Arrêté interministériel du 5 avril 1984 rendant exécutoire la délibération n° 12 du 26 juin 1983 de l'assemblée populaire de la wilaya de Tiaret portant création de l'Entreprise de wilaya de distribution des matériaux de construction de Tiaret (EDIMCO de Tiaret)

Est rendue exécutoire la délibération n° 12 du 26 juin 1983 de l'assemblée populaire de la wilaya de Tiaret, relative à la création d'une entreprise de wilaya de distribution des matériaux de construction.

L'entreprise visée à l'article 1er ci-dessus est dénommée Entreprise de distribution des matériaux de construction de la wilaya de Tiaret par abréviation EDIMCO de Tiaret et ci-dessous désignée l'entreprise >.

Le siège de l'entreprise est fixé à Tiaret.

Il peut être transféré, en tout autre lieu du territoire de la wilaya, sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.

L'entreprise est une entité économique de prestation des ervices: elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, de la distribution de gros des matériaux de construction.

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Tiaret et, exceptionnellement, dans d'autres wilayas, après approbation de l'autorité de tutelle.

La tutelle de l'entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l'autorité du wall et, pour le conseil exécutif de wilaya, par le directeur de l'animation des unités économiques locales.

Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wall de Tiaret est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 avril 1984.

Le ministre de l'intérieur P. le ministre et des collectivités locales du commerce Le secrétaire général M'Hamed YALA Mourad MEDELCI P. le ministre des industries légères Le secrétaire général Mohamed RAHMOUNI REPUBLIQUE ALGERIENNE 555