Arrêté interministériel du 16 Rabie Ethani 1438 correspondant au 15 janvier 2017 fixant la classification de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales et les conditions d'accès aux postes supérieurs en relevant

En application des dispositions de l'article 13 du décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la classification de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales, et les conditions d'accès aux postes supérieurs en relevant.

La caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales est classée dans la catégorie A, section 2.

La bonification indiciaire des postes supérieurs de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales et les conditions d'accès à ces postes, sont fixées conformément au tableau ci-après :

Classification Etablissement Postes public supérieurs Catégorie Section Chef A 2 de département de l’administration générale Caisse de solidarité et de garantie des Chef collectivités de département locales des programmes de fonctionnement Chef de département des programmes d’équipement et d’investissement Conditions d'accès Mode de aux postes nomination Niveau Bonification hiérarchique indiciaire N-1 363 Administrateur principal, au moins, titulaire ou grade équivalent justifiant de cinq (5) années Arrêté du d’ancienneté en ministre qualité de fonctionnaire.

Administrateur ou grade équivalent justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.

Classification Etablissement Postes public superieurs Catégorie Section Niveau hiérarchique Chef A 2 N-1 de département des stastistiques et de l’informatique Caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales Chef A 2 N-2 de bureau au niveau du :

- département de l’administration générale

- département des programmes de fonctionnement

- département des programmes d’équipement et d’investissement Conditions d'accès Mode de Bonification aux postes nomination indiciaire 363 Ingénieur Arrêté principal en du ministre statistique, au moins, titulaire, justifiant de cinq (5) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Ingénieur principal en informatique, au moins, titulaire, justifiant de cinq (5) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Ingénieur d’Etat en statistique, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.

Ingénieur d’Etat en informatique, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité. 218 Administrateur principal, au moins, titulaire ou grade Décision équivalent du justifiant de trois directeur

(3) années général d’ancienneté en de la caisse qualité de fonctionnaire.

Administrateur ou grade équivalent justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité. 12 Rajab 1438 9 avril 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA Classification Etablissement Postes public superieurs Catégorie Section Niveau REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 22 17 Conditions d'accès Mode de Bonification aux postes nomination hiérarchique indiciaire Chef A 2 N-2 de bureau au niveau du département des statistiques et de l’informatique Caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales 218 Ingénieur principal en Décision statistique, au du moins, titulaire, directeur justifiant de trois (3) général années d’ancienneté de la caisse en qualité de fonctionnaire.

Ingénieur principal en informatique, au moins, titulaire, justifiant de trois (3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Documentaliste — archiviste principal, au moins, titulaire, justifiant de trois (3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Ingénieur d’Etat en statistique, justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité.

Ingénieur d’Etat en informatique, justifiant de quatre

(4) années de service effectif en cette qualité.

Documentaliste — archiviste, justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité.

Les fonctionnaires ayant vocation à occuper les postes supérieurs doivent appartenir à des grades dont les missions sont en rapport avec les attributions des structures concernées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 Rabie Ethani 1438 correspondant au 15 janvier Le ministre de l’intérieur Le ministre des finances et des collectivités locales Nour-Eddine BEDOUI Hadji BABA AMMI 2017.

Pour le Premier ministre et par délégation, Le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative Belkacem BOUCHEMAL