Arrêté interministériel du 5 avril 1984 rendant exécutoire la délibération n° 14 du 21 novembre 1983 de l'assemblée populaire de la wilaya de Sidi Bel Abbès portant création de l'Entreprise de wilaya de distribution des matériaux de construction de Sidi Bel Abbès (EDIMCO de Sidi Bel Abbès)

Est rendue exécutpire la délibération n° 14 du 21 novembre 1983 de l'assemblée populaire de la wilaya de Sidi Bel Abbès, relative à la création d'une entreprise de wilaya de distribution des matériaux de construction.

Art, 2. L'entreprise visée à l'article 1er eldessus est dénommée. Entreprise de distribution dos matériaux de construction de la wilaya de Sidi Bel Abbès par abréviation « EDIMCO de Sidl Bel Abbès et ci-dessous désignée « l'entreprise ».

Le siège de l'entreprise est fixé à Sid! Bel Abbès.

Il peut être transféré, en tout autre lieu du territoire de la wilaya, sur proposition du consell de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.

L'entreprise est une entité économique de prestation de services; elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, de la distribution de gros des matériaux de construction,

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Sidi Bel Abbès et, exceptionnellement dans d'autres wilayas, après approbation de l'autorité de tutelle.

La tutelle de l'entreprise est exercée dans les farmes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous (l'autorité du wall et. pour le conseil exécutif de wilaya, par le directeur de l'animation des unités économiques locales.

Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5, et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé,

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wall de Sidi Bel Abbès est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. ! Fait à Alger, le 5 avril 1986.

Le ministre de l'intérieur P. le ministre et des collectivités locales du commerce M'Hamed YALA Le secrétaire général Mourad MEDELCI P. le miniatre des industries légères Le secrétaire général Mohamed RAHMOUNI REPUBLIQUE ALGERIENNE 29 mai 1984 Arrêté interministériel du 5 avril 1984 rendant exéexécutoire la délibération nº 30 du 13 novembre 1083 de l'assemblée populaire de la wilaya de Constantine portant création de l'Entreprise de wilaya de distribution des matériaux, de construction de Constantine (EDIMCO de Cons-. tantine).

Le ministre de l'intérieur et des collectivités locales, Le ministre du commerce et Le ministre des industries légères, Vu l'ordonnance nº 69-38 du 23 mai 1969, modifiée et complétée, portant code de la wilaya;

Vu la loi n° 80-05 du 1er mars 1980, modifiée et complétée, relative à l'exercice de la fonction de contrôle par la Cour des comptes ;

Vu le décret n° 81-378 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la communes et de la wilaya dans le secteur de l'industrie et de l'énergie;

Vu le décret n° 81-383 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans le secteur du commerce;

Vu le décret n° 83-201 du 19 mars 1983 précisant les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement des entreprises publiques locales;

Vu le décret n° 83-545 du 24 septembre 1983 portant composition, organisation et fonctionnement du conseil exécutif de wilaya ;

Vu la délibération n° 30 du 13 novembre 1983 de l'assemblée populaire de la wilaya de Constantine ;

Arrêtent :

Est rendue exécutoire la délibération n° 30 du 13 septembre 1983 de l'assemblée populaire de la wilaya de Constantine, relative à la création d'une entreprise de wilaya de distribution des matériaux de construction.

L'entreprise visée à l'article 1er ci-dessus est dénommée Entreprise de distribution des matériaux de construction de la wilaya de Constantine», par abréviation « EDIMCO de Constantine et ci-dessous désignée « l'entreprise ».

Le siège de l'entreprise est fixé Constantine.

Il peut être transféré, en tout autre lieu du territoire de la wilaya, sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.

L'entreprise est une entité économique de prestation des ervices; elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, de la distribution de gros des matériaux de construction, 29 mal 1984 JOURNAL OFFICIEL DE LA

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Constantine et, exceptionnellement dans d'autres wilayas, après approbation de l'autorité de tutelle.

La tutelle de l'entreprise est exercée dans les formes - et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l'autorité du wall et, pour le conseil exécutif de wilaya, par le directeur de l'animation des unités économiques locales.

Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wall de Constantine est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 avril 1984.

Le ministre de l'intérieur P. le ministre et des collectivités locales du commerce Le secrétaire genéral M'Hamed YALA Mourad MEDELCI P. le ministre des industries légères Le secrétaire général Mohamed RAHMOUNI