Arrêté interministériel du 26 juin 1983 portant organisation et ouverture d'un concours externe d'accès au corps des techniciens de l'organisation foncière et du cadastre
Article 1er
فتح المادةLe concours d'accès au corps des techniciens de l'organisation foncière et du cadastre, prévu à Particle 6-1º du décret n° 72-242 du 13 novembre 1972 portant statut particulier de ce corps, aura lieu trois (3) mois après la publication du algérienne présent arrêté démocratique au Journal et officiel populaire de . la République
Article 2
فتح المادةIl sera organisé un seul centre d'examen à Alger.
Article 3
فتح المادةLe nombre de postes mis en concours 1 est fixé à cinquante (50).
Article 4
فتح المادةConformément aux dispositions de l'article 6-(1) du décret n° 72-242 du 13 novembre 1972 portant statut particulier des techniciens de l'organisation foncière et du cadastre, le concours est ouvert aux candidats âgés de 30 ans au plus au ler juillet de l'année du concours, titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre reconnu équivalent.
Toutefois, la limité d'âge peut être reculée d'un an par enfant à charge et/ou d'une période égale au temps passé au service national. Cette limite d'âge supérieure ne peut, en aucun cas, excéder 35 ans.
Le maximum est porté à 10 ans en faveur des membres de l'A.L.N. et de 1O.C.F.L.N. :
Article 5
فتح المادةLes candidats devront se présenter aux date et lieu qui seront mentionnés sur la convocation aux épreuves écrites.
Article 6
فتح المادةLe concours comporte quatre (4) épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
A) Epreuves écrites : 1°) une composition, d'ordre général sur un sujet. à caractère politique, économique ou social. Durée: 3 heures Coefficient : 3, 1658 JOURNAL OFFICIEL DE LA 2°) une épreuve de géométrie et de trigonométrie correspondant au programme d'enseignement des lycées. Durée: 4 heures - Coefficient : 3. 3°) une épreuve d'aptitude au dessin topographique.
Durée: 3 heures Coefficient : 1.
Pour ces épreuves, toute note inférieure à 5/20 est éliminatoire. 4°) une épreuve de langue nationale pour les candidats composant en langue française et en langue française pour les candidats composant en langue nationale. Durée: 1 heure 30-Coefficient: 1.
Pour cette épreuve, toute note inférieure à 4/20 est éliminatoire.
B) Epreuve orale :
L'épreuve orale réservée aux candidats admissibles consiste en une conversation avec le jury portant sur un sujet d'ordre général. Durée: 20 minutes Coefficient: 2.
Seuls pourront prendre part à l'épreuve orale les candidats ayant obtenu aux épreuves écrites un total de points fixé par le jury.
Article 7
فتح المادةChaque épreuve écrite sera corrigée séparément par deux membres du jury ou par des enseignants de l'institut de technologie financière et comptable.
Article 8
فتح المادةLe dossier de candidature à faire parvenir sous pli recommandé à la direction générale de l'administration et des moyens, direction de la formation, ministère des finances, Palais du Gouvernement, Alger, devra comprendre :
- une demande participation au concours,
- un extrait d'acte de naissance datant de moins d'une (1) année,
- un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) datant de moins de trois (3) mois,
- un certificat de nationalité datant de moins d'une (1) année,
- une copie certifiée conforme du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre équivalent,
- une attestation justifiant la position du candidat vis-à-vis du service national, deux (2) certificats médicaux (médecine générale et phtisiologie) attestant que le candidat n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec la fonction postulée,
- deux (2) photos d'identité (avec nom et prénoms au verso), deux (2) enveloppes timbrées libellées à l'adresse du candidat, éventuellement, un extrait du registre communal de membres de l'A.L.N. ou de l'O.C.F.L.N.
Article 9
فتح المادةLe registre des inscriptions ouvert à la direction générale de l'administration et des moyens, direction de la formation, ministère des finances, sera clos deux (2) mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 4 octobre 1983
Article 10
فتح المادةLa liste des candidats admis à participer aux épreuves de ce concours sera arrêtée par le ministre des finances et publiée par vole d'affichage dans les locaux du ministère des finances et ceux des directions de la coordination financière de wilaya.
Article 11
فتح المادةLe jury visé aux articles 6 et 7 du présent arrêté est composé :
- du directeur général de l'administration et des moyens ou son représentant, président,
- du directeur général de la fonction publique du secrétariat d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative ou son représentant,
- du directeur général des impôts et des domaines ou son représentant, d'un représentant du personnel à la commission paritaire du corps des techniciens de l'organisation foncière et du cadastre.
Les membres du jury, autres que le représentant du personnel doivent avoir le grade d'administrateur ou un grade équivalent.
Article 12
فتح المادةLes candidats définitivement admis au concours seront nommés techniciens de l'organisation foncière et du cadastre stagiaires, dans les conditions prévues par le décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires. Ils seront tenus de rejoindre l'affectation qul leur sera désignée sous peine de perdre le bénéfice du concours et ce, dans un délai d'un (1) mois après notification.
Article 13
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal. officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 26 juin 1983.
Le secrétaire d'Etat P. le ministre à la fonction publique des finances et à la réforme administrative, Le secrétaire général, Djelloul KHATIB. Mohamed TERBECHE.
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يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (8)
- Ordonnance n° 66-133
- Ordonnance n° 71-2
- Décret n° 66-145
- Décret n° 66-146
- Décret n° 66-151
- Décret n° 71-43
- Décret n° 72-242
- Arrêté interministériel
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