Décision du 6 juillet 1981 portant organisation et ouverture d'un concours, sur épreuves, pour le recrutement de conseillers adjoints à la Cour des comptes

En application des articles 48 et 51, alinéa 3 du décret n° 81-138 du 27 juin 1981 susvisé, il est organisé un concours, sur épreuves, pour l'accès au corps des magistrats à la Cour des comptes (en qualité de conseillers-adjoints).

Le concours aura lieu à Alger trois (3) mois après la date de publication de la présente décision au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le nombre de postes mis en concours est fixé à soixante (60).

Le concours visé à l'article 1er ci-dessus est ouvert conformément aux dispositions de l'article 25 du décret n° 81-138 du 27 juin 1981 susvisé, aux candidats âgés de 25 ans au moins et de 35 ans au plus au ler janvier de l'année en cours.

Toutefois, la limite d'âge supérieure susvisée est reculée des durées suivantes non cumulables : d'un temps égal aux années de participation à la lutte de libération nationale, sans que la durée à prendre en considération excède dix (10) années ;

- d'un temps égal à la période durant laquelle les candidats ont exercé des fonctions au sein des services de l'Etat, des institutions ou organismes publiques nationaux ainsi que des entreprises socialistes.

Les candidats devront, en outre, remplir l'une des conditions suivantes :

- avoir été inspecteurs généraux des finances et justifier de cinq (5) années d'expérience professionnelle;

- être titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur et justifier d'une expérience professionnelle de dix (10) années après l'obtention du diplôme ou de quinze (15) années si le diplôme est acquis depuis deux (2) ans au moins.

Le diplôme susvisé s'entend en matière de sciences économiques, financières ou juridiques ou de toute autre discipline susceptible d'intéresser la Cour des comptes.

L'expérience professionnelle ci-dessus s'entend dans les domaines de la gestion ou du contrôle | REPUBLIQUE ALGERIENNE 1105 financier, budgétaire ou comptable ou de de toute autre activité ressortissant des compétences de la Cour des comptes.

Les dossiers de candidatures à faire parvenir à la Cour des comptes, direction des services administratifs, devont comprendre

a) une demande manuscrite, signée du candidat,

b) une fiche individuelle ou familiale d'ctat civil datant de moins d'un an,

c) un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) datant de moins de trois (3) mois,

d) un certificat de nationalité,

e) deux (2) certificats médicaux (médecine générale et phtysiologie) datant de moins de trois (3) mois,

f) une copie certifiée conforme à l'original du diplôme exigé,

g) une attestation d'emploi justifiant que le candidat a exercé pendant la durée requise à l'article 5,

h) une attestation justifiant la position du candidat vis-à-vis du service national,

1) éventuellement un extrait du registre des membres de l'ALN et l'OCFLN ou d'enfant de chahid Toutefois les pièces spécifiées aux alinéas c, d, e, h ne sont exigibles qu'après la publication des résultats du concours.

Le registre des inscriptions ouvert à la direction des services administratifs de la Cour des Comptes, sera clos deux mois après la publication au Journal officiel de la République algérienne démocrга- tique et populaire de la présente décision.

La liste des candidats admis à participer aux épreuves du concours, sera publiée par décision prise par le président de la Cour des comptes.

Le concours comporte trois (3) épreuves d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.

Les épreuves écrites d'admissibilité consistent en:

- une épreuve de culture générale portant, an choix du candidat, sur l'un des 3 sujets à caractère politique, économique ou social. Durée: 5 heures, coefficient: 5.

- une épreuve technique portant, au choix du candidat, sur l'une des 3 matières suivantes : -finances et comptabilités publiques,

- organisation et gestion des entreprises,

- éléments de droit commercial approfondi Durée: 5 heures - coefficient 4.

- une épreuve du niveau de la 3ème année secondaire de langue nationale ou de langue française selon que les candidats auront composé dans les pre mières épreuves écrites ci-dessus respectivement en langue française ou en langue nationale, Durée: 2 heures - coefficient 2 1106 JOURNAL OFFICIEL DE

Les épreuves prales consistent en un entretien avec le jury portant : d'une part sur un sujet tiré au sort et relatif aux domaines de l'organisation, de la gestion et du contrôle, d'autre part sur les travaux professionnels ou universitaires - réalisés par le candidat. Durée de préparation : 30 minutes - coefficient: 2.

Dans chacune des épreuves d'admissibilité visées à l'article 10, toute note égale ou inférieure à 5/20 de moyenne est éliminatoire.

Pour l'appréciation des épreuves écrites, 11 sera fait appel à la double correction.

Lorsque la différence des deux notes est égale ou supérieure à 4/20, une nouvelle correction aura Heu par un 3ème examinateur.

Seuls pourront prendre part aux épreuves orales, les candidats qui auront obtenu une moyenne générale de 10/20 aux épreuves écrites.

A l'issue des épreuves écrites et orales, les candidats seront classés par ordre de mérite.

La liste d'admission définitive est fixée par le jury prévu à l'article 16 de la présente décision.

Le programme de la première épreuve écrite (culture générale) comporte notamment les domaines énumérés en annexe I de la présente décision.

Le programme détaillé de la deuxième épreuve écrite figure en annexe II.

Le jury prévu à l'article 11 ci-dessus, est composé comme suit : deux magistrats de la Cour des comptes dont l'un présidera le jury, un magistrat de la Cour suprême,

- deux enseignants d'université,

- quatre personnes choisies particulièrement pour leur compétence en matière économique, financière et comptable.

Art. 17, Les candidats admis au concours sont nommés en qualité de conseillers adjoints stagiaires à la Cour des comptes dans les conditions fixées à l'article 27 du décret n° 81-138 du 27 juin 1981.

