Arrêté interministériel du 4 juin 1984 rendant exécutoire la délibération n° 39 du 27 juillet 1983 de l'assemblée populaire de la wilaya de Médéa, portant création de l'entreprise de wilaya des travaux d'impression (E.T.I.W. de Médéa)

Est rendue exécutoire la délibération n° 39 du 27 juillet 1983 de l'assemblée populaire de la wilaya de Médéa, relative à la création d'une entreprise de wilaya de travaux d'impression.

L'entreprise, visée à l'article 1er ci-dessus, est dénommée: Entreprise de travaux d'impression de la wilaya de Médéa, par abréviation «E.T.I.W. de Médéa et ci-dessous désignée : l'entreprise >.

Le siège de l'entreprise est fixé à Médéa.

Il peut être transféré, en tout autre lieu du territoire de la wilaya, sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.

L'entreprise est une entité économique de réalisation; elle est chargée, dans le cadre du plan de développement, économique et social de la wilaya, d'entreprendre toutes réalisations en travaux d'impression commerciale.

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Médéa et, exceptionnellement, dans d'autres wilayas, après approbation de l'autorité de tutelle.

La tutelle de l'entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglemention en vigueur, sous l'autorité du wali et, pour le conseil exécutif de wilaya, par le directeur de l'animation des unités économiques locales.

Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wali de Médéa est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 juin 1984.

Le ministre de l'intérieur Le ministre de la culture et des collectivités locales, et du tourisme, M'Hamed YALA Abdelmadjid MEZIANE 968 JOURNAL OFFICIEL DE LA