Arrêté interministériel du 20 novembre 1985 rendant exécutoire la délibération n°° 02 du 10 avril 1985 de l'assemblée populaire de la wilaya de Tindouf, portant création de l'entreprise de wilaya de distribution des matériaux de construction (E.D.I.M.C.O./Tindouf)

Est rendue exécutoire la délibération n° 02 du 10 avril 1985 de l'assemblée populaire de la wilaya de Tindouf, relative à la création d'une entreprise de wilaya de distribution des matériaux de construction.

L'entreprise visée à l'article 1er ci-dessus est dénommée: « Entreprise de distribution des matériaux de construction de la wilaya de Tindouf », par abréviation «E.D.I.M.C.O./Tindouf > et ci-dessous désignée: l'entreprise ».

Le siège de l'entreprise est fixé Tindouf. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la wilaya, sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.

L'entreprise est une entité économique de prestations de services; elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, de la distribution des matériaux de construction, 1316 JOURNAL OFFICIEL DE LA

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Tindouf et, exceptionnellement, dans d'autres wilayas, après approbation de l'autorité de tutelle.

La tutelle de l'entreprise est exercée dans les formes - et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l'autorité du wali et, pour le conseil exécutif de wilaya, par le directeur de l'animation des unités économiques locales.

Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wall de Tindouf est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 novembre 1985 Le ministre de l'intérieur Le ministre du commerce, et des collectivités locales, M'Hamed YALA Abdelaziz KHELLEF Le ministre des industries légères, Zitouni MESSAOUDI MINISTERE DE LA JUSTICE