Arrêté interministériel du 16 mai 1975 portant organisation et ouverture d'un concours interne d'accès au corps des inspecteurs des impôts

Il sera organisé un seul centre d'examen à Alger.

Les candidats devront se présenter à la date et au lieu qui seront mentionnés sur la convocation aux épreuves écrites.

En application des dispositions de l'article 4, A, 2 du décret n° 68-247 du 30 mai 1968 susvisé, le concours est ouvert aux contrôleurs des impôts, âgés de 40 ans au maximum au 1 juillet de l'année du concours et comptant à la même date cinq ans de services en qualité de titulaire. Toutefois, la limite d'âge peut être reculée d'un an par enfant à charge. Le total. des années cumulées ne peut cependant, excéder 10 ans pour les membres de l'ALN et de l'OCFLN et 5 ans pour les autres candidats.

Le nombre de places mises en concours est fixé à 34.

Le concours comporte 4 épreuves écrites d'admissibilité et 1 épreuve orale d'admission.

A) Epreuves écrites :

1) une composition d'ordre général sur un sujet à caractère politique, économique ou social. Durée: 3 heures, coefficient 3;

2) une dissertation sur la législation financière avec au choix des candidats, deux sujets se rapportant l'un à la fiscalité, l'autre au droit budgétaire. Durée: 3 heures, coefficient : 3;

3) une épreuve de technique fiscale pour laquelle le candidat choisira l'une des cinq options suivantes : impôts directs, impôts-indirects, Taxes sur le chiffre d'affaires, perception, Enregistrement et timbre. Durée: 4 heures, coefficient 5.

Pour ces épreuves, toute note inférieure à 5/20 est éliminatoire.

4) une épreuve de langue nationale conformément aux dispositions de l'arrêté interministériel du 27 novembre 1972 susvisé.

Toute note inférieure à 4/20 est éliminatoire.

B) Epreuve orale :

L'épreuve orale, réservée aux candidats admissibles consiste en une conversation avec le jury portant sur une question relative à l'une des matières des épreuves écrites, Durée: 20 minutes, coefficient: 1.

La liste des candidats déclarés admissibles est fixée par le jury.

Une majoration de points égale au 1/20ème du maximum des points susceptibles d'ètre obtenus, sera accordée aux candidats reconnus membres de l'ALN ou de l'OCFLN.

Le dossier de candidature à faire parvenir au directeur de l'administration générale du ministère des finances par voie hiérarchique, doit comprendre : une demande manuscrite de participation au concours accompagnée de la notice de renseignements établie suivant le modèle joint en annexe, une copie certifiée conforme de l'arrêté de titularisation dans le corps des contrôleurs des impôts,

- un procès-verbal d'installation, REPUBLIQUE ALGERIENNE 645

- éventuellement, un extrait du registre communal des membres de l'ALN ou de l'OCFLN.

Le registre des inscriptions ouvert à la direction de l'administration générale, sera clos deux mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

La liste des candidats admis à participer aux épreuves du concours sera arrêtée par le ministre des finances et publiée par voie d'affichage dans les dix jours qui suivent.

Ledit affichage sera effectué dans les bureaux de la direction des impôts et des sous-directions des impôts des wilayas.

Le jury visé à l'article 6 ci-dessus est composé : du directeur de l'administration générale ou son représentant, président, du directeur général de la fonction publique ou son représentant,

- du directeur des impôts ou son représentant, d'un représentant du personnel de la commission paritaire du corps des inspecteurs des impôts.

Les membres du jury autres que le représentant du personnel, doivent avoir le grade d'administrateur ou un grade équivalent.

La liste des candidats admis au concours est dressée par le jury visé à l'article 11 ci-dessus et arrêtée par le ministre des finances.

Les candidats définitivement admis au concours seront nommés inspecteurs des impôts stagiaires, conformément aux conditions prévues par le décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires.

Le directeur de l'administration générale du ministère des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 mai 1975 P. le ministre de l'intérieur P. le ministre des finances et par délégation, et par délégation, Le directeur général Le directeur de l'administration de la fonction publique, générale, Abderrahmane KIOUANE Seddik TAOUTI ANNEXE FICHE DE RENSEIGNEMENTS POUR LE CONCOURS INTERNE D'ACCES AU CORPS DES :

Nom Prénoms ......

Date de naissance .. ....

Situation de famille Nombre d'enfants ...... .. ..

Date d'entrée dans la fonction publique .. ....

En quelle qualité ......

Date d'intégration dans le nouveau corps .. ..

Reclassement (ancienneté, échelon etc) .... ..

Situation administrative actuelle (fonctions exercées) .....

Diplômes, titres et connaissances Observations ....