Art, 18. Tout candidat admis au concours et en ayant reçu notification, doit rejoindre son poste dans un délai maximum de deux (2) mois. Passé ce délai et sauf cas de force majeure, le candidat qui n'aura pas pris ses fonctions, perdra le bénéfice du concours.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 juillet 1981.

Mohamed AMIR ANNEKE I Le programme de la première épreuve écrite (culture générale) pour l'accès au corps des magistrats la Cour des comptes, comprend notamment :

REPUBLIQUE ALGERIENNE 10 novembre 1981

a) Histoire de l'Algérie : de 1830 à 1916 de 1917 à 1954 de 1954 à 1962 de 1963 à 1981

b) Géographie économique de l'Algérie,

c) Textes fondamentaux: 1 -la Charte nationale, 2 la Constitution,

3 - la charte de la révolution agraire,

4 - la gestion socialiste des entreprises,

5 - les codes de la wilaya et de la commune 6 les statuts du Front de libération nationale.

d) Résolutions du 4ème congrès et du congrès extraordinaire du Parti du FLN et Résolutions des dernières réunions du comité central, relatives notamment aux : bilans économiques jusqu'à 1980, plan quinquennal 1980/1984.

ΑΝΝΕΧΕ ΙΙ PROGRAMME DE LA 2ème EPREUVE ECRITE DU CONCOURS D'ACCES AU CORPS DES MAGISTRATS DE LA COUR DES COMPTES I - (RECRUTEMENT DES CONSEILLERS ADJOINTS)

1) Finances et comptabilité publiques A), Introduction :

- principes généraux régissant la gestion des flnances publiques; -organisation générale des services financiers et comptables de l'Etat et des collectivités décentralisées; les caractéristiques de la comptabilité publique par rétèrence aux principes fondamentaux de la comptabilité d'entreprise;

B) Cadre législatif et technique du budget et de la comptabilité des collectivités publiques : -conditions d'élaboration et de vote des lois de finances et des budget des collectivités locales; contenu du budget général de l'Etat et des budgets annexes (notamment celui des postes et télécommunications) nomenclature des comptes du trésor public; structures des budgets des collectivités locales.

C) L'exécution des opérations budgétaires :

- les agents participant à l'exécution des budgets: administrateurs, ordonnateurs et comptables; les opérations des ordonnateurs et comptables : les principales opérations de dépenses découlant de l'exécution des budgets de fonctionnement et d'équi pement, les différentes catégories de recettes, les opé- 1 rations de trésorerie; 10 novembre 1981 : JOURNAL OFFICIEL DE LA →les opérations d'exécution: délais et opérations administratives et comptables d'exécution des dépenses et recettes budgétaires, notions sur les opérations de fin d'exercice : l'articulation des nomenclature budgétaires et comptables, les comptes administratifs et les comptes de gestion, la centralisation des comptes.

D) Le contrôle des finances publiques :

1) les contrôles internes de l'administration : notamment en matière de dépenses du personnel et de passation et d'exécution des marchés publics,

2) les contrôles du ministère des finances:

- le contrôle des comptables publics sur les opérations des donnateurs,

- l'intervention de l'inspection générale des finances et des autres services de contrôle ou d'inspection du trésor et des régies financières. 3°) Le contrôle de la Cour des Comptes:

- vérification et apurement des comptes;

- contrôle et appréciation de l'efficience des gescions;

- information des pouvoirs publics et exploitation des résultats des investigations de la Cour.

4) Le contrôle populaire :

- enquêtes et contrôles de l'assemblée populaire nationale notamment à l'occasion de l'adoption des lois de règlements budgétaire; contrôles et enquêtes des assemblées populaires communales - et des assemblées populaires de wilaya.

II) Organisation et gestion des entreprises :

A) Organisation générale :

- principes généraux d'organisation,

- descriptions de l'entreprise : les grandes fonctions (notamment la fonction financière et comptable), les services et leur role; structures types d'organisation: fonctionnelle ou hiérarchique et autres types de structures;

- critères d'une organisation rationnelle: déflnition des organes et des liaisons, répartition des responsabilités, décentralisation et contrôles internes;

- organigrammes: différents types d'organigrammes, utilisation et conception des organigrammes; les apports spécifiques de la gestion socialiste à - l'organisation des entreprises nationales.

B) La gestion administrative :

- généralités sur le travail administratif;

- les supports du travail administratif; analyse du travail administratif ; analyse des circuits administratifs et des circuits - de documents (notamment entre les services d'exploitation et les services comptables);

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1107

- simplication du travail administratif; les imprimés: rôle, conception, création es améliorations des imprimés administratifs.

III) Eléments de droit commercial approfondi :

1) Les actes de commerce :

- actes de commerce par nature

- actes de commerce par la forme

- actes de commerce par accessoire

- actes mixtes.

2) Le commerçant :

- statut juridique du commerçant

- registre du commerce

- comptabilité commerciale et livres de commerce,

3) Le fonds de commerce

- notions: éléments du fonds de commerce, protection, bail commercial.

4) Les effets de commerce : notion: divers effets de commerce

- émission, circulation, paiement des effets de commerce.

5) Les contrats commerciaux :

a) Les principaux contrats commerciaux

- contrat de vente

- contrat d'entreprise contrat de transports -- contrat de gage.

b) Particularités des contrats passés par les entreprises socialistes dans le cadre de la législation sur les marchés publics.

6) Les opérations de banque : ouverture de crédit et crédit par acceptation

- caution de banque escompte

- dépôt en banque et compte courant nantissement des marchés publics.