Arrêté interministériel du 7 Rabie El Aouel 1439 correspondant au 26 novembre 2017 fixant les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-058 intitulé « Gestion de la formation à l'étranger »

En application des dispositions de l'article 104 de la loi n° 14-10 du 8 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 30 décembre 2014 portant loi de finances pour 2015, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-058 intitulé « Gestion de la formation à l'étranger ».

Les actions à financer sur le compte d'affectation spéciale n° 302-058 intitulé « Gestion de la formation à l'étranger », sont arrêtées par le ministre chargé des affaires étrangères en fonction de la demande et des besoins exprimés en matière de formation à l'étranger.

Il est institué, auprès du ministre chargé des affaires étrangères, un comité de suivi et d'évaluation du compte, chargé :

— de suivre la réalisation des objectifs assignés à la gestion financière du compte d'affectation spéciale ;

— d'établir, sur une base annuelle, les rapports de suivi et d'évaluation financiers du compte.

Le comité de suivi et d'évaluation, est composé de fonctionnaires représentant différentes structures de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.

Les modalités de fonctionnement du comité ainsi que la nomination de ses membres, sont fixées par décision du ministre chargé des affaires étrangères.

Un bilan annuel d'utilisation des ressources du fonds, est transmis par l'ordonnateur au ministre chargé des finances, à la fin de chaque exercice budgétaire.

Les dépenses imputées sur le compte, sont soumises aux organes de contrôle de l'Etat, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Les recettes du compte d'affectation spéciale, ne doivent être utilisées qu'aux fins pour lesquelles ce compte a été ouvert.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Rabie El Aouel 1439 correspondant au 26 novembre 2017.

Le ministre Le ministre des affaires étrangères des finances Abdelkader MESSAHEL Abderrahmane RAOUYA LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 77 19