Arrêté interministériel du 19 mai 1972 portant organisation et ouverture du premier concours interne d'accès au corps des contrôleurs des domaines

Il est organisé un seul centre d'examen à Alger,

Les candidats devront se présenter à la date et au lieu mentionnés sur leur convocation aux épreuves écrites.

Le nombre de places mises au concours est fixé à 75.

En application des dispositions de l'article 17 du décret n° 68-251 du 30 mai 1968 susvisé, le concours est ouvert aux agents d'administration des services extérieurs des domaines, titularisés dans leur grade avant le 31 décembre 1968 et justifiant à cette date, de trois années de fonctions dans leur corps.

Le concours comporte trois épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.

a) Epreuves écrites:

1. Une épreuve au choix du candidat, de domaines ou d'hypothèques portant sur le programme prévu à l'annexe I jointe au présent arrêté.

Durée: 3 heures Coefficient 4.

2. Une épreuve sur l'organisation administrative de l'Algérie, portant sur le programme prévu à l'annexe II jointe au présent arrêté.

Durée: 2 heures Coefficient 3.

8. Une composition de langue nationale.

b) Epreuve orale :

L'épreuve orale, réservée aux candidats admissibles, consistera en une conversation avec le jury, portant soit sur l'organisation et les attributions des services de la direction des domaines et de l'organisation foncière, soit sur l'organisation administrative de l'Algérie.

La liste des candidats déclarés admissibles, est fixée par le jury.

Pour l'épreuve de la langue nationale, les candidats ont le choix entre deux niveaux :

Niveau I :

Connaissance élémentaire de la langue nationale. Dictée suivie de quelques questions simples portant sur le sens de Quelques mots ou expressions usités.

Toute note inférieure à 10 est éliminatoire et les notes égales ou supérieures à 10 ne sont pas prises en compte dans le total des points.

Niveau II :

Connaissance approfondie de la langue nationale. Rédaction sur un sujet d'ordre général.

Durée 2 heures Coefficient 2.

Toute note inférieure à 8 est éliminatoire et seuls les points excédant 10 sont pris en compte pour le total des points.

Une majoration de points égale au 1/20ème du maximum des points susceptibles d'être obtenus, sera accordée aux candidats reconnus membres de l'Armée de libération nationale ou de l'Organisation civile du Front de libération nationale.

Le dossier de candidature, à faire parvenir au directeur de l'administration générale du ministère des finances, par la voie hiérarchique, doit comprendre une demande marcuscrite de participation au concours, accompagnée de la notice de renseignements établie suivant le modèle joint en annexe.

Le registre des inscriptions ouvert à la direction de l'administration générale, sera clos 2 mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

La liste des candidats admis à participer aux épreuves du concours, sera arrêtée par le ministre des finances et publiée par voie d'affichage, 1 mois avant la date des épreuves écrites.

Ledit affichage sera effectué dans les bureaux de la direction des domaines et de l'organisation foncière.

Le jury, visé à l'article 6 ci-dessus, est composé : du directeur de l'administration générale ou son représentant, président,

- du directeur général de la fonction publique ou son représentant, REPUBLIQUE ALGERIENNE 28 juillet 1972 du directeur des domaines et de l'organisation foncière ou son représentant,

La liste des candidats admis au concours, est dressée par le jury visé à l'article 12 ci-dessus et arrêtée par le ministre des finances.

Les candidats définitivement admis au concours seront nommés contrôleurs des domaines stagiaires, dans les conditions prévues par le décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires.

Le directeur de l'administration générale du ministère des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 mai 1972.

P. le ministre des finances, P. le ministre de l'intérieur, Le secrétaire général, Le secrétaire général, Mahfoud AOUFI Hocine TAYEBI ANNEXE I A Domaines.

Distinction entre domaine public et domaine privé.

Le domaine public composition constitution délimitation gestion exploitation des ressources.

Le domaine privé: constitution acquisition location affectation et désaffectation aliénation des biens meubles et immeubles de l'Etat.

Produits des domaines - recouvrement comptabilité trésor.

Б.- Hypothèques.

Différentes catégories d'hypothèques rang et inscription modalités d'inscription renouvellement, radiation et réduction des hypothèques.

L'hypothèque du trésor.

ANNEXE II Organisation administrative de l'Algérie.

a) Notions sommaires sur l'organisation des administrations centrales;

b) Les collectivités locales: la nouvelle organisation communale, les différentes attributions des A.P.С., les différentes attributions de l'exécutif communal, les wilayas, les différentes attributions des walis.

ANNEXE III FICHE DE RENSEIGNEMENTS POUR LE PREMIER CONCOURS INTERNE D'ACCES AU CORPS DES CONTROLEURS DES DOMAINES Nom Prénoms Date de naissance Situation de famille Nombre d'enfants Date d'entrée dans la fonction publique En quelle qualité Date d'intégration dans le nouveau corps Reclassement (ancienneté, échelon, etc...) Situation administrative actuelle (fonctions exercées) Diplômes, titres et connaissances Choix du niveau pour l'épreuve de langue arabe OBSERVATIONS : ....