Arrêté interministériel du 29 mars 1976 portant organisation et ouverture d'un concours sur titres pour l'accès au corps des inspecteurs du service du contrôle des prix et des enquêtes économiques

Les demandes de participation au concours doivent être adressées, sous pli recommandé, à la direction de l'administration générale, sous-direction du personnel et de la formation professionnelle, ministère du commerce 29 juin 1976 JOURNAL OFFICIEL DE LA Les candidats doivent produire à l'appui de leur demande les pièces suivantes : un extrait d'acte de naissance ou une fiche d'état civil, datant de moins d'un an, un extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) datant de moins de 3 mois, un certificat de nationalité algérienne datant de moins de 3 mois, deux certificats médicaux (médecine générale et phytisiologie) attestant que le candidat n'est atteint d'aucune maladie ou infirmite incompatible avec la fonction postulée, une copie certifiée conforme du titre ou diplôme, une pièce officielle attestant que le candidat connait la langue nationale, deux photos d'identité et deux enveloppes timbrées et libellées à l'adresse du candidat, éventuellement, une attestation reconnaissant la qualité de membre de l'ALN ou de l'OCFLN, une attestation justifiant la position du candidat à l'égard du service national.

Les candidats au concours doivent : être titulaires d'un certificat de licence en droit ou en sciences économiques ou d'un titre admis en équivalence et consacrant une formation juridique, économique ou financière, être âgés de 20 ans au moins et de 35 ans au plus à la date du concours. Toutefois, la limite d'âge supérieure retenue est reculée d'un an par enfant à charge, sans que le maximum puisse excéder 5 ans. Ce maximum est porté à 10 ans en faveur des membres de l'ALN ou de l'OCFLN. être de nationalité algérienne.

La date de clôture des inscriptions et de dépôt des dossiers est fixée à un mois avant la date de la réunion du jury prévu à l'article 5 ci-dessous.

La composition du jury est fixée comme suit: le directeur de l'administration générale ou son représentant, président; le directeur général de la fonction publique ou son représentant; le directeur des prix ou son représentant; le directeur de la commercialisation ou son représentant; un inspecteur titulaire.

La liste des candidats définitivement admis au concours est arrêtée par le ministre du commerce et publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Les candidats admis au concours seront nommés en qualité d'inspecteurs du service du contrôle des prix et des enquêtes économiques stagiaires et affectés dans les différents services du ministère du commerce.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait & Alger, le 29 mars 1976.

P. le ministre de l'intérieur P. le ministre du commerce, et par délégation, Le secrétaire général, Le directeur général de la fonction publique, Mohamed RAHMOUNI. Abderrahmane KIQUANE.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 641 Arrêté intérministériel du 29 mars 1976 portant organisation et ouverture d'un concours, sur épreuves, pour l'accès au corps des inspecteurs du service du contrôle des prix et des enquêtes économiques.

Le ministre du commerce et Le ministre de l'intérieur, Vu l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique, complétée par les ordonnances n° 68-92 et 68-98 du 26 avril 1988;

Vu l'ordonnance n° 71-2 du 21 janvier 1971 portant extension de l'ordonnance n° 68-92 du 26 janvier 1968 rendant obligatoire, pour les fonctionnaires et assimilés, la connaissance de la langue nationale;

Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l'élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires;

Vu le décret n° 66-146 du 2 juin 1966 relatif à l'accès aux emplois publics et au reclassement des membres de l'A.L.N. et de l'O.C.F.L.N., et l'ensemble des textes l'ayant modifié ou complété;

Vu le décret no 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires;

Vu le décret n° 68-363 du 30 mai 1968 portant statut particulier des inspecteurs du service du contrôle des prix et des enquêtes économiques, modifié par le décret n° 74-89 du 25 avril 1974;

Vu le décret n° 71-43 du 28 janvier 1971 relatif au recul des limites d'âge pour l'accès aux emplois publics;

Vu l'arrêté interministériel du 27 novembre 1972 modifiant l'arrêté interministériel du 12 février 1970 fixant les niveaux de connaissance de la langue nationale dont doivent justifier les personnels de l'administration de l'Etat, dés collectivités locales et des établissements et organismes publics;

Arrêtent :

Il est organisé et ouvert, au titre de l'année 1976, un concours externe, sur épreuves, pour le recrutement de 30 inspecteurs du service du contrôle des prix et des enquêtes économiques, dans la proportion de 30% des vacances d'emploi de ce corps.

