émission, circulation, paiement des effets de commerce: 5 Les contrats commerciaux :

a) Les principaux contrats commerciaux : contrat de vente, contrat de transport, contrat d'entreprise, contrat de gage;

b) Particularités des contrats passés par les entreprises socialistes dans le cadre de la législation sur les marchés publics; 6 Les opérations de banque : ouverture de crédit et crédit par acceptation, caution de banque, escompte, dépôt en banque et compte courant, nantissement des marchés publics. et 13 Avenue Abdelkader Benbarek