Les candidats doivent : être titulaires du baccalauréat complet ou de la capacité en droit ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent, -être âgés de 20 ans au moins et de 35 ans au plus à la date du concours, être de nationalité algérienne.

La limite d'âge supérieure retenue est reculée d'un an par enfant à charge, sans que le maximum puisse excéder 5 ans. Ce maximum est porté à 10 ans en faveur des candidats membres de l'A.L.N. ou de l'O.C.F.L.N.

Les demandes de participation au concours doivent être adressées, sous pli recommandé, au ministère du commerce, direction de l'administration générale, sous-direction du personnel et de la formation professionnelle.

Les candidats doivent produire à l'appui de leur demande, les pièces suivantes : un extrait d'acte de naissance ou une fiche d'état civil, datant de moins d'un an, un extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) datant de moins de 3 mois, un certificat de nationalité algérienne, -deux certificats médicaux (médecine générale et phtisiologie) attestant que le candidat n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec la fonction postulée, 642 JOURNAL OFFICIEL DE LA

- une copie certifiée conforme du titre ou diplôme,

- deux photos d'identité et deux enveloppes timbrées et libellées à l'adresse du candidat, éventuellement, un extrait des registres communaux des membres de l'A.L.N. ou de l'O.C.F.L.N.,

- une attestation justifiant la position du candidat à l'égard du service national,

La date de clôture des inscriptions et de dépôt des dossiers, est fixée à un mois avant la date du début des épreuves.

Le concours comporte trois épreuves écrites d'admissibilité et deux épreuves orales d'admission.

a) Epreuves écrites d'admissibilité : une dissertation sur un sujet d'ordre général destiné à apprécier les qualités de réflexion du candidat et son aptitude à la rédaction durée 3 heures, coefficient 3, une épreuve de droit commercial: durée 2 heures, coefficient 2, une épreuve de langue nationale.

b) Epreuves orales d'admission : une interrogation sur la comptabilité durée 15 minutes, coefficient 1, une interrogation sur la géographie économique de l'Algérie : durée 15 minutes, coefficient 1.

La moyenne d'admissibilité est fixée par le jury; seuls, ceux qui l'ont obtenue, peuvent participer aux épreuves d'admission.

Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire. Toutefois, pour l'épreuve de langue nationale, la note éliminatoire est fixée à 4 sur 20.

Le programme détaillé des épreuves du concours est annexé à l'original du présent arrêté.

Le jury peut éventuellement établir une liste complémentaire d'admission en vue de pourvoir les postes vacants à la suite de défection ou de désistement des candidats admis.

La composition du jury est fixée comme suit : le directeur de l'administration générale ou son représentant, le directeur général de la fonction publique ou son représentant, le directeur des prix ou son représentant, le directeur de la commercialisation ou son représentant, un inspecteur titulaire.

La liste des candidats définitivement admis au concours est arrêtée par le ministre du commerce et publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Les candidats admis au concours seront recrutés en qualité d'inspecteurs du service du contrôle des prix et des enquêtes économiques stagiaires et affectés dans les différents services du ministère du commerce.

Des bonifications de points seront accordées aux candidats membres de l'ALN ou de l'OCFLN, conformément au décret n° 66-146 du 2 juin 1966 susvisé.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 29 juin 1976

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 mars 1976.

P. le ministre de l'intérieur P. le ministre du commerce et par délégation, Le secrétaire général, Le directeur général de la fonction publique, Mohamed RAHMOUNI Abderrahmane KIOUANE ANNEXE PROGRAMME DES EPREUVES I. Droit commercial : les actes de commerce, les commerçants, le registre du commerce, les Livres de commerce, les effets de commerce, les principales opérations commerciales.

I. Comptabilité : le bilan, le compte d'exploitation générale, le compte des pertes et profits, la balance, les principaux livres comptables, les écritures comptables, le plan comptable, les écritures d'inventaire et les résultats.

III. Géographie économique de l'Algérie : les données physiques et humaines, l'agriculture, la révolution agraire, l'industrie, la place des hydrocarbures dans le développement national, les échanges extérieurs.